{"id":613428,"date":"2026-04-19T23:50:33","date_gmt":"2026-04-19T21:50:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-octobre-2023-n-2019-00682\/"},"modified":"2026-04-19T23:50:37","modified_gmt":"2026-04-19T21:50:37","slug":"cour-superieure-de-justice-5-octobre-2023-n-2019-00682","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-octobre-2023-n-2019-00682\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 octobre 2023, n\u00b0 2019-00682"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0111\/23-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique ducinq octobredeux millevingt-trois. Num\u00e9roCAL-2019-00682du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre: PERSONNE1.), demeurant \u00e0F-ADRESSE1.), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9ant Tessy SIEDLER, en remplacement de l\u2019huissier de justice GillesHOFFMANN de Luxembourg, du 28 juin 2019, comparant par Ma\u00eetre Brice OLINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A., anciennementSOCIETE2.)S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9epar son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

2 intim\u00e9e aux fins du susdit exploitSIEDLER, comparant par l\u2019\u00e9tude ALLEN & OVERY, soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge \u00e0 L-1855 Luxembourg, 33, avenue J- F Kennedy, repr\u00e9sent\u00e9e pour les besoins de la pr\u00e9sente par Ma\u00eetre Maurice MACCHI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL: Vu l\u2019arr\u00eat rendu le 29 juin 2023, sous le num\u00e9ro96\/23. Cet arr\u00eat a ordonn\u00e9 la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats afin de permettre \u00e0 la partie appelante de verser les pi\u00e8ces dont elle fait \u00e9tat dans ses conclusions notifi\u00e9es en date du 14 septembre 2022. Apr\u00e8s que lesdites pi\u00e8ces aient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es, l\u2019instructionde l\u2019affaire a de nouveau \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par ordonnance du 12 juillet 2023. En ce qui concerne les faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire, il est renvoy\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat rendu le 29 juin 2023. Appr\u00e9ciation de la Cour La d\u00e9termination de la loi applicable aux relations de travail entre les parties au litige doit se faire conform\u00e9ment aux dispositions du R\u00e8glement CE 593\/2008 du Parlement et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux relations contractuelles (ci-apr\u00e8s R\u00e8glement CE), et plus particuli\u00e8rement celles contenues \u00e0 l\u2019article 8 dudit R\u00e8glement CE qui se lit comme suit: \u00ab 1. Le contrat individuel de travail est r\u00e9gi par la loi choisie par les parties conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3. Ce choix ne peut toutefois avoir pour r\u00e9sultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 par accord en vertu de la loi qui, \u00e0 d\u00e9faut de choix, aurait \u00e9t\u00e9 applicable selon les paragraphes 2, 3 et 4 du pr\u00e9sent article. 2. A d\u00e9faut de choix exerc\u00e9 par les parties, le contrat individuel de travail est r\u00e9gi par la loi du pays dans lequel ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 partir duquel le travailleur, en ex\u00e9cution du contrat, accomplit habituellement son travail. Le pays dans lequelle travail est habituellement accompli n'est pas r\u00e9put\u00e9 changer lorsque le travailleur accomplit son travail de fa\u00e7on temporaire dans un autre pays.<\/p>\n

