{"id":613162,"date":"2026-04-19T23:29:48","date_gmt":"2026-04-19T21:29:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-decembre-2023-n-2023-09211-2\/"},"modified":"2026-04-19T23:29:52","modified_gmt":"2026-04-19T21:29:52","slug":"tribunal-darrondissement-15-decembre-2023-n-2023-09211-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-decembre-2023-n-2023-09211-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0 2023-09211"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial2023TALCH02\/01555 Audience publique du vendredi,quinzed\u00e9cembredeux mille vingt-trois. Num\u00e9ro du r\u00f4le:TAL-2023-09211 Faillite n\u00b0NUMERO1.) Composition: Marlene MULLER, juge-pr\u00e9sidente; Tania CARDOSO, juge; Ines BIWER, juge; Michel Patrick GLOD, greffier. Entre: leCentre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale , \u00e9tablissement public, \u00e9tabli \u00e0 L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9sident de son comit\u00e9-directeur actuellement en fonctions; \u00e9lisant domicile en l'\u00e9tude de Ma\u00eetreLuc OLINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, demandeur, comparant par Ma\u00eetreLuc OLINGER, avocat \u00e0 la Cour, susdit, et: lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,avec si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.), de faitinconnue \u00e0 cette adresse,repr\u00e9sent\u00e9e parson g\u00e9rant uniqueactuellement en fonctions etinscriteau Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.); d\u00e9fenderesse, comparant par Ma\u00eetreDaniel NOEL,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Esch- sur-Alzette. _______________________________________________________________________<\/p>\n

2 FAITS: Par exploit de l'huissier de justice suppl\u00e9antLuana COGONIen remplacement de l\u2019huissier de justiceV\u00e9ronique REYTERd'Esch-sur-Alzetteen date du8 novembre 2023, le demandeur afait donner assignation \u00e0 la d\u00e9fenderesse \u00e0 compara\u00eetre le vendredi, 24 novembre 2023\u00e0 9.00 heures du matin devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, 7, rue du Saint Esprit, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01, pour yentendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

3 L'affaire fut enr\u00f4l\u00e9e sous le num\u00e9ro TAL-2023-09211du r\u00f4le pour l'audience publique du 24 novembre 2023et utilement retenue \u00e0 l\u2019audience publique du8 d\u00e9cembre2023, lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreLuc OLINGER, mandataire du demandeur, donna lecture de l'assignation et exposa ses moyens. Ma\u00eetreDaniel NOEL, mandataire de la d\u00e9fenderesse, r\u00e9pliqua et exposa les moyens de sa partie. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour le jugement qui suit : Par exploit d\u2019huissier du8 novembre 2023,le Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale(ci- apr\u00e8s le \u00abCCSS\u00bb)a fait donnerassignation \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)SARL\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de cesi\u00e8ge pour y entendre statuer sur la demande ci-avant transcrite dans les qualit\u00e9s du pr\u00e9sent jugement. La demande, r\u00e9guli\u00e8re en la forme et quant au d\u00e9lai, est recevable. Elle tend \u00e0 la mise en faillite de la d\u00e9fenderesse. A l\u2019appui de sa demande, le CCSSfait exposer queSOCIETE1.)lui serait redevable d\u2019un montant de 29.489,61 EUR \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de cotisations sociales et de frais d\u2019huissier. Cette cr\u00e9ance n\u2019aurait cependant pas \u00e9t\u00e9 apur\u00e9e malgr\u00e9 mesures d\u2019ex\u00e9cution et le CCSS en conclut queSOCIETE1.)se trouve en cessationde paiements et que son cr\u00e9dit est \u00e9branl\u00e9. Les conditions de faillite dans son chef seraient partant r\u00e9unies. A l\u2019audience des plaidoiries,le CCSS faitexposerquesa cr\u00e9ancedemeureraitimpay\u00e9e, de sorte que la demande de mise en faillite serait \u00e0 direfond\u00e9e. SOCIETE1.)fait plaider qu\u2019elle ne conteste pas redevoir le montant r\u00e9clam\u00e9 par le CCSS. Son g\u00e9rant aurait essay\u00e9 de redresser la soci\u00e9t\u00e9 et aurait fait de son mieux pour apurer cette dette, sans pourtant r\u00e9ussir \u00e0 r\u00e9unir les fonds n\u00e9cessaires, une demande de cr\u00e9dit ayant d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par la banque. Motifs de la d\u00e9cision L\u2019article 437 alin\u00e9a 1 er du Code de commerce dispose que tout commer\u00e7ant qui cesse ses paiements et dont le cr\u00e9dit se trouve \u00e9branl\u00e9 est en \u00e9tat de faillite. La cessation des paiements est le fait mat\u00e9riel du commer\u00e7ant qui, n\u2019honorant plus ses dettes liquides et exigibles, a arr\u00eat\u00e9 son mouvement de caisse. Il n\u2019est pas requis que le commer\u00e7ant ait cess\u00e9 tous ses paiements, mais il faut qu\u2019il ait cess\u00e9 ses principaux paiements. Le refus de paiement d\u2019une seule dette, m\u00eame civile, peut entra\u00eener la faillite, quand les circonstances rendent certaines, \u00e0 premi\u00e8re vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du cr\u00e9dit (Cour d\u2019appel, 18 janvier 2017, n\u00b0 42615 du r\u00f4le ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es). La cessation de paiements suppose impay\u00e9es des dettes certaines, liquides et exigibles.<\/p>\n

