{"id":613405,"date":"2026-04-19T23:48:52","date_gmt":"2026-04-19T21:48:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-octobre-2023\/"},"modified":"2026-04-19T23:48:55","modified_gmt":"2026-04-19T21:48:55","slug":"tribunal-darrondissement-5-octobre-2023","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-octobre-2023\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 5 octobre 2023"},"content":{"rendered":"
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No.411\/2023 Audience publique du jeudi,5 octobre 2023 (Not.1953\/22\/XD)\u2013SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle a rendu en son audience publique du jeudi,cinq octobre deux millevingt-trois, lejugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du17 avril2023, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu du chefd\u2019infraction des articles 392 et399 du Code p\u00e9nal, du chef d\u2019infraction des articles 1 er , 4 et 28 de la loi modifi\u00e9e du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, subsidiairement du chef d\u2019infraction des articles 392 et 398 du Code p\u00e9nal. =================================================== F A I T S : A l\u2019audience publique du lundi 15 mai 2023 l\u2019affaire fut remise contradictoirement pour continuation des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience publique du lundi 19 juin 2023. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique dulundi,19juin 2023, Ma\u00eetreSteve DE OLIVEIRA ROSA, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Diekirch, d\u00e9clara repr\u00e9senter le pr\u00e9venuPERSONNE1.).<\/p>\n

2 Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parJulie SIMON,attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Les moyensdu pr\u00e9venuPERSONNE1.)furent alors plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetreSteveDE OLIVEIRA ROSA,avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Diekirch. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi,5 octobre2023. A cette derni\u00e8re audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu l\u2019ensemble du dossier p\u00e9nal et notamment les proc\u00e8s-verbaux no. 60112\/2022, no. 60116\/2022, et no. 60117 du 15 f\u00e9vrier 2022 et no. 60120 du 16 f\u00e9vrier 2022,tous du commissariatTroisvierges(C3R)D-3R-TROI, r\u00e9gion Nord de la police grand-ducale. Vu la citation \u00e0pr\u00e9venudu17 avril 2023(Not.1953\/22\/XD), r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e. Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.), \u00abComme auteur ayantlui-m\u00eamecommisl\u2019infraction, le 15\/02\/2022 vers 09:15 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch et plus particuli\u00e8rement \u00e0ADRESSE3.), sur laADRESSE4.)pr\u00e8s le rond-pointADRESSE5.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu plus exactes, I.) Principalement en infraction aux articles 392 et 399 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coupsetfait des blessures avec la circonstance que les coups et blessures ontcaus\u00e9une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l'esp\u00e8ce,d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE6.)ADRESSE6.)consistant notamment endes br\u00fblures aux yeux et aux voies respiratoires, en<\/p>\n

3 aspergeant la victime avec du gaz lacrymog\u00e8ne,luicausant ainsi une incapacit\u00e9 de travail personnel, Subsidiairement en infraction aux articles 392 et 398 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coupsetfait des blessures, en l'esp\u00e8ce,d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE6.)ADRESSE6.)consistant notamment en des br\u00fblures aux yeux et aux voies respiratoires, en aspergeantce dernier du spray \u00e0 poivre, II) en infraction aux articles 1 er , 4 et 28 de la loi modifi\u00e9e du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, d\u2019avoir d\u00e9tenu, transport\u00e9et port\u00e9 une armes de la cat\u00e9gorie I, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu, transport\u00e9 et port\u00e9 une bonbonne de gaz lacrymog\u00e8ne (spray au poivre) (armes de cat\u00e9gorie I.a), partant une arme prohib\u00e9e.