{"id":613407,"date":"2026-04-19T23:48:56","date_gmt":"2026-04-19T21:48:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-2\/"},"modified":"2026-04-19T23:48:59","modified_gmt":"2026-04-19T21:48:59","slug":"tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 5 octobre 2023"},"content":{"rendered":"
\n
\n

No.413\/2023 Audience publique du jeudi,5 octobre 2023 (Not.4450\/20\/XD)\u2013SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle a rendu en son audience publique du jeudi,cinq octobredeux millevingt-trois, lejugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du12mai 2023, E T PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venuedu chefd\u2019infractionauxarticles327,alin\u00e9a 2, 330-1et409, alin\u00e9as 1 er et 3 du Code p\u00e9nal, d\u00e9fenderesse au civil, en pr\u00e9sence de: PERSONNE2.), n\u00e9 le 1 er juin 1980 \u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0ADRESSE4.), partie civile. =================================================== F A I T S :<\/p>\n

2 Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique dulundi,3 juillet2023,le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9de lapr\u00e9venuePERSONNE1.)qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Lapr\u00e9venueet le t\u00e9moinqui ne parlentpas une des langues en usage au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, furent assist\u00e9sd\u2019un interpr\u00e8te, en langue portugaise, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (5) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Cet interpr\u00e8te entra en fonction apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment de fid\u00e8lement traduire les paroles prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019audience. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 avertiede son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame, lapr\u00e9venuefut interrog\u00e9eet entendueen ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le t\u00e9moin-expertdocteurRoland HIRSCH, apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure, et n\u2019\u00eatre ni parent, ni alli\u00e9, ni au service des pr\u00e9venus, pr\u00eata le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e lamain droite nue, les mots\u00abJe le jure.\u00bb.Il fut ensuite entendu en ses d\u00e9clarations orales. Le t\u00e9moinPERSONNE2.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure, etd\u2019\u00eatre l\u2019ex-maride la pr\u00e9venue, pr\u00eata le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9,rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les mots\u00abJe le jure.\u00bb.Ilfut ensuite entendu en ses d\u00e9clarations orales. Ma\u00eetreJos\u00e9 LOPES GONCALVES, avocat\u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Diekirch, se constitua partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE2.)contre PERSONNE1.). Ild\u00e9posa des conclusions \u00e9crites qui furent sign\u00e9es par le pr\u00e9sident et par le greffier.Ild\u00e9veloppa ensuite ses conclusions oralement et conclut \u00e0 l\u2019adjudication de sa demande. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parAvelino SANTOS MENDES,substitut duProcureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Les moyensde lapr\u00e9venuePERSONNE1.)furent alors plus amplement d\u00e9velopp\u00e9sparMa\u00eetreDenis WEINQUIN,avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Diekirch. Lapr\u00e9venuese vit attribuer la parole en dernier.<\/p>\n

3 Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi,5 octobre2023. A cette audiencepublique, le tribunal rendit le J U G E M E N T qui suit: Vu l\u2019ensemble du dossier p\u00e9nal et notamment le proc\u00e8s-verbal no. 11788\/2020 du 10 septembre 2020 du commissariat Diekirch\/Vianden (C3R) D-3R-DIE de la police grand-ducale, circonscriptionr\u00e9gionale Nord. Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e. Vu le rapport d\u2019expertise no. E200033du28 octobre 2020du docteur Martine SCHAUL, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en m\u00e9decine l\u00e9gale. Vu le rapport d\u2019expertise neuro-psychiatrique du15 novembre 2020du docteurRolandHIRSCH, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en neuro-psychiatrie. Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro61\/23de la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch du2 mars2023renvoyant PERSONNE1.)devant la chambre correctionnelle du tribunal de c\u00e9ans du chef deviolences domestiques et de menaces. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 12 mai 2023 (Not.4450\/20\/XD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e. Vu l\u2019information adress\u00e9e le17 mai2023\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en vertu de l\u2019article 453 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale. AUP\u00c9NAL: PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e pour avoir, \u00abComme auteur, ayant elle-m\u00eame commis les infractions, entre le 09.09.2020, vers 23.00 heures, et le 10.09.2020, vers 00.20 heures, \u00e0ADRESSE4.), \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du studio situ\u00e9 \u00e0 cette adresse, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes;<\/p>\n

