{"id":613132,"date":"2026-04-19T23:24:12","date_gmt":"2026-04-19T21:24:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2024-n-2020-09706\/"},"modified":"2026-04-19T23:24:15","modified_gmt":"2026-04-19T21:24:15","slug":"tribunal-darrondissement-9-janvier-2024-n-2020-09706","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-janvier-2024-n-2020-09706\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 9 janvier 2024, n\u00b0 2020-09706"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial2024TALCH06\/00028 Audience publique du mardi,neuf janvier deux mille vingt-quatre. Num\u00e9ro du r\u00f4le: TAL-2020-09706 Liquidation n\u00b0L-11674\/19 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente; Alix KAYSER, juge; MurielWANDERSCHEID, juge; Claude FEIT, greffi\u00e8re. Entre: MonsieurPERSONNE1.), demeurantau Royaume-Uni \u00e0ADRESSE1.), partie demanderesseaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Geoffrey GALL\u00c9 deLuxembourg, signifi\u00e9 en date19 novembre 2020, comparant par Ma\u00eetrePierre GOERENS, avocat \u00e0 la Courconstitu\u00e9,demeurant \u00e0 Luxembourg, et: 1)la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA, en liquidation judiciaire,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social\u00e0 L-ADRESSE2.), inscriteauRegistre deCommerce et desSoci\u00e9t\u00e9sde Luxembourgsous le num\u00e9roNUMERO1.)etrepr\u00e9sent\u00e9e par ses liquidateurs, Ma\u00eetre Alain RUKAVINA,avocat \u00e0 la Cour, demeurantprofessionnellement\u00e0 Luxembourget la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 Deloitte Tax & Consulting SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1821 Luxembourg, 20, boulevard de Kockelscheuer, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B165178, repr\u00e9sent\u00e9een la personne de Monsieur Eric COLLARD, demeurant professionnelleme nt \u00e0 Luxembourg, nomm\u00e9s \u00e0 ces fonctions par jugement commercial<\/p>\n

2 n\u00b02019TALCH06\/00721 du 2 juillet 2019 rendu par la VI\u00e8me chambre du Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, 2)Ma\u00eetreAlain RUKAVINA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L-1142 Luxembourg, 9, rue Pierre d\u2019Aspelt,pris en sa qualit\u00e9 de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA,pr\u00e9qualifi\u00e9e, nomm\u00e9 suivant jugement commercial n\u00b02019TALCH06\/00721 du 2 juillet 2019 rendu par la VI\u00e8me chambre du Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, 3)la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eDeloitte Tax & Consulting SARL,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1821 Luxembourg, 20, boulevard de Kockelscheuer, inscrite auRegistre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourgsous le num\u00e9ro B165178,prise en sa qualit\u00e9 de liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA, pr\u00e9qualifi\u00e9e, nomm\u00e9esuivant jugement commercial n\u00b02019TALCH06\/00721 du 2 juillet 2019 rendu par la VI\u00e8me chambre du Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg et repr\u00e9sent\u00e9e en la personne de Monsieur Eric COLLARD, demeurant professionnellement \u00e0 Luxembourg, partiesd\u00e9fenderesses, comparant par Ma\u00eetre Alain RUKAVINA, avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg. _______________________________________ ____________________________ Le Tribunal: Faits: Par jugement rendu le 2 juillet 2019, le tribunal de ce si\u00e8ge a prononc\u00e9 la dissolution et a ordonn\u00e9 la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA (ci-apr\u00e8s, \u00abSOCIETE1.)\u00bb). Le dispositif du jugement en question est de la teneur suivante: \u00abditla demande recevable et fond\u00e9e, prononcela dissolution et ordonne la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), nommejuge-commissaire Madame Nadine WALCH, vice -pr\u00e9sidente au tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, nommeliquidateurs: -Ma\u00eetre Alain RUKAVINA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L-1142 Luxembourg, 9, rue Pierre d\u2019Aspelt, et -la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Deloitte Tax & Consulting SARL, \u00e9tablie et ayant sonsi\u00e8ge social \u00e0 L-1821 Luxembourg, 20, boulevard de Kockelscheuer, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 165178, en la personne de Monsieur Eric COLLARD, demeurant professionnellement \u00e0 L-1821 Luxembourg, 20, boulevard de Kockelscheuer,<\/p>\n

