{"id":613597,"date":"2026-04-20T00:05:22","date_gmt":"2026-04-19T22:05:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-septembre-2023-n-2021-03788\/"},"modified":"2026-04-20T00:05:27","modified_gmt":"2026-04-19T22:05:27","slug":"tribunal-darrondissement-28-septembre-2023-n-2021-03788","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-septembre-2023-n-2021-03788\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 septembre 2023, n\u00b0 2021-03788"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial 2023TALCH06\/01025 Audience publique du jeudi,vingt-huit septembredeux mille vingt-trois. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2021-03788 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente; Alix KAYSER,juge; Muriel WANDERSCHEID, juge; ClaudeFEIT,greffi\u00e8re. Entre: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.),inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9antKelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVOde Luxembourg, signifi\u00e9 en date du26 mars2021, partie d\u00e9fenderesse sur reconvention,comparant parMa\u00eetreMarc THEWES, avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg, et: la soci\u00e9t\u00e9maltaiseSOCIETE2.),\u00e9tablie et ayant sonsi\u00e8ge social\u00e0ADRESSE2.), inscrite au Registre duCommercede la R\u00e9publique de Malte sous le n\u00b0C NUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rantactuellement en fonctions, partie d\u00e9fenderesse,auxfinsdu pr\u00e9dit exploitCarlos CALVOdu26 mars2021, partie demanderesse par reconvention,comparant parla soci\u00e9t\u00e9en commandite simpleBONN STEICHEN & PARTNERS, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2370<\/p>\n

2 Howald, 2, rue Peternelchen,Immeuble C2,inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 211933, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions\u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e BSPSARL,elle- m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9e aux fins dela pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetreFabio TREVISAN, avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9, demeurant \u00e0Howald. ___________________________________________________________________<\/p>\n

3 Le Tribunal: Faits En date du 12 octobre 2020,la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA(ci-apr\u00e8s, \u00abSOCIETE1.)\u00bb) et la soci\u00e9t\u00e9 maltaiseSOCIETE2.)(ci-apr\u00e8s,\u00abSOCIETE2.)\u00bb) ont conclu uneLetter of Intent, destin\u00e9e \u00e0 encadrer leurs pourparlers en vue de la vente parSOCIETE1.)\u00e0SOCIETE2.)d\u2019un a\u00e9ronef. Le 24 novembre 2020,SOCIETE1.)etSOCIETE2.)ont conclu unAircraft Purchase Agreement(ci-apr\u00e8s,\u00abAPA\u00bb) portant sur unAVION MODELE1.) immatricul\u00e9 NUMERO3.). Une inspection avant achat (\u00abPre-Purchase Inspection\u00bb ou \u00abPPI\u00bb)a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e du 7 au 11 d\u00e9cembre 2020. Le 18 d\u00e9cembre 2010,SOCIETE2.)a adress\u00e9 \u00e0SOCIETE1.)uneNotice of Rejection, l\u2019informant de ce qu\u2019elle n\u2019allait pas acheter l\u2019a\u00e9ronef. Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier du 26 mars 2021,SOCIETE1.)a assign\u00e9SOCIETE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, suivant les r\u00e8gles de la proc\u00e9dure civile. La cl\u00f4ture de l\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e en date du7d\u00e9cembre 2022. A l\u2019audience de plaidoiries, le magistrat rapporteur a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son rapport et l\u2019affaire a\u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 par le pr\u00e9sident de chambre, de l\u2019accord desmandatairesdes deux parties, sur base de l\u2019article 227 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Pr\u00e9tentions etmoyens des parties SOCIETE1.)conclut \u00e0 la condamnation deSOCIETE2.)\u00e0 lui payer : -le montant de 35.342,05 euros au titre du gain manqu\u00e9 par la non-r\u00e9alisation de la vente, -le montant de 25.338,13 euros au titre de pr\u00e9judice subi en raison de l\u2019immobilisation pendant 42 jours de l\u2019a\u00e9ronef, -le montant de 7.500.-euros au titre des frais de l\u2019inspection de l\u2019a\u00e9ronef, -le montant de 17.797,86 euros au titre des frais de remplacement de pi\u00e8ces de l\u2019a\u00e9ronef, -le montant de 15.000.-euros au titre de remboursement des honoraires d\u2019avocat d\u00e9bours\u00e9s, chaque fois avec les int\u00e9r\u00eats de retard pr\u00e9vus aux articles 1 b) et 3 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 sur les d\u00e9lais de paiement et les int\u00e9r\u00eats de retard (ci-apr\u00e8s, la\u00abLoi de 2004\u00bb), \u00e0 compter du 18 d\u00e9cembre 2020, date de laLetter of Rejection, sinon \u00e0 partir de l\u2019assignation, sinon \u00e0 partir du pr\u00e9sent jugement, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

