{"id":612943,"date":"2026-04-19T23:19:06","date_gmt":"2026-04-19T21:19:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-fevrier-2024-n-2022-09302\/"},"modified":"2026-04-19T23:19:09","modified_gmt":"2026-04-19T21:19:09","slug":"tribunal-darrondissement-1-fevrier-2024-n-2022-09302","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-fevrier-2024-n-2022-09302\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 1 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2022-09302"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial 2024TALCH06\/00123 Audience publique du jeudi,premier f\u00e9vrierdeux mille vingt-quatre. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2022-09302 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente; Muriel WANDERSCHEID, juge; Paula GAUB, juge; ClaudeFEIT,greffi\u00e8re. Entre: MonsieurPERSONNE1.),demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetreSamuel BECHATA, avocat, demeurant \u00e0Luxembourg, demandeur, d\u00e9fendeursur reconvention,comparant parMa\u00eetreSamuel BECHATA, avocat susdit, et: la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,\u00e9tablie et ayant sonsi\u00e8ge social\u00e0 L-ADRESSE2.),inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s deLuxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.),repr\u00e9sent\u00e9e par son\/ses g\u00e9rantsactuellement en fonctions, d\u00e9fenderesse, demanderesse par reconvention,comparant par Ma\u00eetreLeslie BESCH, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Donald VENKATAPEN,avocat \u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg. ___________________________________________________________________ ____<\/p>\n

2 FAITS: Par exploit de l\u2019huissier de justiceGilles HOFFMANNde Luxembourg,en date du 23novembre2022,ledemandeurafait donner assignation\u00e0 lad\u00e9fenderesse\u00e0 compara\u00eetre levendredi,9 d\u00e9cembre2022\u00e0 9.00 heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, deuxi\u00e8me chambre, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, B\u00e2timent CO, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

3 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2022-09302du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du 9 d\u00e9cembre2022devant la deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, et remise \u00e0 celle du13 d\u00e9cembre2022devant la sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. L\u2019affaire fut utilement retenue lors de l\u2019audience publique du 28 novembre 2023,audience lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreSamuel BECHATA donna lecture de l\u2019acte introductif d\u2019instance et exposa les moyensdesapartie. Ma\u00eetreLeslie BESCH, en remplacement de Ma\u00eetre Donald VENKATAPEN, r\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement qui suit : Les faits: En date du 28septembre 2021,PERSONNE1.)et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)SARL (ci-apr\u00e8s, \u00abSOCIETE1.)\u00bb) ont conclu un contrat d\u2019\u00e9tude portant sur la formation intitul\u00e9e \u00abMASTER JURISTE \u00bb pour les ann\u00e9esscolaires 2021\/2022 et 2022\/2023 (ci-apr\u00e8s, le \u00abContrat\u00bb). Les frais de formation, stipul\u00e9s payables de mani\u00e8re \u00e9chelonn\u00e9e, s\u2019\u00e9levaient \u00e0 12.900.-EUR, y compris les frais d\u2019inscription de 900.-EUR. En date du5 janvier2022, la partie demanderesse aadress\u00e9 \u00e0SOCIETE1.)une mise en demeure de rembourser les frais de formation et d\u2019inscription pay\u00e9s en application du Contrat. Proc\u00e9dure: Par exploit d\u2019huissier du 23 novembre 2022,PERSONNE1.)a assign\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Pr\u00e9tentions et moyens: A titre principal,PERSONNE1.)demande \u00e0 voir prononcer la nullit\u00e9 du Contrat sur base des articles 1108 et suivants du Code civil. A titre subsidiaire, la partie demanderesse demande \u00e0 voir prononcer la r\u00e9solution du Contrat sur base des articles L.111-1 et suivants et L.113-1 et suivants du Code de la consommation. La partie demanderesse sollicite encore la condamnation de la partie d\u00e9fenderesse au paiement de la somme de 19.400.-EUR, \u00e0 titre de restitution des frais de formation et de dommages et int\u00e9r\u00eats, avec les int\u00e9r\u00eats tels que de droit, \u00e0 compter de la mise en demeure, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

