{"id":613600,"date":"2026-04-20T00:05:27","date_gmt":"2026-04-19T22:05:27","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-septembre-2023-n-2021-06857\/"},"modified":"2026-04-20T00:05:31","modified_gmt":"2026-04-19T22:05:31","slug":"tribunal-darrondissement-28-septembre-2023-n-2021-06857","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-septembre-2023-n-2021-06857\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 septembre 2023, n\u00b0 2021-06857"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugement commercial 2023TALCH06\/01024 Audience publique du jeudi,vingt-huit septembredeux mille vingt-trois. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2021-06857 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente; Alix KAYSER,juge; Muriel WANDERSCHEID, juge; ClaudeFEIT,greffi\u00e8re. Entre: MonsieurPERSONNE1.), demeurant \u00e0 B-ADRESSE1.), partie demanderesse, aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGuy ENGEL de Luxembourg, signifi\u00e9 en date du8juillet2021, partie d\u00e9fenderesse sur reconvention,comparant parla soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e FM Avocat SARL,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2157Luxembourg,7, rueMil Neuf Cents,inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B245686, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric MIOLI, avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg, et: la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,\u00e9tablie et ayant sonsi\u00e8ge social\u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonou sesg\u00e9rants actuellement en fonctions, partie d\u00e9fenderesse,aux termes du pr\u00e9dit exploitGuy ENGELdu8juillet 2021, partie demanderesse par reconvention,comparant par Ma\u00eetreRenaud LE SQUEREN, avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 ___________________________________________________________________ Le Tribunal: Les faits: En date du 15 novembre 2020,PERSONNE1.)et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)SARL (ci-apr\u00e8s, \u00abSOCIETE1.)\u00bb) ont conclu un contrat de collaboration (ci-apr\u00e8s, le \u00abContrat\u00bb). Le 7 d\u00e9cembre 2020,PERSONNE2.)etPERSONNE3.)(ci-apr\u00e8s, les \u00abVendeurs\u00bb) ont donn\u00e9 mandat exclusif \u00e0SOCIETE1.)de vendre en leur nom et pour leur compte un immeuble sis \u00e0 L-ADRESSE3.)(ci-apr\u00e8s, l\u2019\u00abImmeuble\u00bb). Le 12 f\u00e9vrier 2021,les VendeursetPERSONNE4.)etPERSONNE5.)(ci-apr\u00e8s, les \u00abAcqu\u00e9reurs\u00bb), ont sign\u00e9 un compromis de vente (ci-apr\u00e8s, le \u00abCompromis\u00bb) portant surl\u2019Immeublepour le prix de 1.580.000.-EUR. Proc\u00e9dure: Par exploit d\u2019huissier du 8 juillet 2021,PERSONNE1.)a assign\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale,selon la proc\u00e9dure civile. La cl\u00f4ture de l\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e en date du 21 d\u00e9cembre 2022. Lors de l\u2019audience du 14 juin 2023, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, sur rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, les mandataires entendus en leurs plaidoiries. Pr\u00e9tentions et moyens: PERSONNE1.)sollicite la condamnation de la partie d\u00e9fenderesse au paiement de la somme de 3.440.-EUR, \u00e0 titre de solde des commissions dues, augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, \u00e0 compter de l\u2019assignation en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Le requ\u00e9rant demande encore la condamnation deSOCIETE1.)au paiement de la somme de 5.000.-EUR, au titre de l\u2019indemnisation forfaitaire pr\u00e9vue par l\u2019article 9.1. du Contrat, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de l\u2019assignation en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. La partie demanderesse requiert en outrela condamnation de la partie d\u00e9fenderesse au paiement de la somme de 234.708.-EUR, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de l\u2019assignation en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Le requ\u00e9rant sollicite encore, pour autant que de besoin, la condamnation de SOCIETE1.)au paiement de la somme de 28.440.-EUR, \u00e0 titre de commission due pour la vente de l\u2019Immeuble, ainsi que la compensation l\u00e9gale, sinon judiciaire, dudit montant et des 25.000.-EUR r\u00e9clam\u00e9s par la partie d\u00e9fenderesse du chef des avances pay\u00e9es par la partie demanderesse.<\/p>\n

