{"id":613411,"date":"2026-04-19T23:49:41","date_gmt":"2026-04-19T21:49:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-octobre-2023\/"},"modified":"2026-04-19T23:49:46","modified_gmt":"2026-04-19T21:49:46","slug":"cour-superieure-de-justice-5-octobre-2023","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-octobre-2023\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 octobre 2023"},"content":{"rendered":"
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1 Arr\u00eatN\u00b0 84\/23-IX\u2013COM -requ\u00eate en taxation- Audience publique du cinq octobredeux mille vingt-trois Num\u00e9ro 38032 du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, St\u00e9phane PISANI,conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier. E n t r e: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA,anciennementSOCIETE1.)SA,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9sde Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Nadine dite Nanou TAPELLA, en remplacement de l\u2019huissier de justice Tom NILLES d\u2019Esch-sur-Alzette du 21octobre 2011, comparant par Ma\u00eetre James JUNKER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA,anciennementSOCIETE2.)SA,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et dessoci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sousle num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, intim\u00e9eaux fins du pr\u00e9dit exploitNadine dite NanouTAPELLAd\u2019Esch-sur- Alzettedu 21 octobre 2011,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetre Benjamin MARTHOZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL : Expos\u00e9 du litige L\u2019expertPERSONNE1.) (ci-apr\u00e8s l\u2019Expert)a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 par arr\u00eat N\u00b0 47\/16-IX\u2013COM du 10 mars 2016de la Cour d\u2019appel, statuant sur la demandeen obtentiondedommages et int\u00e9r\u00eatsdela soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)SA, anciennementSOCIETE1.)SA,(ci-apr\u00e8sSOCIETE1.)) d\u2019\u00e9tablir le montant du b\u00e9n\u00e9fice perdu parSOCIETE1.)du fait des actes de concurrence d\u00e9loyale dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.), anciennement SOCIETE2.)SA, (ci-apr\u00e8sSOCIETE2.)), en tenant compte des principes arr\u00eat\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat et en examinant, sous l\u2019angle \u00e9conomique et comptable, les critiques ponctuelles deSOCIETE3.)SA. L\u2019Expert a d\u00e9pos\u00e9 son rapport dat\u00e9 du 11 juin 2019 au greffe de la Courle 13 juin 2019. Ce rapport a \u00e9t\u00e9 factur\u00e9 suivant m\u00e9moire d\u2019honorairesdat\u00e9du 12 juin 2019 \u00e0 un montant total de12.916,80 euros. Statuant sur le m\u00e9rite de cerapport de l\u2019Expert, la Cour a, par arr\u00eat N\u00b02022CALCH09\/161 du 22 d\u00e9cembre 2022,ordonn\u00e9el'audition personnelle de l'Expert en pr\u00e9sence des mandataires des parties. L\u2019audition del'Experts\u2019est tenue en pr\u00e9sence des parties le 22 f\u00e9vrier 2023. Par ordonnance du 9 mars 2023, le magistrat de la mise en \u00e9tat a ordonn\u00e9 un compl\u00e9ment d\u2019expertise et fix\u00e9la provision \u00e0 valoir sur les honoraires et frais del'Expertincombant \u00e0SOCIETE2.)au montant de 1.000.-euros. Parcourrier \u00e9lectronique du 9 mars 2023,l'Experta sollicit\u00e9 une provision compl\u00e9mentaire de 6.000.-euros. Par ordonnance deconsignation compl\u00e9mentaire du 10 mars 2023, le magistrat de la mise en \u00e9tat a fix\u00e9la provision \u00e0 valoir sur les honoraires et frais del'Expertau montant de 3.000.-euros. Ce montant a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 par SOCIETE2.). Suivant m\u00e9moire d\u2019honorairesdat\u00e9du 9 juin 2023, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 12 juin 2023,l'Expertdemande \u00e0 titre d\u2019honoraires le montant de7.173,64 euros. Compte tenu de l\u2019avance vers\u00e9e de 3.000.-euros, le solde r\u00e9clam\u00e9 est de 4.173,64 euros.<\/p>\n

