{"id":613550,"date":"2026-04-20T00:03:06","date_gmt":"2026-04-19T22:03:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-septembre-2023-3\/"},"modified":"2026-04-20T00:03:09","modified_gmt":"2026-04-19T22:03:09","slug":"tribunal-darrondissement-29-septembre-2023-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-septembre-2023-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 29 septembre 2023"},"content":{"rendered":"
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No.396\/2023 Audience publique du vendredi,29septembre2023 (Not.:6506\/22\/XC, 53\/23\/XC, 2791\/23\/XC)-MH Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,vingt-neuf septembredeux millevingt-trois, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du31 mai2023, E T PERSONNE1.), n\u00e9 le1 er janvier 1968 \u00e0ADRESSE1.)(Syrie), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu. ==================================================== F A I T S : Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique duvendredi30juin2023, le pr\u00e9sident constatal\u2019identit\u00e9dupr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne,etilluidonna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Le pr\u00e9venu qui ne parle pas une des langues en usage auGrand-Duch\u00e9 de Luxembourg, fut assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te, en languearabe, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (5) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

2 Cet interpr\u00e8te entra en fonction apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le sermentde fid\u00e8lement traduire les paroles prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019audience. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re Public,repr\u00e9sent\u00e9 parMicka\u00ebl MOSCONI,substitutdu Procureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Les moyens du pr\u00e9venu furent alors plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetreJos\u00e9 STEFFEN, avocat,demeurant \u00e0 Bech-Kleinmacher. Le pr\u00e9venu se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi29septembre2023. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu lesproc\u00e8s-verbauxnum\u00e9ros60801du29octobre2022,60854 du 16 novembre 2022, 60858 du 17 novembre 2022,dress\u00e9spar le commissariat de police deTroisvierges,et le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 80209 du 3 mai 2023, dress\u00e9 par le commissariat de police d\u2019Ourdall,ensemblelesrapports num\u00e9ro5321-78et 5320-77du3f\u00e9vrier2023,dress\u00e9 par le commissariat de police deTroisvierges. Vulacitation \u00e0 pr\u00e9venudu31mai2023(not.6506\/22\/XC). Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00ab\u00e9tantconducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, Notice53\/23\/XC: le29\/10\/2022,vers15.26heures,\u00e0 L-ADRESSE3.), sans pr\u00e9judicequant aux indicationsde temps et de lieux pluspr\u00e9cises, conduite d\u2019un v\u00e9hiculesur la voie publiquesans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, Notice6506\/22\/XC:<\/p>\n

3 le16\/11\/2022,vers19.00heures, \u00e0ADRESSE4.),devant le commissariat de police \u00e0ADRESSE4.),sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus pr\u00e9cises, conduite d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, Notice2791\/23\/XC: le02\/05\/2023,vers11.20heures, \u00e0 L-ADRESSE5.),sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus pr\u00e9cises I. conduite d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis deconduire valable, II. avoir mis ce v\u00e9hicule en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation dela chambre correctionnelle ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audienceet notamment des d\u00e9clarations et aveux du pr\u00e9venu. PERSONNE1.)est partant convaincu : \u00e9tantconducteur d\u2019un v\u00e9hicule automobilesur la voie publique, I)Notice53\/23\/XC le29octobre2022, vers 15.26 heures, \u00e0ADRESSE3.), d\u2019avoir conduit un v\u00e9hiculesur la voie publiquesans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir conduit le v\u00e9hicule automobile de la marque FORD, mod\u00e8leTransit, immatricul\u00e9NUMERO1.). II)Notice6506\/22\/XC le16novembre2022, vers 19.00 heures, \u00e0ADRESSE4.), devant le commissariat de police \u00e0ADRESSE4.), d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir conduit le v\u00e9hicule automobile de la marque BMW, mod\u00e8le320, immatricul\u00e9NUMERO2.). III)Notice2791\/23\/XC<\/p>\n