3 PERSONNE1.)demande une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 5.000.-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement. Lerequ\u00e9rant sollicite finalement la condamnation deSOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance en application de l\u2019article 238 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e FM AVOCAT SARL, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. A titre subsidiaire, il sollicite l\u2019institution d\u2019un partage largement favorable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e. La demande dePERSONNE1.)est bas\u00e9e sur les articles 1134 et 1147 et suivants du Code civil. Le requ\u00e9rant fait valoir qu\u2019il d\u00e9coulerait de l\u2019article 5.1. du Contrat qu\u2019il aurait droit \u00e0 60% de chaque commission per\u00e7ue par la partie d\u00e9fenderesse suite \u00e0 une vente ou location qui lui serait directement ou indirectement attribuable. En date du 12 f\u00e9vrier 2021,SOCIETE1.)aurait vendul\u2019Immeuble, par l\u2019intervention directe, sinon indirecte de sa part. La commission de la partie d\u00e9fenderesse s\u2019\u00e9levant \u00e0 47.400.-EUR,PERSONNE1.) aurait droit \u00e0 60% de cette commission,\u00e0 savoirla somme de 28.440.-EUR. Au vu des avancesmensuelles \u00e0 hauteur de 5.000.-EUR par mois d\u00e9j\u00e0 per\u00e7ues par ses soins, il appartiendrait \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse de virer le solde restant d\u00fb, voire la somme de 3.440.-EUR sur son compte bancaire. Le requ\u00e9rant avance encore queSOCIETE1.)aurait r\u00e9sili\u00e9 le Contrat en date du 11 mai 2021 de mani\u00e8re unilat\u00e9rale, sans cependant\u00e9tablirune faute grave, dolosive ou intentionnelle dans le chef du requ\u00e9rant. Ladite r\u00e9siliation \u00e9tant fautive, il aurait droit \u00e0 une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e0 hauteurdu mandatde5.000.-EUR, tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 9.1. du Contrat. La partie d\u00e9fenderesse aurait en outre engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 contractuelle en application des articles 1147 et suivants du Code civil. La r\u00e9siliation unilat\u00e9rale du Contrat serait constitutived\u2019une faute contractuelle dans le chef deSOCIETE1.)qui serait en lien causal avec le dommage subi par le requ\u00e9rant. En effet,PERSONNE1.)aurait perdu la chance de toucher diff\u00e9rentes commissions portant sur la location, respectivement la vente d\u2019immeublesetson pr\u00e9judice s\u2019\u00e9l\u00e8verait au montant total de 234.708.-EUR. PERSONNE1.)conteste avoir oralement r\u00e9sili\u00e9 le Contrat et r\u00e9fute l\u2019affirmation de la partie d\u00e9fenderesse qui avance qu\u2019un nouveau contrat de collaboration aurait \u00e9t\u00e9 conclu entre parties.<\/p>\n

4 L\u2019affirmation d\u2019PERSONNE6.) refl\u00e9t\u00e9e dans son attestation testimoniale serait formellement contest\u00e9e et\u00e0 analyser avec circonspectionau motif que cette derni\u00e8re se trouverait dans un lien de subordination avec la partie d\u00e9fenderesse et qu\u2019elle serait lafille dePERSONNE7.). A cela s\u2019ajouterait qu\u2019il neserait pas \u00e9tabli en cause qu\u2019PERSONNE6.)aurait \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019entendre toute la conversation t\u00e9l\u00e9phonique ayant eu lieu entrePERSONNE7.)et la partie demanderesse. La partie demanderesse conclut finalement au rejet de la demande reconventionnelle formul\u00e9e parSOCIETE1.). SOCIETE1.)requiert \u00e0 titre reconventionnel la somme de 5.000.