{"id":613433,"date":"2026-04-19T23:50:45","date_gmt":"2026-04-19T21:50:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-octobre-2023-n-2022-01023\/"},"modified":"2026-04-19T23:50:49","modified_gmt":"2026-04-19T21:50:49","slug":"cour-superieure-de-justice-4-octobre-2023-n-2022-01023","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-octobre-2023-n-2022-01023\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 octobre 2023, n\u00b0 2022-01023"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0116\/23\u2013VII\u2013CIV Audience publique duquatre octobredeux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2022-01023du r\u00f4le. Composition: Jean ENGELS, pr\u00e9sident de chambre; Nadine WALCH, conseiller; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller; Andr\u00e9 WEBER,greffier. E n t r e : PERSONNE1.), demeurant \u00e0ADRESSE1.), partieappelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGeorges WEBER deDiekirchdu13 septembre 2022, comparant par Ma\u00eetreFabrice BRENNEIS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : PERSONNE2.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), partieintim\u00e9eaux fins du susdit exploitWEBERdu13 septembre 2022, necomparant pas. ________________________________________________________ LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

2 L\u2019objet du pr\u00e9sent litige consiste dans le recouvrement judiciaire par PERSONNE1.)d\u2019une cr\u00e9ance qu\u2019elle d\u00e9clare d\u00e9tenir enversPERSONNE2.)(ci- apr\u00e8sPERSONNE2.))en vertu d\u2019un contrat de pr\u00eat du 28 mai 2019, ainsi que la validation d\u2019une saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e \u00e0 charge de celui-ci. En vertu d\u2019une autorisationpr\u00e9sidentielle de Philippe WADLE, premier juge au tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en remplacement du pr\u00e9sident dudittribunal, l\u00e9gitimement emp\u00each\u00e9, dat\u00e9e du 16 d\u00e9cembre 2021 et par exploit d\u2019huissier de justice Geoffrey GALL\u00c9 de Luxembourg du 20 d\u00e9cembre 2021,PERSONNE1.)a fait pratiquer saisie-arr\u00eat entre les mains de laSOCIETE1.), la BanqueSOCIETE2.)S.A., laSOCIETE3.), en abr\u00e9g\u00e9SOCIETE3.), la SOCIETE4.), laSOCIETE5.),laSOCIETE6.), laSOCIETE7.)., la Banque SOCIETE8.)et laSOCIETE9.)S.A. sur toutes sommes, deniers ou valeurs qu\u2019elles d\u00e9tiennent, doivent ou devront\u00e0 quelque titre que ce soit \u00e0PERSONNE2.), pour s\u00fbret\u00e9 et avoir paiement de la somme de 167.750,-euros,somme \u00e0 laquelle la cr\u00e9ance de la partie requ\u00e9rante fut provisoirement \u00e9valu\u00e9e en principal, sans pr\u00e9judice quant aux int\u00e9r\u00eats et aux frais, ainsi qu\u2019\u00e0 tous autres droits, moyens et actions. Cette saisie-arr\u00eat-opposition fut r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0PERSONNE2.)par exploit de l\u2019huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 23 d\u00e9cembre 2021, ce m\u00eame exploit contenant assignation en condamnation et en validation de la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e. Par exploit de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 29 d\u00e9cembre 2021 la contre-d\u00e9nonciation a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e \u00e0laSOCIETE1.), la Banque SOCIETE2.)S.A., laSOCIETE3.), en abr\u00e9g\u00e9SOCIETE3.), laSOCIETE4.), la SOCIETE5.), laSOCIETE6.), laSOCIETE7.)., la BanqueSOCIETE8.)et la SOCIETE9.)S.A. Par jugement du 31 mai 2022, letribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE2.)et en premier ressort, -are\u00e7ula demande en la forme, -l\u2019adit non fond\u00e9e ; -partant n\u2019apasvalid\u00e9la saisie-arr\u00eat form\u00e9e par exploit de l\u2019huissier de justice du 20d\u00e9cembre 2021 entre les mains delaSOCIETE1.), la SOCIETE10.)S.A., laSOCIETE3.), en abr\u00e9g\u00e9SOCIETE3.), la SOCIETE4.), laSOCIETE5.), laSOCIETE6.), laSOCIETE7.)., la Banque SOCIETE8.)et laSOCIETE9.)S.A. au pr\u00e9judice dePERSONNE2.); -aordonn\u00e9la main-lev\u00e9e de la saisie-arr\u00eat form\u00e9e par exploit de l\u2019huissier de justice Georges WEBER du 20d\u00e9cembre 2021 entre les mains de la SOCIETE1.), laSOCIETE10.)S.A., laSOCIETE3.), en abr\u00e9g\u00e9 SOCIETE3.), laSOCIETE4.), laSOCIETE5.), laSOCIETE6.), la SOCIETE7.)., la BanqueSOCIETE8.)et laSOCIETE9.)S.A. ; -arejet\u00e9 la demande dePERSONNE1.)sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code deproc\u00e9durecivile ;<\/p>\n