4 le2mai2023, vers 11.20 heures, \u00e0ADRESSE5.), 1) d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019unpermis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir conduit le v\u00e9hicule automobile de la marque FORD, mod\u00e8le Focus, immatricul\u00e9NUMERO3.)(F), 2) d\u2019avoir misunv\u00e9hicule en circulation sur la voie publique sans que la responsabilit\u00e9 civile \u00e0 laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d\u2019assurance valable, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir mis en circulation sur la voie publique le v\u00e9hicule automobile de la marque FORD, mod\u00e8le Focus, immatricul\u00e9NUMERO3.)(F), sans que la responsabilit\u00e9 civile \u00e0 laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d\u2019assurance valable. Toutes les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venuPERSONNE1.)se trouvent en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions del\u2019article 60 du Code p\u00e9nal qui dit qu\u2019en cas de concours de plusieurs d\u00e9lits, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Cette peine pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui conduit un v\u00e9hicule sur les voies publiques sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, est condamn\u00e9e \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement. Est puni des m\u00eames peines le fait de tol\u00e9rer comme propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur la mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d\u2019un permis de conduire valable. Aux termes des articles 2 et 28 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs, le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur d\u2019un v\u00e9hicule qui le met en circulation ou tol\u00e8re qu\u2019il soit mis en circulation sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts \u00e0 un certain nombre de personnesayant le droit de les fr\u00e9quenter, sans que la responsabilit\u00e9 civile \u00e0 laquelle il peut donner lieu soit couverte conform\u00e9ment \u00e0 la loi pr\u00e9cit\u00e9e, ainsi que le conducteur de ce v\u00e9hicule, sont punis d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de cinq cents euros \u00e0 dix mille euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. Aux termes de l\u2019article 29 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs, les articles 13,14 et 16 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955<\/p>\n

5 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 28 de cette loi. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faitsretenus\u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019affaire et de la situation personnelle du pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement serait inad\u00e9quate car trop s\u00e9v\u00e8re, et elle d\u00e9cide de ne prononcer contrePERSONNE1.)qu\u2019une amende d\u2019un montantde1.000 euros. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, la chambre correctionnelle d\u00e9cide de prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de6mois du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge subI), une interdiction de conduire de6mois du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub II),une interdiction de conduire de6mois du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge subIII)1)et une interdiction de conduire de6mois du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub III)2). Au vude l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dentsjudiciairesdans le chefdupr\u00e9venu, la chambre correctionnelle d\u00e9cide d\u2019assortir cette interdiction de conduire du sursis int\u00e9gral. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelleet encompositiondejuge unique, statuant contradictoirementet en premi\u00e8re instance,lepr\u00e9venuPERSONNE1.) entendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desfaits et desinfractions retenus \u00e0 sa charge \u00e0 une amende d\u2019un montant deMILLE(1.000) EUROS,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de 502,16euros,<\/p>\n

6 f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende \u00e0DIX(10)JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une dur\u00e9e totale deVINGT-QUATRE(24) MOIS,dont six(6) mois du chef dechacune desquatreinfractionsretenues\u00e0 sa charge. d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cetteinterdiction de conduire, i n f o r m elepr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai decinqans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,iln\u2019aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 la condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction sera r\u00e9put\u00e9e non avenue, a v e r t i tlepr\u00e9venu que, dans le cas contraire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la premi\u00e8re peine sera d\u2019abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu\u2019elle ne puisse se confondre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec la nouvelle interdiction de conduire. Par application des articles 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile enmati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs, del\u2019articleet13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30 et 60du Code p\u00e9nal, et des articles 179, 182, 184, 185,189, 190, 190-1,191,194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi29septembre 2023au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parJean-Claude WIRTH, premier juge, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9Saban KALABIC, en pr\u00e9sencedeMicka\u00ebl MOSCONI,substitutdu Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

7 Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe duCentre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No.396\/2023 Audience publique du vendredi,29septembre2023 (Not.:6506\/22\/XC, 53\/23\/XC, 2791\/23\/XC)-MH Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,vingt-neuf septembredeux millevingt-trois, le jugement qui suit dans la cause E N T\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,23621,23622,15227,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-613550","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-audience","kji_keyword-publique","kji_keyword-septembre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 29 septembre 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-septembre-2023-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 29 septembre 2023\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No.396\/2023 Audience publique du vendredi,29septembre2023 (Not.:6506\/22\/XC, 53\/23\/XC, 2791\/23\/XC)-MH Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,vingt-neuf septembredeux millevingt-trois, le jugement qui suit dans la cause E N T\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-septembre-2023-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T22:03:09+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"10 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-29-septembre-2023-3\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-29-septembre-2023-3\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 29 septembre 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T22:03:06+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T22:03:09+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-29-septembre-2023-3\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-29-septembre-2023-3\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-29-septembre-2023-3\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 29 septembre 2023\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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