3 3. Si la loi applicable ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e sur la base du paragraphe 2, le contrat est r\u00e9gi par la loi du pays dans lequel est situ\u00e9 l'\u00e9tablissement qui a embauch\u00e9 le travailleur. 4. S\u2019il r\u00e9sulte de l'ensemble des circonstances que le contrat pr\u00e9sente des liens plus \u00e9troits avec un autre pays que celui vis\u00e9 au paragraphe 2 ou 3, la loi de cet autre payss'applique. \u00bb En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort clairement et sans la moindre \u00e9quivoque des articles 16- 3 du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, sign\u00e9 le 1 er juin 2015 ainsi que de l\u2019avenant audit contrat, sign\u00e9 le 26 novembre 2015 (cf. pi\u00e8ces n\u00b0 1 de la farde de l\u2019appelant) que les parties au litige ont choisi de rendre applicable \u00e0 leurs relations contractuelles la loi luxembourgeoise. Ce choix de la loi luxembourgeoise comme loi applicable au contrat de travail, a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment au paragraphe 1, premi\u00e8re phrase de l\u2019article 8. Il r\u00e9sulte implicitement du paragraphe 2 de ce m\u00eame article qu\u2019\u00e0 supposer qu\u2019il s\u2019agisse en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019un d\u00e9tachement temporaire, la loi luxembourgeoise s\u2019appliquerait, en principe, dans son int\u00e9gralit\u00e9, \u00e0 l\u2019ensemble des relations contractuelles. Cependant, au cas o\u00f9 la Cour retiendrait que l\u2019appelant a accompli son travail de fa\u00e7on permanente en France, ainsi que le soutient ce dernier, et non pas\u00abde fa\u00e7on temporaire\u00bb, au sens de de la deuxi\u00e8me phrase du paragraphe 1, les dispositions de la loi fran\u00e7aise \u00abauxquelles il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 par accord\u00bb devraient recevoir application au d\u00e9triment de la loi luxembourgeoise. Il importe d\u00e8s lors de d\u00e9terminer si l\u2019appelant a fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9tachement temporaire ou d\u2019un d\u00e9tachement permanent. Dans la premi\u00e8re hypoth\u00e8se, il y aurait lieu de consid\u00e9rer, en application des paragraphes 1 et 2 de l\u2019article 8, que le lieu d\u2019ex\u00e9cution habituel du travail de l\u2019appelant n\u2019a pas chang\u00e9 et que celui-ci n\u2019a jamais cess\u00e9 d\u2019\u00eatre situ\u00e9 \u00e0 Luxembourg, de sorte que les dispositions l\u00e9gales fran\u00e7aises \u00abauxquelles il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 par accord\u00bb ne seraient pas applicables. Dans la deuxi\u00e8me hypoth\u00e8se, il y aurait lieu de consid\u00e9rer que le lieu d\u2019ex\u00e9cution habituel du travail de l\u2019appelant a chang\u00e9 et qu\u2019il \u00e9tait situ\u00e9 \u00e0 Paris au moment de la cessation des relations contractuelles, de sorte que les dispositions l\u00e9gales fran\u00e7aises \u00abauxquelles il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 par accord\u00bb seraient applicables. La Directive CE 96\/71 du Parlement et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 1996 concernant le d\u00e9tachement de travailleurs effectu\u00e9 dans le cadre d\u2019une<\/p>\n

4 prestation de services (ci-apr\u00e8s la Directive CE), estun texte visant, pour l\u2019essentiel, \u00e0 r\u00e9soudre des conflits potentiels de lois entre la loi du pays dans lequel le prestataire est install\u00e9 (et \u00e0 partir duquel il d\u00e9tache) et la loi du pays dans lequel le salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9 accomplit son travail (cf. S. HENNION, M. DEL SOL, J.