-EUR. A l\u2019appui de sa demande reconventionnelle, elleconteste avoir r\u00e9sili\u00e9 le Contrat etfait valoir que lecelui-ciaurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9oralement etde mani\u00e8re unilat\u00e9rale par PERSONNE1.)en date du 29 avril 2021. Etant donn\u00e9 qu\u2019aucune faute contractuelle ne serait \u00e9tabliedans le chef de la partie d\u00e9fenderesse, la r\u00e9siliation en question serait abusive. En application del\u2019article 9.1. du Contrat,SOCIETE1.)aurait d\u00e8s lors droit au paiement de la somme de 5.000.- EUR, \u00e0 titre de d\u00e9dommagement. A titre subsidiaire, la partie d\u00e9fenderesse argue quece serait \u00e0 bon droit qu\u2019elle aurait r\u00e9sili\u00e9 le Contrat de mani\u00e8reunilat\u00e9raleen date du 11 mai 2021au motif que PERSONNE1.)n\u2019aurait pas correctement ex\u00e9cut\u00e9ses obligations contractuelles. Le comportement fautif et inadapt\u00e9 du requ\u00e9rant serait m\u00eame admis par celui-cipar aveu extrajudiciaire formul\u00e9 dans son courrieldu 16 avril 2021. SOCIETE1.)sollicite encore \u00e0 titre reconventionnel le remboursement de la somme de 25.000.-EUR, per\u00e7ue par le requ\u00e9rant \u00e0 titre d\u2019avances mensuelles, augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du d\u00e9caissement,jusqu\u2019\u00e0 solde. Etant donn\u00e9 que la partie demanderessen\u2019aurait apport\u00e9 aucun mandat, les avances en question seraient \u00e0 rembourser. SOCIETE1.)r\u00e9fute l\u2019affirmation de la partie d\u00e9fenderesse selon laquelle PERSONNE1.)serait intervenu directement ou indirectement dans le processus de vente de l\u2019Immeuble. Aucune commissionneserait due en faveur du requ\u00e9rant, de sorte que la demande du requ\u00e9rant \u00e0 hauteur de 3.440.-EUR ne serait pas fond\u00e9e. L\u2019attestation testimoniale d\u2019PERSONNE6.)serait valable et \u00e0 prendre en compte par le tribunal.Cettederni\u00e8reaurait \u00e9t\u00e9 parfaitement en mesure d\u2019entendre et de comprendre la conversation t\u00e9l\u00e9phonique qui se serait d\u00e9roul\u00e9e entrePERSONNE1.) etPERSONNE7.). La partie d\u00e9fenderesse conteste en outre le pr\u00e9tendu dommage subi par PERSONNE1.), au titred\u2019une perte de chance, tant dans son principe que dans son quantum. La partie d\u00e9fenderesse demande encore \u00e0 voir d\u00e9clarer comme non fond\u00e9e l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure revendiqu\u00e9epar la partie demanderesse et sollicitede son<\/p>\n

5 c\u00f4t\u00e9une indemnit\u00e9 \u00e0 hauteur de5.000.-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Motifs de la d\u00e9cision: L\u2019exploit d\u2019assignation du 8 juillet 2021 est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les formes et d\u00e9lais de la loi. I.Quant \u00e0 la r\u00e9siliation du Contrat L\u2019attestation testimoniale d\u2019PERSONNE6.)du 2 juin 2021 \u00e9tant pr\u00e9cise et pertinente et celle-ci n\u2019\u00e9tant ni frapp\u00e9e d\u2019une incapacit\u00e9 \u00e0 t\u00e9moigner, ni \u00e0 consid\u00e9rer comme partie \u00e0 l\u2019instance, il y a lieu detenir comptede cette attestationdans le cadre de la r\u00e9solution du pr\u00e9sent litige. Il d\u00e9coule de l\u2019attestation testimoniale pr\u00e9cit\u00e9e que lors d\u2019une conversation t\u00e9l\u00e9phonique qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e en date du 29 avril 2021 entre le requ\u00e9rant et PERSONNE7.),PERSONNE1.)a exprim\u00e9 son intentionde r\u00e9silier le Contrat et de quitterSOCIETE1.).SelonPERSONNE6.),PERSONNE7.)\u00ablui[PERSONNE1.)]a accord\u00e9 une r\u00e9siliation de contrat qu\u2019il disait vouloir signer le lundi 03 mai 2021\u00bb. D\u00e8s lors, malgr\u00e9 le fait que les parties se sont mised\u2019accordsurle principe d\u2019une r\u00e9siliation d\u2019un commun accord du Contrat, celui-ci n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9siliation le jour de la conversation t\u00e9l\u00e9phonique en question. En effet, par courrierrecommand\u00e9 du 11 mai 2021 adress\u00e9 parSOCIETE1.)