4 SOCIETE1.)r\u00e9clame en outre l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire de 40.-euros pr\u00e9vue par l\u2019article 5 (1) de la Loi de 2004, et conclut \u00e0 la condamnation deSOCIETE2.)aux entiers frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Elle sollicite \u00e9galement la condamnation deSOCIETE2.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 750.-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Elle demande enfin \u00e0 voir assortir le pr\u00e9sent jugement du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution, sinon offre de fournir caution le cas \u00e9ch\u00e9ant. A l\u2019appui de sa demande,SOCIETE1.)fait valoir queSOCIETE2.)a viol\u00e9 ses obligations contractuelles en refusant d\u2019acheterl\u2019a\u00e9ronef, pour un motif non pr\u00e9vu par l\u2019APA, ce qui aurait engendr\u00e9 un pr\u00e9judice dans son chef. La responsabilit\u00e9 de SOCIETE2.)est recherch\u00e9e sur base desarticles 1134 et 1142 et suivants du Code civil. Pourrefuser l\u2019achat de l\u2019a\u00e9ronef,SOCIETE2.)se serait pr\u00e9valu de ce queSOCIETE1.) ne l\u2019aurait pas inform\u00e9e de l\u2019ensemble des dommages importants subis par l\u2019a\u00e9ronef conform\u00e9ment aux stipulations pr\u00e9vues par l\u2019article 3.5. de l\u2019APA, et en particulier du remplacement d\u2019une partie du fuselage suite \u00e0une collision au sol de ce dernier ayant engendr\u00e9 une rayure sur le c\u00f4t\u00e9 de l\u2019avion. SOCIETE1.)aurait bien inform\u00e9SOCIETE2.)dudit dommage d\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en pourparlers des parties et partant m\u00eame ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019inspection de l\u2019a\u00e9ronef. Un descriptif de l\u2019a\u00e9ronef faisant mention du remplacement complet d\u2019une partie du fuselage ainsi que les statuts techniques de navigabilit\u00e9de l\u2019avion auraient \u00e9t\u00e9 fournis \u00e0SOCIETE2.).SOCIETE1.)n\u2019aurait pas tent\u00e9 de dissimuler ou de minimiser l\u2019envergure du dommage. D\u2019ailleurs,SOCIETE2.)n\u2019aurait pas demand\u00e9 davantage d\u2019informations au sujet du remplacement du fuselage de l\u2019appareil \u00e0SOCIETE1.), et lors de l\u2019inspection de l\u2019a\u00e9ronef,SOCIETE2.)n\u2019aurait \u00e9mis aucune r\u00e9serve \u00e0 cet \u00e9gard. De surcro\u00eet, ledit dommage aurait fait l\u2019objet d\u2019une remise en \u00e9tat compl\u00e8te par le constructeur,SOCIETE3.), de sorte que l\u2019appareil aurait \u00e9t\u00e9 remis dans son \u00e9tat d\u2019origine de navigabilit\u00e9, sans aucune alt\u00e9ration ni limitation par rapport au certificat type de l\u2019a\u00e9ronef. En outre, aux termes de l\u2019article 3.2.2. de l\u2019APA conclu entre parties,SOCIETE2.) n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 en droit de refuser l\u2019achat de l\u2019a\u00e9ronefquedans la seule hypoth\u00e8se o\u00f9 des dommages av\u00e9r\u00e9s lors de l\u2019inspection n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9s par SOCIETE1.), ce qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Contrairement \u00e0 la position deSOCIETE2.), il ne s\u2019agirait pas non plus d\u2019un dommage majeur. Seule la r\u00e9paration temporaire, n\u00e9cessaire pour permettre \u00e0 l\u2019a\u00e9ronef de r\u00e9aliser le vol versADRESSE3.)o\u00f9 se trouve le constructeur, aurait \u00e9t\u00e9 classifi\u00e9e de majeure. Suite au remplacement d\u00e9finitif du panneau endommag\u00e9 effectu\u00e9 par SOCIETE3.), il ne subsisterait aucun dommage, ni aucun impact sur les caract\u00e9ristiques techniques de l\u2019a\u00e9ronef.<\/p>\n

