{"id":613458,"date":"2026-04-19T23:52:36","date_gmt":"2026-04-19T21:52:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-octobre-2023-3\/"},"modified":"2026-04-19T23:52:39","modified_gmt":"2026-04-19T21:52:39","slug":"tribunal-darrondissement-3-octobre-2023-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-octobre-2023-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 3 octobre 2023"},"content":{"rendered":"
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ORDONNANCE N\u00b061\/2023 Num\u00e9roTAD-2023-00961du r\u00f4le. Audience publiquetenue lemardi,3 octobre2023\u00e014.15heuresau Palais de Justice \u00e0 Diekirch, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes Silvia ALVES,jugepr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geantcomme juge du fondenla formedesr\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de la Pr\u00e9sidente dudit tribunal, Suzette KALBUSCH, greffierassum\u00e9, dans la cause ENTRE PERSONNE1.),retrait\u00e9e, n\u00e9e leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), partie demanderesse, comparant parMa\u00eetre Karim MAADI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, ET 1)PERSONNE2.), retrait\u00e9e, n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), et son \u00e9poux 2)PERSONNE3.), retrait\u00e9, n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE4.), les deux demeurant ensemble \u00e0 L- ADRESSE2.), parties d\u00e9fenderesses, comparant parMa\u00eetre Daniel CRAVATTE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch. FAITS Par exploit de l\u2019huissier de justicePatrick MULLER,immatricul\u00e9 pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Diekirch,en datedu24 juillet2023,PERSONNE1.)afait donner assignation \u00e0<\/p>\n

2 PERSONNE2.) et \u00e0PERSONNE3.) \u00e0 compara\u00eetre devant laPr\u00e9sidenteduTribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geantau fond conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 815-6 du Code civil mais dans la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, au Palais de justice\u00e0 Diekirch, \u00e0 l\u2019audience publiquede vacationdu lundi,7 ao\u00fbt2023,\u00e0neuf heures, aux fins sp\u00e9cifi\u00e9esci-apr\u00e8s. Apr\u00e8squelquesremises, l\u2019affairea\u00e9t\u00e9 retenue\u00e0 l\u2019audiencepublique dumardi, 26 septembre 2023. Ma\u00eetre Karim MAADI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, mandataire dePERSONNE1.), adonn\u00e9 lecture del\u2019assignation et a \u00e9t\u00e9 entendu en ses explications. Ma\u00eetre Daniel CRAVATTE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, mandataire dePERSONNE2.) et d\u2019PERSONNE3.),a\u00e9t\u00e9 entendu en sesmoyens de d\u00e9fense et explications. Sur ce, le juge prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa jour pour leprononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audiencepublique dumardi, 3 octobre2023\u00e0 laquelle fut renduel\u2019 ORDONNANCE qui suit: Faits constants FeuPERSONNE4.), fils dePERSONNE2.) et d\u2019PERSONNE3.) (d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00abGROUPE1.)\u00bb) et fr\u00e8re dePERSONNE1.), estd\u00e9c\u00e9d\u00e9ab intestaten date duDATE4.)sans laisser de descendants. Lasuccessionde feuPERSONNE4.)estdonc\u00e9chue,conform\u00e9mentaux r\u00e8gles de d\u00e9volution successorale, pour une moiti\u00e9\u00e0sa s\u0153urPERSONNE1.)et pour l\u2019autre moiti\u00e9 \u00e0 ses parents PERSONNE2.)etPERSONNE3.)quisontdonc appel\u00e9s \u00e0 recueillir chacunun quart de la succession. La succession de feuPERSONNE4.)comprend, entre autres, un grand nombre de terrains etde machines agricoles. Par exploit d\u2019huissier de justice du 16 juin 2023,GROUPE1.)ont assign\u00e9PERSONNE1.)devant la Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant au fond conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 815-11 du Code civil, mais dans la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, afinde se voir allouer une avance en capital de 93.701,52 euros chacun dans le cadre de la succession de feuPERSONNE4.). Cette affaire a \u00e9t\u00e9 plaid\u00e9e \u00e0 l\u2019audience de vacation du 11 septembre 2023 et le prononc\u00e9 de l\u2019ordonnance \u00e9tait fix\u00e9 au 26 septembre 2023. Pr\u00e9tentions et moyens des parties<\/p>\n

3 Par exploit d\u2019huissier de justice du24 juillet2023,PERSONNE1.)afait donner assignationaux GROUPE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant laPr\u00e9sidentedu Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geantau fond conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 815-6 du Code civil mais dans la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, aux fins dese voir nommer administratricede la succession de feuPERSONNE4.)avec la mission: -deconclure les baux fermiers des terrains agricoles \u00e0 l\u2019abandon depuis le d\u00e9c\u00e8s de feu PERSONNE4.)et de percevoir des d\u00e9biteurs de l\u2019indivision les montants \u00e0 virer sur le comptead hocouvert pour les besoins de la gestion de l\u2019indivision, -de conclure lescontrats de vente des machines agricoles et de percevoir des d\u00e9biteurs de l\u2019indivision les montants \u00e0 virer sur le comptead hocouvert pour les besoins de la gestion de l\u2019indivision, -de conclure le contrat d\u2019exploitation des installations photovolta\u00efques avecSOCIETE1.)et de percevoir des d\u00e9biteurs de l\u2019indivision les montants \u00e0 virer sur le comptead hocouvert pour les besoins de la gestion de l\u2019indivision. PERSONNE1.)sollicite en outre la condamnation desGROUPE1.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500.