{"id":613573,"date":"2026-04-20T00:03:37","date_gmt":"2026-04-19T22:03:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-septembre-2023-11\/"},"modified":"2026-04-20T00:03:39","modified_gmt":"2026-04-19T22:03:39","slug":"tribunal-darrondissement-29-septembre-2023-11","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-septembre-2023-11\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 29 septembre 2023"},"content":{"rendered":"
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No.405\/2023 Audience publique duvendredi,29 septembre2023 (Not.535\/23\/XC)\u2013SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredivingt-neuf septembredeux millevingt-trois, le jugement qui suitdans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du19 juin2023, E T PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant\u00e0ADRESSE2.), ADRESSE2.), pr\u00e9venu. ================================================== == F A I T S : Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique dujeudi,6juillet2023, Ma\u00eetreDaniel BAULISCH, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Diekirch, d\u00e9clara repr\u00e9senter le pr\u00e9venuPERSONNE1.). LeMinist\u00e8rePublic, repr\u00e9sent\u00e9 parAvelino SANTOS MENDES,substitut duProcureur d\u2019Etat,fut entendu ensonr\u00e9quisitoire. Les moyensdupr\u00e9venu furentensuiteexpos\u00e9s par Ma\u00eetreDaniel BAULISCH, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0Diekirch.<\/p>\n

2 Le mandataire du pr\u00e9venuPERSONNE1.)se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique duvendredi29septembre2023. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vule proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro40044du19janvier2023,ainsi que les rapports num\u00e9ros8744-219 du 1 er mars 2023 et 16452-433 du 23 mai 2023, tousdress\u00e9spar lecommissariatde policed\u2019Atert. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du19juin2023(not.535\/23\/XC). Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00ab\u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le19\/01\/2023,vers18.17heures, \u00e0 L-ADRESSE3.),sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, I.avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins0,55 mgpar litre d\u2019air expir\u00e9,en l\u2019esp\u00e8cede0,92 mg\/l, II. d\u00e9faut dese comporterraisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience,notamment des constatations polici\u00e8res, ainsi que des d\u00e9clarations et aveux faits par le pr\u00e9venu par devant la police et r\u00e9it\u00e9r\u00e9s par son mandataire \u00e0 l\u2019audience. Le pr\u00e9venu est cependant \u00e0 acquitterde la pr\u00e9vention libell\u00e9e subII. \u00e0 son encontre alors qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment dans le dossier ne permet de dire que le pr\u00e9venu a constitu\u00e9 un danger pour la circulation. PERSONNE1.)est partant convaincu: \u00e9tant conducteurd'un v\u00e9hicule automobilesur la voie publique, le19janvier2023, vers 18.17 heures, \u00e0ADRESSE3.),<\/p>\n

3 d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool de0,92mgpar litre d\u2019air expir\u00e9. Aux termes de l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d\u2019un v\u00e9hicule qui a consomm\u00e9 des boissonsalcooliques en quantit\u00e9 telle que le taux d\u2019alcool est d\u2019au moins 1,2 g d\u2019alcool par litre de sang ou d\u2019au moins 0,55 mg d\u2019alcool par litre d\u2019air expir\u00e9 sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et\u00e0une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9garddu pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faitsretenus\u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019affaire et de la situation personnelledu pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement serait inad\u00e9quate car trop s\u00e9v\u00e8re, et elle d\u00e9cide dene prononcer contrePERSONNE1.)qu\u2019une amende d\u2019un montant de1.200 euros. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d\u2019une ou de plusieursinfractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Auvu des circonstances de l\u2019affaire,et notamment des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques du pr\u00e9venuse trouvant en \u00e9tat de r\u00e9cidive l\u00e9gale,la chambre correctionnelle d\u00e9cide de prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de24mois. Cependant, pour ne pas compromettre la situation professionnelle du pr\u00e9venu\u00e0 l\u2019avenir,la chambre correctionnelle d\u00e9cide d\u2019excepter de l\u2019interdiction de conduire, pour la dur\u00e9e de 12mois, 1) les trajets effectu\u00e9s par le pr\u00e9venu dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession, ainsi que 2) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre a) sa r\u00e9sidence principale, sa r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 ilse rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et b) le lieu dutravail, tout en pr\u00e9cisant que le trajet vis\u00e9 sub 2) peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec la personne concern\u00e9e, aupr\u00e8s d\u2019une tierce<\/p>\n

4 personne \u00e0 laquelle elle est oblig\u00e9e de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. Parcesmotifs, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geanten mati\u00e8re correctionnelleet encomposition de juge unique, statuant contradictoirementet en premi\u00e8re instance, lemandataire de PERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense,le repr\u00e9sentant duMinist\u00e8rePublicentenduen sonr\u00e9quisitoire,la d\u00e9fense ayant eu la parole en dernier, a c q u i t t ePERSONNE1.)du chef de la contraventionnon retenue \u00e0 sa charge, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende d\u2019un montant deMILLEDEUX CENTS(1.200) EUROS, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de8,00euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende \u00e0DOUZE(12) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une dur\u00e9e deVINGT-QUATRE(24) MOIS, d \u00e9 c i d ed\u2019excepter de l\u2019interdiction de conduire, pour une dur\u00e9e de DOUZE(12) MOIS, 1)les trajets effectu\u00e9s par le pr\u00e9venu dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession, ainsi que 2) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre a) sa r\u00e9sidence principale, sa r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 il se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et b) le lieu du travail. Par application des articles 12et13de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,des articles27, 28, 29et30du Code p\u00e9nal,et desarticles 179,<\/p>\n

5 182, 184,185,189, 190, 190-1,191,194,195et196du Codede proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi29septembre 2023 au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parMagali GONNER,juge, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Saban KALABIC, en pr\u00e9sence deMicka\u00ebl MOSCONI, substitutdu Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptibled\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocatsrespectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde ladate du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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