4 Quant \u00e0 la certitude de la dette, il est de jurisprudence qu\u2019elle ne doit \u00eatre contest\u00e9e, ni dans son existence,ni dans son montant,ni m\u00eame dans son mode de paiement, le tout \u00e0 la condition que la contestation ne constitue pas un moyen purement dilatoire (Fr\u00e9d\u00e9ricq, Droit commercial belge, Tome IV). Il y a \u00e9branlement du cr\u00e9dit lorsque la cessation de paiements porte atteinte au cr\u00e9dit, \u00e0 la solvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur, compromet l\u2019ensemble de ses op\u00e9rations ou lorsque la cessation de paiements est la cons\u00e9quence d\u2019un manque de cr\u00e9dit. L\u2019\u00e9branlement de cr\u00e9dit implique le refus de tout cr\u00e9dit par les cr\u00e9anciers, par les fournisseurs et parles bailleurs de fonds, en raison d\u2019une carence notoire (Les Novelles, Droit commercial, Tome IV, page 81 ; Cour d\u2019appel, 10 f\u00e9vrier 2010, r\u00f4le n\u00b0 34781). L\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit est caract\u00e9ris\u00e9 par le fait que le d\u00e9biteur a perdu la confiance de ses cr\u00e9anciers qui ne veulent plus patienter, de ses fournisseurs qui refusent de le livrer si ce n\u2019est contre paiement comptant et de ses banquiers qui lui refusent toute avance nouvelle (Cour d\u2019appel,1 er juillet 2015, n\u00b0 41974 du r\u00f4le ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es). Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que le CCSS dispose d\u2019une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible \u00e0 l\u2019\u00e9gard deSOCIETE1.), que celle-ci n\u2019a pas contest\u00e9, qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 apur\u00e9e et qu\u2019il refuse actuellement d\u2019accorder des d\u00e9lais de paiement. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que les conditions de faillite, \u00e0 savoir la cessation de paiement et l\u2019\u00e9branlement de cr\u00e9dit, sont donn\u00e9es. Il y a partant lieu de d\u00e9clarerSOCIETE1.)en \u00e9tat de faillite par application de l\u2019article 442 du Code de commerce. Par ces motifs: le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuantcontradictoirement, re\u00e7oitla demande en la forme; laditfond\u00e9e; d\u00e9clare sur assignation en \u00e9tat de faillite lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)SARL,avec si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.),de fait inconnue \u00e0 cette adresse; fixeprovisoirement l'\u00e9poque de la cessation des paiements au15 juin 2023; nommejuge-commissaireMadameTania CARDOSO,jugeau tribunal d'arrondissement de Luxembourg etd\u00e9signecomme curateurMa\u00eetreC\u00e9line CORBIAUX,avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg; ordonneaux cr\u00e9anciers de faire au greffe du tribunal de commerce de ce si\u00e8ge la d\u00e9claration du montant de leurs cr\u00e9ances avant le15 juin 2024sous peine de forclusion; fixejour, heure et lieu pour la premi\u00e8re v\u00e9rification des cr\u00e9ances au26 janvier 2024\u00e0 14.30 heures en l\u2019auditoire du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01;<\/p>\n

5 ordonneque les scell\u00e9s seront appos\u00e9s au si\u00e8ge social de lafaillieet partout ailleurs o\u00f9 besoin en sera, \u00e0 moins que l'inventaire ne puisse \u00eatre termin\u00e9 en un seul jour, auquel cas il y sera proc\u00e9d\u00e9 sans apposition pr\u00e9alable; ordonneque le pr\u00e9sent jugement sera ins\u00e9r\u00e9 par extrait dans les journaux "Luxemburger Wort" et "Tageblatt"; condamnela faillie aux frais qui seront pr\u00e9lev\u00e9s par privil\u00e8ge sur l'actif de la faillite; ordonnel'ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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