4 I.) PRINCIPALEMENT, en infraction \u00e0 l\u2019article 409, alin\u00e9as 1 er et 3, du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups ayant caus\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9de travail personnel au conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir donn\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.),notamment en lui portant de multiples coups au niveau de la t\u00eate, de l\u2019avant-bras droit et de la clavicule droite, moyennant une coupe de verre, qui s\u2019est bris\u00e9e en plusieurs morceaux \u00e0 ce moment, ainsi que des morceaux de verre en r\u00e9sultant, et lui ayantainsi caus\u00e9 deux plaies profondes au niveau de la tempe droite et de l\u2019avant-bras droit, ainsi que des coupures au niveau de la clavicule droite, avecla circonstance que les coups et les blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel et ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre du conjoint, SUBSIDIAIREMENT, en infraction \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9a 1er du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups au conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir donn\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.),notamment en lui portant de multiples coups au niveau de la t\u00eate, de l\u2019avant-bras droit et de la clavicule droite, moyennant une coupe de verre, qui s\u2019est bris\u00e9e en plusieurs morceaux \u00e0 ce moment, ainsi que des morceaux de verre en r\u00e9sultant, et lui ayant ainsi caus\u00e9 deux plaies profondes au niveau de latempe droite et de l\u2019avant-bras droit, ainsi que des coupures au niveau de la clavicule droite, avec la circonstance que les coups et les blessures ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre du conjoint, II.) en infraction aux articles 327, alin\u00e9a 2, et 330-1 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

5 avoir, soit verbalement, soit par \u00e9crit anonyme ou sign\u00e9, soit pour tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, sans ordre ou condition, menac\u00e9 d\u2019un attentat contre des personnes ou des propri\u00e9t\u00e9s, punissable d\u2019une peine criminelle, avec la circonstance queces menaces ont \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 l\u2019\u00e9gard du conjoint ou conjoint divorc\u00e9 ou de la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir menac\u00e9 verbalement son conjointPERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), en lui disant en langue portugaise l\u2019\u00e9quivalent de \u00abAujourd\u2019hui, je vais te tuer\u00bb, partant d\u2019avoir commis une menace verbale d\u2019un attentat contre les personnes punissable d\u2019une peine criminelle sans ordre ou condition,\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des d\u00e9positions faites \u00e0 la barre sous la foi du serment par le t\u00e9moinPERSONNE2.). A l\u2019audience du 3 juillet 2023,PERSONNE2.)indique ne plus \u00eatre mari\u00e9 avec la pr\u00e9venue et explique que le soir des faits, la pr\u00e9venue a pris un bol de fruits avec lequel elle l\u2019a frapp\u00e9 \u00e0 la t\u00eate de sorte qu\u2019il saignait. Il explique ne pas avoir \u00e9t\u00e9 impressionn\u00e9 par la menace mais bien plus par les coups lui inflig\u00e9s. A l\u2019audience du 3 juillet 2023, le mandataire dePERSONNE1.) explique que la pr\u00e9venue ne reconna\u00eetrait qu\u2019un seul coup qu\u2019elle aurait donn\u00e9 \u00e0 son conjoint en guise de d\u00e9fense et de r\u00e9action \u00e0 une attaque de sa part. La d\u00e9fense faitvaloir que la pr\u00e9venue aurait agi en l\u00e9gitime d\u00e9fense. Aux termes de l\u2019article 416 du Code p\u00e9nal, il n\u2019y a ni crime ni d\u00e9lit, lorsque l\u2019homicide, les blessures et les coups \u00e9taient command\u00e9s par la n\u00e9cessit\u00e9 actuelle de la l\u00e9gitime d\u00e9fense de soi-m\u00eame etd\u2019autrui. En mati\u00e8re p\u00e9nale, le pr\u00e9venu est couvert d\u2018une pr\u00e9somption d\u2019innocence tant que la preuve du contraire n\u2019est pas rapport\u00e9e par le minist\u00e8re public; c\u2019est donc \u00e0 celui-ci qu\u2019il incombe d\u2018\u00e9tablir non seulement l\u2019existence des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction mais encore l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments susceptibles de la faire dispara\u00eetre (causes justificatives, causes de non-imputabilit\u00e9 ou excuses absolutoires). Il incombe d\u00e8s lors au minist\u00e8re public d\u2019\u00e9tablir l\u2019absence de l\u00e9gitime d\u00e9fense. Toutefois, le pr\u00e9venu doit mettre le Parquet en mesure de pouvoir rapporter cette preuve en invoquant des faits pr\u00e9cis non d\u00e9nu\u00e9s de tout<\/p>\n