5 D\u2019ailleurs, la qualification de dommage majeur ou mineur n\u2019aurait aucune cons\u00e9quence par rapport aux obligations contractuellement pr\u00e9vues entre parties, pour autant qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 ces dommages et que l\u2019acqu\u00e9reur en avait connaissance, tel qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de son dommage,SOCIETE1.)estime qu\u2019elle aurait r\u00e9alis\u00e9 une plus-value de 35.342,05 euros si la vente avait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e \u00e0 terme. Elle estime qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019une perte de chance, puisqu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 toutes les anomalies soulev\u00e9es parSOCIETE2.)lors de la PPI, de sorte qu\u2019enapplication des articles 3.2.1 et 3.2.2de l\u2019APA, la vente aurait n\u00e9cessairement d\u00fb aboutir. A titre subsidiaire et dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le tribunal retiendrait qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une perte de chance,SOCIETE1.)souligne qu\u2019il devrait alors s\u2019agir d\u2019une perte de chance tr\u00e8s forte, donnant lieu \u00e0 une indemnisation int\u00e9grale ou au moins quasi int\u00e9grale. SOCIETE1.)fait encore remarquer que l\u2019a\u00e9ronef a \u00e9t\u00e9 immobilis\u00e9 du 7 d\u00e9cembre 2020 au 18 janvier 2021, soit sur une p\u00e9riode de 42 jours, ce qui aurait engendr\u00e9 des frais d\u2019assurance, de maintien de la navigabilit\u00e9 et du fonctionnement des moteurs, de parkingdans un hangar, etc. Durant ladite p\u00e9riode, l\u2019a\u00e9ronef aurait uniquement effectu\u00e9 un vol test dans le cadre de la PPI ainsi qu\u2019un vol aller-retour de maintenance \u00e0ADRESSE4.), soit deux vols port\u00e9s \u00e0 la connaissance deSOCIETE2.)et r\u00e9alis\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eatde cette derni\u00e8re. La r\u00e9alisation de la PPI aurait co\u00fbt\u00e9 7.500.-euros HTVA, montant qui incomberait \u00e0 SOCIETE2.)en vertu des stipulations de l\u2019APA. A titre subsidiaire, cette somme serait due \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9, puisqu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9e parSOCIETE1.)en pure perte. Dans le cadre de la PPI,SOCIETE1.)aurait fait remplacer des pi\u00e8ces de l\u2019a\u00e9ronef pour le montant de 17.797,86 euros. Dans la mesure o\u00f9 lesdites pi\u00e8ces auraient \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9es uniquement sur demande deSOCIETE2.),SOCIETE1.)estime \u00eatre en droit d\u2019obtenir une r\u00e9paration int\u00e9grale sur ce point. SOCIETE1.)conclut au rejet de la demande reconventionnelle deSOCIETE2.) tendant \u00e0 la restitution du d\u00e9p\u00f4t. Ce seraitSOCIETE2.)qui aurait viol\u00e9 ses obligations contractuelles en refusant l\u2019achat de l\u2019a\u00e9ronef, de sorte que l\u2019article 9.2de l\u2019APA ne trouverait pas application en l\u2019esp\u00e8ce. Par ailleurs, le tribunal actuellement saisi ne serait pas comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la question de la restitution du d\u00e9p\u00f4t, ce dernier ayant \u00e9t\u00e9 fait entre les mains d\u2019un d\u00e9positaire dont le si\u00e8ge social se trouverait \u00e0ADRESSE5.), aux Etats-Unis, en vertu d\u2019un contrat de s\u00e9questre soumis au droit am\u00e9ricain. De son c\u00f4t\u00e9,SOCIETE2.)conclut, \u00e0 titre principal, au rejet des demandes formul\u00e9es parSOCIETE1.). A titre subsidiaire, elle conclut \u00e0 la r\u00e9duction du quantum du pr\u00e9judice invoqu\u00e9 par SOCIETE1.).<\/p>\n

6 SOCIETE2.)sollicite, \u00e0 titre reconventionnel, la condamnation deSOCIETE1.)\u00e0 autoriser le s\u00e9questre, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.), \u00e0 restituer \u00e0SOCIETE2.)le d\u00e9p\u00f4t de 100.000 USD qu\u2019elle a vers\u00e9. Elle conclut en outre \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000.