-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ainsi que leur condamnation aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, le tout sous le b\u00e9n\u00e9ficede l\u2019ex\u00e9cution provisoire. Au soutien de sa demande,PERSONNE1.)fait valoirque la gestion journali\u00e8re de l\u2019indivision successoralene serait actuellement plus assur\u00e9e au vu de la paralysie de sonfonctionnement r\u00e9sultant de l\u2019obstruction syst\u00e9matique des parties d\u00e9fenderesses. PERSONNE1.)soutient queses parentsferaient syst\u00e9matiquement obstruction \u00e0 toutes ses propositionset emp\u00eacheraient ainsi quela gestion de l\u2019indivisionsoit assur\u00e9e. LesGROUPE1.)auraient par exemple refus\u00e9 de donner mandat \u00e0PERSONNE1.)afin que celle- ci puisse vendre les machines agricoles d\u00e9pendant de la succession de feuPERSONNE4.), alors que pourtantdes acqu\u00e9reurs potentiels auraient \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s et qu\u2019unaccord sur le prix et la chose vendue aurait pu \u00eatre trouv\u00e9. Ils auraient \u00e9galement refus\u00e9 que desbaux \u00e0 fermesoient conclus en relation avec les terrains agricoles d\u00e9pendant de la succession, alors que pourtant ceux-ci seraient \u00e0 l\u2019abandon depuis le d\u00e9c\u00e8s de feuPERSONNE4.).Ils refuseraient finalement encore de signer un nouveau contrat avec la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)concernant l\u2019exploitation des installations photovolta\u00efques qui sontplac\u00e9es sur les immeubles indivis. Aucune redevance ne serait ainsi actuellement r\u00e9gl\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)alors que pourtant l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 produite par ces installations continuerait \u00e0 \u00eatre inject\u00e9e dans le r\u00e9seau \u00e9lectrique exploit\u00e9 par cette derni\u00e8re. PERSONNE1.)reproche en outre un manque de transparence auxGROUPE1.)en ce qui concerne lesdites installations puisqu\u2019il semblerait que l\u2019une des trois installations appartienne \u00e0 PERSONNE2.)qui l\u2019aurait toutefois install\u00e9e sur un immeuble d\u00e9pendant de l\u2019indivision, de sorte que se poserait la question de la jouissancepar un indivisaire des biens d\u00e9pendant de la succession.Il y aurait en outre un probl\u00e8me avec la TVA relative \u00e0 cette installation qui semblerait avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e par l\u2019indivision et non pas parPERSONNE2.).<\/p>\n

4 PERSONNE1.)demande ainsi, sur base de l\u2019article 815-6 du Code civil, \u00e0 se voir nommer administratricede la succession afin de pouvoir conclure les contrats en question. Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que la nomination d\u2019un administrateur sur base de l\u2019article 815-6 est subordonn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9union de deux conditions, \u00e0 savoir que la mesure sollicit\u00e9esoitmotiv\u00e9e par l\u2019urgence etqu\u2019elle soitjustifi\u00e9e par l\u2019int\u00e9r\u00eat commun des indivisaires,PERSONNE1.)fait valoir que ces conditions seraient remplies en l\u2019esp\u00e8ce. En ce qui concerne la conclusion de baux \u00e0 ferme en relation avec les terrains agricoles, PERSONNE1.)soutient que le fait de laisser lesdits terrains \u00e0 l\u2019abandon augmenteraitle risque d\u2019incendie et d\u2019inondations. La non-exploitation desdits terrains conduirait en outre \u00e0 une d\u00e9pr\u00e9ciation de leur valeur puisque des frais consid\u00e9rables devraient \u00eatre engag\u00e9s avantque l\u2019exploitation desdits terrains selon leur destination premi\u00e8re puisse\u00e0 nouveau\u00eatre reprise. L\u2019absence deconclusion de contratspriverait finalement encore l\u2019indivision de revenus. Il serait partant urgent que les terrains agricoles d\u00e9pendant de la succession soient donn\u00e9s \u00e0 ferme. Cette mesure serait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des indivisaires puisqu\u2019elle permettrait de produire des revenus pour l\u2019indivision. Quant \u00e0 la vente des machines agricoles,PERSONNE1.)rappelle qu\u2019elle aurait d\u00e9j\u00e0 trouv\u00e9 des acqu\u00e9reurs potentielsavec lesquels elle serait parvenue \u00e0 un accord sur le prix et la chose vendue. Etant donn\u00e9 qu\u2019un tel accordvaudrait vente, le refus desGROUPE1.)de signer les contrats de vente exposerait l\u2019indivision \u00e0 un risque non n\u00e9gligeableque desproc\u00e9dures judiciaires soient introduitespour inex\u00e9cution contractuelle.PERSONNE1.)rel\u00e8ve \u00e0 cet \u00e9gard que GROUPE1.)auraient soumis leur accord pour la vente des machines indivises \u00e0 la condition que leurs parts du prix de vente soient r\u00e9gl\u00e9es directement sur leurs comptes bancaires. Cette condition serait manifestement abusive et compliquerait inutilement les choses pour les acqu\u00e9reurs potentiels.L\u2019\u00e9tat des machines, qui seraient expos\u00e9es aux intemp\u00e9ries,ne cesserait en outre de se d\u00e9grader au fil du temps, ce qui causerait pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019indivision.Etant donn\u00e9 que les machines en question se trouveraient en partie sur les terrains agricoles, il y aurait en outre un risque de pollution des terrains en cas de fuite.Il serait d\u00e8s lors dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019indivision qu\u2019il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la vente des machines indivises le plus rapidement possible, ce afin d\u2019\u00e9viter la d\u00e9pr\u00e9ciation de leur valeur et afin d\u2019accro\u00eetreles revenus de l\u2019indivision. Finalement, en ce qui concerne la conclusion du contrat d\u2019exploitation des installations photovolta\u00efques avec la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),PERSONNE1.)soutient qu\u2019il serait urgent qu\u2019un nouveau contrat soit conclu puisque la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)subordonnerait la poursuite des relations contractuelles \u00e0 la signature d\u2019un contrat en bonne et due forme avec l\u2019indivision. Le refus desGROUPE1.)de conclure ledit contrat priverait partant l\u2019indivision successorale de revenus. A d\u00e9faut de revenus, il ne serait d\u2019ailleurs pas possible de veiller \u00e0 l\u2019entretien, respectivement au remplacement des installations litigieuses. Il serait d\u00e8s lors dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des indivisaires que ledit contrat soit conclu le plus rapidement possible. A l\u2019audience,PERSONNE1.)souligne que ses parents sont \u00e2g\u00e9s de respectivement 80 et 83 ans, de sorte qu\u2019ils ne seraient plus en mesure de s\u2019occuper de la gestion de l\u2019indivision successorale. Elle rel\u00e8ve \u00e0 cet \u00e9gard que dans le cadre de la proc\u00e9dure introduite parGROUPE1.)devant la<\/p>\n