4 Elle requiert en outre \u00e0 ce que le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat soit major\u00e9 de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois, \u00e0 compter de la date de signification du pr\u00e9sent jugement. La partie requ\u00e9rante sollicite la somme de 3.500.-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement sur minute et avant enregistrement. La partie demanderesse requiert finalement la condamnation de la partie d\u00e9fenderesse aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ainsi que le rejet des pi\u00e8ces lui soumises par la partie d\u00e9fenderesse le jour pr\u00e9c\u00e9dant les plaidoiries, \u00e0 savoir des courriels des 18 et 19 ao\u00fbt 2021. A l\u2019appui de sa demande, la partie requ\u00e9rante argue que son consentement aurait \u00e9t\u00e9 vici\u00e9 lors de la conclusion du Contrat. La partie demanderesse avance que la partie d\u00e9fenderesse aurait employ\u00e9 des man\u0153uvres dolosives afin de la convaincre de signer le Contrat. Elle explique avoir \u00e9t\u00e9 induite en erreur et que les man\u0153uvres employ\u00e9es auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminantes de son consentement. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la partie d\u00e9fenderesse aurait gard\u00e9 le silence sur l\u2019absence d\u2019accr\u00e9ditation de la formation litigieuse par laSOCIETE2.)(ci-apr\u00e8s, la \u00abSOCIETE2.)\u00bb) au moment de la souscription du Contrat, sur le v\u00e9ritable contenu de la formation dispens\u00e9e et sur l\u2019impossibilit\u00e9 de conf\u00e9rer aux participants, en cas de r\u00e9ussite des examens du programme propos\u00e9, un dipl\u00f4me de grade de \u00abMASTER\u00bb, reconnu au Grand-Duch\u00e9 du Luxembourg et \u00e9quivalent \u00e0 un niveau de formation BAC+5. Elle aurait encore, apr\u00e8s la souscription du Contrat par la partie demanderesse, supprim\u00e9 la mention que la formation propos\u00e9e disposerait des accr\u00e9ditations de laSOCIETE2.)et chang\u00e9 la d\u00e9nomination de \u00abMASTER JURISTE\u00bb en \u00abMASTERE JURISTE \u00bb. La partie demanderesse explique avoir conclu le Contrat dans le but de pouvoir, dans un premier temps, acc\u00e9der aux Cours Compl\u00e9mentaires en Droit Luxembourgeois (ci-apr\u00e8s,le \u00abCCDL\u00bb) et, dans un second temps, devenir avocat au barreau de Luxembourg. Ces crit\u00e8res auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminants de son consentement. Or, contrairement aux affirmations de la partie d\u00e9fenderesse, le dipl\u00f4me propos\u00e9 par SOCIETE1.)ne serait ni reconnu au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, ni par laSOCIETE2.). Ledit dipl\u00f4me ne lui conf\u00e9rerait d\u00e8s lors pas le grade de BAC+5 et ne lui permettrait pas d\u2019acc\u00e9der au Barreau de Luxembourg ni \u00e0 un ordre d\u2019avocats quelconque. Les cours dispens\u00e9s dans le cadre de laformation en question ne correspondraient par ailleurs pas \u00e0 un programme de formation de juriste sp\u00e9cialis\u00e9 en droit luxembourgeois et europ\u00e9en. La partie requ\u00e9rante conclut encore \u00e0 voir dire que la partie d\u00e9fenderesse n\u2019aurait, dans le cadre de la n\u00e9gociation et de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat, pas respect\u00e9 son obligation d\u2019information, ni les dispositions protectrices des consommateurs, dont notamment celles vis\u00e9es aux articles L.111-1 et suivants et L-113-1 et suivants du Code de la consommation. A titre d\u2019illustration, la partie demanderesse avance queSOCIETE1.)aurait r\u00e9pondu par voie de courriel \u00e0 plusieurs personnes inscrites \u00e0 la formation litigieuse que la participation \u00e0 celle-ci permettrait d\u2019acc\u00e9der aux CCDL et, plus tard, au barreau de Luxembourg.<\/p>\n

