{"id":613196,"date":"2026-04-19T23:31:01","date_gmt":"2026-04-19T21:31:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-novembre-2023-n-2022-13756\/"},"modified":"2026-04-19T23:31:05","modified_gmt":"2026-04-19T21:31:05","slug":"tribunal-darrondissement-30-novembre-2023-n-2022-13756","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-novembre-2023-n-2022-13756\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 30 novembre 2023, n\u00b0 2022-13756"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>Jugement commercial 2023TALCH06\/01347 R\u00e9ouverture de liquidation Audience publique du jeudi,trente novembredeux mille vingt-trois. Liquidation n\u00b0L-13756\/22 Composition: Alix KAYSER,juge-pr\u00e9sident; Muriel WANDERSCHEID, juge ; Paula GAUB, juge ; Claude FEIT,greffi\u00e8re. Minist\u00e8re Public:Guy BREISTROFF,substitutprincipal. LE TRIBUNAL : Vu la requ\u00eate ci-apr\u00e8s annex\u00e9e, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT &amp; MEDERNACH SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1855 Luxembourg, 41A, avenue John F. Kennedy, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 186371, au si\u00e8ge social de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e auxfins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Clara MARA-MARHUENDA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,en sa qualit\u00e9 de mandataire dela soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enneSOCIETE1.)SE, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce deADRESSE1.) sous le num\u00e9roNUMERO1.). Par jugement du24f\u00e9vrier 2022,lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARLa \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de liquidationjudiciaire et en date du15 juin 2023, la liquidation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e close pour absence d\u2019actif. La soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enneSOCIETE1.)SE expose qu\u2019elle est actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL et que cette derni\u00e8re dispose de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des parts de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.). Cet actif n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre des op\u00e9rations de liquidationdela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL et, en raison de la cl\u00f4ture de ladite liquidation, il ne serait pas possible de liquider volontairement la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>A l\u2019audience publique du 16 novembre 2023, elle pr\u00e9cise encore que le montant de 3.000.-EUR a \u00e9t\u00e9 consign\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO2.)\u00e0 la Caisse de consignation. Ce montant devrait permettre de pourvoir aux frais et honoraires du liquidateur. Elle estime d\u00e8s lors qu\u2019il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9ouverture de la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019un actif n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9. Le Minist\u00e8re Public s\u2019est rapport\u00e9 \u00e0 prudence de justice. Le tribunal note que la loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, en vigueur depuis le 1 er novembre 2023, a introduit un article 1200-3 nouveau dans la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, qui pr\u00e9voit ce qui suit: \u00ab(1)Si des actifs apparaissent post\u00e9rieurement \u00e0 lacl\u00f4ture de la liquidation, le tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale peut, \u00e0 la requ\u00eate du procureur d\u2019\u00c9tat, rapporter la d\u00e9cision de cl\u00f4ture de la liquidation. (2)La requ\u00eate est publi\u00e9e par extrait dans deux journaux \u00e9dit\u00e9s au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg. (3)En ordonnant la liquidation, le tribunal nomme un juge-commissaire ainsi qu\u2019un ou plusieurs liquidateurs. Il arr\u00eate le mode de liquidation. Il peut rendre applicables, dans la mesure qu\u2019il d\u00e9termine, les r\u00e8gles r\u00e9gissant la liquidation de la faillite. Le mode de liquidation peut \u00eatre modifi\u00e9 par d\u00e9cision ult\u00e9rieure, soit d\u2019office, soit sur requ\u00eate du ou des liquidateurs. (4)La soci\u00e9t\u00e9 est r\u00e9put\u00e9e exister pour sa liquidation. (5)Les d\u00e9cisions judiciaires ordonnant la liquidation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 sont publi\u00e9es par extrait au Recueil \u00e9lectronique des soci\u00e9t\u00e9s et associations, conform\u00e9ment aux dispositions du titre I er , chapitre Vbis, de laloi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2002concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises. Le tribunal peut, en outre, et en dehors des publications \u00e0 faire dans les journaux \u00e9dit\u00e9s au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, en ordonner la publication par extrait dans des journaux \u00e9trangers qu\u2019il d\u00e9signe. Lespublications sont faites \u00e0 la diligence du ou des liquidateurs. (6)Le tribunal peut d\u00e9cider que le jugement ordonnant la liquidation est ex\u00e9cutoire par provision. (7)Le d\u00e9lai pour interjeter appel du jugement de mise en liquidation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale soumise au droit luxembourgeois est de quarante jours, \u00e0 compter de la publication du jugement au Recueil \u00e9lectronique des soci\u00e9t\u00e9s et associations, conform\u00e9ment aux dispositions du titre I er , chapitre Vbis, de laloi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2002concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises.L\u2019action est introduite et jug\u00e9e comme en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et il est fait application des articles 934, 935, 936, 937 et 939 duNouveauCode de proc\u00e9dure civile.Par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 934, alin\u00e9a 1 er , duNouveau Code de proc\u00e9dure civile, la demande peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 une audience sp\u00e9cialement pr\u00e9vue pour ces affaires. (8)Les actions contre les liquidateurs se prescrivent par cinq ans \u00e0 partir de la publication de la cl\u00f4ture de la liquidation.