5 Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch tendant \u00e0 sevoir allouer une avance en capital, ces derniers auraient indiqu\u00e9 qu\u2019ils auraient besoin de l\u2019argent sollicit\u00e9 pour pouvoir entreprendre des travaux detransformation de leur maison afin d\u2019yaccueillir une personne pouvant leur apporter une aide et assistance au quotidien. De ce fait,GROUPE1.)feraient l\u2019aveu de leur incapacit\u00e9 actuelle \u00e0 g\u00e9rer le quotidien. Etant donn\u00e9 que le d\u00e9clin des capacit\u00e9s physiques pr\u00e9c\u00e9derait souvent le d\u00e9clin des capacit\u00e9s cognitives,PERSONNE1.)estime que la question d\u2019une mise sous tutelleou curatellede ses parents se posera dans un avenir proche. Il y aurait partant lieu de faire droit \u00e0 sa demande. LesGROUPE1.)indiquenttout d\u2019abord que suite au d\u00e9c\u00e8s de leur filsPERSONNE4.)en 2019, ce seraient eux qui auraientprisen mains la gestion de la succession, puisque leur fille PERSONNE1.)n\u2019aurait accept\u00e9 ladite successionque par d\u00e9claration de succession du 2 ao\u00fbt 2022, soit plus de trois ans apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de feuPERSONNE4.). LesGROUPE1.)rappellent que leur fils \u00e9tait agriculteur desonvivant et membre d\u2019une association agricole, la \u00abSpelzgenossenschaftSOCIETE2.)\u00bb qui auraitd\u00fb \u00eatre liquid\u00e9e, de sorte queGROUPE1.) auraient \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s \u00e0accomplir de nombreux devoirspour assurer la gestion de la succession entre 2019 et 2022. LesGROUPE1.)soutiennent ensuite que le but de leur fillePERSONNE1.)seraitde recueillir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la succession d\u00e9laiss\u00e9e par feuPERSONNE4.)\u00e0 leurs d\u00e9c\u00e8s respectifs, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle est leur seule h\u00e9riti\u00e8re l\u00e9gale.PERSONNE1.)s\u2019opposerait ainsi syst\u00e9matiquement \u00e0 tout partage de la succession d\u00e9laiss\u00e9e par feuPERSONNE4.)afin d\u2019\u00e9viter que ses parents puissent profiter du moindre centime de ladite succession.PERSONNE1.)insisterait en outre \u00e0 ce qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile soit cr\u00e9\u00e9e, destin\u00e9e \u00e0recueillir l\u2019ensemble de la masse successorale d\u00e9laiss\u00e9e par feuPERSONNE4.), ce \u00e0 nouveau dans le seul but de priverGROUPE1.)de leurs parts dansla succession. Quant aux diff\u00e9rents probl\u00e8mes soulev\u00e9s parPERSONNE1.)dans son assignation,GROUPE1.) confirment que des pourparlers avaient \u00e9t\u00e9 men\u00e9s en vue de la vente des machines agricoles d\u00e9pendant de la succession et que des acqu\u00e9reurs potentiels avaient \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s. Ces ventes ne se seraient toutefois pas r\u00e9alis\u00e9es, puisquePERSONNE1.)aurait demand\u00e9 \u00e0 obtenir une procuration deleur partaux termes de laquelle elle aurait eu pleins pouvoirs pour pouvoir conclure seule l\u2019ensemble des ventes. LesGROUPE1.)auraient toutefois refus\u00e9 de donner une telle procuration \u00e0 leur fille, puisqu\u2019ils ne sont d\u2019accord avec les ventes projet\u00e9es qu\u2019\u00e0 la condition que le prix de vente recueilli soit distribu\u00e9 entre les indivisaires suivant leurs droits respectifs, ce que PERSONNE1.)refuserait toutefois sans rime ni raison. LesGROUPE1.)ne contestent pasqu\u2019il est urgent et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de tous les indivisaires que les machines agricoles d\u00e9pendant de la succession soient vendues le plus rapidement possible. Ils marquent d\u00e8s lors leur accordavec le principequ\u2019un administrateur provisoire soit nomm\u00e9 pour proc\u00e9der auxdites ventes. De m\u00eame, en ce qui concerne les terrains agricoles,GROUPE1.)estimentqu\u2019il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des indivisaires que les terrains d\u00e9pendant de la succession soient donn\u00e9s \u00e0 ferme, ce qui<\/p>\n

6 permettranon seulementd\u2019assurer un entretien r\u00e9gulier desdits terrainsmais \u00e9galementde g\u00e9n\u00e9rer des revenus pour l\u2019indivision successorale.Ils marquent d\u00e8s lors \u00e9galement leur accord avec le principe qu\u2019un administrateur provisoire soit nomm\u00e9 pour conclure lesdits contrats de bail, tout en pr\u00e9cisant toutefoisque, contrairement aux affirmations contenues dans l\u2019assignation, la conclusion de tels contrats n\u2019avait pas encore \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e entre les parties. En ce qui concerne,par contre,l\u2019exploitation des installations photovolta\u00efques,GROUPE1.) contestent que la condition d\u2019urgence pos\u00e9e par l\u2019article 815-6 du Code civil soit remplie. Ils confirment \u00e0 cet \u00e9gard que trois installations photovolta\u00efques sont plac\u00e9es sur des immeubles indivis et que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)retient actuellement les redevances redues \u00e0 l\u2019indivisionpour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 produite par ces installations \u00e0 d\u00e9faut de disposer d\u2019un compte bancaire sur lequel ces redevances peuvent \u00eatre vers\u00e9es. Lesdites redevances \u00e9tant retenues par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.), il n\u2019y aurait aucune urgence \u00e0 intervenir \u00e0 cet \u00e9gard. Dans son assignation du 24juillet 2023,PERSONNE1.)ne pr\u00e9ciserait d\u2019ailleurs pas en quoi consiste l\u2019urgence, les d\u00e9veloppements contenus dans l\u2019assignation au sujet des installations photovolta\u00efques \u00e9tant plut\u00f4t confus.LesGROUPE1.)s\u2019opposent d\u00e8s lors \u00e0 ce qu\u2019un administrateur provisoire soit charg\u00e9de ce point de lamissionpropos\u00e9e parPERSONNE1.). LesGROUPE1.)indiquent ensuite qu\u2019ils s\u2019opposent formellement et avec insistance \u00e0 ce que ce soit leur fillePERSONNE1.)qui soit d\u00e9sign\u00e9e en tant qu\u2019administratriceprovisoirede la succession,puisque cela reviendrait \u00e0 donner \u00e0 une partie \u00e0 un litige les pleins pouvoirs de g\u00e9rer seulela succession. LesGROUPE1.)renvoient \u00e0 cet \u00e9gard aux divers courriers \u00e9chang\u00e9s entre les parties desquels il r\u00e9sulterait incontestablementqu\u2019une profonde m\u00e9sentente r\u00e8gne entre les parties,PERSONNE1.)allant m\u00eame jusqu\u2019\u00e0 remettre en cause les capacit\u00e9s cognitives de ses parentsau seul motif que ceux-ci seraient \u00e2g\u00e9s. Or, entre 2019 et 2022, ce seraient eux qui se seraient occup\u00e9s de la gestion de la succession. LesGROUPE1.)insistent d\u00e8s lors \u00e0 ce qu\u2019une personne neutre, n\u2019ayant aucun int\u00e9r\u00eat personnel dans la pr\u00e9sente affaire,soit d\u00e9sign\u00e9e en tant qu\u2019administrateur provisoire. Ils proposent de nommer Ma\u00eetre Michael WOLFSTELLER, avocat inscrit au barreau de Diekirch. Ils demandent en outre \u00e0 voir modifier la mission\u00e0 confier \u00e0 l\u2019administrateur provisoire afin d\u2019y inclure, notamment, un point suppl\u00e9mentaire concernant la r\u00e9partition des montants per\u00e7us entre les h\u00e9ritiers suivant leurs droits respectifs. Il n\u2019y aurait en effet aucun motif l\u00e9gitime qui justifierait que les montants per\u00e7us dans le cadre des ventes et contrats projet\u00e9s soient consign\u00e9s sur un compte bancaire. LesGROUPE1.)proposent d\u00e8s lors de confier \u00e0 l\u2019administrateur provisoire la mission suivante: \u2022conclure les baux fermiers devant porter sur les terrains agricoles faisant partie de la masse successorale de feu MonsieurPERSONNE5.)(et se trouvant donc en indivision entre les diff\u00e9rents h\u00e9ritiers) et percevoir les loyers relatifs aux pr\u00e9dits baux surun compte \u00e0 ouvrir au nom de la succession, \u2022conclure les contrats de vente portant sur les machines, v\u00e9hicules et le mat\u00e9riel agricole faisant partie de la masse successorale de feu MonsieurPERSONNE5.)(et se trouvant<\/p>\n

7 donc en indivision entre les diff\u00e9rents h\u00e9ritiers) et percevoir les prix de vente relatifs aux pr\u00e9dites ventes sur un compte \u00e0 ouvrir au nom de la succession, \u2022dresser tous les 6 mois un d\u00e9compte des revenus per\u00e7us et d\u00e9penses engag\u00e9es et proc\u00e9der, \u00e0 ce m\u00eame moment, et apr\u00e8s d\u00e9duction de ses frais et honoraires, \u00e0 la r\u00e9partition des montants per\u00e7us pour le compte de l\u2019indivision conform\u00e9ment aux droits successoraux des h\u00e9ritiers en cause. L\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sollicit\u00e9e parPERSONNE1.)est contest\u00e9e tant dans son principe que dans sonquantumparGROUPE1.). Demande de rejet de la farde I de 4 pi\u00e8ces de Me CRAVATTE A l\u2019audience, Ma\u00eetre Karim MAADIasollicit\u00e9le rejet de la farde I de 4 pi\u00e8ces vers\u00e9e en cause par Ma\u00eetre Daniel CRAVATTE au motif que cette farde ne lui aurait pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e dans le cadre de la pr\u00e9sente instance, mais uniquement dans le cadre de l\u2019instance introduite par GROUPE1.)suivant assignation du 16 juin 2023qui a \u00e9t\u00e9 plaid\u00e9e \u00e0 l\u2019audience de vacation du 11 septembre 2023. Ma\u00eetre Daniel CRAVATTE s\u2019oppose \u00e0 la demande de rejet desa farde depi\u00e8cesIen indiquant que par courrier officiel du 4 septembre 2023, il a inform\u00e9 Ma\u00eetre Karim MAADI qu\u2019il comptait invoquerses deuxfardesde pi\u00e8ces dans les deux r\u00f4les. Bien que Ma\u00eetre Daniel CRAVATTE ait remis \u00e0 l\u2019audience ledit courrier du 4 septembre 2023 dont les termes sont les suivants \u00abDans le cadre de l\u2019affaire sous rubrique, je vous prie de trouver en annexe une deuxi\u00e8me farde de pi\u00e8ces. Je pr\u00e9cise que cette derni\u00e8re (comme celle vous communiqu\u00e9e en date du 6 juillet 2023) sera invoqu\u00e9e dans les deux r\u00f4les (demande en avance en capital & demande de votre part en nomination d\u2019un administrateur provisoire)\u00bb, Ma\u00eetre Karim MAADI a express\u00e9ment maintenu sa demande de rejet de la farde de pi\u00e8ces I de Ma\u00eetre CRAVATTE. En application del\u2019article 64 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, les parties doivent se faire conna\u00eetre mutuellement en temps utile les \u00e9l\u00e9mentsde preuve qu\u2019elles entendent produire en justice, ce afin que chaque partie soit \u00e0 m\u00eame d\u2019organiser sa d\u00e9fense. Cette obligation est rappel\u00e9e \u00e0 l\u2019article 279alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civilequi dispose quela partie qui fait \u00e9tat d\u2019une pi\u00e8ce s\u2019oblige \u00e0 la communiquer \u00e0 toute autre partie \u00e0 l\u2019instance. L\u2019article 282 du m\u00eame codepr\u00e9voit, quant \u00e0 lui, que\u00able juge peut \u00e9carter les pi\u00e8ces qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es en temps utile\u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte de mani\u00e8re claire et pr\u00e9cise du courrier du 4 septembre 2023 adress\u00e9 \u00e0 Ma\u00eetre Karim MAADI par Ma\u00eetre Daniel CRAVATTE que ce dernier entend se pr\u00e9valoir de ses deux fardes depi\u00e8ces dans le cadre des deux instances pendantes entre les parties, ledit courrier pr\u00e9cisant express\u00e9ment qu\u2019il s\u2019agit de la demande en avance en capital et la demande en nomination d\u2019un administrateur provisoire. Ma\u00eetre Karim MAADI n\u2019a pas contest\u00e9 avoirre\u00e7u ledit<\/p>\n