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunalet peuvent se r\u00e9sumer comme suit. Le 15 f\u00e9vrier 2022, les agents du commissariat de Troisvierges sont appel\u00e9s \u00e0ADRESSE3.)en raison d\u2019une altercation qui a eu lieu entre deux automobilistes. Sur place, ils peuvent retrouverPERSONNE2.)qui leur relate qu\u2019il s\u2019est vu faire des appels de phare par une voiture le suivant sur quoi il se serait arr\u00eat\u00e9 au bord de la chauss\u00e9e. L\u2019autre conducteur serait sorti de sa voiture et l\u2019aurait agress\u00e9 \u00e0 travers sa vitre ouverte en lui ass\u00e9nant un coup de poing au visage et en l\u2019aspergeant de gaz lacrymog\u00e8ne. Par la suite, l\u2019agresseur serait \u00e0 nouveau mont\u00e9 \u00e0 bord de sa voiture et aurait quitt\u00e9 les lieux en vitesse.PERSONNE2.)n\u2019a pas su relever ni indiquerle num\u00e9ro de la plaque d\u2019immatriculation du v\u00e9hicule de l\u2019agresseur. Ni l\u2019inspection des images des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance du centre commercial situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 ni les t\u00e9moignages de deux t\u00e9moins oculaires n\u2019ont pu fournir davantage de renseignements quant \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de l\u2019agresseur, sauf \u00e0 confirmer les d\u00e9clarations dePERSONNE2.)quant au d\u00e9roulement de la rencontre. Le lendemain,PERSONNE2.)t\u00e9l\u00e9phone au commissariat de police pour r\u00e9v\u00e9ler aux agents qu\u2019il serait d\u00e9sormais en connaissance dunum\u00e9ro de la<\/p>\n

4 plaque d\u2019immatriculation. Il explique l\u2019avoir obtenu en consultant \u00e0 son domicile les images prises par une cam\u00e9ra mont\u00e9e sur le tableau de bord de sa voiture (\u00abdash cam\u00bb). Sur place la veille, les agents verbalisant n\u2019avaient pas pu constater que la voiture dePERSONNE2.)\u00e9tait \u00e9quip\u00e9e d\u2019une dash cam et n\u2019avaient ainsi pas non plus pu visionner eux-m\u00eames les images, ni \u00e9videmment les saisir. Munis de cette information, les agents verbalisants contactent le pr\u00e9venu PERSONNE1.)par t\u00e9l\u00e9phone qui admet sur le coup avoir fait usage d\u2019une bombe \u00e0 gaz lacrymog\u00e8ne \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne inconnue au rond- point \u00e0ADRESSE3.). Il leur explique s\u2019\u00eatre d\u00e9barrass\u00e9 de cette bombe en la jetant dans un conteneur \u00e0 verre.PERSONNE1.)est convoqu\u00e9 au commissariat o\u00f9 il se rend aussit\u00f4t. Arriv\u00e9 au commissariat, il r\u00e9it\u00e8re sa d\u00e9claration en expliquant qu\u2019il aurait perdu sa contenance et qu\u2019il aurait asperg\u00e9 une personne inconnue de gaz lacrymog\u00e8ne. Il indique qu\u2019\u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la localit\u00e9 deADRESSE7.), il aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 par la voiture dePERSONNE2.)de fa\u00e7on intempestive et abrupte, raison pour laquelle il aurait fait des appels de phare \u00e0 celui-ci. Dans la suite, PERSONNE2.)aurait frein\u00e9 et lui aurait montr\u00e9 son poing et un doigt d\u2019honneur \u00e0 travers sa vitre ouverte. Apr\u00e8s avoir poursuivi sa route jusqu\u2019au rond-point deADRESSE5.),PERSONNE2.)s\u2019y serait arr\u00eat\u00e9. Sur ce, il se serait \u00e9galement arr\u00eat\u00e9 et se serait dirig\u00e9 vers la voiture de PERSONNE2.)o\u00f9 il aurait fait utilisation de sa bonbonne de gaz lacrymog\u00e8ne. Entendu le 21 f\u00e9vrier 2022 par les agents verbalisants,PERSONNE2.) conteste avoir montr\u00e9 un poing ni un doigt d\u2019honneur et nie avoir effectu\u00e9 un freinage brusque. Lors de son audition le 7 mars 2022,PERSONNE1.) fait usage de sondroit de se taire et de ne pas se charger lui-m\u00eame. A l\u2019audience du 15 mai 2023,la d\u00e9fensene conteste pas la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits mis \u00e0 charge dePERSONNE1.)mais soul\u00e8veinlimine litisdeux moyens de nullit\u00e9, le premier consistant en une preuve obtenue ill\u00e9galement et le deuxi\u00e8me en une violation des droits de la d\u00e9fense du pr\u00e9venu lors des deux premiers interrogatoires. Acette audience, le mandataire dePERSONNE1.)et le Minist\u00e8re public s\u2019accordent \u00e0voir limiter les d\u00e9bats \u00e0ces deux moyens et \u00e0voir trancher ces deux questions par un jugement sur incident. En ce qui concerne le moyen tir\u00e9 de la preuve ill\u00e9gale, il fait valoir que l\u2019identification du pr\u00e9venu se baserait exclusivement sur les images obtenues gr\u00e2ce \u00e0 la dash cam. Or, l\u2019installationd\u2019une cam\u00e9ra sur le tableau de bord serait contraire \u00e0 l\u2019article 5 paragraphe 1 du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es (ci-apr\u00e8s \u00abRGPD\u00bb, r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es) et, en tant que tel, le produit d\u2019une infraction.<\/p>\n