\u00bb Ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019introduction de cette disposition, le tribunal proc\u00e9dait \u00e0 la r\u00e9ouverture des liquidations judiciaires ayant \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9es et pour lesquelles un actif est identifi\u00e9 apr\u00e8s lacl\u00f4ture de la liquidation par r\u00e9f\u00e9rence aux dispositions applicables en mati\u00e8re de faillite, plus particuli\u00e8rement l\u2019article 536 du Code de commerce.<\/p>\n<p>En cas de loi nouvelle mise en vigueur en cours de proc\u00e9dure, il y a lieu de rappeler que les lois de proc\u00e9dure sont d\u2019application imm\u00e9diate sans toutefois priver d\u2019effet les actes ant\u00e9rieurs valablement accomplis. En l\u2019esp\u00e8ce, la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 introduite avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur dela loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portantmodernisation du droit de la faillite. La requ\u00eate a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 valablement introduite sur base de l\u2019article 536, alin\u00e9a 4 du Code de commerce. Du reste, les dispositions de l\u2019article 1200-3 \u00e9tant \u00e0 qualifier de loi de proc\u00e9dure, celles-ci sont d\u2019application imm\u00e9diate. Sur base des explications d\u00e9velopp\u00e9esdans la pr\u00e9dite requ\u00eate ainsi quedes pi\u00e8ces vers\u00e9es documentant l\u2019existence d\u2019un actif, il convient de rabattre le jugement de cl\u00f4ture etde proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9ouverture dela liquidation judiciaire. Letribunal d\u00e9clareapplicables les r\u00e8gles relatives \u00e0 la liquidation de la faillite. La d\u00e9claration, la v\u00e9rification, l\u2019admission et la contestation des cr\u00e9ances se feront selon les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de faillite, sous r\u00e9serve des modalit\u00e9sd\u00e9rogatoires pr\u00e9vues ci-apr\u00e8s. Les cr\u00e9anciers devront d\u00e9poser leurs d\u00e9clarations de cr\u00e9ance au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, end\u00e9ans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au dispositif du pr\u00e9sent jugement, sous peine de forclusion. Il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re v\u00e9rification des cr\u00e9ances aux lieu, jour et heure d\u00e9sign\u00e9s au dispositif du pr\u00e9sent jugement. Par d\u00e9rogation aux r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de faillite, au cas o\u00f9 l\u2019actifr\u00e9alis\u00e9ne serait pas suffisant pour payer les frais ethonoraires du liquidateur, il ne sera proc\u00e9d\u00e9 qu\u2019\u00e0 la v\u00e9rification des cr\u00e9ances salariales \u00e9ventuelles. Parcesmotifs: le tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, rapportele jugement de cl\u00f4ture rendu en date du15 juin2023; d\u00e9clarer\u00e9ouverte la liquidation de lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL, ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.); nomme juge-commissaire Madame Maria FARIA ALVES , juge au tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg et charge Ma\u00eetreEvelyne KORN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, de reprendre sa fonction de liquidateur; d\u00e9clareapplicables les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la liquidation de la faillite; ordonneaux cr\u00e9anciers de faire au greffe du tribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, la d\u00e9claration du montant de leurs cr\u00e9ancespour le 30 mai 2024 au plus tard,sous peine de forclusion ;<\/p>\n<p>fixejour, heure et lieu pour la premi\u00e8re v\u00e9rification des cr\u00e9ances au23 f\u00e9vrier 2024\u00e0 9.30 heures en l\u2019auditoire du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er\u00e9tage, salle CO.1.02; d\u00e9clarequ\u2019au cas o\u00f9 l\u2019actif ne serait pas suffisant pour payer les frais et honoraires du liquidateur, il ne sera proc\u00e9d\u00e9 qu\u2019\u00e0 la v\u00e9rification des cr\u00e9ances salariales \u00e9ventuelles; ordonnela publication du pr\u00e9sent jugement par extrait au Recueil \u00e9lectronique des soci\u00e9t\u00e9s et associations, ainsi que dans les journaux \u00abLuxemburger Wort\u00bb et \u00abTageblatt\u00bb; ordonnel\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement; metles frais \u00e0 charge de lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-commerce\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-commerce\/20240828-001141\/20231130-tal06-tal-2022-13756-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). 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