\u00e0 la partie demanderesse, il est \u00e9crit ce qui suit: \u00abIl \u00e9tait convenu de la signature d\u2019un nouveau contrat d\u2019agent immobilier au sein de notre agence le lundi 10 mai 2021 en matin\u00e9e. Vous ne vous \u00eates pas pr\u00e9sent\u00e9 au rendez-vous, nous en concluons donc que vous ne souhaitez pas activer un nouveau contrat avec notre agence. En cons\u00e9quent, nous proc\u00e9dons \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de collaboration sign\u00e9 le 15 novembre 2020.\u00bb Ilestdonc\u00e9tabli en cause que, suite \u00e0 la conversation t\u00e9l\u00e9phonique du 29 avril 2021, PERSONNE1.)etSOCIETE1.)ont entam\u00e9 des discussions portant sur la n\u00e9gociation d\u2019un nouveaucontrat de collaboration. Au vu de l\u2019\u00e9chec desdits pourparlers,qui s\u2019est exprim\u00e9 par le refus du requ\u00e9rant de signer le nouveau contratde collaboration,SOCIETE1.)a pris la d\u00e9cision de r\u00e9silier le Contraten date du 11 mai 2021. PERSONNE1.)ayant refus\u00e9 de signer le document annex\u00e9au pr\u00e9dit courrieret intitul\u00e9 \u00ab convention de rupture amiable\u00bb, il y a lieu de retenir que la r\u00e9siliation du Contrat par la partie d\u00e9fenderesse est \u00e0 qualifier de r\u00e9siliation unilat\u00e9rale. L\u2019article 1134 du Code civil pr\u00e9voit que:\u00abLes conventionsl\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites.<\/p>\n

6 Elles ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Ellesdoivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi.\u00bb L\u2019article 9.1. du Contrat stipule que \u00abLa rupture unilat\u00e9rale et imm\u00e9diate de la pr\u00e9sente convention pourra se faire par les deux parties en cas de faute grave, intentionnelle ou dolosive d\u2019une des parties.[\u2026] Danstous les autres cas, \u00e0 l\u2019exception de ceux pr\u00e9vus aux autres clauses d\u00e9rogatoires \u00e0 la pr\u00e9sente, la rupture unilat\u00e9rale de la pr\u00e9sente convention donnera droit \u00e0 un d\u00e9dommagement \u00e9valu\u00e9 forfaitairement \u00e0 5.000 \u20ac payable end\u00e9ans trente jours \u00e0 la partie victime de la rupture unilat\u00e9rale.\u00bb Le seul motif de r\u00e9siliation invoqu\u00e9 par la partie d\u00e9fenderesse dans le cadre de son courrier de r\u00e9siliation du 11 mai 2021 est le fait pour le requ\u00e9rant de ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la signature d\u2019un nouveau contrat de collaboration. Un tel refus ne constituant pas une faute grave, intentionnelleou dolosive dans le chef dePERSONNE1.), il y a lieu de retenir que la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale par la partie d\u00e9fenderesse est \u00e0 qualifier d\u2019abusive. En application de l\u2019article 9.1.du Contrat,PERSONNE1.)a donc droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire de 5.000.-EUR. Il y a d\u00e8s lors lieu de condamnerSOCIETE1.)\u00e0 payer au requ\u00e9rant la somme de 5.000.-EUR. Ledit montant est \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. II.Quant aux commissions L\u2019article 5du Contrat pr\u00e9voit que pour toute vente ou locationattribuable \u00e0 l\u2019agent immobilier, 60% HTVA de la commission sera revers\u00e9 \u00e0celui-ci, et ce, end\u00e9ans les 48 heures, hors weekends et jours f\u00e9ri\u00e9s, de laperception initiale de la commission parSOCIETE1.). Il en d\u00e9coule encore qu\u2019une avance de 5.000.-EUR par mois est vers\u00e9e au requ\u00e9rant et que ladite somme est d\u00e9duite syst\u00e9matiquement des futures commissions de l\u2019agent immobilier. i)La commission per\u00e7ue parSOCIETE1.)en raison de la vente de l\u2019Immeuble Il est constant en cause qu\u2019un mandat exclusif de vente portant sur l\u2019Immeuble a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entreSOCIETE1.)et les Vendeurs et que suite \u00e0 la vente de l\u2019Immeuble, la partie d\u00e9fenderesse a per\u00e7u une commission \u00e0 hauteur de 47.400.-EUR. Le requ\u00e9rant fait valoir qu\u2019il aurait droit \u00e0 60% de ladite commission, \u00e0 savoirle montant de 28.440.-EUR.<\/p>\n