8 courrier, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019avis de r\u00e9ception annex\u00e9 audit courrielrenseigne que celui-ci est parvenu \u00e0 destination le4 septembre 2023 \u00e0 10.21 heures. Les dispositionsl\u00e9galespr\u00e9cit\u00e9es qui imposent aux parties de respecter le principe du contradictoire en ce qui concerne la communication des pi\u00e8ces ont donc \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es par Ma\u00eetre Daniel CRAVATTE qui a indiqu\u00e9et communiqu\u00e9\u00e0 la partie adverse, en temps utile, les pi\u00e8ces qu\u2019il entendait invoquer dans le cadre desdeuxproc\u00e9dures pendantes entre les parties. La demande de rejet de pi\u00e8ces n\u2019est donc manifestement pas fond\u00e9e. Demande en nomination d\u2019un administrateur provisoire PERSONNE1.)basesademande sur l\u2019article 815-6 du Code civil qui dispose que : \u00ab 1\u00b0 Le pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l\u2019int\u00e9r\u00eat commun. 2\u00b0 Il peut, notamment, autoriser un indivisaire \u00e0 percevoir des d\u00e9biteurs del\u2019indivision ou des d\u00e9positaires de fonds indivis une provision destin\u00e9e \u00e0 faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l\u2019emploi. Cette autorisation n\u2019entra\u00eene pas prise de qualit\u00e9 pour le conjoint survivant, pour le partenaire survivant h\u00e9ritier ou pour l\u2019h\u00e9ritier. 3\u00b0 Il peut \u00e9galement soit d\u00e9signer un indivisaire comme administrateur en l\u2019obligeant s\u2019il y a lieu \u00e0 donner caution, soit nommer un s\u00e9questre. Les pouvoirs et les obligations de l\u2019administrateur sont d\u00e9finis parle juge. \u00bb Il est de jurisprudence que dans le cadre de la comp\u00e9tence sp\u00e9cifique lui attribu\u00e9e par l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9, le pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement statue en qualit\u00e9 de juge du fond selon la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s. Le tribunal de c\u00e9ans est partant comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l\u2019assignationintroduite par PERSONNE1.)en datedu 24 juillet 2023 qui a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e devant la Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019arrondissement \u00absi\u00e9geant au fond conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 815-6 du Code Civil mais dans la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s\u00bb. La demande est partant \u00e0 d\u00e9clarer recevable en la pure forme. L\u2019article 815-6 pr\u00e9cit\u00e9, applicable \u00e0 toute indivision, quelles qu\u2019en soient l\u2019origine et la nature, pr\u00e9voit une intervention judiciaire subordonn\u00e9e \u00e0 une double condition : lan\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures urgentes d\u2019une part, l\u2019ordination de ces mesures \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat commun d\u2019autre part. L\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019existence de ces deux conditions rel\u00e8ve du pouvoir souverain du juge. L\u2019urgence en cette mati\u00e8re ne consiste pas dans la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 avec laquelle une mesure doit \u00eatre sollicit\u00e9e et prise, mais dans la n\u00e9cessit\u00e9 dans laquelle une personne peut se trouver de voir<\/p>\n

9 prendre une mesure actuellement n\u00e9cessaire pour \u00e9viter un pr\u00e9judice certain. Le caract\u00e8re d\u2019urgence de la mesure sollicit\u00e9e est appr\u00e9ci\u00e9 souverainement par le juge. De m\u00eame, il appartient en principe au pr\u00e9sident du tribunal d\u2019appr\u00e9cier, en fonction des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019opportunit\u00e9 de la mesure sollicit\u00e9e, \u00e9tant relev\u00e9 que d\u2019apr\u00e8s un arr\u00eat rendu le 13 novembre 1984 par la Cour de cassation fran\u00e7aise, l\u2019int\u00e9r\u00eat commun consiste dans la meilleure rentabilit\u00e9 d\u2019un immeuble indivis, \u00e0 laquelle sont int\u00e9ress\u00e9s tous les indivisaires. Est conforme \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat commun toute mesure qui permet d\u2019\u00e9viter une diminutionde la valeur d\u2019un bien indivis. Il suffit m\u00eame qu\u2019existe un espoir d\u2019\u00e9viter une perte ou d\u2019obtenir un gain. Quant \u00e0 la nature des mesures pouvant \u00eatre prescrites ou autoris\u00e9es par le pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement sur base de l\u2019article 815-6 du Code civil, les alin\u00e9as 2 et 3 de l\u2019article 815-6 fournissent une \u00e9num\u00e9ration non limitative de quelques applications possibles. Aux termes de l\u2019alin\u00e9a 3, le pr\u00e9sident peut, par exemple, soit d\u00e9signer un indivisaire comme administrateur en l\u2019obligeant s\u2019ily a lieu \u00e0 donner caution, soit nommer un s\u00e9questre. Les pouvoirs et obligations de l\u2019administrateur sont d\u00e9finis par le juge. La nomination d\u2019un administrateur se justifie, d\u2019apr\u00e8s la jurisprudence, lorsque le besoin s\u2019en fait sentir, c\u2019est-\u00e0-dire, essentiellement en cas de m\u00e9sentente des indivisaires pr\u00e9judiciable aux int\u00e9r\u00eats communs. En outre, la question s\u2019est pos\u00e9e de savoir si les \u00abmesures urgentes\u00bb vis\u00e9es par l\u2019article 815-6, alin\u00e9a 1 pouvaient comprendre des actes de disposition. Dans un arr\u00eatdu 16 f\u00e9vrier 1988 ( er : Bull. civ. I, n\u00b045; RTD civ. 1989, p.371, J. Patarin), la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation fran\u00e7aise a clairement admis que certains actes de disposition pouvaient \u00eatre assez urgents pour relever despouvoirs du pr\u00e9sident du tribunal dans le cadre de l\u2019 du Code civil. La Haute juridiction fran\u00e7aise a en outre admis qu\u2019il entre dans les pouvoirs que le pr\u00e9sident du tribunal tient de l\u2019Cass. 1re civ., 16.02.1988, n\u00b086-16.489 d\u2019autoriser un indivisaire \u00e0conclure seul un acte de vente d\u2019un bien indivis pourvu qu\u2019une telle mesure soit justifi\u00e9e par l\u2019urgence et l\u2019int\u00e9r\u00eat commun. Dans le prolongement de cet arr\u00eat, la Cour de cassation est all\u00e9e plus loin en admettant que le pr\u00e9sident du tribunal disposait, sur le fondement de l\u2019article 815-6, alin\u00e9a 1, du pouvoir d\u2019autoriser un administrateur provisoire, et non pas seulement un indivisaire, \u00e0 accomplir un acte de disposition d\u00e8s lors que la mesure est justifi\u00e9e par l\u2019urgence et l\u2019int\u00e9r\u00eat commun ( er : du Code civil; article 815-6 du Code civil, H. P\u00e9rinet-Marquet; RTD civ. 2015, p.672, obs. M. Grimaldi; Defr\u00e9nois 2015, p.1176, obs. L. Tranchant). (cf.JurisClasseur Civil Code, Art. 815 \u00e0 815-18, Fasc. 30 : Successions, Indivision, R\u00e9gime l\u00e9gal, Gestion desbiens indivis, Actes autoris\u00e9s en justice, n\u00b059). En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant en cause, pour r\u00e9sulter des pi\u00e8cesfigurant au dossier, ainsi que des d\u00e9clarations concordantes faites par les parties quant \u00e0 ce point, que la succession de feu PERSONNE4.)comprend un grand nombre de terrains et de machines agricoles qui sontlaiss\u00e9s \u00e0 l\u2019abandon depuis le d\u00e9c\u00e8s dude cujus.<\/p>\n

