{"id":613032,"date":"2026-04-19T23:21:32","date_gmt":"2026-04-19T21:21:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-n-2023-06592\/"},"modified":"2026-04-19T23:21:35","modified_gmt":"2026-04-19T21:21:35","slug":"tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-n-2023-06592","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-janvier-2024-n-2023-06592\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 25 janvier 2024, n\u00b0 2023-06592"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial 2024TALCH06\/00092 Audience publique du jeudi,vingt-cinq janvierdeux mille vingt-quatre. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2023-06592 Liquidation n\u00b0L-14230\/22 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente; Alix KAYSER,juge; MurielWANDERSCHEID , juge; ClaudeFEIT, greffi\u00e8re. Entre: la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actionsSOCIETE1.)SCA,ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.),actuellement sans si\u00e8ge social connu,inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son (ses) g\u00e9rants actuellement en fonctions, \u00e9lisant domicile enl\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetreCharles BERNA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, demanderesseparopposition, comparantpar Ma\u00eetreMeryem AKBOGA, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg,en remplacement de Ma\u00eetreCharles BERNA,avocat \u00e0 la Cour susdit, et: 1)Monsieur leProcureur d\u2019Etatpr\u00e8s le Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, ayant ses bureaux \u00e0 L-2080 Luxembourg, B\u00e2timent PL, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du St. Esprit, d\u00e9fendeur sur opposition, comparant parMonsieur Claude HIRSCH,premier substitut du Procureur d\u2019Etat.<\/p>\n

2 2)Ma\u00eetreSt\u00e9phanie STAROWICZ, avocat \u00e0 la Cour,demeurant professionnellement \u00e0Luxembourg,priseen sa qualit\u00e9 de liquidateurjudiciairede la soci\u00e9t\u00e9en commandite par actionsSOCIETE1.)SCA, pr\u00e9qualifi\u00e9e, d\u00e9clar\u00e9e dissoute par jugement du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, en date du10 novembre 2022, d\u00e9fenderessesur opposition,comparanten personne. ___________________________________________________________________ FAITS: Par exploit de l\u2019huissier de justicePierre BIELde Luxembourg, en date du 8 ao\u00fbt2023, la demanderessepartierce-oppositionafait donner assignation aux d\u00e9fendeurs surtierce-opposition \u00e0 compara\u00eetre le vendredi,5 septembre2023\u00e014.30 heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, chambre de vacation, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, B\u00e2timent CO, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

3 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2023-06592du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du5 septembre2023devant ladeuxi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale et remise \u00e0 celle du19 septembre2023devant la sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Apr\u00e8s maintes remises, l\u2019affaire fut utilement retenue lors de l\u2019audience publique du 11 janvier2024, audience lors de laquelle lesd\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreMeryem AKBOGA,en remplacement de Ma\u00eetreCharles BERNA,donna lecture de l\u2019actede tierce-oppositionetexposa ses moyens. Ma\u00eetreSt\u00e9phanie STAROWICZ,prise en sa qualit\u00e9 de liquidateurjudiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actionsSOCIETE1.)SCA, r\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public fut entendu en ses conclusions. Madame le juge-commissaire Muriel WANDERSCHEID fit son rapport oral au tribunal. Sur ce,le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement qui suit : Revu le jugement du10 novembre 2022, rendu par le tribunal de ce si\u00e8ge, statuant sur une requ\u00eate de Monsieur le Procureur d\u2019Etat du3 octobre 2022etpar d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9en commandite par actionsSOCIETE1.)SCA(ci-apr\u00e8s, \u00abSOCIETE1.)\u00bb), ayant d\u00e9clar\u00e9 dissoute cette soci\u00e9t\u00e9 et en ayant ordonn\u00e9 la liquidation. Par acte d\u2019huissier de justice du8 ao\u00fbt 2023,SOCIETE1.)a assign\u00e9 Ma\u00eetreSt\u00e9phanie STAROWICZ, prise en sa qualit\u00e9 deliquidateur de la liquidation deSOCIETE1.), et Monsieur le Procureur d\u2019Etat \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de ce si\u00e8ge aux fins de mettre \u00e0 n\u00e9ant,par voie d\u2019opposition,le jugement du10 novembre 2022et de dire qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner ladissolution et la liquidation deSOCIETE1.). SOCIETE1.)demande finalementl\u2019ex\u00e9cution provisoiresur minuteet sans caution du pr\u00e9sent jugement. A l\u2019audience du11 janvier 2024,SOCIETE1.)s\u2019estr\u00e9f\u00e9r\u00e9\u00e0 son assignation en justice. Dans son assignation, ellefait valoir qu\u2019elle s\u2019engage \u00e0 \u00e9tablir et publier les comptes sociaux manquantsau Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s (ci-apr\u00e8s,le \u00abRCS\u00bb). Elle pr\u00e9cise encore que son si\u00e8ge social sera transf\u00e9r\u00e9 auADRESSE2.), L- ADRESSE3.), de sorte que les manquements lui reproch\u00e9s ne seraient, dans un futur proche, plus r\u00e9unis en l\u2019esp\u00e8ce. SOCIETE1.)s\u2019engage finalement \u00e0 prendre en charge les frais et honoraires du liquidateuret d\u2019apurer tout son passif.<\/p>\n