6 fondement et rendant vraisemblables les all\u00e9gations du pr\u00e9venu quant aux circonstances exclusives de sa responsabilit\u00e9. Il appartiendra alors au Parquet d\u2019en rapporter l\u2019inexactitude. En l\u2019occurrence, les d\u00e9clarations dePERSONNE1.)quant \u00e0 une \u00e9ventuelle attaque de la partdeson conjoint restent \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pures all\u00e9gations. Aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet de retenir ou simplement de soup\u00e7onner qu\u2019elle aurait fait l\u2019objet d\u2019une attaque. Au contraire, l\u2019attestation m\u00e9dicale \u00e9tablie par le DrPERSONNE3.)en vue de son arrestation indique qu\u2019elle n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 de l\u00e9sions visibles. PERSONNE2.)a d\u00e9pos\u00e9 sous la foi du serment qu\u2019il s\u2019\u00e9tait couch\u00e9 au lit et qu\u2019il y a \u00e9t\u00e9 agress\u00e9 par sa conjointe. Il a indiqu\u00e9 l\u2019avoir seulement immobilis\u00e9e sur le lit en raison de son comportement agressif envers lui. La d\u00e9fense reste partant en d\u00e9faut de rapporter un fait non d\u00e9nu\u00e9 de fondement et rendant vraisemblables les all\u00e9gations quant \u00e0 une \u00e9ventuelle attaque de la part dePERSONNE2.). Il n\u2019y a partant pas lieu de retenir une l\u00e9gitime d\u00e9fense. PERSONNE2.)a certes d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas impressionn\u00e9 par les menaces de la part de saconjointe mais plut\u00f4t par les coups inflig\u00e9s. Le tribunal d\u00e9cide toutefois de retenir cette infraction \u00e9galement dans le chef de la pr\u00e9venue alors qu\u2019il ressort des d\u00e9clarations de PERSONNE2.)faites aupr\u00e8s de la police \u00e0 un moment tr\u00e8s proche des faits que cette menace \u00e9tait ant\u00e9rieure aux coups et que d\u00e8s lors l\u2019impression g\u00e9n\u00e9r\u00e9e dans l\u2019\u00e9tat d\u2019esprit dePERSONNE2.)par les coups inflig\u00e9s l\u2019a \u00e9t\u00e9, du moins partiellement, \u00e9galement par les menaces pr\u00e9c\u00e9dant ces coups. Il r\u00e9sulte du rapport d\u2019expertise m\u00e9dico-l\u00e9gal que les blessures essuy\u00e9es parPERSONNE2.)entra\u00eeneraient une incapacit\u00e9 de travail personnel d\u2019une \u00e0 deux semaines. Au vu de ce rapport et de la gravit\u00e9 des blessures, il y a lieu de retenir une incapacit\u00e9 de travail personnel de deux semainesdans le chef de PERSONNE2.). Au moment des faits,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)\u00e9taient mari\u00e9s. PERSONNE1.)est partant convaincue: comme auteur ayant commiselle-m\u00eame les infractions, entrele 9 septembre 2020 vers 23.00 heures et le 10 septembre 2020 vers 00.20 heures, \u00e0ADRESSE4.), I)en infraction \u00e0 l'article 409, alin\u00e9as 1er et 3, du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

7 d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 son conjoint, avec la circonstance que les coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures consistant en deux plaies profondes au niveau de la tempe droite et de l\u2019avant-bras droit ainsi que des coupures au niveau de la clavicule droite \u00e0 son conjointPERSONNE2.), en lui portant de multiples coups au niveau de la t\u00eate, de l\u2019avant-bras droit et de la clavicule droite moyennant une coupe de verre et des morceaux de verre, avecla circonstance que les coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel de deux semaines; II)en infraction aux articles 327, alin\u00e9a 2, et 330-1 paragraphe 4 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir, verbalement, sans ordre ni condition, menac\u00e9 d\u2019un attentat contre des personnes, punissable d\u2019une peine criminelle, avec la circonstance que ces menaces ont \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un conjoint, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir menac\u00e9 verbalement son conjoint PERSONNE2.), en lui disant en langue portugaise l\u2019\u00e9quivalent de \u00abAujourd\u2019hui, je vais te tuer.\u00bb. Les infractions retenues\u00e0 charge de lapr\u00e9venuese trouvent en concours r\u00e9el entre elles. Il y a d\u00e8s lors lieu \u00e0 application de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal suivant lequel la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e, celle-ci pouvant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. En vertu de l\u2019article 409alin\u00e9a 3du Code p\u00e9nal, les coups ou blessures volontaires port\u00e9s ou caus\u00e9s \u00e0un conjoint ou \u00e0 unepersonne avec laquelle onvit oua v\u00e9cu habituellement, avec la circonstance que les coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, seront punis d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 501 euros \u00e0 25.000 euros. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la pr\u00e9venue, le tribunal correctionnel tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu descirconstances de l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal est d\u2019avisque les infractions commises parPERSONNE1.)sont ad\u00e9quatement<\/p>\n