7 Ily ad\u00e8s lorslieu de d\u00e9terminer si la vente de l\u2019Immeuble est attribuable\u00e0 PERSONNE1.)de par son intervention directe ou indirecte. Il d\u00e9coule des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal et plus pr\u00e9cis\u00e9ment de l\u2019attestation testimoniale dePERSONNE3.) que les Vendeurs ont contact\u00e9 PERSONNE8.),afin que ce dernier les accompagne dans le processus de vente de l\u2019Immeuble. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment,PERSONNE3.)a affirm\u00e9 que \u00abAvec ma compagne, Mme PERSONNE2.), nous avons d\u00e9cid\u00e9 de donner la vente de notre maison \u00e0 M. PERSONNE8.). La raison en \u00e9tant: MonsieurPERSONNE8.)est client[\u2026]. Au vu de notre excellente relation et de notre fid\u00e9lit\u00e9 de Monsieur nous avons voulu le remercier et lui avons donc attribu\u00e9 notre vente et ce par le biais d\u2019un contrat exclusif. MonsieurPERSONNE8.)a assist\u00e9 personnellement \u00e0 toutes les visites (pour l\u2019\u00e9valuation, les photos, visites clients et finalement le jour de l\u2019acte notaire) hormis deux visites pour lesquels il a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 son collaborateurPERSONNE1.).\u00bb Il d\u00e9coule encore des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause quePERSONNE8.)a sign\u00e9 le compromis de vente portant sur l\u2019Immeuble pour le compte deSOCIETE1.). C\u2019est doncPERSONNE8.)qui a mis en relation les Vendeurs avecSOCIETE1.)et qui les a accompagn\u00e9slorsdu processus de vente de l\u2019Immeuble. Ily a\u00e9galementlieu de relever qu\u2019il d\u00e9couledes \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal et plus pr\u00e9cis\u00e9ment des diff\u00e9rents courriels \u00e9chang\u00e9s entre le requ\u00e9rant et les Acqu\u00e9reurs que la partie demanderesse a \u00e9t\u00e9 en contact r\u00e9gulier avec ces derniers et qu\u2019il les aaccompagn\u00e9slors du processus de l\u2019acquisition de l\u2019Immeuble. En effet, ilr\u00e9sulte de l\u2019attestation testimoniale dePERSONNE4.)du 22 f\u00e9vrier 2022 que \u00abnotre premier contact, ma femme et moi, avec M.PERSONNE1.)remonte au 29.1.21. A cette date, je luiavais[illisible]par courriel mon int\u00e9r\u00eat pour la maison ADRESSE3.)\u00e0ADRESSE3.). M.PERSONNE1.)nous a contact\u00e9 le lendemain et nous a rapidement organis\u00e9 une visite pour le 2 f\u00e9vrier.\u00bb PERSONNE4.)affirme encore quePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 son interlocuteurpour la visite et la contre-visite de l\u2019Immeuble et qu\u2019il a agi en tant qu\u2019interm\u00e9diaire lors des n\u00e9gociations du prix de vente qui se sont d\u00e9roul\u00e9es dans les lieux deSOCIETE1.). Finalement,PERSONNE4.)avance quePERSONNE1.)aurait \u00e9t\u00e9 en contact avec l\u2019\u00e9tude notarialeayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019acte notari\u00e9 de vente. PERSONNE1.)a donc eu lepremier contact avec les Acqu\u00e9reurs et les a mis en relation avec les Vendeurs. Le tribunal retient toutefois que lasignature du mandat de vente exclusifpr\u00e9voyant le paiement d\u2019une commission de 3% du prix de vente de l\u2019Immeuble par les Vendeurs en faveur deSOCIETE1.)est directement li\u00e9e \u00e0 l\u2019intervention dePERSONNE8.)et non pas \u00e0 celle dePERSONNE1.).<\/p>\n