5 La d\u00e9fense souligne que les seuls t\u00e9moignages oculaires n\u2019auraient pas pu fournir d\u2019indication quant au num\u00e9ro d\u2019immatriculation et partant quant \u00e0 l\u2019identification de l\u2019agresseur et que les images des cam\u00e9ras de surveillance du centre commercial n\u2019auraient pas non plus pu fournir davantage de renseignements. Elle fait valoir que les enqu\u00eateurs n\u2019auraient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s que par la suite de l\u2019existence de la dash cam. La d\u00e9fense de continuer que celle-ci serait logiquement orient\u00e9e vers l\u2019avant. Or, la voiture dePERSONNE2.)se serait trouv\u00e9e devant celle de son agresseur, de sorte que la d\u00e9fense en conclut que la cam\u00e9ra a d\u00fb enregistrer des images depuis le moment o\u00f9 les deux voitures se sont crois\u00e9es ou d\u00e8s avant le moment o\u00f9 la voiture dePERSONNE2.)a d\u00e9pass\u00e9 celle du pr\u00e9venu. La d\u00e9fense estime que le num\u00e9ro de la plaque d\u2019immatriculationconstitue une donn\u00e9e personnelle au sens du RGPD. La d\u00e9fense argue que le traitement effectu\u00e9 en l\u2019occurrence par la partie PERSONNE2.)n\u2019est ni licite ni loyal alors que la police ignorait l\u2019existence de la dash cam, et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait ni n\u00e9cessaire ni proportionnel au vu du fait que les enregistrements ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s depuis un laps de temps assez cons\u00e9quent. La d\u00e9fense estime que du fait que les enregistrements n\u2019\u00e9taient pas \u00e0 la disposition de la d\u00e9fense, ses droits de la d\u00e9fense ont \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9s et quele principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. Concernant le moyen tir\u00e9 d\u2019une violation des droits de la d\u00e9fense, le mandataire du pr\u00e9venu fait valoir que les dispositions de l\u2019article 46 paragraphe 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u2013disposant quela personne interrog\u00e9e doit \u00eatre inform\u00e9e de la nature et de la date pr\u00e9sum\u00e9e de l\u2019infraction et de son droit de faire ou non des d\u00e9clarations et de ne pas se charger elle-m\u00eame\u2013n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. Ainsi, le pr\u00e9venu avait \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 t\u00e9l\u00e9phoniquement et s\u2019\u00e9tait vu d\u2019embl\u00e9e confront\u00e9 avec les reproches, sans qu\u2019il n\u2019ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 au sujet des droits pr\u00e9mentionn\u00e9s, l\u2019ayant amen\u00e9 dans la foul\u00e9e \u00e0 reconna\u00eetre la v\u00e9racit\u00e9 des reproches d\u00e9j\u00e0 lors de cet entretien t\u00e9l\u00e9phonique. Pire, ayant aussit\u00f4tdonn\u00e9 suite \u00e0 la convocation orale par les agents verbalisants au commissariat, il ne se serait pas non plus vu notifier ses droits tout en \u00e9tant interrog\u00e9 sur les faits. Ce n\u2019est que lors de son audition du 7 mars 2022 qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de ses droits et qu\u2019il a alors fait usage de son droit au silence. La d\u00e9fense fait \u00e9tat d\u2019un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel (Cour, 16 d\u00e9cembre 2019, no. 436\/19 VI.) suivant lequel le grief est pr\u00e9sum\u00e9 en pr\u00e9sence d\u2019une omission de notification de ses droits \u00e0 une personnesusceptible d\u2019avoir particip\u00e9 \u00e0 une infraction. Le Minist\u00e8re publicestime, en ce qui concerne le moyen tir\u00e9 d\u2019une preuve obtenue illicitement, que le RGPD ne s\u2019appliquerait pas en l\u2019occurrence au motif que la voiture conduite par le pr\u00e9venu est immatricul\u00e9e au nom d\u2019une personne morale et non d\u2019une personne physique et que c\u2019est l\u2019employeur qui a communiqu\u00e9 l\u2019identit\u00e9 du chauffeur. A titre subsidiaire, la repr\u00e9sentante du Parquet est d\u2019avis que la<\/p>\n