3 -a condamn\u00e9PERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, y compris les frais de la[sic]au pr\u00e9judice dePERSONNE2.). Par exploit d\u2019huissier du 13 septembre 2022,PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel contre le jugement du 31 mai 2022, lequel n\u2019a, d\u2019apr\u00e8s les informations de la partie appelante, pas fait l\u2019objet d\u2019une signification. Aux termes de son acte d\u2019appel,PERSONNE1.)demande, par r\u00e9formation du jugementa quo,\u00e0 -voir constater que le droit fran\u00e7ais est applicable, -voir constater que sa cr\u00e9ance est certaine, -voir condamner la partie intim\u00e9eau paiement dumontant de 183.250,-euros sinon de 167.750,-euros, -partant d\u00e9clarer bonne et valide la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e en date du 20 d\u00e9cembre 2021, -condamner la partie intim\u00e9e au montant de 5.000,-euros au titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9rielsubi en raison de l\u2019intervention d\u2019un avocat pour la d\u00e9fense en justice, sous r\u00e9serve de pouvoir augmenter cette somme en cours d\u2019instance, -dire que les montants susvis\u00e9s porterontint\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du jour de la demande jusqu\u2019\u00e0 solde, -condamner la partie adverse \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens des deux instances et en ordonner la distraction au profit de l\u2019avocat concluant qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance, -condamner en tout \u00e9tat de cause la partie adverse \u00e0 l\u2019enti\u00e8ret\u00e9des frais et d\u00e9pens au v\u0153u de l\u2019article 238 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sinon instituer un partage lui largement favorable, -la condamner encore \u00e0 lui payer une partie des sommes expos\u00e9es par elle et non comprisesdans les d\u00e9pens,pour les frais et honorairesd\u2019avocat ainsi que les frais de d\u00e9placement et les faux frais expos\u00e9s (copies, taxes, timbres, t\u00e9l\u00e9phone,etc.) qu\u2019il serait injuste de laisser \u00e0 son unique charge, compte tenu de l\u2019attitude adverse ayant conduit au litige, \u00e9valu\u00e9e \u00e0 3.000,-euros pour lapremi\u00e8re instance et \u00e0 6.000,-euros pour l\u2019instance d\u2019appel, au v\u0153u de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Par ordonnance du 24 avril 2023, l\u2019instruction de l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e et le mandataire dePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que l\u2019affaire est renvoy\u00e9e \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries de laCour d\u2019appeldu 20 septembre 2023. Moyens dePERSONNE1.) PERSONNE1.)expose avoir conclu en date du 28 mai 2019 un contrat de pr\u00eat \u00abBAM\/02_2_1\/IOBSP\/2019\/HIG\/LA-nGENIN-HIG-pH-rD-280519\u00bb\u00e0 hauteur de 100.000,-euros avecPERSONNE2.)et deux autres emprunteurs, en l\u2019occurrence PERSONNE3.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE11.)S.A., tenus solidairement. Elledonne lesexplications suivantes:<\/p>\n

4 -Le pr\u00eat aurait \u00e9t\u00e9 consenti pour une dur\u00e9e initiale de 12mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception effective des fonds vir\u00e9s. -Le montant de 100.000,-euros aurait \u00e9t\u00e9remisen trois tranches, deux tranches de 30.000,-euros vir\u00e9es en date du 4 juin 2019 et une tranche de 40.000,-euros vir\u00e9e en date du 11 juin2019. -La derni\u00e8re tranche aurait\u00e9t\u00e9r\u00e9ceptionn\u00e9ele 15 juin 2019,de sorte quela date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00eat aurait \u00e9t\u00e9 le 15 juin 2020. -Suivant avenant au contrat de pr\u00eat, la date de remboursement du pr\u00eat aurait \u00e9t\u00e9 recul\u00e9du 15 juin 2020au 15 d\u00e9cembre 2020. -Aucun paiement ne serait intervenu. -En date du 6 ao\u00fbt 2021, une mise en demeure aurait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e aux emprunteurs. -Faute de r\u00e9action \u00e0 la mise en demeure du 6 ao\u00fbt 2021, son mandataire aurait d\u00e9nonc\u00e9 le contrat de pr\u00eat \u00e0 court termele 12 novembre 2021et aurait sollicit\u00e9 le remboursement de la cr\u00e9ance. -Aucun remboursement n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9, elle aurait, en vertu d\u2019une autorisation pr\u00e9sidentielle du 16 d\u00e9cembre 2021 et par l\u2019exploit d\u2019huissier du 20d\u00e9cembre 2021, fait pratiquer saisie-arr\u00eat. PERSONNE1.)critique la juridiction de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019elle a retenu que la preuve du droitfran\u00e7aisapplicable n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9een l\u2019esp\u00e8ce alors que cette preuve ressortirait \u00e0 suffisance des pi\u00e8ces communiqu\u00e9es en premi\u00e8re instance. Ce serait encore \u00e0 tort que les premiers juges auraient d\u00e9clar\u00e9 que sa cr\u00e9ance ne pr\u00e9sente pas un caract\u00e8re certain au motif qu\u2019il existe plusieurs contrats. PERSONNE1.)conteste l\u2019existence de plusieurs contrats de pr\u00eat. Dans la mesure o\u00f9 le contrat de pr\u00eat du 28 mai 2019 qui serait le seul contrat conclu entre parties stipulerait en son article 10 que le contrat est \u00abr\u00e9gi par les lois fran\u00e7aises\u00bb, l\u2019appelante estime avoir rapport\u00e9 la preuve du droit fran\u00e7ais applicable. Si l\u2019avenant au contrat depr\u00eat fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un contrat initial portant la r\u00e9f\u00e9rence\u00abBAM\/02_2_1\/IOBSP\/2019\/HIG\/LA-nGENIN-HIG-pH-rD-230519\u00bb, il s\u2019agirait d\u2019une simple erreur mat\u00e9rielle dans le num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence. Il aurait fallu lire \u00ab280519\u00bb au lieu de \u00ab230519\u00bb, le num\u00e9ro \u00ab280519\u00bb correspondant\u00e0 la date de signature du contrat de pr\u00eat. S\u2019y ajouterait que l\u2019indication dans l\u2019avenant \u00absign\u00e9 le 15 juin 2019\u00bb se rapporterait non pas \u00e0 la date de signature d\u2019un autrecontrat de pr\u00eat mais \u00e0 la date de r\u00e9ception de la derni\u00e8re tranche. La juridiction de premi\u00e8re instance aurait \u00e0 tort \u00e9cart\u00e9 ses explications ci-avant quant \u00e0 l\u2019erreur mat\u00e9rielle dans le num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence repris dans l\u2019avenant au contrat de pr\u00eat du 28 mai 2019.<\/p>\n