-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi qu\u2019\u00e0 la condamnation deSOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Fabio TREVISAN, qui affirme en avoir fait l\u2019avance. SOCIETE2.)estime n\u2019avoir commis aucune faute en mettant fin aux relations contractuelles entre parties. En effet, conform\u00e9ment aux stipulations de l\u2019article 3.2.1. c) de l\u2019APA,SOCIETE2.)aurait \u00e9t\u00e9 en droit de refuser l\u2019achat de l\u2019a\u00e9ronef, sans m\u00eame avoir \u00e0 indiquer un motif de refus. L\u2019achat aurait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 parSOCIETE2.)dans la mesure o\u00f9SOCIETE1.)aurait omis de l\u2019informer sur l\u2019ampleur des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s\u00e0 l\u2019a\u00e9ronef, faisant \u00e9tat d\u2019un dommage mineur alors qu\u2019il se serait par la suite av\u00e9r\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un dommage majeur. L\u2019ampleur r\u00e9elle du dommage ressortirait de la liste des modifications et r\u00e9parations r\u00e9alis\u00e9es sur l\u2019a\u00e9ronef, qualifiant le dommage de \u00abmajeur\u00bb. Cette liste n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 remise aux experts deSOCIETE2.)que lors de la PPI. D\u2019ailleurs, le dommage seraittel quela remise en \u00e9tat de l\u2019a\u00e9ronef aurait n\u00e9cessit\u00e9 le renvoi de l\u2019appareil chez le constructeur,SOCIETE3.), aux Etats-Unis.En qualifiant le dommage de mineur dans le cadre des pourparlers entre parties et en ne fournissant pas davantage d\u2019informations \u00e0 ce sujet avant l\u2019inspection de l\u2019a\u00e9ronef,SOCIETE1.) aurait fait preuve de mauvaise foi. SOCIETE2.)donne \u00e0 consid\u00e9rer que si elle avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de l\u2019ampleur dudit dommage, elle n\u2019aurait pas accept\u00e9 de contracter au prix convenu entre parties. A titre subsidiaire, et dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le tribunal consid\u00e8re queSOCIETE2.)a commis une faute de nature \u00e0 engager sa responsabilit\u00e9 contractuelle, cette derni\u00e8re conteste le quantum du pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 parSOCIETE1.). Ainsi,SOCIETE1.) resterait en d\u00e9faut de prouver que l\u2019a\u00e9ronef aurait \u00e9t\u00e9 effectivement immobilis\u00e9 pendant toute la p\u00e9riode all\u00e9gu\u00e9e. En outre, la r\u00e9paration de la perte de chance ne saurait consister en l\u2019indemnisation de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la plus-value queSOCIETE1.) aurait pu percevoir si la vente avait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e \u00e0 son terme, mais uniquement \u00e0 une fraction de celle-ci. Le pr\u00e9judice subi au titre de l\u2019arr\u00eat du mod\u00e8leAVION MODELE1.) n\u2019aurait aucun lien avec la faute all\u00e9gu\u00e9e dans le chef deSOCIETE2.). Les co\u00fbts de l\u2019inspection seraient \u00e0 supporter parSOCIETE1.), en application de l\u2019article 9.2. de l\u2019APA, puisque la r\u00e9siliation du contrat serait intervenue en raison de la d\u00e9faillance du vendeur. Le co\u00fbt des pi\u00e8ces remplac\u00e9es ne saurait \u00eatre mis \u00e0 charge deSOCIETE2.), puisque ces co\u00fbts auraient d\u00fb \u00eatre support\u00e9s \u00e0 un moment donn\u00e9 parSOCIETE1.) pour que l\u2019appareil puisse continuer \u00e0 voler. Au vu des man\u0153uvres dolosives employ\u00e9es parSOCIETE1.),SOCIETE2.)estime \u00eatre en droit de r\u00e9clamer la restitution du d\u00e9p\u00f4t de 100.000.-USD effectu\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 9.2. de l\u2019APA. Appr\u00e9ciation<\/p>\n

7 Quant aux dommages et int\u00e9r\u00eats r\u00e9clam\u00e9s parSOCIETE1.) L\u2019article 1134 du Code civil dispose que \u00abLes conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi.\u00bb Aux termes de l\u2019article 1142 du Code civil \u00abtoute obligation de faire ou de ne pas faire se r\u00e9sout en dommages et int\u00e9r\u00eats, en cas d'inex\u00e9cution de la part du d\u00e9biteur\u00bb, l\u2019article 1147 du m\u00eame code pr\u00e9cisant que dans ce cas \u00abled\u00e9biteur est condamn\u00e9, s\u2019il y a lieu, au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats,[\u2026]toutes les fois qu\u2019il ne justifie pas que l\u2019inex\u00e9cution provient d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re qui ne peut lui \u00eatre imput\u00e9e, encore qu\u2019il n\u2019y ait aucune mauvaise foi de sa part\u00bb. Lamise en \u0153uvre de la responsabilit\u00e9 contractuelle au sens des articles 1142 et suivants du Code civil suppose la r\u00e9union de trois conditions : une faute ou une inex\u00e9cution contractuelle, un dommage et un lien de causalit\u00e9 entre cette inex\u00e9cution, respectivement faute, et le dommage. Afin de pouvoir d\u00e9terminer siSOCIETE2.)a