6 preuve n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 obtenue de fa\u00e7on illicite et qu\u2019iln\u2019y aurait pas eu de violation du principe du proc\u00e8s \u00e9quitable. Concernant le moyen tir\u00e9 du non-respect des dispositions de l\u2019article 46 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le Minist\u00e8re public souligne que PERSONNE1.)aurait fait des d\u00e9clarations spontan\u00e9es aut\u00e9l\u00e9phone et que, s\u2019agissant d\u2019une nullit\u00e9 virtuelle, il resterait \u00e0 \u00e9tablir un pr\u00e9judice et que ses droits de la d\u00e9fense n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9s. Appr\u00e9ciation La demande en nullit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par le mandataire du pr\u00e9venu est recevable alors qu\u2019aucune instruction pr\u00e9paratoire n\u2019a \u00e9t\u00e9 ouverte en l\u2019occurrence et qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9ein limine litisavant toute demande, d\u00e9fense et exception autre que les exceptions d\u2019incomp\u00e9tence. I.La d\u00e9fense fait valoir en premier lieu que l\u2019identification du pr\u00e9venu n\u2019a pu avoir lieu que sur base de la plaque d\u2019immatriculation de la voiture qu\u2019il a conduite. Or, ce num\u00e9ro d\u2019immatriculation n\u2019a pas pu \u00eatre relev\u00e9 par des t\u00e9moins ni \u00eatre enregistr\u00e9 par les cam\u00e9ras de surveillance du centre commercial l\u00e9galement install\u00e9es mais a exclusivement pu \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 en raison de l\u2019installation d\u2019une dash cam sur le tableau de bord de la victimePERSONNE2.)et les enregistrements effectu\u00e9s par celle-ci. Or, les images capt\u00e9es par cette cam\u00e9ra n\u2019auraient pas pu \u00eatre visionn\u00e9es par les agents verbalisants et encore moins \u00eatre saisies par ceux-ci. La d\u00e9fense estime que cet enregistrement continuel de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par une cam\u00e9ra priv\u00e9e constituerait un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui ne serait pas conforme au RGPD. Aux yeux de la d\u00e9fense, cette non-conformit\u00e9 serait de nature \u00e0 conf\u00e9rer \u00e0 l\u2019identification du pr\u00e9venu \u00e0 travers sa plaque d\u2019immatriculation le caract\u00e8re d\u2019une preuve ill\u00e9gale. L\u2019article 4 point1)du RGPD d\u00e9finit lesdonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel comme \u00abtoute information se rapportant \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable\u00bb et indique qu\u2019\u00abest r\u00e9put\u00e9e \u00eatre une personne physique identifiable une personne physique qui peut \u00eatre identifi\u00e9e, directement ou indirectement, notamment par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un identifiant, tel qu'un nom, un num\u00e9ro d'identification, des donn\u00e9es de localisation, un identifiant en ligne, ou \u00e0 un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques propres \u00e0 son identit\u00e9 physique, physiologique, g\u00e9n\u00e9tique, psychique, \u00e9conomique, culturelle ou sociale\u00bb. Un num\u00e9ro de plaque d\u2019immatriculation d\u2019une voiture constitue sans aucun doute une donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel au sens du RGPD alors qu\u2019il est rattach\u00e9 au propri\u00e9taire ou au d\u00e9tenteur de celle-ci et que celui-ci peut \u00eatre identifi\u00e9, pour le moins indirectement, par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ce num\u00e9ro. Le fait qu\u2019en l\u2019occurrence la voiture \u00e9tait immatricul\u00e9e au nom d\u2019une personne morale ne change rien \u00e0 ce constat alors que le num\u00e9ro ain fine permis d\u2019identifier le conducteur de la voiture et qu\u2019\u00e0 suivre ce raisonnement avanc\u00e9 par le Minist\u00e8re public reviendrait \u00e0 instituer une<\/p>\n