5 Concernant le montant de la cr\u00e9ance,la juridiction de premi\u00e8re instance aurait retenu \u00e0 tort qu\u2019aucun d\u00e9compte d\u00e9taillant le principal et le calcul des int\u00e9r\u00eats conventionnels et de la clause p\u00e9nale r\u00e9clam\u00e9sluipermettant de contr\u00f4ler lesdits montants n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 produit en cause. PERSONNE1.)renvoie \u00e0 la requ\u00eate en autorisation de la saisie-arr\u00eat dans lequel le montant initialement r\u00e9clam\u00e9 de 167.750,-euros aurait \u00e9t\u00e9 ventil\u00e9 comme suit: -un montant principal de 100.000,-euros, -un montant de 41.250,-euros [= 3.750,-euros x 11] au titre de paiement des int\u00e9r\u00eats tel que stipul\u00e9 \u00e0 l\u2019article 3Bdu contrat, -un montant de 22.500,-euros \u00e0 titre de p\u00e9nalit\u00e9 compensatoire, -un montant de 4.000,-euros [=1.000,-eurosx4] \u00e0 titre de p\u00e9nalit\u00e9 de \u00abd\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution d\u2019engagement contractuel\u00bbconform\u00e9ment \u00e0 la mise en demeure du 6 ao\u00fbt 2021. Le calcul des diff\u00e9rents montants r\u00e9sulterait des stipulations du contrat de pr\u00eat du 28 mai 2019. Estimantque sa cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la partie intim\u00e9e pr\u00e9sente une apparence de certitude suffisantepour justifier la validation de la saisie-arr\u00eat,PERSONNE1.) conclut \u00e0 la r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise. Ellefait observerqueles parties auraientstipul\u00e9dans l\u2019avenant au contrat de pr\u00eat le choix pour le pr\u00eateur,soitd\u2019acqu\u00e9rir 1% du capital de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE12.)LLC, soit de recevoir paiement d\u2019un montant de 45.000,-euros se d\u00e9composant en un montant de 22.500,-euros \u00e0 titre d\u2019int\u00e9r\u00eats et en un montant de 22.500,-euros \u00e0 titre de p\u00e9nalit\u00e9 compensatoireet qu\u2019elleaurait opt\u00e9 pour le paiement en argent. Eu \u00e9gard aufait que les parties ont convenu dela somme de 22.500,-euros \u00e0 titre d\u2019int\u00e9r\u00eats, montant correspondantau montant initial des int\u00e9r\u00eatsconventionnels de 15.000,-eurosaugment\u00e9s de deux \u00e9ch\u00e9ancestrimestrielles suppl\u00e9mentaires suite \u00e0 la prolongation du contrat de pr\u00eat de six mois,il aurait \u00e9t\u00e9 dans leurintention de continuer \u00e0 faire courir les int\u00e9r\u00eats conventionnels selon des \u00e9ch\u00e9ances trimestrielles jusqu\u2019au remboursement du principal. Au vude ces consid\u00e9rations, elle augmente sa demande au titre des int\u00e9r\u00eats conventionnels \u00e0 la somme de 48.750,-euros. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5Bdu contrat de pr\u00eat et faute de remboursement du pr\u00eat, la p\u00e9nalit\u00e9 de\u00abd\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution d\u2019engagement contractuel\u00bbde 1.000,- euros par mois aurait continu\u00e9 \u00e0 courir, de sorte que ce chef de demande serait \u00e0 augmenter \u00e0 12 mois \u00e9coul\u00e9s, soitun montant de 12.000,-euros. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la somme de 183.250,-euros r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 titre principal seraitactuellementventil\u00e9e comme suit: -un montantde 100.000,-euros au titre du montant principal non rembours\u00e9,<\/p>\n