viol\u00e9 ses obligations contractuelles en refusant d\u2019acqu\u00e9rir l\u2019a\u00e9ronef, il y a lieu d\u2019analyser les clauses du contrat conclu entre parties. En effet, les parties sont en d\u00e9saccord quant \u00e0l\u2019interpr\u00e9tation de la clause 3.2.2du APA, qui se lit conjointement avec la clause 3.2.1du APA. L\u2019article 3.2.1 de l\u2019APA stipule ce qui suit: \u00abSubsequent to the pre-Purchase Inspection, the Purchaser shall deliver the Technical Acceptance letter to the Seller at latest within five (5) Business Days after completion of the Pre-Purchase Inspection due to travel times, and shall therein indicate either: a) Purchaser\u2019s acceptance of the Aircraft \u201cas is\/where is\u201d; or b) Purchaser\u2019s acceptance of the Aircraft subject solely to Seller\u2019s correction of all Airworthiness Discrepancies identified during the Pre-Purchase Inspection and any other items pursuant to which the Aircraft does not comply with the provisions of Clause 3.5. below (as attached to the Technical Acceptance Letter). c) Purchaser\u2019s rejection or the Aircraft.\u00bb. L\u2019article 3.2.2du APA pr\u00e9voit: \u00abFor the avoidance of any doubt, the Aircraft may be accepted or rejected by the Purchaser at its sole discretion,if and only ifall Discrepancies according to Technical Acceptance have not been rectified. Upon notification of the rejection (see clause 3.6.1. c) hereinbefore), the Seller shall forthwith refund to Purchaser\u2019s account the Deposit and\/or any other funds herewith related and held in escrow, andthis Aircraft Purchase Agreement shall be deemed to be terminated and with no further effect.\u00bb<\/p>\n

8 La clause 3.2.2 de l\u2019APA n\u2019est pas claire telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e, puisqu\u2019elle renvoie tant \u00e0 l\u2019acceptation qu\u2019au rejet par l\u2019acqu\u00e9reur de l\u2019a\u00e9ronef (\u00abmaybe accepted or rejected by the Purchaser\u00bb) et que la logique veut que la condition pos\u00e9e (\u00abif and only ifall Discrepancies according to Technical Acceptance have not been rectified\u00bb) ne s\u2019applique qu\u2019au cas du rejet et non de l\u2019acceptation. La volont\u00e9 exprim\u00e9e par les parties contractantes n\u2019\u00e9tant pas claire \u00e0 la lecture seule de ladite clause, il y a lieu \u00e0 interpr\u00e9tationdu contratconform\u00e9ment aux dispositions des articles 1156 et suivants du Code civil. L\u2019article1156 du Code civil dispose qu\u2019\u00abon doit dans les conventions rechercher quelle a \u00e9t\u00e9 la commune intention des parties des parties contractantes, plut\u00f4t que de s\u2019arr\u00eater au sens litt\u00e9ral des termes\u00bb. L\u2019article 1162 du Code civil pr\u00e9voit que \u00abdans le doute, la convention s\u2019interpr\u00e8te contre celui qui a stipul\u00e9 et en faveur de celui qui a contract\u00e9 l\u2019obligation\u00bb. La clause 3.2.1\u00e9num\u00e8re trois cas de figure faisant suite \u00e0 l\u2019inspection de l\u2019a\u00e9ronef. En effet, l\u2019acqu\u00e9reur dispose d\u2019un d\u00e9lai de cinq jours ouvrables pour informer le vendeur de ce qu\u2019il: -accepte l\u2019a\u00e9ronef en l\u2019\u00e9tat,ou -accepte l\u2019a\u00e9ronef \u00e0 condition que le vendeur rem\u00e9die aux vices constat\u00e9s lors de l\u2019inspection,ou -refuse d\u2019acheterl\u2019avion. La clause 3.2.2. pr\u00e9voit qu\u2019un refus n\u2019est possible qu\u2019au cas o\u00f9 le vendeur n\u2019auraitpas rem\u00e9di\u00e9 auxDiscrepancies. Elle pr\u00e9cise ensuite qu\u2019en cas de refus par l\u2019acqu\u00e9reur, l\u2019acompte pay\u00e9 par ce dernier lui sera rembours\u00e9. Afin de d\u00e9terminer quelle a \u00e9t\u00e9 l\u2019intention commune des parties, il y a lieu de lire cette clause \u00e0 la lumi\u00e8re du contrat pris en sa globalit\u00e9. L\u2019APA conclu entre parties d\u00e9finit le terme de \u00abDiscrepancy\u00bb comme \u00e9tant \u00abany defective item discovered during the Pre-Purchase Inspection by Purchaser\u00bb. L\u2019article 3.4.1. de l\u2019APA pr\u00e9voit notamment qu\u2019en cas d\u2019acceptation par l\u2019acqu\u00e9reur sous condition de rem\u00e9dier auxDiscrepancies, soit aux vices constat\u00e9s lors de la PPI, le vendeur disposera d\u2019un d\u00e9lai de quinze jours pour y rem\u00e9dier. Au vu de ce d\u00e9lai