7 diff\u00e9renciation en fonction de la nature du propri\u00e9taire\/d\u00e9tenteur d\u2019une voiture, le traitement \u00e9tant licite ou illicite \u00e0 raison de la nature de celui- ci. L\u2019article 4 point 2) du RGPD d\u00e9finit2)letraitementcomme \u00e9tant \u00abtoute op\u00e9ration ou tout ensemble d'op\u00e9rations effectu\u00e9es ou non \u00e0 l'aide de proc\u00e9d\u00e9s automatis\u00e9s et appliqu\u00e9es \u00e0 des donn\u00e9es ou des ensembles de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, ladiffusion ou toute autre forme de mise \u00e0 disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction\u00bb. L\u2019enregistrement des images capt\u00e9es par une dash cam et la consultation de celles-ci constituent ainsi sans conteste un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au sens du RGPD. Contrairement \u00e0 la l\u00e9gislation ant\u00e9rieure (loi du 2 ao\u00fbt 2022 bas\u00e9e sur la directive 95\/46\/CE), la l\u00e9gislation actuellement en vigueur ne pr\u00e9voit plus de r\u00e9gime d\u2019autorisation des traitements mais a instaur\u00e9 une lic\u00e9it\u00e9 de principe lorsque ceux-ci remplissent une des conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 6 du RGPD et sont effectu\u00e9s conform\u00e9ment aux principes retenus \u00e0 l\u2019article 5 du RGPD. L\u2019article 5 paragraphe1pr\u00e9voit que \u00abLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doivent \u00eatre : a) trait\u00e9es de mani\u00e8re licite, loyale et transparente au regard de la personne concern\u00e9e (lic\u00e9it\u00e9, loyaut\u00e9, transparence) ; b) collect\u00e9es pour des finalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es, explicites et l\u00e9gitimes, et ne pas \u00eatre trait\u00e9es ult\u00e9rieurement d'une mani\u00e8re incompatible avec ces finalit\u00e9s ; (\u2026) (limitation des finalit\u00e9s) ; c) ad\u00e9quates, pertinentes et limit\u00e9es \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont trait\u00e9es (minimisation des donn\u00e9es) ; d) exactes et, si n\u00e9cessaire, tenues \u00e0 jour; (\u2026) (exactitude) ; e) conserv\u00e9es sous une forme permettant l'identification des personnes concern\u00e9es pendant une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas celle n\u00e9cessaire au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont trait\u00e9es; (\u2026) (limitation de la conservation) ; f) trait\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 garantir une s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9e des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, y compris la protection contre le traitement non autoris\u00e9 ou illicite et contre la perte, la destruction ou les d\u00e9g\u00e2ts d'origine accidentelle, \u00e0 l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropri\u00e9es (int\u00e9grit\u00e9 et confidentialit\u00e9).\u00bb L\u2019article 6 paragraphe 1 d\u00e9finit les cas de lic\u00e9it\u00e9 d\u2019un traitement: \u00abLe traitement n'est licite que si, et dans la mesure o\u00f9, au moins une des conditions suivantes est remplie : a) la personne concern\u00e9e a consenti au traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour une ou plusieurs finalit\u00e9s sp\u00e9cifiques ;<\/p>\n

8 b) le traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution d'un contrat auquel la personne concern\u00e9e est partie ou \u00e0 l'ex\u00e9cution de mesures pr\u00e9contractuelles prises \u00e0 la demande de celle-ci ; c) le traitement est n\u00e9cessaire au respect d'une obligation l\u00e9gale \u00e0 laquelle le responsable du traitement est soumis ; d) le traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats vitaux de la personne concern\u00e9e ou d'une autre personne physique ; e) le traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution d'une mission d'int\u00e9r\u00eat public ou relevant de l'exercice de l'autorit\u00e9 publique dont est investi le responsable du traitement ; f) le traitement est n\u00e9cessaire aux fins des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, \u00e0 moins que ne pr\u00e9valent les int\u00e9r\u00eats ou les libert\u00e9s et droits fondamentaux de la personne concern\u00e9e qui exigent une protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, notamment lorsque la personne concern\u00e9e est un enfant.