6 -un montant48.750,-[= 3.750,-euros x 13] au titre de paiement des int\u00e9r\u00eats tel que stipul\u00e9 \u00e0 l\u2019article 3b du contrat, -un montantde 22.500,-euros \u00e0 titre de p\u00e9nalit\u00e9 compensatoire -un montantde 12.000,-euros[=1.000,-euros x12] \u00e0 titre de p\u00e9nalit\u00e9 de \u00abd\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution d\u2019engagement contractuel\u00bb conform\u00e9ment \u00e0 la mise en demeure du 6 ao\u00fbt 2021, A titre subsidiaire,PERSONNE1.)maintient sa demande initialed\u2019un montant total de 167.750,-euros. L\u2019appelante soutientensuiteque la juridiction de premi\u00e8re instance neseserait pasprononc\u00e9esur sa demande en remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat. Au regard del\u2019attitude adverse l\u2019obligeant de recourir aux services d\u2019un avocat pour faire valoir ses droits, cette demande serait \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant de 5.000,-euros. Finalement, en ce qui concerne l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,PERSONNE1.) demande la r\u00e9formation du jugementa quoence qu\u2019il l\u2019a d\u00e9bout\u00e9e de sa demande sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour la premi\u00e8re instance et elle demande \u00e0 se voir allouer la somme de 3.000,-euros de ce chef. Elle demande encore l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 6.000,-euros pour l\u2019instance d\u2019appel et la condamnation dePERSONNE2.)au paiement des frais et d\u00e9pens des deux instances avec distraction au profit de son avocat \u00e0 la Cour concluant sur ses affirmations de droit. Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019appel introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi est recevable. PERSONNE1.)demande la condamnation dePERSONNE2.)\u00e0 lui payer la somme dede183.250,-euros respectivement de 167.750,-eurossur base d\u2019un contrat de pr\u00eat et sollicite la validation de la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e\u00e0 son encontre. Si,comme en l\u2019esp\u00e8ce,le saisissant porte devant le juge de la saisie ensemble avec la demande en validation une demande en condamnation qui rel\u00e8ve dela comp\u00e9tence tant mat\u00e9rielle que territoriale de celui-ci, le jugement peut constater l\u2019existence de la cr\u00e9ance en toisant toutes les difficult\u00e9s et en lui conf\u00e9rant ainsi les caract\u00e8res de certitude, de liquidit\u00e9 et d\u2019exigibilit\u00e9 requis pour pouvoir faire l\u2019objet d\u2019une ex\u00e9cution forc\u00e9e (HOSCHEIT Thierry, La saisie-arr\u00eat de droit commun, Pas.29, p.58). Quant \u00e0 la demande en condamnation En vertu de l\u2019article 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,\u00ab Il incombe \u00e0 chaque partie de prouver conform\u00e9ment \u00e0la loi les faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de sa pr\u00e9tention \u00bb.<\/p>\n

7 Dans le m\u00eame sens, l\u2019article 1315 du Code civil pr\u00e9voit que\u00ab Celui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation, doit la prouver. R\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l\u2019extinction de son obligation \u00bb. En application des principes directeurs en mati\u00e8re de preuve, il appartient \u00e0 PERSONNE1.)d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle est cr\u00e9anci\u00e8re dePERSONNE2.)et que ce dernier a l\u2019obligation de lui payer les montants actuellement r\u00e9clam\u00e9s de183.250,-euros respectivement de 167.750,-euros. PERSONNE1.)prend appui sur un contrat de pr\u00eat \u00e0 court terme du 28 mai 2019 qu\u2019elle a conclu en qualit\u00e9 de pr\u00eateur avec la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE11.)S.A., PERSONNE2.) et PERSONNE3.), conjointement d\u00e9nomm\u00e9s \u00abL\u2019EMPRUNTEUR \u00bb et sur un avenant non dat\u00e9. Le contratde pr\u00eat du 28 mai 2019 portant la r\u00e9f\u00e9rence \u00abBAM\/02_2_1\/IOBSP\/2019\/HIG\/LA-nGENIN-HIG-pH-rD-280519\u00bb stipule notamment ce qui suit: -lepr\u00e9sent pr\u00eat a \u00e9t\u00e9 consenti et accept\u00e9 sur une dur\u00e9einitiale de douze mois calendaires\u00e0 compter de la date de r\u00e9ception effective des fonds vir\u00e9s par le pr\u00eateur(article 2), -le montant decent mille euros (100.000,00 \u20ac)euros repr\u00e9sentant le capital dupr\u00eat sera rembours\u00e9 in fine (au terme du contrat) ou de fa\u00e7on anticipative (d\u00e8s r\u00e9ception par l\u2019emprunteur des fonds attendus de ses op\u00e9rations commerciales et financi\u00e8res en cours)sur le compte bancaire \u00e0 valider par le pr\u00eateur \u00e0 la date du remboursement (article 3A), -le paiement par l\u2019EMPRUNTEUR d\u2019un montant de 15.000 euros, repr\u00e9sentant 15% d\u2019int\u00e9r\u00eats nets sur le capital aux \u00e9ch\u00e9ances suivantes(sous r\u00e9serve du versement effectif de la totalit\u00e9 du pr\u00eat sur le compte bancaire d\u00e9fini par l\u2019emprunteur auplus tard le 15 juin 2019) (article 3B): * 3.750 euros le 15 septembre 2019, * 3.750 euros le 15 d\u00e9cembre 2019 * 3.750 euros le 15 mars 2019, * 3.750 euros le 15 juin 2019, La Courentendremarquerque si l\u2019article 3Bindique comme date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance le 15 mars 2019 et le 15 juin 2019, il s\u2019agit n\u00e9cessairement d\u2019une erreur mat\u00e9rielle et qu\u2019il y a lieu de lire le 15 mars 2020 et le 15 juin 2020. -les personnes physiques et morales d\u00e9sign\u00e9es dans le contrat comme \u00ab Emprunteur\u00bb sont conjointement, solidairement et ind\u00e9finiment responsables du remboursement du principal (capital) et des int\u00e9r\u00eats et accessoires du pr\u00eat(article 5A(1)),<\/p>\n