10 Ni les terrains agricoles, ni les machines agricoles d\u00e9pendant de la succession ne sont actuellement exploit\u00e9s, les indivisaires n\u2019ayantpas r\u00e9ussi \u00e0 parvenir \u00e0 un accord concernant la conclusion de contrats de vente et\/ou de bail \u00e0 ferme. Il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 qu\u2019il est urgent qu\u2019il soit rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 cette situation afin d\u2019\u00e9viter, notamment, une d\u00e9pr\u00e9ciation de la valeur des machines, respectivement afin de permettrede g\u00e9n\u00e9rerdes revenus pour l\u2019indivisionpar la location des terrains agricoles.Ces mesures, qui r\u00e9pondent aux crit\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus, s\u2019av\u00e8rent \u00eatre dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de tous les indivisaires. La demande dePERSONNE1.)est partant \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e en son principe en ce qui concerne la d\u00e9signation d\u2019un administrateur provisoire charg\u00e9 de vendre les machines agricoles etde conclure des contrats de bail \u00e0 ferme en relation les terrains agricoles d\u00e9pendant de la succession de feuPERSONNE4.). Quant \u00e0 la conclusion d\u2019un contrat d\u2019exploitationrelatif auxinstallations photovolta\u00efques, GROUPE1.)contestent que la condition li\u00e9e \u00e0 l\u2019urgence soit remplie en l\u2019esp\u00e8ce. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il appartient \u00e0PERSONNE1.), partie demanderesse \u00e0 la pr\u00e9sente instance, de rapporter la preuve que les conditions de l\u2019article 815-6 du Code civil sont remplies. Il est constant en cause,pour r\u00e9sulter des d\u00e9clarations concordantes faites par les parties, que l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 produite par les installations photovolta\u00efques plac\u00e9es sur les immeubles indivis est inject\u00e9edans le r\u00e9seau \u00e9lectrique exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)qui, de ce fait, doit r\u00e9gler des redevances \u00e0 l\u2019indivision. Le paiement de ces redevances est actuellement suspendu en raison du fait qu\u2019un paiement sur le compte de feuPERSONNE4.), sur lequel les redevances \u00e9taient r\u00e9gl\u00e9esavant son d\u00e9c\u00e8s, n\u2019est plus possibleet que les indivisaires n\u2019ont pas encore r\u00e9gularis\u00e9 la situation en indiquant un nouveau compte bancaire, respectivement en concluant un nouveau contrat avec la compagnie d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Etant donn\u00e9 que le paiement des redevances est simplement suspendu dans l\u2019attente de l\u2019indication d\u2019un nouveau compte bancaire sur lequel ledit paiement pourra intervenir,les redevances ne sont pas \u00abperdues\u00bb, mais seront r\u00e9gl\u00e9es d\u00e8s que les indivisaires seront parvenus \u00e0 un accord quant au compte sur lequel celles-ci doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es. Iln\u2019estainsipas \u00e9tabli que l\u2019indivision subit un quelconque pr\u00e9judice en raison de la situation actuelle. Aucune pi\u00e8ce n\u2019est vers\u00e9e en cause parPERSONNE1.)afin d\u2019\u00e9tayer ses all\u00e9gations selon lesquelles l\u2019indivision aurait besoin des redevances afin de pouvoir r\u00e9aliser les travaux d\u2019entretien des installationsphotovolta\u00efques, ni que l\u2019\u00e9tat desdites installations n\u00e9cessite de travaux de r\u00e9paration. Quant aux reproches formul\u00e9s parPERSONNE1.)\u00e0 l\u2019encontre de ses parents tenant \u00e0 un pr\u00e9tendu manque de transparence en ce qui concerne le financement de l\u2019une des installations photovolta\u00efques, respectivement\u00e0 l\u2019utilisationparl\u2019un des indivisaires d\u2019un bien d\u00e9pendant de la succession, force estde relever que ceux-ci ne sont d\u2019aucune pertinence dans le cadre de la<\/p>\n

11 pr\u00e9sente affaire alors qu\u2019ils ne sont, m\u00eame \u00e0 les supposer \u00e9tablis, pas de nature \u00e0 justifier la nomination d\u2019un administrateur provisoirequi seraitcharg\u00e9 de conclure un nouveau contrat d\u2019exploitation.Ces reproches font, tout au plus, preuve de la m\u00e9fiance qui r\u00e8gne entre les parties. A l\u2019audience,PERSONNE1.)tente encore de justifier de l\u2019urgence de la situation en faisant r\u00e9f\u00e9rence aux primes \u00e9cologiques qui risqueraient d\u2019\u00eatre perdues si les demandes ne sont pas introduites dans les d\u00e9lais. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019introduction de demandes pour l\u2019obtention de primes \u00e9cologiques n\u2019est pas express\u00e9ment pr\u00e9vue dans la mission que PERSONNE1.) demande \u00e0 voir confier \u00e0 l\u2019administrateur provisoire, les d\u00e9clarations faites parcette derni\u00e8re\u00e0 ce sujet ne sont d\u2019aucune pertinence en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elles ne sont d\u2019ailleurs \u00e9tay\u00e9es par aucune pi\u00e8ce probante figurant au dossier. Il r\u00e9sulte finalement des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience que le litige opposant les parties concernant les installations photovolta\u00efques ne concerne pas essentiellement l\u2019exploitation desdites installations, mais porte plut\u00f4t sur le droit de propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019une des troisinstallations, PERSONNE1.)remettant en cause le droit de propri\u00e9t\u00e9 revendiqu\u00e9 parPERSONNE1.)sur l\u2019une des trois installations. Ce diff\u00e9rend est toutefois \u00e9tranger \u00e0 la question de la d\u00e9signation d\u2019un administrateur provisoire. PERSONNE1.)reste partant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il