-Ph. LHERNOULD, Droit social europ\u00e9en et international, PUF, coll. Th\u00e9mis, 3 e \u00e9d., n\u00b0 230). Selon la Directive CE, est \u00e0 consid\u00e9rer comme travailleur d\u00e9tach\u00e9 \u00abtout travailleur qui, pendant une p\u00e9riode limit\u00e9e, ex\u00e9cute son travail sur le territoire d\u2019un Etat membre autre que l\u2019Etat sur le territoire duquel il travaille habituellement\u00bb (art. 2, paragraphe 1). La notion de d\u00e9tachement temporaire suppose que le salari\u00e9 ait ex\u00e9cut\u00e9 effectivement les prestations de travail pour lesquelles il a\u00e9t\u00e9 engag\u00e9 dans un autre Etat que celui o\u00f9 il a, par la suite, \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 travailler. Cette condition ne serait pas remplie si le salari\u00e9 \u00e9tait recrut\u00e9 dans le seul but de faire l\u2019objet d\u2019un d\u00e9tachement (cf.op. cit., n\u00b0 241). D\u2019autre part, selon les jurisprudences \u00e0 la fois fran\u00e7aise et communautaire, le d\u00e9tachement suppose que le salari\u00e9 conserve un lien juridique avec son employeur d\u2019origine, le d\u00e9tachement ne se traduisant pas par la rupture du contrat de travail unissant le salari\u00e9 \u00e0 son employeur (cf. not. Cass. Soc. 04.01.1978, JCP CI, 1978, I, 7087, p. 181, obs. B. Teyssi\u00e9 et R. Descotte; 22.11.1979, Bull. civ. V, n\u00b0 882; CJCE, 05.12.1967, Dr. soc. 1968, p. 484; Jurisclasseur, Travail, fasc. 19-64, 2022, n\u00b0 39). En l\u2019\u00e9tat, les normes pertinentes ne contiennent aucune condition suppl\u00e9mentaire relative notamment \u00e0 la dur\u00e9e du d\u00e9tachement. En effet, si le d\u00e9tachement est par nature temporaire et doit donc \u00eatre limit\u00e9 dans le temps, ni la Directive CE ni aucune autre norme europ\u00e9enne ne fixent de limites temporaires minimale ou maximale au d\u00e9tachement. Par ailleurs, il convient de rappeler que les normes europ\u00e9ennes pertinentes en mati\u00e8re de d\u00e9tachement temporaire doivent faire l\u2019objet d\u2019une interpr\u00e9tation stricte au regard du principe de la libreprestation de services (cf. CJCE, 14.04.2004,PERSONNE2.)etPERSONNE3.), aff.C-60\/03, Rec. p. I-9553; S. HENNION, M. DEL SOL, J.-Ph. LHERNOULD,op. cit. n\u00b0 233). L\u2019appelant soutient que son d\u00e9tachement \u00e0 Paris aurait \u00e9t\u00e9 permanent et que son rattachement au Luxembourg n\u2019aurait constitu\u00e9, d\u00e8s le d\u00e9part, qu\u2019une simulation, con\u00e7ue et mise en \u0153uvre par l\u2019employeur dans son seul int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n

5 Les pi\u00e8ces dont l\u2019appelant se pr\u00e9vaut pour \u00e9tablir la v\u00e9racit\u00e9 de ses affirmations ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat rendu le 29 juin 2023. Les extraits de calendrier vers\u00e9s par l\u2019appelant et annot\u00e9s par lui-m\u00eame (cf. pi\u00e8ces n\u00b0 50 de la farde de l\u2019appelant) constituent des documents purement unilat\u00e9raux, \u00e9tablis par la partie int\u00e9ress\u00e9e elle-m\u00eame et ne sauraient partant valoir comme \u00e9l\u00e9ment probant. L\u2019opinion juridique \u00e9mise par les Professeurs PATAUT et ROBIN-OLIVIER (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 58 de la farde de l\u2019appelant) est bas\u00e9e sur les informations communiqu\u00e9es par la seule partie appelante et n\u2019est pas de nature \u00e0 \u00e9tablir des faits qui, \u00e0 les supposer \u00e9tablis, auraient une incidence sur la solution du pr\u00e9sent litige. Les pi\u00e8ces dont l\u2019appelant se pr\u00e9vaut pour \u00e9tablir un certain nombre de d\u00e9placements entre Paris et Luxembourg ne sont pas de nature \u00e0 exclure que l\u2019appelant ait effectu\u00e9 encore d\u2019autres d\u00e9placements, outre qu\u2019ils \u00e9tablissent le maintien des liens professionnels entre l\u2019appelant et le Luxembourg. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, ces pi\u00e8ces ne sont pas de nature \u00e0 \u00e9tablir que l\u2019appelant aurait \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 dans le seul but d\u2019\u00eatre d\u00e9tach\u00e9 en France et qu\u2019il n\u2019aurait pas fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9tachement temporaire en France. Enfin et surtout, il r\u00e9sulte d\u2019une lettre r\u00e9dig\u00e9e le 14 mars 2016 parl\u2019appelant lui-m\u00eame que celui-ci a d\u00e9cid\u00e9, au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2015, d\u2019entamer une nouvelle carri\u00e8re professionnelle et de r\u00e9aliser celle-ci \u00e0 Luxembourg, de fa\u00e7on d\u00e9finitive ou du moins durable (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 2 de la farde de l\u2019intim\u00e9e). C\u2019est ainsi que l\u2019appelant \u00e9crit ce qui suit: \u00abJe suis parti au Luxembourg en juin 2015 avec l\u2019intention d\u2019y rester, ayant cess\u00e9 mon activit\u00e9 d\u2019avocat (\u2026) pour me d\u00e9dier \u00e0 une nouvelle carri\u00e8re dans la mise en place et la gestion d\u2019un fonds d\u2019investissement \u00e0 Luxembourg,suite \u00e0 une proposition qui m\u2019avait \u00e9t\u00e9 faite parSOCIETE3.), bas\u00e9e au Luxembourg\u00bb. Plus loin, l\u2019appelant pr\u00e9cise qu\u2019il a \u00abalorslou\u00e9 un appartement au Luxembourg\u00bb et que son \u00e9pouse, dont les contraintes professionnelles en France ne lui permettaientpas d\u2019aller vivre avec lui au Luxembourg, au d\u00e9but des relations contractuelles en cause, devait le rejoindre au Luxembourg d\u00e8s son d\u00e9part \u00e0 la retraite \u00aben avril 2017\u00bb, ce qui impose la conclusion que la pr\u00e9sence de l\u2019appelant au Luxembourg \u00e9tait cens\u00e9edurer bien au-del\u00e0 de deux ans \u00e0 compter de son embauche, selon les propres pr\u00e9visions et pr\u00e9cisions \u00e9crites de ce dernier.<\/p>\n

6 PERSONNE1.)a d\u2019ailleurs d\u00e9clar\u00e9 son changement de r\u00e9sidence de ADRESSE1.)(France) \u00e0 Luxembourg, en date du 8 juin 2015, en pr\u00e9cisant que sa nouvelle adresse serait d\u00e9sormaisL-ADRESSE3.)(cf. pi\u00e8ce n\u00b0 51 de la farde de l\u2019appelant). Tous les d\u00e9comptes de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9tablis jusqu\u2019au mois de d\u00e9cembre 2015 renseignent cette derni\u00e8re adresse de l\u2019appelant. Dans cette m\u00eame lettre du14 mars 2016, l\u2019appelant ajoute un peu plus loin qu\u2019il a transf\u00e9r\u00e9 son activit\u00e9 professionnelle au Luxembourg afin d\u2019y b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019avantages mat\u00e9riels sur le plan des cotisations de retraite. Il y a partant lieu de rejeter l\u2019affirmation de l\u2019appelant,selon laquelle son rattachement au Luxembourg, n\u2019aurait, d\u00e8s le d\u00e9part, constitu\u00e9 qu\u2019une simulation, qui plus est con\u00e7ue et mise en \u0153uvre par l\u2019employeur dans son seul int\u00e9r\u00eat, et de retenir que le rattachement de l\u2019appelant avait, au d\u00e9part, \u00e9t\u00e9 con\u00e7u comme d\u00e9finitif, ou \u00e0 tout le moins comme durable. Enfin, il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier et il est d\u2019ailleurs constant en cause que le lien juridique entre l\u2019appelant et l\u2019intim\u00e9e n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 rompu. Le contrat de travail conclu en 2015 n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 rompu ant\u00e9rieurement au courrier recommand\u00e9 du 19 octobre 2017, faisant l\u2019objet du pr\u00e9sent litige (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 30 de la farde de l\u2019appelant). Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que l\u2019appelant a fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9tachement temporaire en France et que le lieu d\u2019ex\u00e9cution habituel du travail de l\u2019appelant, au sens des normes europ\u00e9ennes cit\u00e9es ci-dessus, n\u2019a pas cess\u00e9 d\u2019\u00eatre situ\u00e9 \u00e0 Luxembourg. Il est rappel\u00e9 que par jugement du 2 mai 2019, le tribunal du travail de Luxembourg a d\u00e9clar\u00e9 la demande en indemnisation dePERSONNE1.)non fond\u00e9e et que par arr\u00eat du 11 mars 2021, le jugement pr\u00e9cit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9. En raison de l\u2019arr\u00eat de cassation rendu le 19 mai 2022, sous le num\u00e9roNUMERO1.)\/2022, il y a lieu de se prononcer plus g\u00e9n\u00e9ralement sur le bien-fond\u00e9 de la demande dePERSONNE1.). En effet, la cassation qui atteint un chef du dispositif n\u2019en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a d\u00e9termin\u00e9 son annulation (cf. Cour de cassation, 24.11.2022, arr\u00eat n\u00b0 141\/2022, affaire n\u00b0 CAS-2021-00120 du registre). En l\u2019occurrence, la cassation a pour effet d\u2019an\u00e9antir le chef du dispositif d\u00e9cidant le mal-fond\u00e9 de la demande form\u00e9e parPERSONNE1.)\u00e0 l\u2019encontre de l\u2019intim\u00e9e, privant ainside l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e tous les motifs de<\/p>\n

7 l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 qui soutiennent ce chef, de sorte que l\u2019ensemble des motifs de l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 qui soutiennent ce chef de dispositif et l\u2019ensemble des moyens d\u2019appel dePERSONNE1.)qui ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s par cesmotifs sont remis en d\u00e9bat, y compris ceux qu\u2019il n\u2019avait pas critiqu\u00e9s dans son pourvoi en cassation. En ce qui concerne le bien-fond\u00e9 de sa demande, l\u2019appelant a fait valoir que le choix de la loi luxembourgeoise ne pouvait pas le priver de la protection conf\u00e9r\u00e9e par les dispositions imp\u00e9ratives de la loi fran\u00e7aise relatives notamment aux conditions de d\u00e9part \u00e0 la retraite, quand bien m\u00eame il s\u2019agiriat en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019un d\u00e9tachement temporaire. L\u2019article 9 du R\u00e8glement CE est con\u00e7u comme suit: \u00ab1. Une loi de police est une disposition imp\u00e9rative dont le respect est jug\u00e9 crucial par un pays pour la sauvegarde de ses int\u00e9r\u00eats publics, tels que son organisation politique, sociale ou \u00e9conomique, au point d'en exiger l'application \u00e0 toute situation entrant dans son champ d'application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat d'apr\u00e8s le pr\u00e9sent r\u00e8glement. 2. Les dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement ne pourront porter atteinte \u00e0 l'application des lois de police du juge saisi. 3. Il pourra \u00e9galement \u00eatre donn\u00e9 effet aux lois de police du pays dans lequel les obligations d\u00e9coulant du contrat doivent \u00eatre ou ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es, dans la mesure o\u00f9 lesdites lois de police rendent l'ex\u00e9cution du contrat ill\u00e9gale. Pour d\u00e9cider si effet doit \u00eatre donn\u00e9 \u00e0 ces lois de police, il est tenu compte de leur nature et de leur objet, ainsi que des cons\u00e9quences de leur application ou de leur non application.