3 ditque les liquidateurs repr\u00e9sentent tant la soci\u00e9t\u00e9 que ses cr\u00e9anciers et qu\u2019ils sont dot\u00e9s des pouvoirs les plus \u00e9tendus en vue de la r\u00e9alisation de son objectif qu\u2019ils exerceront tant au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg qu'\u00e0 l'\u00e9tranger; ditque la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA se fera en conformit\u00e9 avec l\u2019article 129 de la loi modifi\u00e9e du 18 d\u00e9cembre 2015 relative aux mesures de r\u00e9solution, d\u2019assainissement et de liquidation des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et de certainesentreprises d\u2019investissement, ainsi qu\u2019aux syst\u00e8mes de garantie des d\u00e9p\u00f4ts et d\u2019indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100- 8 et 1100-13 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1\u00b0, 3\u00b0 et 5\u00b0, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce; sous r\u00e9serve des modalit\u00e9s d\u00e9rogatoires suivantes: Les cr\u00e9anciers connus r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sont inform\u00e9s par les liquidateurs du jugement pronon\u00e7ant la dissolution et la liquidation de soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) SA, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 133 de la loi modifi\u00e9e du 18 d\u00e9cembre 2015; La production des cr\u00e9ances se feraen conformit\u00e9 avec l\u2019article 134 de la m\u00eame loi; Le d\u00e9lai dans lequel les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es est fix\u00e9 au 10 janvier 2020, 17.00 heures, sous peine de forclusion; La v\u00e9rification des cr\u00e9ances est faite par les liquidateurs aufur et \u00e0 mesure du d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de cr\u00e9ance; ils portent sur des listes les cr\u00e9ances qu'ils estiment admissibles; chaque cr\u00e9ance admissible est d\u00e9sign\u00e9e par l'identit\u00e9 de son titulaire, son montant et sa cause, ainsi que son caract\u00e8re privil\u00e9gi\u00e9ou chirographaire; les liquidateurs \u00e9tablissent des listes sur lesquelles sont port\u00e9es les cr\u00e9ances contest\u00e9es; Les liquidateurs font rapport au juge-commissaire de leurs op\u00e9rations de v\u00e9rification, et lui soumettent des projets de listes de cr\u00e9ances admissibles et de cr\u00e9ances contest\u00e9es; Pendant tout le mois de mars 2020, les listes avec les cr\u00e9ances d\u00e9clar\u00e9es admissibles sont d\u00e9pos\u00e9es au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, o\u00f9 les cr\u00e9anciers d\u00e9clar\u00e9s et ceux port\u00e9s au bilan peuvent en prendre inspection; Pendant ce m\u00eame mois, ces m\u00eames personnes peuvent former contredit contre les cr\u00e9ances figurant sur les pr\u00e9dites listes; le contredit est form\u00e9 par une d\u00e9claration au greffe; mention en est faite par le greffier sur laliste en question, en marge de la cr\u00e9ance contredite; la mention porte la date du contredit et l'identit\u00e9 de son auteur ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du mandataire proc\u00e9dant \u00e0 la d\u00e9claration de contredit; le contredit doit \u00eatre r\u00e9it\u00e9r\u00e9, sous peine d'irrecevabilit\u00e9, dans les trois jours, par lettre recommand\u00e9e adress\u00e9e aux liquidateurs;il doit contenir, sous peine d'irrecevabilit\u00e9, les qualit\u00e9s exactes de l'auteur du contredit, \u00e9lection de domicile dans la commune de<\/p>\n