5 La partie demanderesse fait encore valoir que les frais d\u2019inscription et les mensualit\u00e9s d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9es s\u2019\u00e9l\u00e8veraient \u00e0 la somme de 2.400.-EUR, de sorte que la partie d\u00e9fenderesse devrait lui rembourser ledit montant. La partie demanderesse avance encore avoir subi un pr\u00e9judice moral en raison des tracasseries li\u00e9es \u00e0 l\u2019interruption de la formation suivie par ses soins et au vu des contrev\u00e9rit\u00e9s et \u00abfourberies\u00bb exprim\u00e9es par la partie d\u00e9fenderesse. Elle \u00e9value ledit pr\u00e9judice \u00e0 la somme de 5.000.-EUR. Lapartie demanderesse explique finalement avoir subi un pr\u00e9judice de formation qu\u2019elle \u00e9value \u00e0 la somme de 12.000.-EUR. Elle argue avoir d\u00fb prolonger ses ann\u00e9es d\u2019\u00e9tudes et avoir modifi\u00e9 l\u2019orientation de sa formation, de sorte que son int\u00e9gration dans lemonde du travail s\u2019av\u00e9rerait plus difficile. Face \u00e0 l\u2019argumentation de la partie d\u00e9fenderesse, la partie requ\u00e9rante pr\u00e9cise que la formation n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 accr\u00e9dit\u00e9e par laSOCIETE2.)au jour de la signature du Contrat, mais seulement quelques mois plus tard. La partie demanderesse r\u00e9fute l\u2019argumentation deSOCIETE1.)tendant \u00e0 voir dire qu\u2019il d\u00e9coulerait de l\u2019article 3 du Contrat que la formation en question ne serait pas reconnue par l\u2019Etat luxembourgeois. Elle insiste dans ce contexte que le mot \u00abrattach\u00e9\u00bb employ\u00e9 par SOCIETE1.)ne signifierait pas \u00abreconnu\u00bb. SOCIETE1.)conteste avoir agi de mani\u00e8re dolosive et fait valoir qu\u2019il n\u2019y aurait pas lieu de prononcer la nullit\u00e9 du Contrat. Elle n\u2019aurait pas eu l\u2019intention de tromper la partie requ\u00e9rante afin qu\u2019elle s\u2019inscrive \u00e0 la formation propos\u00e9e, ni de cr\u00e9er une confusion quelconque dans le chef des candidats- \u00e9l\u00e8ves. SOCIETE1.)conteste encore que le but de la formation litigieuse serait l\u2019admission des \u00e9l\u00e8ves au CCDL, respectivement \u00e0 la profession d\u2019avocat et insiste qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019un programme de formation en alternance pr\u00e9parant les \u00e9l\u00e8ves au monde professionnel. Il d\u00e9coulerait clairement de la brochure deSOCIETE1.)que laformation litigieuse pr\u00e9parerait \u00ables futurs professionnels des \u00e9colesSOCIETE2.)aux fonctions de juriste dans divers domaines de droit, assistant juridique, legal officer, technicien contentieux ou assistant administratif\u00bb. SOCIETE1.)admet que la formation ne serait effectivement pas reconnue par l\u2019Etat luxembourgeois, mais insiste que l\u2019article 3 du Contrat l\u2019indiquerait express\u00e9ment, en mentionnant que le dipl\u00f4me \u00e0 percevoir ne serait rattach\u00e9 ni au \u00abMinist\u00e8redel\u2019\u00e9ducation\u00bb ni \u00e0l\u2019Universit\u00e9 de Luxembourg. De plus, elle aurait clairement mentionn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019un dipl\u00f4me europ\u00e9en et non pas national. Une intention de tromper ne serait d\u00e8s lors pas \u00e9tablie dans son chef. Quant \u00e0 l\u2019affirmation de la partie requ\u00e9rante tendant\u00e0 voir dire que la formation propos\u00e9e parSOCIETE1.)ne disposerait pas d\u2019une accr\u00e9ditation par laSOCIETE2.), la partie d\u00e9fenderesse argue qu\u2019elle aurait, \u00e0 ce jour, obtenu une telle accr\u00e9ditation. Celle-ci serait<\/p>\n

6 valable jusqu\u2019au 4 d\u00e9cembre 2025, de sorte queSOCIETE1.)serait parfaitement en mesure de d\u00e9livrer le dipl\u00f4me vis\u00e9 par la formation litigieuse. Ainsi, le programme propos\u00e9 donnerait, en cas de r\u00e9ussite, droit \u00e0 120 ECTS et serait, par voie de cons\u00e9quence, bien qu\u2019intitul\u00e9 \u00abMASTERE\u00bb \u00e9quivalent\u00e0 un \u00abMASTER\u00bb. SOCIETE1.)fait encore valoir que la partie requ\u00e9rante aurait commis une erreur inexcusable en signant le Contrat, sans proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications, pourtant \u00e9l\u00e9mentaires. Elle insiste dans ce contexte que la partie demanderesse, qui constituerait un \u00e9tudiant effectuant des \u00e9tudes sup\u00e9rieures en droit, aurait d\u00fb entreprendre les diligences n\u00e9cessaires