8 -sauf accord contraire ult\u00e9rieur entre les parties, si l\u2019emprunteurne rembourse pas lepr\u00eat \u00e0 court terme et les int\u00e9r\u00eats convenus dans un d\u00e9lai maximum de 12 mois \u00e0 compter de la date de la signature du contrat et de la r\u00e9ception effective du transfert de fonds, alors l\u2019emprunteursera passible d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 de non-ex\u00e9cution de son obligation contractuelle s\u2019\u00e9levant \u00e0 1.000,-euros par mois suppl\u00e9mentaire de retard, en sus des int\u00e9r\u00eats courants.Cettep\u00e9nalit\u00e9 sera exigible cinq (5) jours ouvrables \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la notification de l\u2019inex\u00e9cution, envoy\u00e9e par le pr\u00eateur \u00e0 l\u2019emprunteur par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception(article 5B), -en cas de d\u00e9faut de paiement exc\u00e9dant 30 jours et apr\u00e8s une mise en demeure envoy\u00e9e par lettre recommand\u00e9e par lepr\u00eateuret rest\u00e9e sans effet, lepr\u00eateur pourra annuler le contrat de pr\u00eat pour d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution et exiger, sans b\u00e9n\u00e9fice de discussion pour l\u2019emprunteur, le paiement imm\u00e9diat du capital restant d\u00fb(article6), -le contrat est soumis \u00e0 la loi fran\u00e7aise(article 10). Il ressort des virements bancaires des 4 juin 2019\u00e0 hauteur de 2 x 30.000,-euros et du 11 juin 2019\u00e0 hauteur de 40.000,-eurosque la somme de100.000,-euros a \u00e9t\u00e9 vir\u00e9e\u00e0PERSONNE3.). PERSONNE1.)et les trois emprunteurs ont conclu un avenantportant la r\u00e9f\u00e9rence \u00abBAM\/02_2_1\/IOBSP\/2019\/HIG\/LA-nGENIN-HIG-pH-rD-230519\u00bb qui n\u2019est pas dat\u00e9 et qui faitr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 uncontrat initial \u00abBAM\/02_2_1\/IOBSP\/2019\/HIG\/LA-nGENIN-HIG-pH-rD-230519\u00bb sign\u00e9 le 15 juin 2019. Par cet avenant,PERSONNE1.)et les emprunteursont convenu de reculer la date de remboursement du montant en principal de 6 mois, soit jusqu\u2019au 15 d\u00e9cembre 2020. Ce m\u00eame avenant stipule encore une option en faveur dePERSONNE1.)\u00abde confirmer au plus tard au 15 novembre 2020, soit l\u2019acquisition de 1% (un pourcent) du capital de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE12.)LLC, soit un paiement de EUR 45\u2019000 (EURO quarante-cinq mille) se d\u00e9composant entre EUR 22\u2019500 d\u2019int\u00e9r\u00eats plus EUR 22\u2019500 de p\u00e9nalit\u00e9 compensatoire\u00bb. Par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception du 6 ao\u00fbt 2021, PERSONNE1.)a mis la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE11.)S.A.,PERSONNE2.)et PERSONNE3.)en demeure de s\u2019acquitter dumontant total de 219.122 euros. Par courrier recommand\u00e9 du 12 novembre 2021, le mandataire de PERSONNE1.)a d\u00e9nonc\u00e9 le contrat de pr\u00eat litigieux et a misPERSONNE2.)en demeure de s\u2019acquitter d\u2019unmontant total de 163.000,-euros, ventil\u00e9 comme suit: -le montant de 100.000,-euros en principal,<\/p>\n

9 -le montant de (3.750,-euros x 10 trimestres=)37.500,-euros au titre des int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vus au contrat et \u00e0 l\u2019avenant, -le montant de 22.500,-euros \u00e0titre de p\u00e9nalit\u00e9 compensatoire pr\u00e9vue par l\u2019avenant, -le montant de (1.000,-euros x 3 mois=)3.000,-euros au titre de la p\u00e9nalit\u00e9 de d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution d\u2019engagement contractuel. Pour retenir qu\u2019enl\u2019\u00e9tat actuel du dossier, au vu de l\u2019ensemble des\u00e9l\u00e9ments contenus dans la requ\u00eate en validation de la saisieentre les mains des tiers saisis par la proc\u00e9dure de saisie et des pi\u00e8ces vers\u00e9es, il n\u2019appara\u00eet pas que la cr\u00e9ance, dont fait \u00e9tatPERSONNE1.)\u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE2.), pr\u00e9sente une apparence de certitude suffisante pour justifier la validation de la saisie-arr\u00eat, la juridiction de premi\u00e8re instance anotammentreproch\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)de ne pas avoir rapport\u00e9 la preuve du droit fran\u00e7ais applicable en l\u2019esp\u00e8ce et de ne pas avoir apport\u00e9 des pr\u00e9cisions quant aux affirmations et contradictions, \u00e0 clarifier par son mandataire \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries, contenues dans les diff\u00e9rents contrats vers\u00e9s par rapport au contrat dont l\u2019ex\u00e9cution est demand\u00e9e et portant la date du 15 juin 2019, non vers\u00e9 en cause. Dans la mesure o\u00f9 la juridiction de premi\u00e8re instance a rejet\u00e9 la demande en condamnation notamment au motifque la cr\u00e9ance ne pr\u00e9sente pas uneapparencede certitude suffisante en raisonde\u00abl\u2019existenced\u2019un autre contrat initial non vers\u00e9, surbase duquel le pr\u00eat a \u00e9t\u00e9 fait dont le remboursement est demand\u00e9\u00bb, la Cour analyseradans un souci de logique juridiqueen premier lieu la question des incoh\u00e9rences entre le contrat de pr\u00eatdu 28 mai 2019et l\u2019avenantetcellede l\u2019existence d\u2019un autre contrat non communiqu\u00e9avant de se prononcer sur la questionde la loi applicable au litigeen vertu des stipulations contractuelles d\u00e9coulant du contrat du 28 mai 2019. PERSONNE1.)conteste l\u2019existenced\u2019uncontrat de base du 15 juin 2019. La Cour constate quela partie appelanter\u00e9clame le recouvrement judiciaire d\u2019une cr\u00e9ance r\u00e9sultant d\u2019un contrat de pr\u00eat du 28 mai 2019 portant la r\u00e9f\u00e9rence \u00abBAM\/02_2_1\/IOBSP\/2019\/HIG\/LA-nGENIN-HIG-pH-rD-280519\u00bb. L\u2019avenantprorogeantl\u2019\u00e9ch\u00e9ance de remboursementportela r\u00e9f\u00e9rence \u00abBAM\/02_2_1\/IOBSP\/2019\/HIG\/LA-nGENIN-HIG-pH-rD-230519\u00bbet se rapporte \u00e0 un contrat initial \u00abBAM\/02_2_1\/IOBSP\/2019\/HIG\/LA-nGENIN-HIG- pH-rD-230519\u00bb sign\u00e9 le 15 juin 2019. Il y a d\u00e8s lors effectivement une contradiction dans les pi\u00e8cesvers\u00e9es en cause quePERSONNE1.)explique par une erreur mat\u00e9rielle dans l\u2019avenant relative au num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence. LaCour constate que le contrat de pr\u00eat du 28 mai 2019 indique\u00abcet accord annule et remplace tout accord de pr\u00eat sign\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment entre les m\u00eames parties et portant lem\u00eame num\u00e9ro de transaction.\u00bb<\/p>\n

