{"id":613239,"date":"2026-04-19T23:32:50","date_gmt":"2026-04-19T21:32:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-n-2022-02685\/"},"modified":"2026-04-19T23:32:53","modified_gmt":"2026-04-19T21:32:53","slug":"tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-n-2022-02685","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-n-2022-02685\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 9 novembre 2023, n\u00b0 2022-02685"},"content":{"rendered":"
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Ordonnance 2023TALCH06\/01265 Audience publique du jeudi, neuf novembre deux mille vingt-trois. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2022-02685 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente, ClaudeROSENFELD,greffier. Entre: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,\u00e9tablie et ayant sonsi\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, partie demanderesse, aux termes d\u2019un exploitde l\u2019huissier de justice Tom NILLES d\u2019Esch-sur-Alzette, signifi\u00e9 en date du 16 mars 2022, comparant par Ma\u00eetre Luc MAJERUS, avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9, demeurant \u00e0 Esch- sur-Alzette, et: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL,\u00e9tablie et ayant sonsi\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants actuellement en fonctions, partie d\u00e9fenderesse, auxfins du pr\u00e9ditexploit NILLES du 16 mars 2022, comparant par Ma\u00eetre Pierre HURT, avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg. ___________________________________________________________________<\/p>\n

2 Le magistrat de la mise en \u00e9tat du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre: Vul\u2019article 212 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile; Vu l\u2019assignation du 16 mars 2022; L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du4 octobre2023par le magistrat de la mise en \u00e9tatpar rapport \u00e0l\u2019exception dilatoire bas\u00e9e sur l\u2019article 3 alin\u00e9a2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, apr\u00e8s avoir entendu les mandataires en leurs plaidoiries. 1.Les moyens des parties La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s,\u00abSOCIETE1.)\u00bb)reproche \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)S.\u00e0.r.l. (ci-apr\u00e8s,\u00abSOCIETE2.)\u00bb) de commettre un acte de concurrence d\u00e9loyale, en employant des livreurs sous le statut de \u00abtravailleur ind\u00e9pendant\u00bb, alors qu\u2019il existerait clairement un lien de subordination entre eux, ce qui serait assimilable \u00e0 une faute de la part de cette derni\u00e8re.De plus,SOCIETE2.)ne serait pas en possession d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement. Elle dit que cette m\u00e9thode d\u2019emploi par la partie d\u00e9fenderesse la placeraitdans une position favorable, voire avantageuse par rapport \u00e0SOCIETE1.), carSOCIETE2.) \u00e9viterait des co\u00fbts normauxli\u00e9s \u00e0l\u2019emploide salari\u00e9s, la rendant forc\u00e9ment plus comp\u00e9titive par rapport \u00e0 ses autres concurrents qui quant \u00e0 eux, respecteraient les conditions de travail de leurs employ\u00e9s et queSOCIETE2.)lui causerait un pr\u00e9judice de ce fait en se basant sur les articles 1382 et suivants du Code civil, sinon sur toute autre base l\u00e9gale. SOCIETE2.)soul\u00e8veab initiol\u2019exception dilatoire pr\u00e9vue\u00e0 l\u2019article 3alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, arguant que\u00able criminel tient le civil en \u00e9tat\u00bb.La partie demanderesse expose que la partie requ\u00e9rante l\u2019aurait cit\u00e9e\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement en lui reprochant d\u2019avoir commis l\u2019infractionde travail clandestin pr\u00e9vueaux articles L571-1 et L571-2 du Code de travailetr\u00e9prim\u00e9epar l\u2019article L571-6 du m\u00eame Code. SOCIETE2.)explique que les faits relat\u00e9s