4 Luxembourg, les justifications concernant sa qualit\u00e9, ainsi que les moyens et pi\u00e8ces invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui du contredit; La recevabilit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 du contredit sont sommairement contr\u00f4l\u00e9s par les liquidateurs; Apr\u00e8s expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 au 31 mars 2020 pour former contredit, les cr\u00e9ances d\u00e9clar\u00e9es admissibles et non contredites sont admises d\u00e9finitivement dans les proc\u00e8s- verbaux sign\u00e9s par les liquidateurs et le juge-commissaire; Les liquidateurs informeront valablement les cr\u00e9anciers dont les d\u00e9clarations de cr\u00e9ance ont \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es ou fait l'objet d'un contredit recevable et non d\u00e9nu\u00e9 de tout fondement, du caract\u00e8re contest\u00e9 de leur cr\u00e9ance ou de l'existence d'un contredit, par lettre recommand\u00e9e \u00e0 l'adresse du domiciliataire, sinon \u00e0 l'adresse du mandataire \u00e9tranger, sinon \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e dans la d\u00e9claration de cr\u00e9ance, sinon \u00e0 leur derni\u00e8re adresse connue; Faute par ces cr\u00e9anciers de proc\u00e9der par voie d'assignation end\u00e9ans un d\u00e9lai de 40(quarante) jours \u00e0 partir de la date d'envoi \u00e0 la poste de cette lettre recommand\u00e9e, lad\u00e9claration de cr\u00e9ance en question est consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitivement rejet\u00e9e; Les liquidateurs informeront de m\u00eame les contredisants dont le contredit leur para\u00eet irrecevable ou d\u00e9nu\u00e9 de tout fondement, du caract\u00e8re contest\u00e9 de leur contredit par lettrerecommand\u00e9e au domicile \u00e9lu; Faute par le contredisant de proc\u00e9der par voie d'assignation end\u00e9ans un d\u00e9lai de 40(quarante) jours \u00e0 partir de la date d'envoi \u00e0 la poste de cette lettre recommand\u00e9e, son contredit est consid\u00e9r\u00e9 inexistant et la cr\u00e9ance d\u00e9clar\u00e9e admise; Le cr\u00e9ancier qui proc\u00e8de par voie d'assignation contre les liquidateurs et, en cas de contredit, \u00e9galement contre le contredisant, de m\u00eame que le contredisant qui proc\u00e8de par assignation contre le cr\u00e9ancier et les liquidateurs, doiventimp\u00e9rativement \u00e9lire domicile dans la commune de Luxembourg dans l'assignation; \u00e0 d\u00e9faut de maintenir ladite \u00e9lection de domicile pendant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure ou de notification d'un changement de domicile \u00e9lu au liquidateur, toutes informations ult\u00e9rieures et toutes significations pourront \u00eatre valablement donn\u00e9es au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, sixi\u00e8me chambre, tel que pr\u00e9vu par l'article 499, alin\u00e9a 2, du Code de commerce; Les contestations quine peuvent recevoir une d\u00e9cision imm\u00e9diate sont disjointes; Celles qui ne sont pas de la comp\u00e9tence du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, sont renvoy\u00e9es devant le tribunal comp\u00e9tent; Aucune opposition ne sera re\u00e7uecontre les jugements statuant sur les contestations et contredits; Les cr\u00e9anciers dont les cr\u00e9ances ont \u00e9t\u00e9 admises en sont inform\u00e9s individuellement par lettre simple des liquidateurs; ditque les cr\u00e9ances libell\u00e9es dans une monnaie autre que l\u2019euro seront converties dans cette devise au cours de change du jour du jugement de liquidation tel qu\u2019il est<\/p>\n