et s\u2019informer sur les conditions d\u2019homologation du dipl\u00f4me propos\u00e9 au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg et ce notamment via les nombreux sites Internet mis \u00e0 disposition par l\u2019Etat luxembourgeois. La partie d\u00e9fenderesse fait encore valoir que ce serait \u00e0 tort que la partie requ\u00e9rante formulerait une demande en remboursement des frais d\u2019inscription et de formation expos\u00e9s. Le Contrat constituerait uncontrat \u00e0 ex\u00e9cution successive, dont la nullit\u00e9 ne serait pas r\u00e9troactive. La partie requ\u00e9rante ne rapporterait en tout \u00e9tat de cause pas la preuve queSOCIETE1.) aurait cess\u00e9 d\u2019accomplir ses obligations contractuelles. SOCIETE1.)formule une demande reconventionnelle en condamnation de la partie demanderesse au principal \u00e0 lui payer un montant de9.500.-EUR \u00e0 titre d\u2019ex\u00e9cution contractuelle, sinon d\u2019indemnit\u00e9 compensatrice alors qu\u2019elle aurait continu\u00e9 \u00e0 dispenserses cours \u00e0 la partie requ\u00e9rante sans toucher en contrepartie le restant des frais de formation pr\u00e9vus au contrat d\u2019\u00e9tudes. SOCIETE1.)sollicite en outre l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 1.500.-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi que la condamnation de la partie requ\u00e9rante aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du jugement \u00e0 intervenir. Motifs de la d\u00e9cision: I.Quant au rejet des pi\u00e8ces Aux termes de l'article 279 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00abla partie qui fait \u00e9tat d'une pi\u00e8ce s'oblige \u00e0 la communiquer \u00e0 toute autre partie \u00e0 l'instance\u00bb. L'article 282 du m\u00eame code permet au juge d\u2019\u00e9carter du d\u00e9bat les pi\u00e8ces qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es en temps utile. En effet, la communication des pi\u00e8ces doit se faire de telle mani\u00e8re que la partie adverse ait mat\u00e9riellement le temps d\u2019en prendre inspection pour pr\u00e9parer sa d\u00e9fense. Une communication des pi\u00e8ces le dernier jour utile avant l\u2019audience des plaidoiries est consid\u00e9r\u00e9e comme tardive, de sorte qu\u2019il y a lieu de rejeter la farde de pi\u00e8ces vers\u00e9e par la partie d\u00e9fenderesse contenant les courriels des 18 et 19 ao\u00fbt 2021.<\/p>\n

7 II.Quant \u00e0 l\u2019annulation du Contrat La partie demanderesse demande \u00e0 voir annuler le Contrat, principalement pour cause de dol, subsidiairement pour cause d\u2019erreur sur la substance. L\u2019article 1109 du Code civil dispose qu\u2019\u00abil n\u2019y a point de consentement valable si le consentement n\u2019a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 que par erreur ou s\u2019il a \u00e9t\u00e9 extorqu\u00e9 par violence ou surpris par dol\u00bb. Aux termes de l\u2019article 1116 du Code civil, \u00able dol est une cause de nullit\u00e9 de la convention lorsque les man\u0153uvres pratiqu\u00e9es par l\u2019une des parties sont telles qu\u2019il est \u00e9vident que, sans ces man\u0153uvres, l\u2019autre partie n\u2019aurait pas contract\u00e9. Le dol ne se pr\u00e9sume pas et doit \u00eatre prouv\u00e9.\u00bb. Les man\u0153uvresvis\u00e9es par l\u2019article 1116 pr\u00e9cit\u00e9 sont diverses etpeuvent \u00eatre plus ou moins graves: mises en sc\u00e8ne, mensonges et artifices, tel que la cr\u00e9ation d\u2019une situation apparente de nature \u00e0 inspirer confiance, cr\u00e9ation d\u2019\u00e9quivoque, r\u00e9ticence. Il faut que les man\u0153uvres aient \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9es par l\u2019intention de tromper le cocontractant, en suscitant l\u2019erreur ou en profitant de celle-ci. Il faut par ailleurs que l\u2019erreur provoqu\u00e9e par les man\u0153uvres dolosives ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminante pour le cocontractant, mais il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que l\u2019erreur ait port\u00e9 sur la substancede la chose. Le dol peut \u00eatre sanctionn\u00e9 alors m\u00eame qu\u2019il n\u2019a entra\u00een\u00e9 qu\u2019une erreur sur la valeur ou sur les motifs, voire sur une qualit\u00e9 non substantielle.