laiss\u00e9 au vendeur pour rem\u00e9dier aux vices constat\u00e9s lors de la PPI, ilest \u00e9vident que la premi\u00e8re phrase de l\u2019article 3.2.2 ne saurait s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019article 3.2.1pris globalement, puisque l\u2019acqu\u00e9reur ne pourrait pas d\u00e9j\u00e0 refuser l\u2019a\u00e9ronef cinq jours ouvrables apr\u00e8s l\u2019inspection, s\u2019il n\u2019\u00e9tait en droit que de refuser une fois que les vices d\u00e9nonc\u00e9s lors de cette inspection n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 remis en \u00e9tat par le vendeur end\u00e9ans le d\u00e9lai pr\u00e9vu de quinze jours. L\u2019interpr\u00e9tation queSOCIETE1.)souhaite donner \u00e0 lapremi\u00e8re phrase de laclause 3.2.2 ne faitpartantpas de sens,puisque dans ce cas le vendeur ne pourrait jamais refuser d\u2019acheter l\u2019a\u00e9ronef au bout de cinq jours ouvrables suivant l\u2019inspection, tel que pr\u00e9vu au point 3.2.1c), de sorte que ce point serait totalement d\u00e9nu\u00e9 d\u2019effet.<\/p>\n

9 Il s\u2019ensuit que l\u2019article 3.2.2, ence qu\u2019il pr\u00e9voit que l\u2019acqu\u00e9reur ne peut refuser d\u2019acheter l\u2019a\u00e9ronef que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le vendeur n\u2019aurait pas rem\u00e9di\u00e9 aux vices constat\u00e9s lors de la PPI, ne s\u2019applique qu\u2019au cas pr\u00e9vu au point b) de l\u2019article 3.2.1, soit au cas o\u00f9 l\u2019acqu\u00e9reur a dans un premier temps accept\u00e9 d\u2019acheter l\u2019a\u00e9ronef, \u00e0 condition que les r\u00e9parations n\u00e9cessaires soient effectu\u00e9es. Cette interpr\u00e9tation est encore appuy\u00e9e par le fait qu\u2019il est constant en cause que SOCIETE2.)n\u2019a pas vu l\u2019a\u00e9ronef en question avant l\u2019inspection, de sorte qu\u2019il semble logique de lui laisser l\u2019option de refuser purement et simplement d\u2019acheter l\u2019a\u00e9ronef suite \u00e0 ladite inspection. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de retenir qu\u2019aux termes de l\u2019article 3.2.1c) de l\u2019APA,SOCIETE2.)\u00e9tait en droit de refuser purement et simplement d\u2019acheter l\u2019a\u00e9ronef, suite \u00e0 l\u2019inspection diligent\u00e9e. Par cons\u00e9quent, en notifiant \u00e0SOCIETE1.)son refus d\u2019acheter, suivantNotice of Rejectiondu 18 d\u00e9cembre 2020, soit end\u00e9ans le d\u00e9lai de cinq jours ouvrables pr\u00e9vu entre parties,SOCIETE2.)n\u2019a pas commis de manquement \u00e0 ses obligations contractuelles. En l\u2019absence de faute contractuelle dans le chef deSOCIETE2.), la demande de SOCIETE1.)en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour le gain manqu\u00e9 suite \u00e0 la non-r\u00e9alisation de la vente, pour les frais d\u2019immobilisation de l\u2019avion et pour le remboursement des pi\u00e8ces remplac\u00e9es dans le cadre de la PPI, n\u2019est pas fond\u00e9e. Quant au co\u00fbt de l\u2019inspection de l\u2019a\u00e9ronef SOCIETE1.)r\u00e9clame le remboursement des co\u00fbts de l\u2019inspection parSOCIETE2.), conform\u00e9ment aux stipulations contractuelles entre parties. Une facture en ce sens aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9mise \u00e0SOCIETE2.)en date du 11 d\u00e9cembre 2020. SOCIETE2.)conclutau rejet de ladite demande, sans \u00e9mettre de contestation circonstanci\u00e9e. L\u2019article 3.1de l\u2019APA pr\u00e9voit ce qui suit: \u00ab(\u2026)The PPI shall be performed by the Seller at the Seller\u2019s approved facility at an inspection fee of seven thousand five hundred euros (7.500.-euros). The inspection fee includes a test flight of not more than one (1) hour in duration and performed according to Acceptance Test Flight Protocol (Exhibit I). Purchaser shall bear all costs and expenses in connection with the test flight tobe performed by the current operator of the Aircraft.\u00bb Le contrat conclu entre parties pr\u00e9voit que les co\u00fbts de l\u2019inspection sont \u00e0 charge de l\u2019acqu\u00e9reur, soit en l\u2019esp\u00e8ce deSOCIETE2.). Ces co\u00fbts s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 7.500.-euros suivant l\u2019APA ainsi que suivantla facture du 11 d\u00e9cembre 2020 \u00e9mise parSOCIETE1.). A d\u00e9faut de contestation circonstanci\u00e9e dans le chef deSOCIETE2.)sur ce point et \u00e0 d\u00e9faut de preuve de ce que ledit montant aurait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 par SOCIETE2.), il y a lieu de dire fond\u00e9ela demande deSOCIETE1.)et de condamner SOCIETE2.)\u00e0 lui payer le montant de 7.500.-euros au titre des co\u00fbts de l\u2019inspection<\/p>\n

