{"id":613241,"date":"2026-04-19T23:32:54","date_gmt":"2026-04-19T21:32:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-n-2023-07102\/"},"modified":"2026-04-19T23:32:57","modified_gmt":"2026-04-19T21:32:57","slug":"tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-n-2023-07102","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-novembre-2023-n-2023-07102\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 9 novembre 2023, n\u00b0 2023-07102"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial 2023TALCH06\/01266 Audience publique du jeudi,neuf novembredeux mille vingt-trois. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2023-07102 Liquidation n\u00b0L-14137\/22 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente; Alix KAYSER,juge; Paula GAUB, juge; ClaudeFEIT, greffi\u00e8re. Entre: MonsieurPERSONNE1.), demeuranten Italie\u00e0ADRESSE1.)(RE),ADRESSE2.), \u00e9lisant domicile enl\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetreR\u00fcdiger SAILER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, demandeurpartierce-opposition, comparantpar Ma\u00eetrePierre-Nicolas KOCH, avocat\u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg,en remplacement de Ma\u00eetreR\u00fcdiger SAILER,avocat \u00e0 la Cour susdit, et: 1)Ma\u00eetreCarole BECK, avocat \u00e0 la Cour,demeurant professionnellement\u00e0 L-1250 Luxembourg, 101, avenue du Bois, prise en sa qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, avec si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE3.),inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.),d\u00e9clar\u00e9e dissouteet mise enliquidation judiciairepar jugement du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, en date du 6 octobre 2022, d\u00e9fenderessesurtierce-opposition,comparant en personne, 2)la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,pr\u00e9qualifi\u00e9e,<\/p>\n

2 d\u00e9fenderessesurtierce-opposition,d\u00e9faillante, 3)Monsieur leProcureur d\u2019Etatpr\u00e8s le Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, ayant ses bureaux \u00e0 L-2080 Luxembourg, B\u00e2timent PL, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du St. Esprit, d\u00e9fendeur surtierce-opposition, comparant parMadame Jennifer NOWAK, substitut du Procureur d\u2019Etat. ___________________________________________________________________ FAITS: Par exploit de l\u2019huissier de justicePatrick KURDYBANde Luxembourg, en date du 24 juillet2023, ledemandeurpartierce-oppositionafait donner assignation aux d\u00e9fendeurs surtierce-opposition \u00e0 compara\u00eetre le vendredi,22 septembre2023\u00e0 9.00 heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, deuxi\u00e8me chambre, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, B\u00e2timent CO, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

3 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2023-07102du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du22 septembre 2023devant ladeuxi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commercialeet remise \u00e0 celle du26 septembre2023devant la sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. L\u2019affaire fut utilement retenue lors de l\u2019audience publique du26 octobre 2023, audience lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetrePierre-Nicolas KOCH,en remplacement de Ma\u00eetreR\u00fcdiger SAILER,donna lecture de l\u2019actede tierce-oppositionetexposa ses moyens. Ma\u00eetreCarole BECK, priseen sa qualit\u00e9 deliquidateurde la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, r\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public fut entendu en ses conclusions. Madamele juge-commissaire Paula GAUBfit son rapport oral au tribunal. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement qui suit : Revu le jugement du 6 octobre 2022, rendu par le tribunal de ce si\u00e8ge, statuant sur une requ\u00eate de Monsieur le Procureur d\u2019Etat dat\u00e9e du 25 ao\u00fbt 2022 et par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL (ci-apr\u00e8s, \u00abSOCIETE1.)\u00bb),ayant d\u00e9clar\u00e9 dissoute la soci\u00e9t\u00e9 et en ayant ordonn\u00e9 la liquidation. Par acte d\u2019huissier de justice du 24 juillet 2023,PERSONNE1.), agissant en sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire majoritaire d\u2019SOCIETE1.), arelev\u00e9 tierce-opposition contre le pr\u00e9dit jugement. PERSONNE1.)demande\u00e0 dire nul et non avenu le jugement du6 octobre2022et de le rapporter,ainsi que de voirordonner la publicationdu jugement \u00e0 intervenir par extrait dans les journaux LUXEMBURGER WORT et TAGEBLATTet par affichage en l\u2019auditoire du Tribunal d\u2019arrondissement du si\u00e8ge de la demanderesse.Il demande encore l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir et la condamnation du Minist\u00e8re Public aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. A l\u2019appui de sa demande,PERSONNE1.)expose que les bilans des exercices 2016 \u00e0 2022 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s (ci-apr\u00e8s, \u00abRCS\u00bb) et que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)est d\u00e9sormais domiciliataire d\u2019SOCIETE1.). Il indique que les dettes d\u2019SOCIETE1.)ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es. En ce qui concerne les frais d\u2019administration de la liquidation et les honoraires du liquidateur, un montant suffisant pour les couvrir aurait\u00e9t\u00e9 vers\u00e9 sur le compte tiers du mandataire dePERSONNE1.). Ce dernier se porte fort du paiement desdits frais et honoraires d\u00e8s le rabattementde la liquidation.<\/p>\n