5 publi\u00e9 par laSOCIETE2.)et le paiement de toutes les cr\u00e9ances admises se fera en euro; ordonnela publication du pr\u00e9sent jugement par extrait au Recueil \u00e9lectronique des soci\u00e9t\u00e9s et associations et dans les journaux \u00abLuxemburger Wort\u00bb, \u00abTageblatt\u00bb et \u00abFinancial Times\u00bb; ditque le pr\u00e9sent jugement est ex\u00e9cutoire par provision, nonobstanttout recours, sur minute, avant l\u2019enregistrement et sans caution; metles frais \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA\u00bb. Par courrier du 13 septembre 2019, le mandataire d\u2019PERSONNE1.)s\u2019est adress\u00e9 aux liquidateurs afin d\u2019exercer son droit de revendication des titres cr\u00e9dit\u00e9ssur son compte-titres n\u00b0NUMERO2.)ouvert aupr\u00e8s d\u2019SOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s, le \u00abcompte- titres\u00bb). Par courrier du 25 septembre 2019, les liquidateurs ont inform\u00e9 le mandataire d\u2019PERSONNE1.)que les avoirs de son mandant ont \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9s par la Cellule de Renseignement Financier. Les titres font d\u00e9sormais l\u2019objet d\u2019une saisie p\u00e9nale. En date du10 janvier 2020,PERSONNE1.)a produit au passifde la liquidation pour le montant de1.535.980,67 USD, \u00abmontant \u00e9gal \u00e0 la valeur des titres inscrits dans le compte titre n\u00b0NUMERO2.)ouvert au nom du soussign\u00e9\u00bb,\u00e0 augmenter des revenus \u00e9ventuels produits par les titres en d\u00e9p\u00f4t depuisla date de la d\u00e9claration de cr\u00e9ance et jusqu\u2019au paiement de la cr\u00e9anceet ce, principalement \u00ab\u00e0 titre d\u2019une cr\u00e9ance hors masse, la cr\u00e9ance \u00e9tant constitu\u00e9 de la valeur v\u00e9nale de titres qui ne font pas partie de la masse de liquidation, et subsidiairement \u00e0 titre de cr\u00e9ance chirographaire, sur base de l\u2019article 10, alin\u00e9a (3) de la loi modifi\u00e9e du 1 er ao\u00fbt 2001 concernant la circulation des titres\u00bb(ci-apr\u00e8s, la \u00abloide2001\u00bb).PERSONNE1.)aencoreindiqu\u00e9 que sa d\u00e9claration de cr\u00e9ance \u00e9tait faite \u00e0 titre \u00abpurement conservatoire\u00bb pour le cas o\u00f9 il n\u2019aura pas pu obtenir la restitution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des titres inscrits au cr\u00e9dit de son compte-titres, et sans pr\u00e9judice quant \u00e0 son droit de revendiquer les titres inscrits sur son compte-titre aupr\u00e8s du liquidateur suivant l\u2019article 10, alin\u00e9a (1) de laloi de 2001(ci-apr\u00e8s, la \u00abd\u00e9claration de cr\u00e9ance\u00bb). Cette d\u00e9claration de cr\u00e9ance a \u00e9t\u00e9 inscrite sous le num\u00e9roNUMERO3.)du tableau des cr\u00e9anciers. Par lettre dat\u00e9e du14 octobre 2020, Ma\u00eetre Alain RUKAVINA et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Deloitte Tax & Consulting SARL, en la personne de Monsieur Eric COLLARD, agissant en leur qualit\u00e9 de liquidateurs judiciaires d\u2019SOCIETE1.)(ci- apr\u00e8s, les \u00abliquidateurs\u00bb) ontcontest\u00e9 int\u00e9gralement la d\u00e9claration de cr\u00e9ance au motif quele montant r\u00e9clam\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9 par les documents annex\u00e9s \u00e0 la d\u00e9claration de cr\u00e9ance. Proc\u00e9dure:<\/p>\n

6 Par exploit d\u2019huissier du19novembre 2020,PERSONNE1.)a fait donner assignation \u00e0SOCIETE1.)et aux liquidateurs, \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, selon la proc\u00e9dure civile. La cl\u00f4ture de l\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e en date du 23 mai 2023. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du 15 novembre 2023, sur rapport dujuge rapporteur. Les mandataires des parties n\u2019ayant pas demand\u00e9 \u00e0 plaider l\u2019affaire, les parties sont r\u00e9put\u00e9es avoir r\u00e9it\u00e9r\u00e9 leurs moyens \u00e0 l\u2019audience de plaidoiries, en application de l\u2019article 226 du NouveauCode de proc\u00e9dure civile. Pr\u00e9tentions et moyens: Dans son assignation,PERSONNE1.)demande, pour le cas o\u00f9 le requ\u00e9rant n\u2019aura pas pu obtenir la restitution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des titres inscrits au cr\u00e9dit de son compte- titres \u00e0 la date d\u2019ouverture de la proc\u00e9dure de liquidation,\u00e0 voir condamner SOCIETE1.)au paiement de la somme de 1.535.980,67USD, \u00e0 augmenter des revenus \u00e9ventuels produits par les titres en d\u00e9p\u00f4t depuis la date de l\u2019assignation jusqu\u2019au paiement de la cr\u00e9ance, ce principalement \u00e0 titre d\u2019unecr\u00e9ance hors masse et subsidiairement \u00e0 titre de cr\u00e9ance chirographaire. Il justifie sa demande, en ordre principal, par le fait que les titres en d\u00e9p\u00f4t sont hors masse de liquidation et, en ordre subsidiaire, sur l\u2019article 10(3)de la loi modifi\u00e9e du 1 er ao\u00fbt 2001 concernant la circulation des titres(ci-apr\u00e8s, la \u00abloi de 2001\u00bb). PERSONNE1.)fait valoir qu\u2019il a d\u00e9pos\u00e9 un certain nombre detitres dans le compte- titres n\u00b0NUMERO2.)ouvert en son nom aupr\u00e8s d\u2019SOCIETE1.). Il explique avoir \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9claration de cr\u00e9anceafin de conserver ses droits pour le cas o\u00f9 il ne pourrait pas obtenir restitution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des titres inscrits au cr\u00e9dit de son compte-titres pour quelque raison qu\u2019elle soit. Le montant de la cr\u00e9ance d\u00e9clar\u00e9e serait \u00e9gal \u00e0 la valeur des titresnon restitu\u00e9s \u00e0 la date d\u2019ouverturede la proc\u00e9dure de liquidation. Comme la cr\u00e9ancene porterait pas sur les titres mais sur le montant de ceux-ci pour le cas o\u00f9 ils ne pourraient pas lui \u00eatre restitu\u00e9s, il serait indiff\u00e9rent que les titres soienthors masse. Au dernier \u00e9tat de ses conclusions,PERSONNE1.)indique qu\u2019il n\u2019est actuellement pas possible de savoir si les titres litigieux pourront lui \u00eatre restitu\u00e9s. Il en conclut que le tribunal ne pourra statuer d\u00e9finitivement sur la d\u00e9claration de cr\u00e9ance que lorsque cette question sera tois\u00e9e et il demande principalement \u00e0 ce qu\u2019il soit sursis \u00e0 statuer jusqu\u2019\u00e0 ce que les liquidateurs l\u2019informent si les titres pourront lui \u00eatre restitu\u00e9s. A titre subsidiaire, il maintient ses demandes telles que formul\u00e9es dans l\u2019assignation. Lesliquidateurscontestent le principe m\u00eame d\u2019une cr\u00e9ance d\u2019PERSONNE1.)\u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019SOCIETE1.). Ils exposent que les avoirs figurant sur le compte-titres ontd\u2019abord\u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9s par la Cellule de renseignement financieret ont ensuite fait l\u2019objet d\u2019une saisie-p\u00e9nale du juge d\u2019instruction du 24 octobre 2019, agissant sur base d\u2019une commission rogatoire internationale.<\/p>\n

7 Ilspr\u00e9cisent encore que les \u00abSOCIETE1.)Bonds\u00bb \u00e9mis parSOCIETE3.), d\u00e9sign\u00e9s comme \u00abBondsSOCIETE1.)Groups US DOLLARS 75.000\u00bb sur l\u2019extrait de compte vers\u00e9 par la partie requ\u00e9rante, ont \u00e9t\u00e9 convertis parSOCIETE3.)en cr\u00e9ance en num\u00e9raire. En tant que titulaire de ces obligations,PERSONNE1.)aurait \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser une d\u00e9claration de cr\u00e9ance dans le cadrede la liquidation \u00e0SOCIETE4.). Le montant revenant \u00e0PERSONNE1.)de ce chef ferait cependant l\u2019objet d\u2019une saisie p\u00e9nale de la part des autorit\u00e9s lettones. Concernant ces obligations,PERSONNE1.) aurait donc une cr\u00e9ance directe vis-\u00e0-vis d\u2019SOCIETE3.)et non vis-\u00e0-vis d\u2019SOCIETE1.). Les liquidateurs se pr\u00e9valent de l\u2019article 452 du Code de commerce relatif \u00e0 la suspension des poursuites individuelles pour conclure que la demande en condamnation d\u2019SOCIETE1.)au montant de 1.535.980,67 USDest irrecevable, sinon non fond\u00e9e. Ils concluent \u00e9galement \u00e0 voir dire la demande en admissionde la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0258 