10 de l\u2019a\u00e9ronef, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 3 de la Loi de 2004,\u00e0 partir de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la facture du 11 d\u00e9cembre 2020, jusqu\u2019\u00e0 solde. En application de l\u2019article 5 (1) de la Loi de 2004,SOCIETE1.)est \u00e9galement en droit de r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40.-euros. Par cons\u00e9quent, il y a lieu de condamnerSOCIETE2.)\u00e9galement au paiement dudit montant. Quant \u00e0 la demande reconventionnelle deSOCIETE2.) A titre pr\u00e9liminaire, le tribunal soul\u00e8ve queSOCIETE2.)demande uniquement au tribunal d\u2019ordonner \u00e0SOCIETE1.)de faire le n\u00e9cessaire aupr\u00e8s du s\u00e9questre afin que les fonds mis sous s\u00e9questre soient restitu\u00e9s,et ne demande pas la condamnation de l\u2019Escrow Agent(qui n\u2019est d\u2019ailleurs pas partie\u00e0 l\u2019instance) \u00e0 lui restituer lesdits fonds. Dans ces circonstances,les d\u00e9veloppements faits parSOCIETE1.)sur la comp\u00e9tence du tribunal ne sont pas pertinents. Le tribunal actuellement saisi est comp\u00e9tent pour statuer sur la demande deSOCIETE2.)telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9epuisqu\u2019il s\u2019agit de statuer sur l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019APA. Or, en la mati\u00e8re, la comp\u00e9tence du tribunal est admise par les parties. SOCIETE2.)base sa demande surl\u2019article 9.2.de l\u2019APA. L\u2019article 9.2. de l\u2019APA stipule:\u00abSeller\u2019sDefault: Except for failures or delays as per clause 9.1. in the event Seller fails to sell and deliver the Aircraft to Purchaserin accordance with the terms of this Aircraft Purchase Agreement (including but not limited to a breach of any undertaking, covenant or representation and warranty), and provided Purchaser is not in breach or default of this Aircraft Purchase Agreement, Purchaser shall have the option (but not the obligation) to terminate this Agreement by written notice to Seller. Upon any such termination, the Deposit and any other funds held by Seller shall immediately be refunded to Purchaser, and Purchaser shall have all rights and remedies it may have at law or in tort for the actual damage incurred by the Purchaser, but not for any consequential and\/or punitive damages under whatever title\u00bb. Ledit article ne trouve pas \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce, dans la mesure o\u00f9 levendeur, SOCIETE1.), n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de ce quel\u2019\u00e9chec de la ventep. Toutefois, l\u2019article 3.2.2. de l\u2019APA pr\u00e9voit qu\u2019en cas de refus par l\u2019acqu\u00e9reur, tel que pr\u00e9vu au point 3.2.1. c) de l\u2019APA, le vendeur doit rembourser l\u2019acompte pay\u00e9 par l\u2019acqu\u00e9reur. Il s\u2019ensuit que,SOCIETE2.)ayant valablement pu refuser d\u2019acheter l\u2019a\u00e9ronef et ayant valablement notifi\u00e9 ledit refus \u00e0SOCIETE1.), cette derni\u00e8re avait l\u2019obligation de faire le n\u00e9cessaire afin que l\u2019acompte pay\u00e9 soit rembours\u00e9 \u00e0SOCIETE2.). Les parties s\u2019accordent \u00e0 dire que l\u2019acompte a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 entre les mains d\u2019un s\u00e9questre, et que ce dernier r\u00e9pond aux instructions qui lui sont donn\u00e9es par SOCIETE1.).<\/p>\n

11 Par cons\u00e9quent, il y a lieu de condamnerSOCIETE1.)\u00e0 faire les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour quel\u2019acompte de 100.000.