8 En effet, c\u2019est \u00e0PERSONNE8.)que les Vendeurs ont confi\u00e9 la vente de l\u2019Immeuble et c\u2019est ce dernier que les Vendeurs ont contact\u00e9 en vue de la signature du mandat exclusif de vente. La commission per\u00e7ue parSOCIETE1.)est donc directement li\u00e9e \u00e0 l\u2019intervention de PERSONNE8.)est, par voie de cons\u00e9quence, il y a lieu de retenir que c\u2019est ce dernier qui a droit \u00e0 60% de cette commission. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,lademandedu requ\u00e9ranttendant au paiement de la somme de (28.440\u2013avances per\u00e7ues) 3.440.-EUR, \u00e0 titre de commission, n\u2019est pas fond\u00e9e. ii)Les autres commissions dues en application du Contrat Le requ\u00e9rant sollicite la somme de 234.708.-EUR sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle et plus pr\u00e9cis\u00e9mentdel\u2019article 1147 du Code civilet fait valoir qu\u2019il aurait subi une perte de chance du fait de la r\u00e9siliation abusive du Contrat parSOCIETE1.). PERSONNE1.)base sa demande en indemnisation \u00e9galement sur les dispositions contractuelles pr\u00e9vues par l\u2019article 9.3. du Contrat. Le tribunal rappelle que la mise en \u0153uvre de la responsabilit\u00e9 contractuelle au sens des articles 1142 et suivants du Code civil suppose la r\u00e9union de trois conditions : une faute ou une inex\u00e9cution contractuelle, un dommage et un lien de causalit\u00e9 entre cette inex\u00e9cution et le dommage. Pour qu\u2019il y ait responsabilit\u00e9 contractuelle, il ne suffit pas que le dommage ait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat, il faut encore qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019inex\u00e9cution d\u2019une obligation, principale ou accessoire, engendr\u00e9e par le contrat \u00e0 charge de l\u2019un descocontractants. Le requ\u00e9rant doit d\u00e8s lors, pour prosp\u00e9rer dans sa demande, rapporter la preuve non seulement de la violation d\u2019une obligation contractuelle parSOCIETE1.), mais encore du pr\u00e9judice qu\u2019ilall\u00e8gue avoir subi en relation avec l\u2019inex\u00e9cution reproch\u00e9e. Il y a lieu de rappeler\u00e0 ce stadeque la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale du Contrat par SOCIETE1.)est \u00e0 qualifier d\u2019abusive et constitue une faute contractuelle dans le chef de la partie d\u00e9fenderesse. L\u2019article 1134 du Code civil pr\u00e9voit que:\u00abLesconventionsl\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi.\u00bb Les dispositions du Contrat, valablement conclu entre parties, tiennent d\u00e8s lors lieu de loi \u00e0 ces derniers. Telque repris ci-avant, l\u2019article 9.1. duContrat pr\u00e9voitl\u2019octroi d\u2019uneindemnit\u00e9 forfaitaire de 5.000.-EUR\u00e0 la victime de la rupture unilat\u00e9rale et abusive du Contrat.<\/p>\n

9 Le montant de l\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 percevoir est donc limit\u00e9e d\u2019un commun accord des partiesau pr\u00e9dit montant, et ce, quel que soit le quantum du pr\u00e9judice r\u00e9ellement subi. Ilr\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent queSOCIETE1.)ad\u00e9j\u00e0\u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer au requ\u00e9rant l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire pr\u00e9vue par l\u2019article 9.1.du Contrat, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de r\u00e9it\u00e9rer cette condamnation \u00e0 ce stade. L\u2019article9.3. du Contrat stipule que \u00abTout march\u00e9, toute affaire quelconque que le Conseiller commercial aurait encore conclue avant la cessation du contrat lui permettra de se faire verser sa quote-part de commission si celle-ci viendrait encore \u00e0 \u00eatre per\u00e7ue parSOCIETE1.).\u00bb Afin de prosp\u00e9rer dans sa demande, il appartientdoncau requ\u00e9rant d\u2019\u00e9tablir queles dispositions contractuelles pr\u00e9cit\u00e9es sont donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce et plus pr\u00e9cis\u00e9ment quela partie d\u00e9fenderesse aper\u00e7u des commissions,du fait deventes ou de locations attribuables \u00e0PERSONNE1.), apr\u00e8s la date de r\u00e9siliation du Contrat. Or,le requ\u00e9rantne rapporte pas cette preuve. Lademande n\u2019estd\u00e8s lorspas fond\u00e9ede ce chef. III.Quant \u00e0 la demande reconventionnelle Il est constant en cause pour ne pas \u00eatre contest\u00e9 par le requ\u00e9rant quePERSONNE1.) a per\u00e7u la somme de 25.000.-EUR, \u00e0 titre d\u2019avances sur commissions. Au vu de l\u2019issu du litige, il y a lieu de condamner le requ\u00e9rant \u00e0 rembourser \u00e0 SOCIETE1.)la somme de 25.000.