3 Par conclusions du 29 juin 2023 et par courriel du 30 juin 2023, Ma\u00eetre Benjamin MARTHOZ a sollicit\u00e9 la taxation des honoraires del'Expertfigurant dans la note d\u2019honoraires du9 juin 2023. LesmandatairesdeSOCIETE2.)et deSOCIETE1.), ainsi quel'Expertont \u00e9t\u00e9 entendus en leursexplications en chambre du conseil. Discussion SOCIETE2.)trouve d\u2019abord \u00e9trange que l\u2019Expert doive \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 pour rectifier ses propres erreurs et incoh\u00e9rences. Elle est encore d\u2019avis que le montant de7.173,64 euros, soit plus de 2 fois plus \u00e9lev\u00e9 que la provision fix\u00e9e par la Cour, est exorbitant pour une mission cens\u00e9e n\u2019\u00eatre qu\u2019une simple mission de rectification des erreurs et incoh\u00e9rences contenus dans le premier rapport de l\u2019Expert. Ellecontesteensuitele nombre d\u2019heures de travail, ainsi que les taux horaires mis en compte par l\u2019expert pour \u00e9tude du dossier et gestion administrative et pour r\u00e9daction des notes, courriers et rapports. Elle conteste en outre le temps depr\u00e9paration et ded\u00e9placement mis en compteparl'Expertpourl\u2019audition du22 f\u00e9vrier 2023.Elle conteste enfin l\u2019utilit\u00e9 et la qualit\u00e9 des conclusions del'Expertcontenues dans son rapport compl\u00e9mentaire des 21 avril et 23 mai 2023. L'Expertestime avoir droit au paiement de la somme totale de7.173,64euros TTC au titre de ses frais et honoraires.Ilfait valoir que d\u00e8s le d\u00e9but, les op\u00e9rations d\u2019expertise auraient \u00e9t\u00e9 laborieuses en raison d\u2019un comportement de blocage des parties, respectivement de leurs mandataires lors des r\u00e9unions. De ce fait,son travail aurait \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s largement amplifi\u00e9 ce qui expliquerait le nombre de vacations mises en compte. Le tarif horaire appliqu\u00e9 serait correct et n\u2019aurait, \u00e0 aucun moment, \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par les parties.Il pr\u00e9cise avoir soumis aux parties un document concernant ses taux horaires pratiqu\u00e9s et que ces taux auraient \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s notamment par SOCIETE2.). Par ailleurs,ilaurait fait des demandes suppl\u00e9mentaires de provision, auxquellesla Courauraiten partiefait droit. Appr\u00e9ciation de la Cour La proc\u00e9dure de taxation est r\u00e9glement\u00e9e par l\u2019article 448 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile qui dispose que\u00abLorsque les parties contestent le montant des indemnit\u00e9s et frais r\u00e9clam\u00e9 par le technicien, ce montant est tax\u00e9 par le juge saisi par simple lettre, le technicien et les parties entendus. Le juge peut d\u00e9livrer un titre ex\u00e9cutoire. La taxe des indemnit\u00e9s et frais est susceptible d'un recours \u00e0 former devant une chambre civile de la cour d'appel, si\u00e9geant en chambre du conseil.<\/p>\n

4 Le recours est form\u00e9 par simple lettre et est dispens\u00e9 du minist\u00e8re d'un avou\u00e9. Il doit \u00eatre introduit dans les huit jours de la notification, par lettre recommand\u00e9e du greffier, de la d\u00e9cision de taxe au technicien et aux parties. Le technicien et les parties sont entendus par la cour. Aucun recours n'est admissible contre la d\u00e9cision de la cour. Les actes de la proc\u00e9dure et les d\u00e9cisions sont affranchis des formalit\u00e9s de timbre et d'enregistrement\u00bb. La fixation des indemnit\u00e9s \u00e0 allouer en toutes mati\u00e8res aux experts, t\u00e9moins, interpr\u00e8tes et techniciens chaque fois que ceux-ci font l'objet d'une r\u00e9quisition, convocation ou d\u00e9signation par une autorit\u00e9 judiciaire ou par des officiers de police judiciaire ou des personnes ayant cette qualit\u00e9 pour l'exercice de leurs missions l\u00e9gales est r\u00e9glement\u00e9e par le r\u00e8glement grand-ducal du 24 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature, tel que modifi\u00e9 par le r\u00e8glement grand-ducal du 30 d\u00e9cembre 2011. L\u2019Expert s\u2019est vu allouer une provision totale de 3.000.