8 sanctionn\u00e9es par unepeine d\u2019emprisonnement de quinze mois et par une amende de 1.000 euros. Au vu de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef de la pr\u00e9venue, letribunal d\u00e9cide de lui accorder la faveur du sursis simple en ce qui concerne l\u2019ex\u00e9cution de cette peine d\u2019emprisonnement. AU CIVIL: A l\u2019audience du3 juillet 2023,Ma\u00eetre Jos\u00e9 LOPES GONCALVES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch,s\u2019estconstitu\u00e9partie civileau nom et pour compte dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.). Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle est con\u00e7ue dans les termes suivants:<\/p>\n

11 Il y a lieu de donner acte\u00e0 lademanderesseau civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi. PERSONNE2.)r\u00e9clame la somme de 25.000 euros \u00e0 titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 9 septembre 2020, jour des faits, jusqu\u2019\u00e0 solde, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.Il r\u00e9clame encore le montant de 2.500euros \u00e0 titre de dommage r\u00e9sultant des frais et honoraires d\u2019avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. La partie d\u00e9fenderesse conteste la hauteur du pr\u00e9judice r\u00e9clam\u00e9. Le tribunal d\u00e9cide d\u2019allouer \u00e0PERSONNE2.),ex aequo et bono, toutes causes confondues, la somme de 4.000 euros. Il y a d\u00e8s lors lieu de faire droit \u00e0 la demande et de condamner PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de 4.000 euros. Le tribunal d\u00e9cide encore d\u2019accorder \u00e0PERSONNE2.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteurde 750 euros. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE1.), pr\u00e9venue et d\u00e9fenderesse au civil, entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nal et en ses conclusions au civil par l\u2019organe de son mandataire,PERSONNE2.), demandeur au civil, entendu en ses conclusions au civil par l\u2019organe de son mandataire, et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en ses r\u00e9quisitions, AU P\u00c9NAL: c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractionsretenues\u00e0 sa charge\u00e0 unepeine d\u2019emprisonnement deQUINZE (15)MOIS,ainsi qu\u2019\u00e0 une amendedeMILLE(1.000) EUROS, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0QUINZE(15) JOURS,<\/p>\n

12 d i tqu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette peine d\u2019emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,elleaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal, condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e02.455,10euros, AU CIVIL: d o n n eacte\u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande civile recevable en la forme, lad \u00e9 c l a r efond\u00e9e, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant deQUATRE MILLE (4.000) EUROS, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 9 septembre 2020, jour des faits, jusqu\u2019\u00e0 solde, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant deSEPTCENT CINQUANTE (750) EUROS\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contreelle. Par application des articles27, 28, 29, 30, 60, 66, 327 et409du Code p\u00e9nal,155,179, 182,183-1,184,185, 189, 190, 190-1, 194,195, 626 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

13 Ainsi fait et jug\u00e9 par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, Jean- Claude WIRTH, premier juge, etPatricia FONSECA, jugedes tutelles, et prononc\u00e9 en audience publique le jeudi, 5 octobre 2023, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Danielle HASTERT, en pr\u00e9sence deGeorges SINNER,substitut principaldu Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresseguichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No.413\/2023 Audience publique du jeudi,5 octobre 2023 (Not.4450\/20\/XD)\u2013SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle a rendu en son audience publique du jeudi,cinq octobredeux millevingt-trois, lejugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,23621,8598,23622,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-613407","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-audience","kji_keyword-octobre","kji_keyword-publique","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 5 octobre 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 5 octobre 2023\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No.413\/2023 Audience publique du jeudi,5 octobre 2023 (Not.4450\/20\/XD)\u2013SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle a rendu en son audience publique du jeudi,cinq octobredeux millevingt-trois, lejugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T21:48:59+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"16 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-2\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 5 octobre 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T21:48:56+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T21:48:59+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 5 octobre 2023\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 5 octobre 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-2\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 5 octobre 2023","og_description":"No.413\/2023 Audience publique du jeudi,5 octobre 2023 (Not.4450\/20\/XD)\u2013SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle a rendu en son audience publique du jeudi,cinq octobredeux millevingt-trois, lejugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-2\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-19T21:48:59+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"16 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-2\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-2\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 5 octobre 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-19T21:48:56+00:00","dateModified":"2026-04-19T21:48:59+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-2\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-2\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-octobre-2023-2\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 5 octobre 2023"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/613407","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=613407"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=613407"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=613407"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=613407"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=613407"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=613407"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=613407"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=613407"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}