\u00bb L'article L. 1262-4 du Code du travail fran\u00e7ais \u00e9num\u00e8re les dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives auxquelles lesemployeurs, qui d\u00e9tachent temporairement leurs salari\u00e9s sur le territoire national fran\u00e7ais, sont soumis, nonobstant tout accord ou disposition l\u00e9gale \u00e9trang\u00e8re en sens contraire. Or, cet article, reproduit dans les conclusions en appel des parties, ne fait pas mention d\u2019une disposition l\u00e9gale relative aux conditions de mise \u00e0 la retraite des salari\u00e9s. Il suit de l\u00e0 que les conditions de la mise \u00e0 la retraite des salari\u00e9s, pr\u00e9vues par les articles L.1237-4 et L.1237-5 du Code du travail fran\u00e7ais, ne constituent pas des dispositions imp\u00e9ratives applicables aux situations de d\u00e9tachement temporaire, en vertu de la loi fran\u00e7aise ou du droit europ\u00e9en, nia fortioriune loi de police telle que d\u00e9finie par l'article 9 pr\u00e9cit\u00e9 du R\u00e8glement CE, outre que cette derni\u00e8re disposition se r\u00e9f\u00e8re aux\u00ablois de police du juge saisi\u00bb,<\/p>\n

8 qu\u2019en l\u2019occurrence le juge saisi est le juge luxembourgeois et que les lois fran\u00e7aises, et notamment les articles L.1237-4 et L.1237-5 du Code du travail fran\u00e7ais, ne constituent pas des lois du juge saisi. A l\u2019instar de la juridiction du premier degr\u00e9, la Cour consid\u00e8re que l\u2019intim\u00e9e n\u2019a pas mis fin au contrat de travail par une manifestation devolont\u00e9, mais qu\u2019elle s\u2019est limit\u00e9e \u00e0 constater sa cessation, par l\u2019effet de la loi, du fait de la survenance de l\u2019\u00e2ge de la retraite de l\u2019appelant, en vertu de l\u2019article L.125-3 du Code du travail luxembourgeois, aux termes duquel\u00able contrat de travail cesse de plein droit (\u2026) au plus tard \u00e0 l\u2019\u00e2ge de soixante-cinq ans\u00bb. A cela s\u2019ajoute qu\u2019il ressort de certains courriers de l\u2019appelant que, plusieurs mois avant la r\u00e9ception du courrier dat\u00e9 du 18 octobre 2017, celui-ci avait inform\u00e9 plusieurs personnes de son entourage professionnel de son d\u00e9part prochain et en avait discut\u00e9 les conditions financi\u00e8res avec son employeur. C\u2019est d\u00e8s lors en vain que l\u2019appelant reproche \u00e0 l\u2019intim\u00e9e de l\u2019avoir licenci\u00e9 abusivement ou d\u2019avoir autrement commis un abus de droit en relation avec la cessation des relations contractuelles. Il suit de l\u00e0 que le jugement dont appel est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande en r\u00e9paration dePERSONNE1.). Comme l\u2019appelant succombe \u00e0 l\u2019instance et devra supporterla charge des d\u00e9pens, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter, tant pour la premi\u00e8re instance, par confirmation de la d\u00e9cision entreprise, que pour l\u2019instance d\u2019appel. Faute pour l\u2019intim\u00e9e de justifier de l\u2019iniquit\u00e9 requise parl\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, celle-ci est \u00e0 d\u00e9bouter pareillement de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. PAR CES MOTIFS: laCour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, statuant en continuation de l\u2019arr\u00eat rendu le 19 mai 2022, sous le num\u00e9ro NUMERO1.)\/2022, par la Cour de cassation, dit l\u2019appel non fond\u00e9, confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

9 d\u00e9boutePERSONNE1.)et la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es de droit fran\u00e7ais SOCIETE1.)de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. Lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur lepr\u00e9sident de chambreAlain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0111\/23-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique ducinq octobredeux millevingt-trois. Num\u00e9roCAL-2019-00682du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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Audience publique ducinq octobredeux millevingt-trois. Num\u00e9roCAL-2019-00682du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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