au passifde la liquidation judiciaire d\u2019SOCIETE1.)irrecevable sinon non fond\u00e9e en application de la loide 2001. Les liquidateurs arguent que, conform\u00e9ment \u00e0 la loi de 2001, les obligations et actions figurant en d\u00e9p\u00f4t titres aupr\u00e8s d\u2019un \u00e9tablissement bancaire sont des produits hors bilan qui n\u2019appartiennent pas audit \u00e9tablissement. Les revenus de ces titres resteraient \u00e9galementhors masse, de sorteque les \u00e9ventuelles liquidit\u00e9s qui proviennent des titres d\u00e9pos\u00e9s ne pourraient pas \u00eatre sollicit\u00e9es par le biais d\u2019une d\u00e9claration de cr\u00e9ance, ne faisantpas partie de la liquidation judiciaire. Ensuite, le d\u00e9clarant ayant d\u00e9pos\u00e9une cr\u00e9ance hypoth\u00e9tique \u00abpour le cas o\u00f9 les titres ne lui seraient finalement pas remis\u00bb, ce dernierne justifierait pas \u00eatre titulaire d\u2019une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible \u00e0 l\u2019encontre d\u2019SOCIETE1.). Les liquidateurs font encore valoir que lerequ\u00e9rant ferait une mauvaise application de l\u2019article 10 (3) de la loi de 2001. Cette disposition serait \u00e0 lire ensemble avec l\u2019article 10 (2) qui vise le cas d\u2019une universalit\u00e9 de titres de m\u00eame genre et celle o\u00f9 cette universalit\u00e9 ne suffirait pas pourassurer la restitution int\u00e9grale des titres aux clients r\u00e9clamant les m\u00eames titres. Ces clients pourraient alors d\u00e9clarer un montant \u00e9gal \u00e0 la valeur des titres non restitu\u00e9s\u00e0 la date d\u2019ouverture de la proc\u00e9dure au passif chirographaire. En l\u2019esp\u00e8ce, iln\u2019y aurait pas eu concours entre les diff\u00e9rents titulaires de titres, de sorte que la disposition invoqu\u00e9e ne trouverait pas \u00e0 s\u2019appliquer. De plus, le cas de la saisie p\u00e9nale ne serait pas vis\u00e9 par l\u2019article 10 de la loi de 2001. La saisie p\u00e9nale serait une cause ind\u00e9pendante de blocage dans le cadre de la liquidation judiciaire et les effets de cette saisie devraient\u00eatre subis exclusivement par la partie saisie. Les titres existeraient bien mais feraient l\u2019objet d\u2019une saisie p\u00e9nale, de sorte que les demandes adverses en restitution des titres ou en ex\u00e9cution d\u2019une cr\u00e9ance de la masse ne pourraient qu\u2019\u00eatre rejet\u00e9es.<\/p>\n

8 Les liquidateurs ajoutent que si le requ\u00e9rant craint la non-restitution des titres, il pourrait s\u2019adresser au Minist\u00e8re Public afin de se voirautoriser \u00e0 vendre les titres et demander la consignation du produit de la vente \u00e0 la Caisse de consignation, tel que l\u2019auraient fait d\u2019autres titulaires de comptes-titres. Enfin, les liquidateurs contestent le montant de la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e. Appr\u00e9ciation: Il est admis en jurisprudence que, lorsque la surs\u00e9ance n\u2019est pas pr\u00e9vue par la loi, le juge dispose d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire pour appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 du sursis \u00e0 statuer, sa dur\u00e9e et ses modalit\u00e9s (Cour de cassation, 14 mars 2019, num\u00e9ro 4097 du registre ; Cour d\u2019appel, 17 d\u00e9cembre 1997, n\u00b0 19225 et 20643 du r\u00f4le). Le sursis \u00e0 statuer est facultatif, seul le souci d\u2019une bonne administration de la justice doit guider le juge (Cour d\u2019appel, 9 juin 2010, n\u00b0 34962 du r\u00f4le). L\u2019article 10 de la loide 2001, dont se pr\u00e9vautPERSONNE1.),dispose ce qui suit: \u00ab(1) En cas de proc\u00e9dure de liquidation du teneur de comptes, la revendication du nombre de titres dont le teneur de comptes est redevable s\u2019exerce aupr\u00e8s du liquidateur collectivement sur l\u2019universalit\u00e9 des titres de m\u00eame genre que le teneur de comptes conserve, fait conserver, a inscrit \u00e0 son