10 Les parties avaient d\u00e8s lors conclu un premier contrat qui a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 et remplac\u00e9 par celui du 28 mai 2019. Si le num\u00e9ro de transaction est rest\u00e9 le m\u00eame, les parties ontadapt\u00e9la r\u00e9f\u00e9rence du contrat de pr\u00eat du 28 mai 2019 en y faisant figurersa date de signature. La r\u00e9f\u00e9rence\u00abBAM\/02_2_1\/IOBSP\/2019\/HIG\/LA-nGENIN-HIG-pH-rD- 230519\u00bb dansl\u2019avenantreprenant la date du 23 mai 2019-dont il y lieu d\u2019admettre qu\u2019elle se rapporte au contrat annul\u00e9-constitued\u00e8s lorsune erreur mat\u00e9rielle. Pour \u00eatre complet, la Cour rel\u00e8ve que conform\u00e9ment aux stipulations contractuelles,la date du 15 juin 2019 est la date pour laquelle le pr\u00eateurs\u2019est engag\u00e9 \u00e0 verser au plus tard la totalit\u00e9 du pr\u00eatet \u00e0 partir de laquelle commence \u00e0 courir la dur\u00e9e initiale du pr\u00eat. Les \u00e9changes de courrielsentrePERSONNE1.)etSOCIETE11.)S.A.relatifs aux n\u00e9gociations des parties quant \u00e0 la prolongation du pr\u00eatde 100.000,-eurospour une dur\u00e9e de 6 mois, en l\u2019occurrence du 15 juin 2020 au 15 d\u00e9cembre 2020, corroborentencoreles affirmations de la partie appelante que les parties sont li\u00e9es par un seul contrat de pr\u00eat. Au vu des consid\u00e9rations ci-avant,c\u2019est \u00e0 tort quela juridiction de premi\u00e8re instance a consid\u00e9r\u00e9quePERSONNE1.)r\u00e9clameleremboursement d\u2019une cr\u00e9ance sur base d\u2019un contrat initial non vers\u00e9 du 15 juin 2019 pourdire que sa cr\u00e9ance ne pr\u00e9sente pas une apparence de certitude suffisante. Quant \u00e0 la loi applicable \u00e0 la demande en condamnation, la juridiction de premi\u00e8re instancea correctement retenu,par application de l\u2019article 10 du contrat de pr\u00eat,qu\u2019\u00e0 compter de la contresignature du pr\u00eateur,le contrat deviendra automatiquement un contrat de droit commercial opposable aux parties signataires et r\u00e9gies par les lois fran\u00e7aises,de sorte que le droit fran\u00e7ais est applicable au contrat. Contrairement aux d\u00e9veloppements dePERSONNE1.), les premiers juges ont retenu l\u2019application de laloi fran\u00e7aise. Ils lui ont, cependant, reproch\u00e9 de ne pas avoir vers\u00e9 le contenu des dispositions l\u00e9gales applicables, notamment en ce qui concerne les cons\u00e9quences du non- paiement. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, le d\u00e9faut de production des textes de loi fran\u00e7ais applicablesen la mati\u00e8re n\u2019est pas de nature \u00e0 enlever \u00e0 la cr\u00e9ance son caract\u00e8re de certitude alors que le contrat de pr\u00eat du 28 mai 2019 qui tient lieu de loi entre parties,r\u00e8gle, notamment en sesarticles5et 6,les cons\u00e9quencesdu d\u00e9faut de remboursement. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 tort que la juridiction de premi\u00e8re instance a tir\u00e9 argument du d\u00e9faut de production des textes l\u00e9gaux fran\u00e7ais pour rejeter la demande en condamnation dePERSONNE1.).<\/p>\n