-euros HTVA. Le montant total des honoraires et frais de l\u2019Expert s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 7.173,64 euros TVA \u00e0 16%incluse.<\/p>\n

5 La note d\u2019honoraires litigieuse du 9 juin 2023del'Expertest con\u00e7ue comme suit: En l\u2019absence de dispositiontextuelle pr\u00e9conisant un mode d\u2019\u00e9valuation en particulier, la fixation du montant de la r\u00e9mun\u00e9ration du technicien rel\u00e8ve du<\/p>\n

6 pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation des juges du fond. C\u2019est pourquoi le juge taxateur est libre de prendre en consid\u00e9ration les crit\u00e8res qu\u2019il entend pour d\u00e9terminer le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 allouer au technicien. A ce titre, la nature des prestations et diligences que doit ex\u00e9cuter le technicien, leur utilit\u00e9 au regard de la mission \u00e0 accomplir, la difficult\u00e9 des op\u00e9rations \u00e0effectuer, le temps qu\u2019il a d\u00fb passer \u00e0 les effectuer, ainsi que l\u2019importance du travail qu\u2019il a fourni constituent autant de crit\u00e8res non exhaustifs susceptibles d\u2019\u00eatre retenus par les juges du fond pour justifier la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019expert. Par ailleurs, le magistrat taxateur reste libre de fixer la r\u00e9mun\u00e9ration d\u2019un expert en se fondant exclusivement sur le crit\u00e8re de l\u2019importance du travail intellectuel fourni, alors m\u00eame que ce dernier aurait voulu que le juge prenne \u00e9galement en compte, comme crit\u00e8re d\u2019\u00e9valuation de sa r\u00e9mun\u00e9ration, le temps pass\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter les op\u00e9rations d\u2019expertise. Enfin, le magistrat taxateur peut \u00e9galement prendre en consid\u00e9ration l\u2019\u00e9cart entre le montant de la provision accord\u00e9e et celui de la r\u00e9mun\u00e9ration r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 l\u2019issue de l\u2019expertise (Droit de l\u2019expertise, Proc\u00e9dure judiciaire de fixation de la r\u00e9mun\u00e9ration des techniciens, n\u00b0 252.21, DALLOZ ACTION, 2011\/2012). Il n\u2019appartient pas au juge taxateur d\u2019appr\u00e9cier si les frais d\u2019expertise sont disproportionn\u00e9s par rapport \u00e0l\u2019enjeu de l\u2019affaire, l\u2019expert \u00e9tant oblig\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 sa mission d\u2019expertise par les moyens qu\u2019il juge utile. S\u2019agissant d\u2019abord du taux horaire critiqu\u00e9, la Cour rel\u00e8ve que si le r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 de 2009 pr\u00e9voit certes la possibilit\u00e9 pour l\u2019autorit\u00e9 judiciaire de d\u00e9passer le taux de base de 57.-euros, toujours est-il que le texte en question n\u2019interdit pas aux parties et \u00e0 l\u2019expert de fixer d\u2019un commun accord un taux horaire applicable aux prestations \u00e0 effectuer dans le cadre d\u2019une mission d\u2019expertise. Dans ce contexte, l\u2019article 6 du Code civil interdit seulement aux parties de d\u00e9roger, par des conventions particuli\u00e8res, \u00e0 des lois qui int\u00e9ressent l\u2019ordre public et les bonnes m\u0153urs, ce qui n\u2019est manifestement pas le cas pour le r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 de 2009. Il convient d\u00e8s lors d\u2019analyser si les parties avaient trouv\u00e9 un accord concernant l\u2019application detaux horairesvariant entre 120.