{"id":613548,"date":"2026-04-20T00:03:02","date_gmt":"2026-04-19T22:03:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-septembre-2023-2\/"},"modified":"2026-04-20T00:03:05","modified_gmt":"2026-04-19T22:03:05","slug":"tribunal-darrondissement-29-septembre-2023-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-septembre-2023-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 29 septembre 2023"},"content":{"rendered":"
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No.395\/2023 Audience publique duvendredi,29septembre2023 (Not.1649\/23\/XC)\u2013MH Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredivingt-neuf septembredeux millevingt-trois, le jugement qui suitdans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du13 mars2023, E T PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Syrienne), demeurant\u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu. F A I T S : Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique duvendredi21 avril 2023, l\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience publique duvendredi, 30juin 2023. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique duvendredi,30juin 2023, lepr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, etillui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal.<\/p>\n

2 Lepr\u00e9venu qui ne parle pas une des langues en usage au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, fut assist\u00e9e d\u2019un interpr\u00e8te, en languearabe, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (5) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Cet interpr\u00e8te entra en fonction apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment de fid\u00e8lement traduire les paroles prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019audience. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. LeMinist\u00e8rePublic, repr\u00e9sent\u00e9 parMicka\u00ebl MOSCONI,substitutdu Procureurd\u2019Etat,fut entendu ensonr\u00e9quisitoire. Les moyens du pr\u00e9venuPERSONNE1.)furent alors plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetreMichael WOLFSTELLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch. Le pr\u00e9venu se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal pritl\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi29septembre2023. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vule proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro9587 du 4 juillet 2022 dress\u00e9 par le service de contr\u00f4le et de sanction automatis\u00e9s UPR-CSAetle proc\u00e8s-verbal11395 du5juillet2022dress\u00e9par le commissariat de policedeDiekirch\/Vianden. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du13mars2023(not.1649\/23\/XC). Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00ab\u00e9tantconducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, I.Notice 1649\/23\/XC le03\/07\/2022,vers20.57heures,sur la B7 \u00e0ADRESSE3.),sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, conduited\u2019un v\u00e9hiculesur la voie publiquesans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, II.Notice 3682\/22\/XC<\/p>\n

3 le 05\/07\/2022, vers 22.40 heures, \u00e0 L-ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, conduite d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des constatations polici\u00e8res,etdesd\u00e9clarations du pr\u00e9venu \u00e0 la barre. A l\u2019audience du 30 juin 2023, le mandataire du pr\u00e9venu fait valoir que la demande de transcription du permis syrien aurait \u00e9t\u00e9 faite trois mois avant les faits reproch\u00e9set laSOCIETE1.)aurait reprisles dates figurant sur ce permis syrien pour les transposer sur le permis luxembourgeois obtenu par le pr\u00e9venupar la suite. Il r\u00e9sulte toutefois des constatsfaits par les agents enqu\u00eateurs qu\u2019au moment des faits le pr\u00e9venu ne disposait pas de permisvalable au moment des faits alors qu\u2019au moment de sa demande de transcription du permis syrien, celui-ci \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 p\u00e9rim\u00e9 depuis 2014, de sorte qu\u2019il s\u2019est vu informer qu\u2019il devrait refaire le permis. PERSONNE1.)est partant convaincu: \u00e9tant conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automobilesur la voie publique, 1)Notice 1649\/23\/XC le 3juillet2022, vers 20.57 heures, sur la B7 \u00e0ADRESSE3.), d\u2019avoir conduit un v\u00e9hiculesur la voie publiquesans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir conduit le v\u00e9hicule automobile de la marque LANCIA, mod\u00e8lePhedra, immatricul\u00e9NUMERO1.). 2)Notice 3682\/22\/XC le 5juillet2022, vers 22.40 heures, \u00e0ADRESSE4.), d\u2019avoir conduit un v\u00e9hiculesur la voie publiquesans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir conduit le v\u00e9hicule automobile de la marque LANCIA, mod\u00e8lePhedra, immatricul\u00e9NUMERO1.).<\/p>\n

4 Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il y alieu d\u2019appliquer l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal qui dispose qu\u2019en cas de concours de plusieurs d\u00e9lits la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e et pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui conduit un v\u00e9hicule sur les voies publiques sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, est condamn\u00e9e \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement. Est puni des m\u00eames peines le fait de tol\u00e9rer comme propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur la mise encirculation d\u2019un v\u00e9hicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d\u2019un permis de conduire valable. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faitsretenus\u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019affaire et de la situation personnelle du pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement serait inad\u00e9quate car trop s\u00e9v\u00e8re, et elle d\u00e9cide de ne prononcer contrePERSONNE1.)qu\u2019une amende d\u2019un montantde600 euros. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutesles voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu des circonstances de l\u2019affaireet de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef du pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle d\u00e9cide de prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de6mois du chef de l\u2019infraction retenue sub 1) et une interdiction de conduire de 6 mois du chef de l\u2019infraction retenue sub 2). Au vu de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef du pr\u00e9venu, ensemble le repentir paraissant sinc\u00e8re exprim\u00e9s par ce dernier \u00e0 l\u2019audience, la chambre correctionnelle d\u00e9cide d\u2019assortir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre du sursis. Parcesmotifs,<\/p>\n

5 le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelleet encomposition de juge unique, statuant contradictoirementet en premi\u00e8re instance, le pr\u00e9venuPERSONNE1.) entendu en sesexplications et moyens de d\u00e9fense,le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende d\u2019un montant deSIXCENTS(600) EUROS,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de 306,45euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0SIX(6) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une dur\u00e9etotaledeDOUZE(12) MOIS,dont six (6) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub 1) et six (6) mois du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub 2), d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette interdiction de conduire, i n f o r m ele pr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il n\u2019aura commis une nouvelle infractionayant entra\u00een\u00e9 la condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction sera r\u00e9put\u00e9e non avenue, a v e r t i tle pr\u00e9venu que, dans le cas contraire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la premi\u00e8re peine sera d\u2019abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu\u2019ellene puisse se confondre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec la nouvelle interdiction de conduire. Par applicationde l\u2019article13de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,des articles27, 28,29,30et 60du Code p\u00e9nal,et des articles 179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194,195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

6 Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi29septembre 2023au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parJean-Claude WIRTH,premier juge, assist\u00e9 dugreffierassum\u00e9Saban KALABIC, en pr\u00e9sencede Micka\u00ebl MOSCONI,substitutduProcureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant duMinist\u00e8rePublic ont sign\u00e9 le pr\u00e9sentjugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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