11 Le pr\u00eat d\u2019argent est un contrat r\u00e9el quine se forme qu\u2019avec la remise des fonds \u00e0 l\u2019emprunteur(voir dans ce sens : Fran\u00e7ois COLLART DUTILLEUL, Philippe DELEBECQUE, \u00ab Contrats civils et commerciaux \u00bb, Pr\u00e9cis DALLOZ, 3\u00e8me \u00e9dition, n\u00b0 824, 837 et 842). Il est constant en cause que suivantcontrat de pr\u00eat \u00e0 courtterme sign\u00e9 le 28 mai 2019,PERSONNE2.)et ses deux coemprunteurs se sont vus remettre la somme de 100.000,-euros parPERSONNE1.). La remise de la somme de 100.000,-euros \u00e9tant \u00e9tablie au regard des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, lesemprunteurs avaient l\u2019obligation de rembourser le montant emprunt\u00e9, avec les int\u00e9r\u00eats stipul\u00e9s, au plus tard le 15 juin 2020. Par l\u2019avenant pr\u00e9cit\u00e9, les parties ont encoreprorog\u00e9le d\u00e9lai du remboursement du pr\u00eat au 15 d\u00e9cembre 2020. Aucun remboursement du pr\u00eat n\u2019est \u00e9tabli. Apr\u00e8s une mise en demeure du 6 ao\u00fbt 2021, le mandataire dePERSONNE1.)a d\u00e9nonc\u00e9 le contrat de pr\u00eat litigieux et il a misPERSONNE2.)en demeure de payer le montant en principal de m\u00eame que les int\u00e9r\u00eats et p\u00e9nalit\u00e9s pr\u00e9vus au contrat. Eu \u00e9gard aux articles 5B et 6 du contrat de pr\u00eat, l\u2019appelante est en droit de r\u00e9clamerleremboursement de la somme emprunt\u00e9e, des int\u00e9r\u00eats conventionnels et des p\u00e9nalit\u00e9s de retard. En l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE1.)r\u00e9clameleremboursement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de la dette \u00e0PERSONNE2.)qui est un de trois emprunteurs. Dans la mesure o\u00f9 le contrat de pr\u00eat litigieux stipuleque\u00abLes personnes physiques et morales d\u00e9sign\u00e9es dans ce contrat comme \u00abEmprunteur\u00bb sont conjointement, solidairement et ind\u00e9finimentresponsables du remboursement du principal (capital) et des int\u00e9r\u00eats et accessoires du pr\u00eat susmentionn\u00e9.\u00bb,la solidarit\u00e9 est express\u00e9ment stipul\u00e9e entre les d\u00e9biteurs emprunteurs. Eu \u00e9gard aux dispositions de l\u2019article1313 duCode civil fran\u00e7ais, la partie appelante peut r\u00e9clamerla dette enti\u00e8re\u00e0PERSONNE2.), engag\u00e9 solidairement avecla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE11.)S.A.etPERSONNE3.). Au vu des consid\u00e9rations ci-avant, la demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 voir condamnerPERSONNE2.)au remboursement dumontant en principal de 100.000,- eurosest, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e. PERSONNE1.)r\u00e9clameactuellementun montant de48.750,-euros (13 x 3.750,-euros) au titre des int\u00e9r\u00eatsconventionnels. Cette augmentation de la demande au titre des int\u00e9r\u00eats conventionnelsde deux \u00e9ch\u00e9ances trimestrielles suppl\u00e9mentairesestd\u00e9clar\u00e9erecevable eu \u00e9gard \u00e0 la r\u00e9serve au titre des int\u00e9r\u00eats contenue dans l\u2019exploit de saisie-arr\u00eat.<\/p>\n

12 PERSONNE1.)et les emprunteurs ont convenu \u00e0 l\u2019article 3B du contrat de pr\u00eat du 28 mai 2019 du paiement d\u2019un montant de 15.000,-euros, repr\u00e9sentant 15% d\u2019int\u00e9r\u00eats nets sur le capital, payable selon quatre \u00e9ch\u00e9ances trimestrielles de 3.750 euros chacune (4 trimestresx 3.750,-euros = 15.000,-euros). Aux termes de l\u2019avenant,PERSONNE1.)avait le choix soit d\u2019acqu\u00e9rir 1% du capital de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE12.)LLC, soitderecevoir paiement d\u2019un montant de 45.000,-euros se d\u00e9composant en un montant de 22.500,-euros \u00e0titre d\u2019int\u00e9r\u00eats et en un montant de 22.500,-euros \u00e0 titre de p\u00e9nalit\u00e9 compensatoire. Comme le montant de 22.500,-euros \u00e0 titre d\u2019int\u00e9r\u00eatsco\u00efncideavec lemontant initial de 15.000,-euros augment\u00e9 de 7.500,-euros correspondant \u00e0 deux \u00e9ch\u00e9ances suppl\u00e9mentaires suite \u00e0 la prolongation du contrat de pr\u00eat de 6 mois, les parties ont d\u00e9cid\u00e9 de continuer \u00e0 faire courir les int\u00e9r\u00eats conventionnels selon des \u00e9ch\u00e9ances trimestrielles. Cette intention estpar ailleurscorrobor\u00e9eparl\u2019article 5B du contrat de pr\u00eatqui stipule qu\u2019en l\u2019absence de remboursement end\u00e9ans le d\u00e9lai, l\u2019emprunteur sera non seulement tenu au paiement d\u2019une \u00abp\u00e9nalit\u00e9 de non-ex\u00e9cution\u00bb, mais encore aux \u00abint\u00e9r\u00eats courants\u00bb correspondant aux int\u00e9r\u00eats conventionnels, tels que pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 3B du contrat. Les \u00e9ch\u00e9ances trimestrielles de 3.750,-euros ont d\u00e8s lors continu\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 d\u00e9faut de remboursement du pr\u00eat. La demande dePERSONNE1.)au titre des int\u00e9r\u00eats conventionnels est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 48.750,-euros. CommePERSONNE1.)a opt\u00e9 pour le paiement en argent,elle peut pr\u00e9tendre au montant suppl\u00e9mentaire de 22.500,-euros \u00e0 titre de p\u00e9nalit\u00e9 compensatoire, tel que convenu entre le pr\u00eateur et les emprunteurs. Sa demande en condamnation \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE2.)au titre de p\u00e9nalit\u00e9 compensatoire est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9. Finalement, en ce qui concerne le montant de 12.000,-euros \u00e0 titre de \u00abp\u00e9nalit\u00e9 de d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution d\u2019engagement contractuel\u00bb, la Cour constate que PERSONNE1.)a \u00e9galement augment\u00e9 ce chef de demande de8 mensualit\u00e9s de retard suppl\u00e9mentaires. Comme expos\u00e9 ci-avant, cette augmentation de demande est \u00e0 d\u00e9clarer recevable. Conform\u00e9ment\u00e0 l\u2019article 5B du contrat de pr\u00eat, cette demande est encore \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9. Eu \u00e9gard aux consid\u00e9rations ci-avant,PERSONNE2.)est, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 condamner au paiement de la somme de 183.250,-euros.<\/p>\n