\u00bb Parmi tous ces crit\u00e8res de lic\u00e9it\u00e9 \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 6 du RGPD, seul le crit\u00e8re pr\u00e9vu au point f) est susceptible d\u2019entrer en consid\u00e9ration dans le cadre de l\u2019analyse de la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019utilisation d\u2019une dash cam, l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime poursuivi par le responsable pouvant le cas \u00e9ch\u00e9ant consister \u00e0 retracer le d\u00e9roulement d\u2019un accident de la route. Or, aux yeux du tribunal ce crit\u00e8re n\u2019est pas rempli au motif que le respect des droits \u00e0 l\u2019image et le respect \u00e0 la vie priv\u00e9e des autres utilisateurs de la voie publique pr\u00e9valent sur cet int\u00e9r\u00eat, suffisamment assur\u00e9 par les devoirs et diligences assur\u00e9es par les forces de l\u2019ordre dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate judiciaire en cas de survenance d\u2019un accident. Au-del\u00e0 de cette consid\u00e9ration, le tribunal constate qu\u2019en l\u2019occurrence les donn\u00e9es capt\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es \u00e0 d\u2019autres fins (point 1.b)) que celles intentionn\u00e9es initialement par son auteur (\u00e0 savoir de pouvoir reconstituer ex postle d\u00e9roulement d\u2019un accident), que le responsable du traitement PERSONNE2.)n\u2019a pas respect\u00e9 le principe de transparence (point 1.a)) en n\u2019informant pas les autres usagers de la route de l\u2019existence de ce traitement (enregistrement des autres usagers par cam\u00e9ra) (comment aurait-il pu le faire d\u2019ailleurs?) et que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n\u2019\u00e9taient pas limit\u00e9es \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire (point 1.c)) au regard de la finalit\u00e9 envisag\u00e9e. Il convient partant de constater qu\u2019aussi bien l\u2019enregistrement de la plaque min\u00e9ralogique de la voiture conduite par le pr\u00e9venu que la consultation ult\u00e9rieure des images par la victime constitue un traitement illicite. Depuis un arr\u00eat no. 57\/2007 de la Cour de cassation du 22 novembre 2007, un revirement jurisprudentiel a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9 en ce sens qu\u2019\u00e0 une interdiction de principe des preuves illicites a \u00e9t\u00e9 substitu\u00e9e une admissibilit\u00e9 de principe sous r\u00e9serve de certaines exceptions. Dans cetarr\u00eat du 22 novembre 2007,la Cour de cassationa retenu que le juge du fond ne peut \u00e9carter une preuve obtenue illicitement que si le respect de certaines conditions de forme est prescrit \u00e0 peine de nullit\u00e9, si<\/p>\n

9 l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 commise a entach\u00e9 la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la preuve ou si l\u2019usage de la preuve est contraire au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. La Cour de cassation d\u2019ajouter que ce droit, c\u2019est-\u00e0-dire le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, n\u2019est garanti que sous la condition fondamentale du respect de la l\u00e9galit\u00e9 dans l\u2019administration de la preuve.L\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 de dire ensuite qu\u2019il appartient n\u00e9anmoins au juged\u2019appr\u00e9cier l\u2019admissibilit\u00e9 d\u2019une preuve obtenue illicitement en tenant compte des \u00e9l\u00e9ments de la cause prise dans son ensemble y compris le mode d\u2019obtention de la preuve et les circonstances dans lesquelles l\u2019illic\u00e9it\u00e9 a \u00e9t\u00e9 commise. En l\u2019occurrence, nile RGPD lui-m\u00eame ni la loi du1 er ao\u00fbt 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des donn\u00e9es et mise en\u0153uvreduRGPD (M\u00e9m. A no. 686 du 16 ao\u00fbt 2018), ni aucune autre disposition l\u00e9gale ne pr\u00e9voit des conditions de forme prescrites \u00e0 peine de nullit\u00e9 en ce qui concerne l\u2019obtention de preuves par enregistrements de cam\u00e9ra. Il n\u2019y a, de prime abord, pas non plus lieu de douter que l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 commise, c'est-\u00e0-dire le non-respect