(TP, 5 janvier 2023, num\u00e9ro 29\/23 du r\u00f4le). Cela peut m\u00eame \u00eatre une erreur inexcusable, cecaract\u00e8re ne faisant pas obstacle au prononc\u00e9 de la nullit\u00e9 lorsque l'erreur a sa source dans une r\u00e9ticence dolosive. (CA, 13 mai 2020, n\u00b0 70\/20, r\u00f4le n\u00b0 CAL-2019-00045; Cass. fr. 1\u00e8re civ. 21 f\u00e9vrier 2001, D 2001, p.272, note D. Mazeaud). Pour que le dolpuisse \u00eatre retenu il faut encore que l\u2019auteur du dol ait agi intentionnellement pour tromper le cocontractant.Le dol n\u2019est illicite que s\u2019il est volontaire, mais le juge pr\u00e9sumera l\u2019intention \u00e0 travers l\u2019illic\u00e9it\u00e9 du moyen et du r\u00e9sultat, d\u00e8s lors qu\u2019ilexiste entre eux une relation de causalit\u00e9 suffisante. La volont\u00e9 de l\u2019auteur des artifices coupables s\u2019induit de son comportement qu\u2019il serait audacieux d\u2019interpr\u00e9ter autrement (TP, 5 janvier 2023, num\u00e9ro 29\/23 du r\u00f4le). Conform\u00e9ment au r\u00e9gime commun du droit de la preuve, il appartient \u00e0 la partie qui demande l\u2019annulation de la convention de rapporter la preuve du dol, \u00e9tant entendu que, commetout fait juridique, le dol peut \u00eatre prouv\u00e9 par tous moyens et que le juge peut se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 des faits post\u00e9rieurs \u00e0 la conclusion du contrat, s\u2019ils permettent d\u2019\u00e9tablir un dol au moment de celle-ci. En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant en cause que le dipl\u00f4me d\u00e9livr\u00e9 parSOCIETE1.)n\u2019est pas inscrit au registre des titres de formation, section de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur, cr\u00e9\u00e9 par la loi du 28 octobre 2016 relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles et n\u2019est, en tant que tel, pas un titre de formation qui est reconnu par les autorit\u00e9s de l\u2019Etat luxembourgeois comme conf\u00e9rant le titre, grade ou dipl\u00f4mede \u00abMASTER\u00bb au sens du cadre luxembourgeois des qualifications tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 69 de la loi du 28 octobre 2016 pr\u00e9cit\u00e9e (ci-apr\u00e8s, le \u00abMASTER\u00bb).<\/p>\n

8 A l\u2019issue de la formation dispens\u00e9e, la partie demanderesse ne pourra donc pas se pr\u00e9valoir surle march\u00e9 luxembourgeois du travail d\u2019un BAC+5 reconnu au niveau national et, par voie de cons\u00e9quence, de la validation de cinq ann\u00e9es d\u2019\u00e9tudes apr\u00e8s l\u2019examen de fin d\u2019\u00e9tudes secondaires. Force est cependant de constater que la formation propos\u00e9e parSOCIETE1.)\u00e9tait intitul\u00e9e \u00abCONTRAT D\u2019ETUDES MASTER \u00bb. Cet intitul\u00e9 est manifestement de nature \u00e0 induire la partie demanderesse en erreur en ce qui concerne la nature et la valeur de la formation dispens\u00e9e ainsi que du dipl\u00f4me d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 son issue. Le Contrat fait, au sujet des frais de formation et aux modalit\u00e9s de leur r\u00e8glement \u00e9galement express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence aux termes de \u00abMaster 1\u00bb et \u00abMaster 2\u00bb. Ces \u00e9l\u00e9ments sont de nature \u00e0 renforcer l\u2019apparence trompeuse cr\u00e9\u00e9e par le contenu du dossier de candidature pr\u00e9\u00e9tabli parSOCIETE1.)et rempli par la partie demanderesse. L\u2019article 3 du Contrat stipule que \u00abL\u2019\u00e9tablissement d\u00e9livre un dipl\u00f4me Europ\u00e9en et est accr\u00e9dit\u00e9 par laSOCIETE2.), est n\u2019est en aucun cas rattach\u00e9e \u00e0 l\u2019universit\u00e9 de Luxembourg ouMinist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation. De ce fait l\u2019\u00e9tudiant ne peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une bourse \u00e9tatique ou d\u2019un titre de s\u00e9jour (ou prolongation)\u00bb. L\u2019emploi de l\u2019expression \u00abdipl\u00f4me Europ\u00e9en\u00bb insinue que le dipl\u00f4me d\u00e9livr\u00e9 est reconnu dans toute l\u2019Europe, respectivement dans tous les pays d\u2019Europe. De plus, l\u2019indication queSOCIETE1.)