13 Concernant la demande relative aux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, celle-ci est \u00e0 \u00e9carter alors quePERSONNE1.)a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 paiement des int\u00e9r\u00eats conventionnels etne peutd\u00e8s lorspaspr\u00e9tendre auxint\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux\u00e0 compter de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Quant \u00e0 lademande envalidation de la saisie-arr\u00eat Pour valider la saisie, la Cour doit constater que la cr\u00e9ance est au jour du jugement certaine, liquide etexigible. Tel est le cas en l\u2019esp\u00e8ce eu \u00e9gard \u00e0 la condamnation expresse et formelle prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE2.)valant titre ex\u00e9cutoire. En cons\u00e9quence, il y a lieu de valider la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e \u00e0 charge de PERSONNE2.)pourla somme de 183.250,-euros. Quant aux demandes accessoires En premi\u00e8re instance,PERSONNE1.)avait demand\u00e9 paiement\u00e0 titre de provisiondes fraiset des int\u00e9r\u00eatsla somme de2.500,-euros.Aux termes de son acte d\u2019appel, eller\u00e9clame de ce chefremboursement des frais d\u2019avocat\u00e0 hauteurde 5.000,-euros. Eu \u00e9gard aux pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, cette demande est \u00e0 rejeter pour ne pas \u00eatre \u00e9tablie \u00e0 suffisance de droitfaute de production d\u2019une note d\u2019honoraires d\u00e9finitivereprenant le d\u00e9tail desprestationsfactur\u00e9espermettant de v\u00e9rifier dans quelle mesurecelles-cisont en relation avec le litige \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE2.). S\u2019agissant de la demande dePERSONNE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, il convient de rappeler qu\u2019aux termes de l'article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, lorsqu'il appara\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d'une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l'autre partie \u00e0 lui payer le montant qu'il d\u00e9termine. L\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cour de cassation fran\u00e7aise, 2\u00e8me chambre civile, arr\u00eat du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n\u00b0 219, p. 172, arr\u00eat du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n\u00b0 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arr\u00eat N\u00b0 60\/15, JTL 2015, N\u00b0 42, page 166). Compte tenu des \u00e9l\u00e9ments de la cause, il convient d\u2019allouer\u00e0PERSONNE1.), par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise,le montant de1.000,-euros\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance ainsi que le montant de 1.000,- euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. Aux termes de l\u2019article 238 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la partie qui succombe estcondamn\u00e9e aux d\u00e9pens, \u00e0 moins que le juge, par d\u00e9cision sp\u00e9ciale et motiv\u00e9e, n\u2019en mette la totalit\u00e9 ou une fraction \u00e0 la charge de l\u2019autre partie.<\/p>\n

14 Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige,PERSONNE2.)est \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens des deuxinstances avecdistraction au profit de Ma\u00eetre BRENNEIS, avocat \u00e0 la Cour concluant sur ses affirmations de droit. PERSONNE2.)n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 touch\u00e9 en personne par l\u2019exploit d\u2019huissier du13 septembre 2022, de sorte qu\u2019il convient, par application de l\u2019article 79 alin\u00e9a premier du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son encontre. PAR CES MOTIFS: La Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recivile, statuantpar d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE2.), re\u00e7oit l\u2019appel, le dit fond\u00e9, parr\u00e9formation du jugement du31 mai 2022, condamnePERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)la somme de 183.250,- euros, d\u00e9clare la demande en validation de la saisie-arr\u00eat fond\u00e9e pour le montant de 183.250,-euros, en cons\u00e9quence,pour assurer le recouvrementdupr\u00e9dit montant, d\u00e9clare bonne et valable la saisie-arr\u00eat form\u00e9eentre les mains de la banqueSOCIETE1.), la SOCIETE10.)S.A., laSOCIETE3.), en abr\u00e9g\u00e9SOCIETE3.), laSOCIETE4.), la SOCIETE5.), laSOCIETE6.), laSOCIETE7.)., la BanqueSOCIETE8.)et la SOCIETE9.)S.A.suivant exploit d\u2019huissier du20 d\u00e9cembre 2021, au pr\u00e9judice de PERSONNE2.), dit qu\u2019en cons\u00e9quence, les sommes dont lespartiestierces-saisiesse reconna\u00eetrontou serontjug\u00e9esd\u00e9bitricesseront par ellesvers\u00e9es entre les mains de la partie saisissante en d\u00e9duction et jusqu\u2019\u00e0 concurrence du montant de 183.250,- euros, d\u00e9boutePERSONNE1.)de sa demande au titre de remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat, condamnePERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,-euros pour la premi\u00e8re instance et de 1.000,-euros pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE2.)au paiement des frais et d\u00e9pens des deux instances et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Fabrice BENNEIS, avocat \u00e0 la Cour concluant sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

15<\/p>\n<\/div>\n

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Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0116\/23\u2013VII\u2013CIV Audience publique duquatre octobredeux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2022-01023du r\u00f4le. Composition: Jean ENGELS, pr\u00e9sident de chambre; Nadine WALCH, conseiller; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller; Andr\u00e9 WEBER,greffier. 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