des dispositions du RGPD et l\u2019illic\u00e9it\u00e9 du traitement constitu\u00e9 par l\u2019enregistrement ait entach\u00e9 la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la preuve. En effet, la l\u00e9galit\u00e9 ou la r\u00e9gularit\u00e9 de la constatation d\u2019une preuve recueillie ne se confondent pas avec sa valeur probante. Par contre, il est permis de s\u2019interroger si le traitement illicite constitu\u00e9 par la consultation de la preuve, c'est-\u00e0-dire le visionnage des s\u00e9quences vid\u00e9o par la victime, n\u2019a pas entach\u00e9 la cr\u00e9dibilit\u00e9 de celle-ci. Il est en effet \u00e9tabli sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier que les agents enqu\u00eateurs n\u2019ont vu ni la cam\u00e9ra ni les s\u00e9quences enregistr\u00e9es et que ni l\u2019une ni les autres n\u2019aient \u00e9t\u00e9 saisis par les agents, de sorte que la seule obtention du num\u00e9ro de la plaque min\u00e9ralogique provient des dires de la victime. Ces m\u00eames constats s\u2019imposent davantage en consid\u00e9ration de la troisi\u00e8me hypoth\u00e8se d\u2019exclusion d\u00e9finie par la Cour de cassation, \u00e0 savoir celle de l\u2019exclusion d\u2019une preuve illicite lorsque son administration en justice s\u2019av\u00e8re contraire au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. En effet, le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable englobe l\u2019exigence du respect des droits de la d\u00e9fense dont font notamment partie le droit \u00e0 la communication des pi\u00e8ces probantes et leur d\u00e9bat contradictoire en justice. Or, tel que d\u00e9velopp\u00e9 ci- dessus, il est constant en l\u2019esp\u00e8ce que la seule personne ayant consult\u00e9 les s\u00e9quences vid\u00e9o enregistr\u00e9es par la dash cam est la victime elle-m\u00eame. Ni les agents enqu\u00eateurs, ni la d\u00e9fense n\u2019ont eu la possibilit\u00e9 de les consulter, voire m\u00eame de constater l\u2019existence elle-m\u00eame d\u2019une dash cam. Ilconvient partant de retenir qu\u2019aussi bien la constatation que l\u2019administration de la preuve, partant l\u2019usage de la preuve sont contraires au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et, par cons\u00e9quent, d\u2019\u00e9carter celle-ci. II.La d\u00e9fense fait valoir en deuxi\u00e8me lieu une violation de ses droits de la d\u00e9fense consistant dans le non-respect desdispositions de l\u2019article 46<\/p>\n

10 paragraphe 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 savoir de ne pas avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. En ce qui concerne les premiers contacts entre le pr\u00e9venu et les agents enqu\u00eateurs suite \u00e0 l\u2019information re\u00e7ue de la part de la victime PERSONNE2.)concernant la plaque min\u00e9ralogique, le proc\u00e8s-verbal no. 60112\/2022 du 15 f\u00e9vrier 2022 du commissariat de police de Troisvierges renseigne ce qui suit: \u00abPERSONNE1.)konnte zun\u00e4chst telefonisch erreicht werden. Derselbe gestand den Einsatz des Pfeffersprays gegen\u00fcber einer ihm fremden Person am Kreisverkehr auf derADRESSE3.)beim Gesch\u00e4ftSOCIETE1.) ein.PERSONNE1.)teilte mit, dass er nach der Tat die Pfefferspraydose in einen Glascontainer in Weiswampach entsorgt h\u00e4tte. PERSONNE1.)wurde aufgefordert umgehend auf der Dienststelle in Troisvierges vorstellig zu werden. Derselbe traf gegen 13:45 Uhr auf der Dienststelle des Commissariat Troisvierges samt dem Wagen Seat Leon ein. Derselbe erkl\u00e4rte, dass er die Fassung verloren h\u00e4tte und tats\u00e4chlich Pfefferspray gegen eine Person eingesetzt h\u00e4tte. (\u2026) PERSONNE1.)wurde am 07.03.2022 auf der Dienststelle des Commissariat Troisvierges vorstellig. Er wurde auf seine Rechte anhand des Formulars \u201eBelehrung der Rechte\u201c aufmerksam gemacht. (\u2026) PERSONNE1.)machte Gebrauch seines Rechtes zu schweigen und sich nicht selbst zu belasten.