\u00abest accr\u00e9dit\u00e9e par laSOCIETE2.), et n\u2019est pas rattach\u00e9e \u00e0 l\u2019universit\u00e9 de Luxembourg et au minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation\u00bb est ambig\u00fce. Le mot \u00abrattach\u00e9\u00bb \u00e9tant \u00e0 distinguer de celui de \u00abreconnu\u00bb, la formulation adopt\u00e9e par la partie d\u00e9fenderesse n\u2019est pas de nature \u00e0 d\u00e9terminer la valeur du dipl\u00f4me, ni la non- reconnaissance par l\u2019Etat luxembourgeois. De surcro\u00eet, il est constant en cause qu\u2019\u00e0 la date de la signature du Contrat,SOCIETE1.)ne disposait pas encore de l\u2019accr\u00e9ditation par laSOCIETE2.). Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent queSOCIETE1.)a eu l\u2019intention de cr\u00e9er une situation apparente de nature \u00e0 laisser croire \u00e0 la partie demanderesse qu\u2019\u00e0 la fin de la formation suivie au titre du Contrat, elle serait d\u00e9tentrice d\u2019un dipl\u00f4me lui conf\u00e9rant le grade de MASTER et validant officiellement cinq ann\u00e9es d\u2019\u00e9tudes universitairesBAC+5. Le caract\u00e8re volontaire de ces faits et l\u2019intention de tromper s\u2019induisent du moyen employ\u00e9, \u00e0 savoir l\u2019utilisation de termes et de d\u00e9nominations dontSOCIETE1.)ne pouvait ignorer qu\u2019ils susciteraient une erreur dans l\u2019esprit des candidats-\u00e9tudiants par la cr\u00e9ation d\u2019une apparence qu\u2019elle savait trompeuse. Les faits pr\u00e9cit\u00e9s d\u00e9coulent \u00e9galementdes nombreuses attestations d\u2019autres candidats- \u00e9l\u00e8ves vers\u00e9es en cause. Bien que ces attestations sont \u00e0 analyser avec circonspection, \u00e9tant donn\u00e9 que leurs auteurs ont tous assist\u00e9 \u00e0 la formation litigieuse et ont introduit leurs propres actions judiciaires \u00e0 l\u2019encontre deSOCIETE1.), il en d\u00e9coule clairement quePERSONNE2.), employ\u00e9e de la partie d\u00e9fenderesse, a propag\u00e9 l\u2019information fauss\u00e9e que la r\u00e9ussite de la formation litigieuse permettrait aux \u00e9tudiants d\u2019acc\u00e9der aux CCDL.<\/p>\n

9 Etant donn\u00e9 que l\u2019inscription auxdits cours compl\u00e9mentaires pr\u00e9suppose la d\u00e9tention d\u2019un MASTER, il est \u00e9tabli par ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la partie d\u00e9fenderesse a agi de mani\u00e8re dolosive. L\u2019erreur provoqu\u00e9e par les man\u0153uvres dolosives deSOCIETE1.)a d\u00e9termin\u00e9 la partie demanderesse\u00e0 contracter d\u00e8s lors qu\u2019il d\u00e9coule des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal qu\u2019elle d\u00e9sirait poursuivre un MASTER au Luxembourg apr\u00e8s ses \u00e9tudes lui ayant d\u00e9j\u00e0 conf\u00e9r\u00e9 un dipl\u00f4me BAC+3 et que, sans l\u2019emploi de ces man\u0153uvres dolosives, elle n\u2019aurait pas souscrit au Contrat. La partie d\u00e9fenderesse ne saurait objecter \u00e0 la partie demanderesse le caract\u00e8re inexcusable de son erreur puisqu\u2019elle trouve sa source dans des man\u0153uvres dolosives. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la demande en annulation du Contrat pour cause de dol est fond\u00e9e. III.Quant \u00e0 la demande en restitution des frais d\u2019inscription et de formation La partie demanderesse demande \u00e0 se voir rembourser la somme de 2.400.-EUR qu\u2019elle a vers\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)au titre des frais d\u2019inscription etde formation. Il est constant en cause que la partie requ\u00e9rante a commenc\u00e9 \u00e0 assister aux cours propos\u00e9s parSOCIETE1.). Il est partant \u00e9tabli que des prestations continues ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es parSOCIETE1.)pendant un certain laps de temps, de sorte que le Contrat est \u00e0 qualifier de contrat \u00e0 ex\u00e9cution successive. L'annulation d'un contrat \u00e0 ex\u00e9cution successive rend la r\u00e9troactivit\u00e9 impuissante lorsque ledit contrat aura \u00e9t\u00e9 partiellement ou totalement ex\u00e9c ut\u00e9 (M.PLANIOL et G.RIPERT,op.cit.,n o 321.\u2013G.MARTY et Ph.RAYNAUD,op.cit.,n o 303.\u2013H., L.et J.MAZEAUD et Fr. CHABAS, op.cit.,n o 332.\u2013J.CARBONNIER,op.cit.,n o 138). L'annulation ne jouera donc que pour l'avenir, de la m\u00eame fa\u00e7on qu'uner\u00e9siliation (J.FLOUR, J.