nom ou celui d\u2019un tiers d\u00e9sign\u00e9 sous quelque forme que ce soit ou inscrit au nom du teneur de comptes pertinent aupr\u00e8s d\u2019un autre teneur de comptes. (2) Si cette universalit\u00e9 est insuffisante pour assurer la restitution int\u00e9grale des titres inscrits en compte, elle sera r\u00e9partie entre les titulaires de compte en proportion de leurs droits. Dans ce cas, et hors les hypoth\u00e8ses vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 18, si le teneur de comptes dispose dans son patrimoine propre d\u2019un nombrede titres de m\u00eame genre, ces titres sont ajout\u00e9s \u00e0 l\u2019universalit\u00e9 des titres de m\u00eame genre \u00e0 r\u00e9partir entre les titulaires de compte et il ne demeurera au teneur de comptes que le nombre de titres qui subsiste apr\u00e8s que le nombre total de titres de m\u00eame genre d\u00e9tenus par lui pour compte de ses titulaires de compte ou \u00e0 titre fiduciaire pour des tiers aura pu \u00eatre restitu\u00e9. Si le titulaire de compte a autoris\u00e9 le teneur de comptes \u00e0 disposer de ses titres, et pour autant qu\u2019une telle disposition ait eu lieudans les limites de cette autorisation et que les titres n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9s au titulaire de compte au moment de l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure de liquidation et ne sont pas restitu\u00e9s par la suite, il ne sera attribu\u00e9 au titulaire de compte que les titres qui subsistent apr\u00e8s que la totalit\u00e9 des titres du m\u00eame genre revenant aux autres titulaires de compte leur aura \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9e. Toutefois lorsque, dans le cadre de la disposition des titres, le teneur de comptes a obtenu des s\u00fbret\u00e9s de tiers afinde garantir la restitution de ces titres, le produit de r\u00e9alisation de ces s\u00fbret\u00e9s reviendra, \u00e0 due proportion, au titulaire de compte comme s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 lui-m\u00eame le b\u00e9n\u00e9ficiaire direct de ces s\u00fbret\u00e9s. (3) Le titulaire de compte qui n\u2019aura pu obtenir larestitution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des titres inscrits au cr\u00e9dit de son compte-titres \u00e0 la date d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de liquidation devra d\u00e9clarer sa cr\u00e9ance comme cr\u00e9ancier chirographaire pour un montant \u00e9gal \u00e0 la valeur des titres non restitu\u00e9s \u00e0 la date d\u2019ouverture de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

9 (4) Les dispositions du pr\u00e9sent article sont \u00e9galement applicables en faveur des titulaires de compte qui tiennent un compte-titres aupr\u00e8s d\u2019une personne au Luxembourg qui ne dispose pas de l\u2019agr\u00e9ment n\u00e9cessaire pour agir comme teneur de comptes.\u00bb La version actuelle de l\u2019article 10 d\u00e9coule des modifications apport\u00e9es \u00e0 la loi de 2001 par la loi du 6 avril 2013 relative aux titres d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s. Il d\u00e9coule de cette dispositionquele titulaire de compte-titres esten principe propri\u00e9taire des titres figurant sur son compte-titres et non le teneur de compte. Il faut en d\u00e9duire que les revenus des titres en d\u00e9p\u00f4t n\u2019int\u00e8grent pas la masse de l\u2019\u00e9tablissement teneur de titres en liquidation mais accro\u00eet le patrimoine des d\u00e9posant. La m\u00eame solution s\u2019impose pour les liquidit\u00e9s qui proviennent du paiement en esp\u00e8ces par les \u00e9metteurs de titres venus \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, puisque ces liquidit\u00e9s se substituent aux titres, elles sont d\u00e8s lors soumises au m\u00eame r\u00e9gime. (TAL n\u00b0 1315\/08 du29 octobre 2008) Lorsque le teneur de comptes fait l\u2019objetd\u2019une proc\u00e9dure de liquidation, le titulaire du compteb\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit de revendication sur les titres, qu\u2019il peut exercer aupr\u00e8s du ou des liquidateur(s), pour autant qu\u2019il en \u00e9tablisse la propri\u00e9t\u00e9. L\u2019action en revendication sanctionne l\u2019existence de ce droit r\u00e9elet non d\u2019un droit de cr\u00e9ance. Par cons\u00e9quent, la qualit\u00e9 de titulaire de compte-titres, dont se pr\u00e9vaut PERSONNE1.),ne lui conf\u00e8re pasde cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019encontrede la masse. La demande d\u2019PERSONNE1.)tendant \u00e0 voir dire, en son volet principal, qu\u2019il a une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019encontre de la masse n\u2019est donc pas fond\u00e9e. En vertu des pr\u00e9dites dispositions, le titulaire de compte-titres ne devient cr\u00e9ancier dans la masse que s\u2019il ne se retrouve au moment de l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure de liquidation passuffisamment de titres pour assurer la restitution int\u00e9grale de ceux-ci dans les conditions pr\u00e9vues aux paragraphes (1) et (2)de l\u2019article 10 pr\u00e9cit\u00e9. Or, ce n\u2019est pas une telle insuffisance qui emp\u00eache la restitution des titres revendiqu\u00e9s en l\u2019esp\u00e8cemaisl\u2019existence d\u2019une saisie-p\u00e9nale sur le compte-titresd\u2019PERSONNE1.). Les titresfigurant audit compte-titrespourront \u00eatre restitu\u00e9s en cas de mainlev\u00e9e de la saisie-p\u00e9nale. Il est clair que l\u2019article 10 (3) pr\u00e9cit\u00e9 n\u2019est pas applicable au cas o\u00f9 la restitution int\u00e9grale des titres n\u2019aura pas lieu en raison de la confiscation p\u00e9nale desdits titres. Dans untel cas,PERSONNE1.)perdraen effetsa qualit\u00e9 depropri\u00e9taire des titres. De surcro\u00eet, la cr\u00e9ance qui doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e sur base del\u2019article 10par le titulaire de compte, devenu cr\u00e9ancier chirographaire pour le surplus, doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e, aux termes du troisi\u00e8me paragraphe, \u00e0 la date d\u2019ouverture de laproc\u00e9dure de liquidation. Dans le cas de titres cot\u00e9s en bourse, c\u2019est la valeur des titres au cours de cl\u00f4ture qui sera prise en compte. (Travaux parlementaires de la loi du 6 avril 2013 relative aux titres d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s, n\u00b0 6327, Commentaire des articles, Dossier consolid\u00e9, page 82).<\/p>\n

10 L\u2019extrait bancaire vers\u00e9 parPERSONNE1.)n\u2019\u00e9tant pas dat\u00e9,PERSONNE1.)reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir le quantum de sa pr\u00e9tendue cr\u00e9ance. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il n\u2019ypas lieu de surseoir \u00e0 statuer et la d\u00e9claration de cr\u00e9anceest\u00e0 rejeter du passif de laliquidation. Parcesmotifs: le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,sixi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, selon la proc\u00e9dure civile, statuant contradictoirement, ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu de surseoir \u00e0 statuer; ditla demande d\u2019PERSONNE1.)tendant \u00e0 voir dire qu\u2019il a une cr\u00e9ance\u00e0 l\u2019encontre de la massenon fond\u00e9eet en d\u00e9boute; rejettela d\u00e9claration de cr\u00e9ance d\u2019PERSONNE1.) inscrite sous le num\u00e9ro NUMERO3.)portant sur un montant de 1.535.980,67 USD du passif de la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA; laisseles fraiset d\u00e9pens\u00e0 charged\u2019PERSONNE1.).<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial2024TALCH06\/00028 Audience publique du mardi,neuf janvier deux mille vingt-quatre. Num\u00e9ro du r\u00f4le: TAL-2020-09706 Liquidation n\u00b0L-11674\/19 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente; Alix KAYSER, juge; MurielWANDERSCHEID, juge; Claude FEIT, greffi\u00e8re. 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