-euroset 280.- euros tels que figurant dans la note d\u2019honoraires litigieuse. Parcourrier du 25 mars 2016, soit avant le d\u00e9but des op\u00e9rationsd\u2019expertise ordonn\u00e9es par la Cour suivant arr\u00eatN\u00b0 47\/16-IX\u2013COM du 10 mars 2016, l'Experta inform\u00e9 les mandataires des parties en litige que ses prestations seraient factur\u00e9es auxtaux horaires habituels, \u00e9tant entendu que ce taux s\u2019\u00e9l\u00e8ve pour lui \u00e0 280.-euroset que ce taux varie pour ses collaborateurs de 80.-euros \u00e0 150.-euros. Le22 avril 2016,Ma\u00eetre Elisabeth ALVES, ancien mandataire deSOCIETE2.), a inform\u00e9l'Expertque sa mandante accepte les conditions d\u2019intervention de l'Expert.<\/p>\n

7 S\u2019agissant d\u2019un compl\u00e9ment d\u2019expertiseportantsur despoints pr\u00e9ciscontenus danscettepremi\u00e8re expertise judiciaire,c\u2019est \u00e0 bon droit quel'Experta fait application pour le calcul de ses honorairesdes taux horaires initialement convenus avec les parties, \u00e0 savoir:280.-euros pour l\u2019expert et de 80.-\u00e0 150.- euros pour ses collaborateurs. Dans ces conditions,seulslestaux horairesde 170.-euros, respectivement 200.-eurosfactur\u00e9spour lescollaborateursPERSONNE2.) et C.PERSONNE1.)sont\u00e0 r\u00e9duire \u00e0 150.-euros. Concernant le nombre d\u2019heures mis en compte par l\u2019Expert pour la r\u00e9daction de son rapport compl\u00e9mentaire, il y a lieude distinguer entre les prestations effectu\u00e9es en vue de la pr\u00e9paration de l\u2019audition du 22 f\u00e9vrier 2023 et celles effectu\u00e9es pour la r\u00e9daction du rapport proprement dit. L\u2019expert amis en compte8,84vacationsdont 2au taux de170.-eurospour son collaborateur(340.-euros)et 6,84 au taux de 280.-eurospour lui-m\u00eame (1.915,20 euros), soit un total de2.255,52eurospour la pr\u00e9paration de l\u2019audition du 22 f\u00e9vrier 2023. La Cour constate que lesprestationsmises en compte tant pour son collaborateur que pour lui-m\u00eame pour la pr\u00e9paration de l\u2019audience sont identiques. Il y a encore lieu de noter que l\u2019Expert n\u2019a pas autrement explicit\u00e9 l\u2019utilit\u00e9 deces vacations. S\u2019agissant d\u2019un rapport d\u2019expertise de 10 pages \u00e0 rem\u00e9morer ainsi que de quelques questions \u00e0 examiner ayant d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet de discussions dans le cadre de ce rapport, les heures mises en compte sont disproportionn\u00e9es par rapport \u00e0 leurobjet.1vacation \u00e0 280.-euroset 1 vacation \u00e0 150.-euros,soit 430.-euros,sont de ce fait largementsuffisantes. L\u2019expert a encore ajout\u00e9 2,67 vacations au taux de 280.-euros pour l\u2019entrevue \u00e0 la Cour. En prenant en compte le trajet aller-retour Luxembourg\/Junglinster(2 x 0,40), l\u2019attente \u00e0 la Cour(0,40)et l\u2019audition proprement dite(0,40),il y a lieu de ramener le nombre des vacations \u00e0 1,60 au taux de 280.-euros, soit 448.- euros. L\u2019expert a ensuite mis en compte3,59vacations pourquatrecollaborateurs (dont 1,50vacationsau taux de 170.-euros pourPERSONNE2.),0,50 au taux de 200.-euros pour C.PERSONNE1.),0,42vacationsau taux de 150.-euros pour M.PERSONNE3.)et 1,67vacationsau taux de 120.-euros pour PERSONNE4.)), ainsique 9,17 vacationspour lui-m\u00eameau taux de280.- euros,soit un total de3.185,10euros pourl\u2019\u00e9tablissement du compl\u00e9ment d\u2019expertise. Aux termes de l\u2019article 467 duNouveau Code de proc\u00e9dure civile, le juge qui ordonne l\u2019expertise fixe, lors de la nomination de l\u2019expert, le montant de la provision \u00e0 valoir sur sa r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