-L.AUBERT et \u00c9.SAVAUX,op.cit.,n o 364.\u2013B.STARCK, H.ROLAND et L.BOYER,op.cit.,n o 884). Bien qu\u2019il soit constant en cause que la formation souscrite ne r\u00e9pond pasaux attentes de la partie demanderesse, dans la mesure o\u00f9 le dipl\u00f4me \u00e0 d\u00e9livrer parSOCIETE1.)ne correspond pas \u00e0 un MASTER, il n\u2019emp\u00eache que la partie demanderesse a profit\u00e9 des prestations effectu\u00e9es parSOCIETE1.), qui n\u2019\u00e9taient pas sans aucune valeur. Au vu des d\u00e9veloppements repris ci-avant et \u00e0 d\u00e9faut de tout autre \u00e9l\u00e9ment du dossier, la partie demanderesse ne rapporte pas la preuve d\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel dans son chef. Lademande tendant au remboursement des frais d\u2019inscription et des frais de formation d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9s n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9e. IV.Quant \u00e0 la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral La partie demanderesse pr\u00e9tend avoir subi un pr\u00e9judice moral du fait qu\u2019elle esp\u00e9rait pouvoir faire valoir un MASTER, c\u2019est-\u00e0-dire une formation BAC+5 \u00e0 l\u2019issue du cycle d\u2019\u00e9tudes suivi aupr\u00e8s de la partie d\u00e9fenderesse, et qu\u2019il s\u2019av\u00e8re que tel n\u2019est pas le cas.<\/p>\n

10 Elle \u00e9value son pr\u00e9judice au montant de 5.000.-EUR. Or, \u00e0 d\u00e9faut pour lapartie demanderesse d\u2019avoir soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation la moindre pi\u00e8ce attestant de son pr\u00e9tendu pr\u00e9judice moral, ladite demande est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. V.Quant \u00e0 la demande en r\u00e9paration du \u00abpr\u00e9judice universitaire\u00bb La partie demanderesse sollicite la somme de 12.000.-EUR, au titre de son \u00abpr\u00e9judice universitaire\u00bb subi. La perte d\u2019une chance peut \u00eatre d\u00e9finie comme la disparition de la probabilit\u00e9 d\u2019un \u00e9v\u00e9nement favorable. La chance \u00e9tant par nature al\u00e9atoire, la r\u00e9paration de la perte d'une chance doit \u00eatre mesur\u00e9e\u00e0la chance perdue et ne peut \u00eatre \u00e9gale\u00e0l'avantage qu'elle aurait procur\u00e9si elle s'\u00e9tait r\u00e9alis\u00e9e (Cour d\u2019appel, 7 f\u00e9vrier 2018, n\u00b040382 du r\u00f4le). Une condamnation pour la perte d\u2019une chance requiert, d\u2019une part, que le juge ne puisse laisser subsister aucun doute sur le lien de causalit\u00e9\u0301entre la faute et le dommage-la perte d\u2019une chance-et, d\u2019autre part, que la perte d\u2019une chance soit la perte certaine d\u2019un avantage probable. Il doit mesurer l\u2019importance de cette chance et \u00e9valuer l\u2019\u00e9tendue du dommage. Pour \u00eatre obtenue, l\u2019indemnisation de la perte d\u2019une chance suppose \u00e9tabli que la chance perdue ait \u00e9t\u00e9 suffisamment s\u00e9rieuse et qu\u2019elle fut effectivement an\u00e9antie par l\u2019\u00e9v\u00e9nement dommageable (Cour d\u2019appel, 10 juillet 2013 et 6 juillet 2016, n\u00b038194 du r\u00f4le). S\u2019il est vrai que la formation dispens\u00e9e par la partie d\u00e9fenderesse n\u2019\u00e9tait pas sans valeur, il n\u2019en demeure pas moins quele dipl\u00f4me \u00e0 d\u00e9livrer parSOCIETE1.)ne correspondait aucunement aux attentes de la partierequ\u00e9rante et que cette derni\u00e8re a perdu la chance de valider lors de l\u2019ann\u00e9e scolaire 2021\/2022 des \u00e9tudes de niveau BAC (+4) et d\u2019obtenir un dipl\u00f4me \u00e9quivalent \u00e0 une premi\u00e8re ann\u00e9e de MASTER. Pendant ladite p\u00e9riode de formation, pr\u00e9voyant un cursus en alternance, lapartie requ\u00e9rante n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de s\u2019inscrire, d\u00e8s le mois de septembre 2021, \u00e0 un \u00e9tablissement universitaire ou \u00e0 une autre institution, autoris\u00e9e \u00e0 dispenser des dipl\u00f4mes de grade de MASTER. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, le tribunal \u00e9value l\u2019indemnit\u00e9r\u00e9parant le \u00abpr\u00e9judice universitaire\u00bb subi par la partie demanderesseex aequo et bono\u00e0 la somme de 5.000.