-EUR. Ledit montant est \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, le Contrat n\u2019ayant pas encore \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 au moment de leur d\u00e9boursement. Tel que relev\u00e9 ci-avant,PERSONNE1.)n\u2019a pas r\u00e9sili\u00e9 le Contrat, de sorte que la demande reconventionnelle en indemnisation pour r\u00e9siliation abusive n\u2019est pas fond\u00e9e. IV.Quant aux demandes accessoires Les demandesrespectives des partiesen allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile sont \u00e0 rejeter au motif que les deux parties n\u2019ont pas rapport\u00e9 la preuve qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 leur chargeles sommes expos\u00e9es par elle et non compris dans les d\u00e9pens. Le jugement commercial est ex\u00e9cutoire par provision de plein droit. Il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement alors que les conditions de l\u2019article 567 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne sont pas donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce. Il y a lieu de faire masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et de les imposer pour moiti\u00e9 au requ\u00e9rant et pour moiti\u00e9 \u00e0SOCIETE1.), avec distraction au profit des deux avocats \u00e0 la Cour constitu\u00e9s.<\/p>\n

10 V.Quant \u00e0 la compensation judiciaire Il y a lieu d\u2019ordonner la compensation judiciaire entre les cr\u00e9ances r\u00e9sultant des condamnations prononc\u00e9es de part et d\u2019autre entrePERSONNE1.)etSOCIETE1.). Parcesmotifs: le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale,selon la proc\u00e9dure civile,statuant contradictoirement, ditrecevable et partiellement fond\u00e9e la demande principale dePERSONNE1.); condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)la somme de 5.000.-EUR, \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde; ditrecevable et partiellement fond\u00e9e la demande reconventionnelle dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL; condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.) SARLla somme de 25.000.-EUR, \u00e0 augmenterdes int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la demande en justicejusqu\u2019\u00e0 solde; ordonnela compensation judiciaire entre les pr\u00e9dites cr\u00e9ances r\u00e9ciproques de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL etPERSONNE1.)\u00e0 concurrence de la moins \u00e9lev\u00e9e ; ditla demande dePERSONNE1.)bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile non fond\u00e9e; ditla demande dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARLbas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile non fond\u00e9e; ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement; ditqu\u2019ily a lieu de faire masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et de les imposer pour moiti\u00e9 au requ\u00e9rant et pour moiti\u00e9 \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.) SARL, avec distraction,pour la partqui lui revient,au profit des deux avocats \u00e0 la Cour constitu\u00e9s.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial 2023TALCH06\/01024 Audience publique du jeudi,vingt-huit septembredeux mille vingt-trois. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2021-06857 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente; Alix KAYSER,juge; Muriel WANDERSCHEID, juge; ClaudeFEIT,greffi\u00e8re. Entre: MonsieurPERSONNE1.), demeurant \u00e0 B-ADRESSE1.), partie demanderesse, aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGuy ENGEL de Luxembourg, signifi\u00e9 en\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[24938],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[23584,15419,23061,15227,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-613600","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-commerce","kji_year-24566","kji_subject-commercial","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-commercial","kji_keyword-jugement","kji_keyword-septembre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 28 septembre 2023, n\u00b0 2021-06857 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-septembre-2023-n-2021-06857\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 28 septembre 2023, n\u00b0 2021-06857\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement commercial 2023TALCH06\/01024 Audience publique du jeudi,vingt-huit septembredeux mille vingt-trois. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2021-06857 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente; Alix KAYSER,juge; Muriel WANDERSCHEID, juge; ClaudeFEIT,greffi\u00e8re. Entre: MonsieurPERSONNE1.), demeurant \u00e0 B-ADRESSE1.), partie demanderesse, aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGuy ENGEL de Luxembourg, signifi\u00e9 en\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-septembre-2023-n-2021-06857\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T22:05:31+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"19 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-28-septembre-2023-n-2021-06857\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-28-septembre-2023-n-2021-06857\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 28 septembre 2023, n\u00b0 2021-06857 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T22:05:27+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T22:05:31+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-28-septembre-2023-n-2021-06857\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-28-septembre-2023-n-2021-06857\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-28-septembre-2023-n-2021-06857\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 28 septembre 2023, n\u00b0 2021-06857\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 28 septembre 2023, n\u00b0 2021-06857 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-septembre-2023-n-2021-06857\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 28 septembre 2023, n\u00b0 2021-06857","og_description":"Jugement commercial 2023TALCH06\/01024 Audience publique du jeudi,vingt-huit septembredeux mille vingt-trois. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2021-06857 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente; Alix KAYSER,juge; Muriel WANDERSCHEID, juge; ClaudeFEIT,greffi\u00e8re. Entre: MonsieurPERSONNE1.), demeurant \u00e0 B-ADRESSE1.), partie demanderesse, aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGuy ENGEL de Luxembourg, signifi\u00e9 en\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-septembre-2023-n-2021-06857\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-19T22:05:31+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"19 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-septembre-2023-n-2021-06857\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-septembre-2023-n-2021-06857\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 28 septembre 2023, n\u00b0 2021-06857 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-19T22:05:27+00:00","dateModified":"2026-04-19T22:05:31+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-septembre-2023-n-2021-06857\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-septembre-2023-n-2021-06857\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-septembre-2023-n-2021-06857\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 28 septembre 2023, n\u00b0 2021-06857"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/613600","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=613600"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=613600"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=613600"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=613600"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=613600"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=613600"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=613600"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=613600"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}