4 Le Minist\u00e8re Publicse rapporte \u00e0 prudence du tribunal et fait valoir que la situation de la partie requ\u00e9rante ne serait pas r\u00e9gularis\u00e9e. Le liquidateurs\u2019opposeau rabattement de la liquidationau motif que la situation de SOCIETE1.)ne serait pas r\u00e9gularis\u00e9e et sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 1.000.-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. L\u2019oppositionestrecevablepour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9e dans les formeset d\u00e9lais de la loi. L\u2019article 1200-1 (1) de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales(ci-apr\u00e8s, la \u00abLSC\u00bb)dispose que:\u00abLe tribunal d'arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale peut \u00e0 la requ\u00eate du procureur d'\u00c9tat, prononcer la dissolution et ordonner la liquidationde toute soci\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 la loi luxembourgeoise qui poursuit des activit\u00e9s contraires \u00e0 la loi p\u00e9nale ou qui contrevient gravement aux dispositions du Code de commerce ou des lois r\u00e9gissant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, y compris en mati\u00e8re de droit d'\u00e9tablissement\u00bb. En application de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9, il y a lieu de d\u00e9terminersi concr\u00e8tement, et au regard des principes ci-dessus \u00e9nonc\u00e9s, les griefs formul\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre deSOCIETE1.)sont tels qu\u2019ils justifient la sanction de la dissolution et de la liquidation judiciaire. Le tribunal appr\u00e9ciein concretosi les contraventions constat\u00e9es justifient la dissolution et la mise en liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 au vu des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce. En l\u2019occurrence, dans sa requ\u00eate du 3 octobre 2022, Monsieur le Procureur d\u2019Etat a reproch\u00e9 \u00e0SOCIETE1.)que, depuis sa constitution, aucun compte social approuv\u00e9 par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au RCS. De plus,SOCIETE1.)nedisposerait d\u2019aucun si\u00e8ge social. A ce jour, il ne d\u00e9coule d\u2019aucun \u00e9l\u00e9mentsoumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal que la situation deSOCIETE1.)aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9e. Dans ces circonstances, les irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es sontsuffisamment graves pour justifier la dissolution et la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9. L\u2019opposition n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9e. La demandeen allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civiledu liquidateurest\u00e0 rejeter au motifqu\u2019elle n\u2019apas rapport\u00e9 la preuve qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0sacharge les sommesexpos\u00e9es par elle et non compris dans les d\u00e9pens. Il y a lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans cautiondu pr\u00e9sent jugement. Il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution sur minute, celle-ci n\u2019\u00e9tant pas pr\u00e9vuepar la loien l\u2019esp\u00e8ce. Il y a encore lieu decondamnerlasoci\u00e9t\u00e9en commandite par actionsSOCIETE1.) SCA aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

5 Par ces motifs: le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuantcontradictoirement, le Minist\u00e8re Publicet le liquidateur entendus en leurs conclusions, et sur rapport du juge-commissaire, re\u00e7oitl\u2019opposition; laditnon fond\u00e9e; ditque le jugement dont opposition n\u00b02022TALCH06\/01414sera maintenu et sortira ses pleins et entiers effets pour \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 suivant ses forme et teneur; ditla demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile non fond\u00e9e et en d\u00e9boute; laisseles frais et d\u00e9pens de l\u2019instance \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9en commandite par actionsSOCIETE1.)SCA; ordonnel\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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