-euros. Il y a lieu de faire courir les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal sur cette somme \u00e0 partir du 1 er f\u00e9vrier 2024, date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, jusqu\u2019\u00e0 solde. Il\u00e9chetencore de faire droit \u00e0 la demande en majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal par application de l\u2019article 15, auquel renvoie l\u2019article 15-1, de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard en vertu duquel le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal est \u00e0 majorer de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification du jugement.<\/p>\n

11 VI.Quant \u00e0 la demande reconventionnelle tendant au paiement des frais de formation dus en applicationdu Contrat Au vu de l\u2019issue du litige et l\u2019annulation subs\u00e9quente du Contrat pour cause de dol, seul les frais de formation, qui constituent la contrepartie des cours auxquels la partie demanderesse a assist\u00e9, sont dus. A d\u00e9faut pour la partie demanderesse par reconvention d\u2019avoir rapport\u00e9 la preuve que la partie demanderesse, qui a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9 la somme de 2.400.-EUR aurait assist\u00e9 \u00e0 des cours pour lesquels elle n\u2019aurait pas encore pay\u00e9 les frais de formation, la demande reconventionnelle est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. VII.Quant aux demandes accessoires La demande dela partie demanderesseen allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 duNouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e, alors qu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la partie demanderesse l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Le tribunal \u00e9valueex aequo et bonoles frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens au montant de 1.500.-EUR. La demande de la partie d\u00e9fenderesse en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 rejeter au motif qu\u2019elle n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge les montants expos\u00e9s par elle et non compris dans les d\u00e9pens. Le jugement commercial est ex\u00e9cutoire par provision de plein droit. L\u2019ex\u00e9cution sur minute n\u2019est pas pr\u00e9vue par l\u2019article 567 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Au vude l\u2019issue du litige, il y a lieu de condamner la partie d\u00e9fenderesse aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Parcesmotifs: le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, ditla demande dePERSONNE1.)tendant au rejet des pi\u00e8ces recevable et fond\u00e9e; partantrejetteles courriels des 18 et 19 ao\u00fbt 2021 des d\u00e9bats; ditla demande principale recevable et partiellement fond\u00e9e; partantprononcela nullit\u00e9 du contrat d\u2019\u00e9tudeconclu entre parties en date du 28septembre 2021 pour cause de dol; condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL \u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.) la somme de 5.000.-EUR, \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 1 er f\u00e9vrier 2024, jusqu\u2019\u00e0solde.<\/p>\n

12 ditqu\u2019il y a lieu de majorer ledit taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification du pr\u00e9sent jugement; ditla demande reconventionnelle recevable, mais non fond\u00e9e et en d\u00e9boute; ditla demandedePERSONNE1.)bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile recevable et partiellement fond\u00e9e; partantcondamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)la somme de 1.500.-EUR de ce chef; ditla demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile recevable, mais non fond\u00e9eet en d\u00e9boute ; ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire sur minute; condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial 2024TALCH06\/00123 Audience publique du jeudi,premier f\u00e9vrierdeux mille vingt-quatre. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2022-09302 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente; Muriel WANDERSCHEID, juge; Paula GAUB, juge; ClaudeFEIT,greffi\u00e8re. 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