4 PERSONNE1.)fait plaiderque la situation d\u2019SOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9e, de sorte que cette derni\u00e8re ne contrevient plus aux dispositions de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales (ci-apr\u00e8s, la \u00abloi de 1915\u00bb). Le liquidateur ne s\u2019oppose pas au rabattement de la liquidation, dans la mesure o\u00f9la dette aupr\u00e8s de l\u2019Administration des Contributions Directes a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e et o\u00f9 le mandataire dePERSONNE1.)s\u2019est port\u00e9 fort du paiement des frais d\u2019administration de la liquidation et de ses honoraires. Le Minist\u00e8re Public ne s\u2019oppose pas non plus au rabattement de la liquidation. La tierce-opposition, qui est soumise au d\u00e9lai de prescription de droit commun, est recevable. Au fond, l\u2019article 1200-1 de la loi de 1915 pr\u00e9voit que le tribunal a la facult\u00e9 de prononcer la dissolution et d\u2019ordonner la mise en liquidation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui a contrevenu gravement aux dispositions du droit p\u00e9nal, du droit des soci\u00e9t\u00e9s ou du droit d\u2019\u00e9tablissement, en appr\u00e9ciant, au cas par cas, si les contraventions constat\u00e9es justifient une dissolution de la soci\u00e9t\u00e9, et si la dissolution constitue un moyen efficace au sens du texte de loi. Il ne ressort pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier qu\u2019SOCIETE1.)exercerait une activit\u00e9 ill\u00e9gale ou r\u00e9pr\u00e9hensible au Luxembourg ou \u00e0 l\u2019\u00e9trangeret qu\u2019elle serait une soci\u00e9t\u00e9 \u00abcoquille-vide\u00bb d\u00e9pourvue d\u2019activit\u00e9 et d\u2019organes sociaux. Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019appr\u00e9cier si les contraventions au droit des soci\u00e9t\u00e9s constat\u00e9es justifient une sanction aussi finale que la dissolution de l\u2019\u00eatre social et si la dissolution constitue un moyen efficace pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation actuelle. Dans sa requ\u00eate dat\u00e9e du 25 ao\u00fbt 2022, Monsieur le Procureur d\u2019Etat avait reproch\u00e9 \u00e0SOCIETE1.)l\u2019absence d\u2019un si\u00e8ge social r\u00e9gulier, l\u2019absence du d\u00e9p\u00f4t des bilans et comptes de profits et pertes au RCS post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019exercice 2015, ainsi que l\u2019absence d\u2019un g\u00e9rant. Il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause qu\u2019SOCIETE1.)est d\u00e9sormais domicili\u00e9e aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)et que son si\u00e8ge social se trouve \u00e0 l\u2019adresse de cette derni\u00e8re, soit \u00e0 L-ADRESSE4.). Il ressort \u00e9galement des pi\u00e8ces vers\u00e9es que les comptes sociaux des exercices 2016 \u00e0 2022 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s au RCS. Suivant d\u00e9claration sign\u00e9een date du 20 octobre 2023,PERSONNE1.)affirme vouloir assumer le mandat de g\u00e9rant d\u2019SOCIETE1.)d\u00e8s le rabattement de la liquidation. Les frais d\u2019administration de la liquidation et honoraires du liquidateur ont \u00e9t\u00e9 provisionn\u00e9s sur le compte tiers du mandataire dePERSONNE1.), qui se porte fort du paiement desdits frais et honoraires, et la cr\u00e9ance de l\u2019Administration des Contributions Directes a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e. Compte tenu des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de retenir que les contraventions au droit des soci\u00e9t\u00e9s constat\u00e9es ne justifient pas que la dissolution d\u2019SOCIETE1.)soit maintenue. Il y a, d\u00e8s lors, lieu de rapporter le jugement de mise en liquidation du 6 octobre 2022.<\/p>\n

5 Le jugement rendu sur opposition vaut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tous. En l\u2019absence de texte l\u00e9gal pr\u00e9voyant sa publication, il n\u2019y a pas lieu de l\u2019ordonner (voir Novelles, Droit com., T. IV, n\u00b01238). Les frais et d\u00e9pens, ainsi que les frais d\u2019administration de la liquidation et les honoraires du liquidateur restent \u00e0 charge d\u2019SOCIETE1.), \u00e9tant donn\u00e9 que c\u2019est par ses n\u00e9gligences que la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e. Par ces motifs: le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale,statuantpar d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARLet contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres parties, le Minist\u00e8re Public et le liquidateur entendus en leurs conclusions, et sur rapportdu juge- commissaire, re\u00e7oitla tierce-opposition; lad\u00e9clarefond\u00e9e; ditque le jugement du 6 octobre 2022 ayant prononc\u00e9 la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL est rapport\u00e9 et \u00e0 tenir comme nul et non avenu, ainsi que tous les actes qui ont accompagn\u00e9 et suivi ce jugement et qui en ont \u00e9t\u00e9 la cons\u00e9quence; ditque les fonctions du liquidateur et du juge-commissaire cessent imm\u00e9diatement; remetla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL au m\u00eame \u00e9tat qu\u2019avant le pr\u00e9dit jugement du 6 octobre 2022; condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ainsi qu\u2019aux fraisd\u2019administration de la liquidation et aux honoraires du liquidateur; ordonnel\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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