-USD mis sous s\u00e9questre soit restitu\u00e9 \u00e0 SOCIETE2.). Quant aux demandes accessoires -Honoraires d\u2019avocat L\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civilequipermet au juge, sur le fondement de l'\u00e9quit\u00e9, d'allouer \u00e0 une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les d\u00e9pens, dont les honoraires d\u2019avocat, n\u2019emp\u00eache pas une partie de r\u00e9clamer ces honoraires au titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle ou d\u00e9lictuelle, \u00e0 conditiond'\u00e9tablir les \u00e9l\u00e9ments conditionnant une telle indemnisation, \u00e0 savoir une faute, un pr\u00e9judice et une relation causale entre la faute et le pr\u00e9judice (cf. Cass., 9 f\u00e9vrier 2012, n\u00b0 2881). SOCIETE1.)ne verse ni une note d\u2019honoraires ni une preuve de paiement aff\u00e9rente, de sorte que son pr\u00e9judice n\u2019est pas \u00e9tabli en l\u2019esp\u00e8ce. Il y a partant lieu de rejeter la demande deSOCIETE1.)tendant au remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat d\u00e9bours\u00e9s. -Indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Au vu de l\u2019issue du litige, la demande deSOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure requiert un rejet. La demande deSOCIETE2.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e, puisqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais expos\u00e9snon compris dans les d\u00e9pens, dans la mesure o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 contrainte de se d\u00e9fendre contre une action en justice injustifi\u00e9e. Le tribunal \u00e9valueex aequo et bonoles frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens au montant de 2.000.-euros. En mati\u00e8recommerciale, le jugement est de plein droit ex\u00e9cutoire par provision. Il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement alors que les conditions de l\u2019article 567 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne sont pas donn\u00e9es enl\u2019esp\u00e8ce. Au vu de l\u2019issue du litige, les frais et d\u00e9pens sont \u00e0 mettre \u00e0 charge deSOCIETE1.), avec distraction au profit de Ma\u00eetre Fabio TREVISAN, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. Parcesmotifs: Le tribunal d\u2019arrondissement de et\u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oitles demandes principale et reconventionnelle en la forme,<\/p>\n

12 ditnon fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SAen paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour gain manqu\u00e9, pour frais d\u2019immobilisation de l\u2019a\u00e9ronef et pour les co\u00fbts de remplacement de pi\u00e8ces de l\u2019a\u00e9ronef, partant end\u00e9boute, ditfond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SAtendant au paiement des frais de l\u2019inspection, partantcondamnela soci\u00e9t\u00e9maltaiseSOCIETE2.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)SAle montant de 7.500.-euros de ce chef, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 3 de la loi modifi\u00e9e du18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard, \u00e0 partir de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la facture du 11 d\u00e9cembre 2020, jusqu\u2019\u00e0 solde, condamnela soci\u00e9t\u00e9maltaiseSOCIETE2.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)SAune indemnit\u00e9 d\u2019un montant de 40.-euros sur base de l\u2019article 5 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard, ditfond\u00e9e la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9maltaiseSOCIETE2.), partantcondamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA\u00e0 entreprendre les d\u00e9marches n\u00e9cessaires afin que le d\u00e9p\u00f4t de 100.000.-USD mis sous s\u00e9questre soit restitu\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9maltaiseSOCIETE2.), ditnon fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SAtendant au remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat, partant end\u00e9boute, ditnon fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SAen allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, partant end\u00e9boute, ditrecevable et partiellement fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9maltaiseSOCIETE2.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9maltaise SOCIETE2.)le montant de 2.000.-euros de ce chef, ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement, condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SAaux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial 2023TALCH06\/01025 Audience publique du jeudi,vingt-huit septembredeux mille vingt-trois. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2021-03788 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente; Alix KAYSER,juge; Muriel WANDERSCHEID, juge; ClaudeFEIT,greffi\u00e8re. 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