dans la citation au p\u00e9nal seraient \u00e9galement ceux qu\u2019SOCIETE1.)qualifie d\u2019acte de concurrence d\u00e9loyale dans la pr\u00e9sente assignation et que les faits formant la base de l\u2019action civile et de l\u2019action publique seraient les m\u00eames et que par cons\u00e9quent, il existerait une possibilit\u00e9 que l\u2019issue de l\u2019instance p\u00e9nale soit de nature \u00e0 influer sur la r\u00e9ponse \u00e0 donner \u00e0 la demande civile. SOCIETE1.)conteste l\u2019exception dilatoire soulev\u00e9e parSOCIETE2.)en arguant qu\u2019un simple risque hypoth\u00e9tique ne serait pas suffisant pour permettre au juge civil de sursoir \u00e0 statuer. Elle conteste que la base soit la m\u00eame, \u00e9tant donn\u00e9 que la base de l\u2019action civile reposerait sur l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 anticoncurrentielle tandis que celle de l\u2019action publique viserait pour sa part un acte distinct, \u00e0 savoir le travail clandestin. Elle conclut que les deux proc\u00e9dures vis\u00e9es parSOCIETE2.)seraient diam\u00e9tralement diff\u00e9rentes et qu\u2019elles n\u2019auraient donc pas une vis\u00e9e similaire et qu\u2019il ne saurait \u00eatre fait droit \u00e0 la demande de surseoir \u00e0 statuer.<\/p>\n

3 Elle ajoute qu\u2019une surs\u00e9ance \u00e0 statuer violerait le principe du d\u00e9lai raisonnable pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 6 de laConvention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert\u00e9s fondamentales(ci-apr\u00e8s, \u00abCEDH\u00bb), en ce qu\u2019elle rallongerait la proc\u00e9dure en cours. Elle invoque finalement qu\u2019une condamnation p\u00e9nale serait d\u00e9j\u00e0intervenue \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la partie d\u00e9fenderesse par jugement n\u00b0955\/2021 du 4 mai 2021 et que le tribunal disposerait ainsi de tous les \u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation suffisantes pour toiser le litige. SOCIETE2.)r\u00e9plique que dans l\u2019affaire p\u00e9nale pr\u00e9cit\u00e9e,SOCIETE2.)ne figurait pas parmi les parties cit\u00e9es \u00e0 l\u2019audience et que par cons\u00e9quence, elle n\u2019a pas encore fait l\u2019objet d\u2019une condamnation p\u00e9nale. Elle explique encore que l\u2019application de la r\u00e8gleissue del\u2019article 3 paragraphe 2 du Code de proc\u00e9durep\u00e9nale ne fait pas obstacle au respect des exigences pr\u00e9vues par l\u2019article 6 de la CEDH en mati\u00e8re de d\u00e9lai raisonnable et invoque \u00e0 l\u2019appui de son argument une jurisprudence constante qui dit \u00abque le caract\u00e8re raisonnable de la proc\u00e9dure s\u2019appr\u00e9cie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto\u00bb. Elle explique que l\u2019audience p\u00e9nale \u00e9tait initialement fix\u00e9e au 12 mai 2023 et que c\u2019est la partie requ\u00e9rante elle-m\u00eame qui a demand\u00e9 la refixation de l\u2019affaire, raison pour laquelle elle est actuellement fix\u00e9e fin 2023 et que par cons\u00e9quent, un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable ne saurait \u00eatre retenu dans le cadre de la pr\u00e9sente instance. 2.Le bien-fond\u00e9 des moyens SOCIETE2.)demande la surs\u00e9ance \u00e0 statuer en application du principe selon lequel \u00able criminel tient le civil en \u00e9tat\u00bb en raison de la citation directe queSOCIETE1.)a d\u00e9pos\u00e9e contreSOCIETE2.)pour l\u2019infraction de travail clandestin. La r\u00e8gle \u00able criminel tient le civil en l\u2019\u00e9tat\u00bb, qui est inscrite \u00e0 l\u2019article 3, 2 \u00e8me alin\u00e9a du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, s\u2019applique lorsqu\u2019une action publique qui est de nature \u00e0 influer sur la d\u00e9cision civile est en cours devant une juridiction r\u00e9pressive. Cette r\u00e8gle ne requiert pas comme condition d\u2019application l\u2019identit\u00e9 de la personne, ni m\u00eame