(\u2026)\u00bb La chambre correctionnelleconstate de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le pr\u00e9venu qui a \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone le jour-m\u00eame par la police, s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 aussit\u00f4tau poste de police. Ni lors du premier contact par t\u00e9l\u00e9phone o\u00f9 il a avou\u00e9 (\u00abgestand\u00bb) avoir fait usage de gaz lacrymog\u00e8ne, nilors de son apparition dans les bureaux du commissariat peu apr\u00e8s,PERSONNE1.) n\u2019a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9 de la nature del\u2019infraction sur laquelle devait porter soninterrogatoireni de son droit de se taire. Les dispositions de l\u2019article 46 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale n\u2019ont de ce fait pas \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es. Une violation des dispositions de l\u2019article 46 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale constitue une nullit\u00e9 virtuelle, qui contrairement aux nullit\u00e9s formelles express\u00e9ment pr\u00e9vues par un texte et encourues parla seule violation de la disposition l\u00e9gale, n\u00e9cessite la preuve d\u2019un grief ou pr\u00e9judice quelconque dans le chef de celui qui l\u2019invoque. D\u00e8s lors, la partie qui se plaint doit non seulement faire \u00e9tat du fait, de l\u2019acte ou de l\u2019omission qu\u2019elle incrimine,elle doit encore faire valoir et \u00e9tablir en quoi et dans quelle mesure ces faits ou omissions lui ont caus\u00e9 grief. Etant donn\u00e9 quePERSONNE1.)a fait des d\u00e9clarations aux policiers avant d\u2019avoir eu connaissance de ses droits, la m\u00e9connaissance de l\u2019obligation d\u2019informer le pr\u00e9venu de son droit de se taire lui fait n\u00e9cessairement grief<\/p>\n

11 (Cour, no.436\/19 VI.,16 d\u00e9cembre 2019, citantCass. fr. ch. crim. 8 ao\u00fbt 2018, n\u00b0 de pourvoi 17-81957). Il y a en cons\u00e9quence lieu d\u2019annuler la partie du proc\u00e8s-verbal n\u00b0 60112\/2022se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0ses d\u00e9clarationset de faireabstraction de celles- ci. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement et en premi\u00e8re instance \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.),le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en ses r\u00e9quisitions, s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour conna\u00eetre des moyens de nullit\u00e9 invoqu\u00e9s, ditquel\u2019usage de la preuvetir\u00e9 de l\u2019enregistrementdes s\u00e9quences de vid\u00e9o par la cam\u00e9ra install\u00e9e parPERSONNE2.)sur le tableau de bord de sa voiture AUDI mod\u00e8le Q3 immatricul\u00e9eNUMERO1.)ADRESSE6.) (dash cam) et la consultation de celles-ci est contraire au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, partant,ditqu\u2019il y a lieud\u2019\u00e9carter celle-ci, ditfond\u00e9 le moyen de nullit\u00e9tir\u00e9du non-respect le15 f\u00e9vrier 2022de l\u2019obligation d\u2019avertir le pr\u00e9venu de ses droitspr\u00e9vus \u00e0l\u2019article 46 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleetd\u2019avertir le pr\u00e9venu de la nature del\u2019infraction sur laquelle portera l\u2019interrogatoire, partant,annulesub 10. \u00abModus operandi:\u00bbduproc\u00e8s-verbal no. 60112\/2022 du 15 f\u00e9vrier 2022 du commissariat de police de Troisvierges les passages relatant les d\u00e9clarations dePERSONNE1.)faiteslors du premier contact t\u00e9l\u00e9phonique et lors de son apparition au commissariat de police le 15 f\u00e9vrier 2022, r \u00e9 s e r v eles frais de lapr\u00e9sente. Par application des articles46,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194 et195du Codede proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

12 Ainsi fait et jug\u00e9 par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, Jean- Claude WIRTH, premier juge, etMagali GONNER, juge, et prononc\u00e9 en audience publique le jeudi, 5 octobre 2023, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER,premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Danielle HASTERT, en pr\u00e9sence deGeorges SINNER,substitut principal du Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugementest susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsableou leurs avocats respectifs dans les40joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer sonappel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresseguichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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