serait urgent qu\u2019unnouveau contrat d\u2019exploitation en relation avec les installations photovolta\u00efquessoit conclu, de sorte qu\u2019elle est \u00e0 d\u00e9bouter de ce volet de sa demande. Les parties sontencoreen d\u00e9saccord quant \u00e0l\u2019identit\u00e9 de la personne \u00e0 d\u00e9signer en tant qu\u2019administrateur provisoire. PERSONNE1.)s\u2019oppose en effet \u00e0 ce qu\u2019une tierce personne soit nomm\u00e9e alors qu\u2019elle estime \u00eatre parfaitement en mesure de s\u2019occuper elle-m\u00eame de la gestion de la succession. Elle rel\u00e8ve \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019elle aurait travaill\u00e9 comme agente immobili\u00e8re pendant de longues ann\u00e9es, de sorte qu\u2019elle disposerait de toutes les qualifications et comp\u00e9tences requises pour pouvoir conclure les contratsen question, ce qui ne serait pas le cas deses parents. Elleaurait d\u2019ailleurs d\u00e9j\u00e0 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019un compte bancaire destin\u00e9 \u00e0 recueillir les fermages et prix de vente revenant \u00e0 la succession. Elleindiqueencorequ\u2019il n\u2019est nullement dans son intention de l\u00e9ser les droits de ses parentset qu\u2019elle compte d\u00e8s lors accomplir la mission de l\u2019administrateur provisoire en toute transparencedans l\u2019int\u00e9r\u00eat de tous les indivisaires.Le fait de d\u00e9signer un tiers \u00e0 la succession engendrait en outre des frais \u00e0 charge de la succession qui s\u2019av\u00e9reraient superflus. Quant \u00e0 la personne de l\u2019administrateur provisoire, il convient tout d\u2019abord de rappeler que, bien que l\u2019alin\u00e9a 3 ne pr\u00e9voit que la possibilit\u00e9 de d\u00e9signer un indivisaire comme administrateur, la jurisprudence admetde mani\u00e8re constantequ\u2019un tiers puisse \u00eatre nomm\u00e9 en tant qu\u2019administrateur provisoire d\u2019une indivision lorsque le d\u00e9saccord entre indivisaires met en p\u00e9ril l\u2019int\u00e9r\u00eat commun et qu\u2019aucun indivisaire n\u2019appara\u00eet apte \u00e0 administrer les biens indivis dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de tous.Le choix de la d\u00e9signation d\u2019un tiers en tant qu\u2019administrateur provisoire doit \u00eatre<\/p>\n

12 motiv\u00e9soit par l\u2019inaptitude des indivisaires, soit par l\u2019existence de s\u00e9rieuses raisons de d\u00e9fiance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de celui qui serait seul en mesure de le faire. En l\u2019esp\u00e8ce, il ne saurait \u00eatre contest\u00e9 qu\u2019une grave m\u00e9sentente r\u00e8gne entre les indivisaires qui n\u2019ont pas r\u00e9ussi \u00e0 trouver un accord afin d\u2019assurer la gestion courante de l\u2019indivision successorale dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de tous, cette grave m\u00e9sentente \u00e9tant d\u2019ailleurs la raison pour laquelle la nomination d\u2019un administrateur provisoire a d\u00fb \u00eatre sollicit\u00e9e judiciairement. Il r\u00e9sulte encore des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience queles relations entre les parties sont empreintes de m\u00e9fiance r\u00e9ciproque. Tandis quePERSONNE1.)reproche, entre autres, \u00e0 ses parents d\u2019utiliser ind\u00fbment des biens d\u00e9pendant de la succession,GROUPE1.)reprochent\u00e0 leur fille de vouloir les priver de leurs parts dans la succession de feuPERSONNE4.).PERSONNE1.)remeten outreouvertement en cause les capacit\u00e9s cognitives de ses parents etestime que la mise en place d\u2019une mesure de protection \u00e0 leur \u00e9gard est imminente, sans toutefois appuyer ses affirmations sur le moindre \u00e9l\u00e9ment objectif. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments,il est l\u00e9gitime queGROUPE1.)s\u2019opposent \u00e0 la d\u00e9signation de leur fille en tant qu\u2019administratrice provisoire de la succession, alors qu\u2019ils ont des raisons s\u00e9rieuses de d\u00e9fiance \u00e0 son \u00e9gard. Dans de telles conditions, il para\u00eet plus appropri\u00e9 de confier la gestion de l\u2019indivision successorale \u00e0 une tierce personne qui n\u2019a aucun int\u00e9r\u00eat personnel dans l\u2019affaire. SiPERSONNE1.)s\u2019est oppos\u00e9e au principe de la d\u00e9signation d\u2019un tiers en tant qu\u2019administrateur provisoire, elle n\u2019a cependant formul\u00e9 aucune objection par rapport \u00e0 l\u2019administrateur propos\u00e9 par GROUPE1.). Le tribunal d\u00e9cide partant de d\u00e9signer Ma\u00eetre Michael WOLFSTELLER en tant qu\u2019administrateur provisoire. Quant \u00e0 la mission \u00e0 confier \u00e0 l\u2019administrateur provisoire, il convient de relever quePERSONNE1.) n\u2019a formul\u00e9 aucune contestation par rapportaux modifications et ajouts propos\u00e9s parGROUPE1.), de sorte que le tribunal d\u00e9cide deconfier \u00e0 Ma\u00eetre Michael WOLFSTELLER la mission propos\u00e9e parGROUPE1.), telle que celle-ci se trouve plus amplement sp\u00e9cifi\u00e9e au dispositif de la pr\u00e9sente ordonnance. Il convient finalement encorede relever qu\u2019il est de principe que l\u2019intervention judiciaire dans l\u2019administration des indivisions doit rester exceptionnelle. Le caract\u00e8re provisoire de la mission de l\u2019administrateur implique que celle-ci soit assortie d\u2019un terme certain, l\u2019exigence d\u2019un terme certain \u00e9tant le moyen d\u2019\u00e9viterque la mission ne dure ind\u00e9finiment. Suivant la jurisprudence dominante en la mati\u00e8re, la mission de l\u2019administrateur provisoire doit partant \u00eatre limit\u00e9e dans le temps, \u00e9tant cependant pr\u00e9cis\u00e9 que rien ne s\u2019oppose \u00e0 ce que la mission soit, en cas de besoin, prorog\u00e9e pour une nouvelle dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e par le juge ou d\u2019un commun accord des parties.<\/p>\n