8 L\u2019article 476 alin\u00e9a 2 du m\u00eame code permet \u00e0 l\u2019expert de solliciter la consignation d\u2019une provision suppl\u00e9mentaire si la provision initiale devient insuffisante. La Cour note que le montant de la provision allou\u00e9ede 3.000.-euros a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 \u00e0 lui seul par des prestations effectu\u00e9es avant m\u00eame l\u2019\u00e9tablissement du compl\u00e9ment d\u2019expertise. Il aurait d\u00e8s lors en principe appartenu \u00e0 l\u2019expert d\u2019informer, tant les parties que lemagistratcharg\u00e9 du contr\u00f4le de la mesure d\u2019expertise, que le montant de ses honoraires d\u00e9passerait consid\u00e9rablement cette provision, puisqu\u2019en d\u00e9finitive ils s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0plus de 2fois le montant de la provision. La Cour rel\u00e8ve encore que les vacations mises en compte tant pour ses collaborateurs J.PERSONNE2.)etPERSONNE3.)que pour lui-m\u00eame pour l\u2019examen des questions des parties et des r\u00e9unions en interne se recoupent. Or, l\u2019Expert n\u2019atoujourspas d\u00e9taill\u00e9 le bien-fond\u00e9 de ces vacations. Par ailleurs, les vacations mises en compte paraissent \u00e0 nouveau disproportionn\u00e9es pour un compl\u00e9ment d\u2019expertise destin\u00e9 simplement \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des questions laiss\u00e9es ouvertespar l\u2019Expertdanssonpremier rapport. En effet, la mission compl\u00e9mentaire de l\u2019Expert se r\u00e9duisait \u00e0 quelques explications, v\u00e9rifications, pr\u00e9cisions et ventilations des conclusions retenues dans son rapport d\u2019expertise initial, ce qui explique le montant relativement faible de la provision fix\u00e9e par la Cour. Dans ces conditions, la Cour d\u00e9cide de ramener au nombre de6les vacations au taux de 280.-eurosde l\u2019Expert. Les vacations mises en comptepourles quatre collaborateurssont \u00e0 admettre, sauf \u00e0 voir appliquer le taux de 150 \u00e0 cellesdeC.PERSONNE1.)et dePERSONNE2.). Le montant \u00e0 adjuger s\u2019\u00e9l\u00e8ve ainsi \u00e0un total de2.242,90euros[1,50 vacations au taux de 150.-euros pour PERSONNE2.) (225.-euros), 0,50 au taux de 150.-euros pour C.PERSONNE1.)(75.-euros), 0,42 vacations au taux de 150.-euros pour M.PERSONNE3.)(62,50 euros)et 1,67 vacations au tauxde 120.-euros pour PERSONNE4.)(200,40 euros)et 6vacations au taux de 280.-eurospour l\u2019Expert (1.680.-euros)]. Au vu de l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments et de l\u2019envergure du litige, il y a lieu de r\u00e9duire \u00e03.120,90 (430.-+ 448.-+ 2.242,90)euros HT,soit3.620,24 (3.120,90 x 16% TVA = 449,34 euros)eurosTTC le montant des honoraires revenant \u00e0 l\u2019Expert.Au de la provisiond\u2019ores et d\u00e9j\u00e0re\u00e7ue \u00e0 hauteur de 3.000.-euros, seule la somme de 620,24 euros revient encore \u00e0 l\u2019Expert. PAR CES MOTIFS<\/p>\n

9 la Cour d\u2019appel,neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de taxation d\u2019honoraires d\u2019expert, le magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l\u2019audition en chambre du conseil entendu en son rapport, dit la requ\u00eateen taxation recevable et fond\u00e9e; r\u00e9duit \u00e03.620,24euros TTC les honoraires redus \u00e0 l\u2019expert judiciaire PERSONNE1.); condamne l\u2019expert judiciairePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publiquepar Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre,en pr\u00e9sence du greffier Gilles SCHUMACHER.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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