l\u2019identit\u00e9 des faits en cause dans les actions civile et p\u00e9nale, mais il faut et il suffit que la d\u00e9cision \u00e0 intervenir sur l\u2019action publique soit susceptible d\u2019influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile, ce qui est le cas chaque fois que le juge p\u00e9nal sera amen\u00e9 \u00e0 prendre parti lorsqu\u2019il rendra sonjugement, le but du sursis \u00e0 statuer \u00e9tant d\u2019\u00e9viter une \u00e9ventuelle contrari\u00e9t\u00e9 des d\u00e9cisions \u00e0 intervenir (Cour d\u2019appel, 24 octobre 2012, n\u00b036995 du r\u00f4le). Trois conditions sont exig\u00e9es pour que la r\u00e8gle \u00able criminel tient le civil en \u00e9tat\u00bb soit applicable: -l\u2019action publique doit \u00eatre effectivement en mouvement; -l\u2019action publique et l\u2019action civile doivent \u00eatre unies par un lien \u00e9troit, -il ne doit pas avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement statu\u00e9 sur l\u2019action publique. Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments vers\u00e9s en causequ\u2019une citation directe a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise par SOCIETE1.)en date du 10 novembre 2022 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE3.),SOCIETE2.),PERSONNE1.),PERSONNE2.) et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0<\/p>\n

4 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE4.)pour l\u2019infraction de travail clandestin. Dansladite citation,SOCIETE1.)reproche, entre autres, \u00e0SOCIETE2.), d\u2019avoir employ\u00e9 des travailleurs en qualit\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendants, alors que les livreurs de la soci\u00e9t\u00e9 seraient dans unesituation assimil\u00e9e \u00e0 celle desalari\u00e9s. Il n\u2019est pas contest\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce que l\u2019action publique est mise en mouvement et il ne ressort d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement statu\u00e9 sur ladite action. Il \u00e9chet de constater,au vu desfaits relat\u00e9s dans la citation directe du 10 novembre 2022,qu\u2019il existe un lien \u00e9troit entre l\u2019action publique et l\u2019action civile. Au vu des \u00e9l\u00e9ments constitutif de l\u2019infraction de travail clandestin, objet de la citation directe, le juge p\u00e9nal sera amen\u00e9 \u00e0 prendre parti sur des questions susceptibles d\u2019influer sur le pr\u00e9sent litige et de nature \u00e0 causer une contrari\u00e9t\u00e9 de jugement. Le fait qu\u2019un jugement soit d\u00e9j\u00e0intervenu en date du 4 mai 2021n\u2019est pas de nature \u00e0 lever le risque de contrari\u00e9t\u00e9 de jugementsalors que le tribunal ne saurait pr\u00e9tendre conna\u00eetre la d\u00e9cision qui sera prise dans cette nouvelleaffairepar le juge p\u00e9nal. Pour cette m\u00eame raison,il suffit que la d\u00e9cision du juge p\u00e9nal soit susceptible d\u2019influer sur celle qui sera rendue au civil pour que le juge doive surseoir \u00e0 statuer, ce qui est le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, lesconditions pr\u00e9cit\u00e9es sont remplies et le tribunal sursoitd\u00e8s lors \u00e0 statuer en attendant l\u2019issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Parcesmotifs: le juge de la mise en \u00e9tat du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, statuant contradictoirement, d\u00e9clarerecevable l\u2019exception dilatoire soulev\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.)S.\u00e0.r.l; sursoit\u00e0 statuer en attendant l\u2019issue de l\u2019instruction pendante au p\u00e9nal; r\u00e9servele surplus.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Ordonnance 2023TALCH06\/01265 Audience publique du jeudi, neuf novembre deux mille vingt-trois. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2022-02685 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente, ClaudeROSENFELD,greffier. 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