13 En l\u2019esp\u00e8ce,au vu du fait qu\u2019il r\u00e9sulte des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience que les op\u00e9rations de partage et de liquidation de la succession ne sont gu\u00e8re avanc\u00e9es,PERSONNE1.)ayant m\u00eame indiqu\u00e9 express\u00e9ment que l\u2019indivision existant entre les parties risque encore de perdurer pendant plusieursann\u00e9es, le tribunal d\u00e9cide de fixer la dur\u00e9e de la mission de l\u2019administrateur provisoire \u00e0une p\u00e9riode de 36mois \u00e0 partir du prononc\u00e9 de la pr\u00e9sente ordonnance. L\u2019administrateur provisoire \u00e9tant nomm\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de toutes les parties en cause, il y a lieude retenir que les frais et honoraires pro-m\u00e9rit\u00e9s par lui sont \u00e0 mettre \u00e0 charge de l\u2019indivision successorale. En ce qui concerne l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sollicit\u00e9e parPERSONNE1.)sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, aux termes duquel \u00ablorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine\u00bb, il convient de rappeler quel\u2019application de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire des juges. En l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE1.)reste en d\u00e9faut de rapporter la preuve de l\u2019iniquit\u00e9 requise aux termes de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9, de sorte qu\u2019elle est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire sollicit\u00e9e aux termes de l\u2019assignation, il convient de rappeler que la pr\u00e9sente ordonnance, quoique rendue en la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, a autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e au principal, de sorte quel\u2019article 938 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile disposant que l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 est de droit ex\u00e9cutoire par provision n\u2019est pas applicable. Il convient partant de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019article 244 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, aux termes duquel l\u2019ex\u00e9cution provisoire, sans caution, sera ordonn\u00e9e m\u00eame d\u2019office, s'il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation pr\u00e9c\u00e9dente par jugement dont il n\u2019y ait point appel. Dans tous les autres cas, l\u2019ex\u00e9cution provisoire pourra \u00eatre ordonn\u00e9e avec ou sans caution. La question de l\u2019opportunit\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution provisoire, lorsque celle-ci est facultative, comme en l\u2019esp\u00e8ce, est laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire des juges qui l\u2019ordonnent ou la refusent en prenant en consid\u00e9ration les circonstances particuli\u00e8res que pr\u00e9sente la cause soumise \u00e0 leur d\u00e9cision. A cet \u00e9gard les juges tiennent compte des int\u00e9r\u00eats respectifs des parties, du degr\u00e9 d\u2019urgence, du p\u00e9ril en la demeure et des avantages et inconv\u00e9nients que peut entra\u00eener l\u2019ex\u00e9cution provisoirepour l\u2019une ou l\u2019autre des parties. En l\u2019esp\u00e8ce, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019urgence justifiant la d\u00e9signation d\u2019un administrateur provisoire et en l\u2019absence de contestations formul\u00e9es par lespartiesd\u00e9fenderesses quant \u00e0 cette demande figurant dansl\u2019assignation,le tribunal d\u00e9cided\u2019assortir la pr\u00e9sente ordonnance de l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution. PAR CES MOTIFS<\/p>\n

14 Nous,Silvia ALVES, jugepr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geantau fond commeen mati\u00e8re der\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de laPr\u00e9sidentedudit tribunal, assist\u00e9edu greffierassum\u00e9e Suzette KALBUSCH, statuantcontradictoirement, disonsnon fond\u00e9ela demande de rejet de la farde de pi\u00e8ces I communiqu\u00e9e par Ma\u00eetreDaniel CRAVATTE, recevonsla demandedePERSONNE1.)en la pure forme et nousd\u00e9claronscomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre sur base de l\u2019article 815-6 du Code civil, ladisonspartiellement fond\u00e9e, nommonsMa\u00eetre Michael WOLFSTELLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch,en tant qu\u2019administrateur provisoire dela successiond\u00e9laiss\u00e9e par feuPERSONNE4.),c\u00e9libataire, n\u00e9 le DATE5.)\u00e0ADRESSE1.), d\u00e9c\u00e9d\u00e9ab intestat\u00e0ADRESSE4.)leDATE4.),avec la missionde: \u2022conclure les baux fermiers devant porter sur les terrains agricoles faisant partie de la masse successorale de feu MonsieurPERSONNE5.)(et se trouvant donc en indivision entre les diff\u00e9rents h\u00e9ritiers) et percevoir les loyers relatifs aux pr\u00e9dits baux surun compte \u00e0 ouvrir au nom de la succession, \u2022conclure les contrats de vente portant sur les machines, v\u00e9hicules et le mat\u00e9riel agricole faisant partie de la masse successorale de feu MonsieurPERSONNE5.)(et se trouvant donc en indivision entre les diff\u00e9rents h\u00e9ritiers) et percevoir les prix de vente relatifs aux pr\u00e9dites ventes sur un compte \u00e0 ouvrir au nom de la succession, \u2022dresser tous les 6 mois un d\u00e9compte des revenus per\u00e7us et d\u00e9penses engag\u00e9es et proc\u00e9der, \u00e0 ce m\u00eame moment, et apr\u00e8s d\u00e9duction de ses frais et honoraires, \u00e0 la r\u00e9partition des montants per\u00e7us pour le compte de l\u2019indivision conform\u00e9ment aux droits successoraux des h\u00e9ritiers en cause, disonsque la dur\u00e9e de la mission de l\u2019administrateur provisoire est limit\u00e9e \u00e0 une p\u00e9riode de 36mois \u00e0 partir du prononc\u00e9 de la pr\u00e9sente ordonnance, sauf accomplissement plus rapide de sa mission par l\u2019administrateur ou disparition des difficult\u00e9s ayant motiv\u00e9la nomination de l\u2019administrateur provisoire, disonsque les frais et honoraires de l\u2019administrateur provisoire sont \u00e0 pr\u00e9lever sur l\u2019actif de l\u2019indivision successorale, mettonsles frais et d\u00e9pens de l\u2019instance \u00e0 charge de l\u2019indivision successorale, ordonnonsl\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance, nonobstant appel et sans caution.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ORDONNANCE N\u00b061\/2023 Num\u00e9roTAD-2023-00961du r\u00f4le. 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