{"id":613609,"date":"2026-04-20T00:05:39","date_gmt":"2026-04-19T22:05:39","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-septembre-2023-2\/"},"modified":"2026-04-20T00:05:42","modified_gmt":"2026-04-19T22:05:42","slug":"tribunal-darrondissement-28-septembre-2023-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-septembre-2023-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 septembre 2023"},"content":{"rendered":"
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1 No.390\/2023 Audience publiquedujeudi,28 septembre2023 (Not.2276\/23\/XD)-SP Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dujeudivingt-huit septembredeux mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du18 juillet 2023, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaired\u2019Uerschterhaff, pr\u00e9venu du chef d\u2019infractionsaux articles51, 52,461, 467,506-1.3)et 506-4.du Code p\u00e9nal. F A I T S: Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publiquede vacationdulundi 31 juillet 2023,l\u2019affaire fut remise contradictoirement \u00e0 l\u2019audience de vacation du 4 septembre 2023. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique de vacation du lundi4 septembre 2023, lepr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venu PERSONNE1.)qui avait comparu en personne,etilluidonna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venu qui ne parle pas une des langues en usage au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, fut assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te, en langueroumaine, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (5) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Cet interpr\u00e8te entra en fonction apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment de fid\u00e8lement traduire les paroles prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019audience. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame, le pr\u00e9venu fut interrog\u00e9 et entendu enses explications et moyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parGeorges SINNER, substitutprincipal du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Les moyens dupr\u00e9venu furentalorsd\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetreOlivier UNSEN, avocat\u00e0 la Courdemeurant \u00e0 Luxembourg. Le pr\u00e9venu se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publiquedujeudi,28 septembre2023. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu l\u2019ensemble du dossier p\u00e9nalcontenantnotammentlesproc\u00e8s-verbaux num\u00e9ros10801, 10802 et 10804 du 11 avril 2023 du commissariat de police deADRESSE2.), le rapport num\u00e9ro 15786-823 du 17 avril 2023 du commissariat de police deADRESSE2.), ainsi que les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s par le service de police judiciaire sous le num\u00e9ro de racine 132019. Vul\u2019information judiciairediligent\u00e9e par le juge d\u2019instruction. Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro239\/23du5 juillet 2023de la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, renvoyantPERSONNE1.),par admission de circonstances att\u00e9nuantes, devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce si\u00e8ge. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du18 juillet 2023(not.2276\/23\/XD). Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir: \u00abComme auteur d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit: De l\u2019avoir ex\u00e9cut\u00e9 ou d\u2019avoir coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 son ex\u00e9cution;<\/p>\n

3 D\u2019avoir, par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sanssonassistance, le crime ou d\u00e9lit n\u2019e\u00fbt pu \u00eatre commis; D\u2019avoir, par dons, promesses, menaces, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directementprovoqu\u00e9 \u00e0 ce crime ou d\u00e9lit; D\u2019avoir, soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des \u00e9crits imprim\u00e9s ou non et vendus ou distribu\u00e9s, provoqu\u00e9 directement \u00e0 le commettre; Comme complice d\u2019uncrime ou d\u2019un d\u00e9lit: D\u2019avoir donn\u00e9 des instructions pour le commettre; D\u2019avoir procur\u00e9 des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou d\u00e9lit sachant qu\u2019ils devaient y servir; D\u2019avoir avec connaissance, aid\u00e9 ou assist\u00e9 l\u2019auteur oules auteurs du crime oud\u00e9lit dans les faits qui l\u2019ont pr\u00e9par\u00e9 ou facilit\u00e9, ou dans ceux qui l\u2019ont consomm\u00e9; le 11.04.2023,entre01.30et03.19heures,\u00e0 L-ADRESSE3.),sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux pluspr\u00e9cises, A)en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses clefs, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice dela SOCIETE1.)., op\u00e9rant \u00e0 cette adresse un magasin sous le nom commercial \u00abSOCIETE1.)\u00bb, un ordinateur portable de la marque ASUS, mod\u00e8le C204M, num\u00e9ro de s\u00e9rieNUMERO1.), une somme totale de 17,73 euros en pi\u00e8ces de monnaie, ainsi qu\u2019une somme d\u2019argent ind\u00e9termin\u00e9e en billets, sans pr\u00e9judice quant aux montants exacts,partant des chosesqui neleursappartiennentpas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aided\u2019effraction, notamment en for\u00e7antle cylindre de la serrure de la porte d\u2019entr\u00e9e, B) en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentativede vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses clefs, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime et qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n\u2019ont<\/p>\n

4 manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice du magasinSOCIETE2.)des objets non autrement identifiables, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction en for\u00e7ant le cache du cylindre de la serrure de la porte d\u2019entr\u00e9e, ayant ainsi commis des actes ext\u00e9rieurs formant un commencement d\u2019un vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction qui n\u2019a \u00e9t\u00e9 suspendu ou n\u2019a manqu\u00e9 son effet que par des circonstances ind\u00e9pendantesde la volont\u00e9 des auteurs, \u00e0 savoir, qu\u2019ils ne soient pas parvenus \u00e0 forcer \u00e9galement le cylindre de la serrure de la porte d\u2019entr\u00e9e afin de gagner acc\u00e8s \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur, C) en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction, d\u2019escalade ou de fausses clefs, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime et qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice de laSOCIETE1.)des objets non autrement identifiables, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction en for\u00e7ant le cache du cylindre de la serrure de la porte d\u2019entr\u00e9e d\u2019un local commercial temporairement inoccup\u00e9e et appartenant \u00e0la pr\u00e9dite soci\u00e9t\u00e9, ayant ainsi commis des actes ext\u00e9rieurs formant un commencement d\u2019un vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction qui n\u2019a \u00e9t\u00e9 suspendu ou n\u2019a manqu\u00e9 son effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des auteurs, \u00e0 savoir, qu\u2019ils ne soient pas parvenus \u00e0 forcer \u00e9galement le cylindre de la serrure de la porte d\u2019entr\u00e9e afin de gagner acc\u00e8s \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur, D)en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code p\u00e9nal, avoir acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 32-1,alin\u00e9a premier, sous 1) du Code p\u00e9nal, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506-1.du Code p\u00e9nal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9elleles recevait, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions, en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant auteur, sinon coauteur, sinon complice del\u2019infraction primaireci-dessuslibell\u00e9esubA),d\u2019avoiracquis etd\u00e9tenu le produit direct deladiteinfraction tout en sachant, au moment o\u00f9 il recevait et d\u00e9tenait ces biens, qu\u2019ils provenaient deladiteinfraction.\u00bb<\/p>\n

5 Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des d\u00e9clarations et des aveux complets faits \u00e0 la barre par le pr\u00e9venuPERSONNE1.)lui-m\u00eame, et peuvent se r\u00e9sumer comme suit. Le 11 avril 2023vers 3.10 heures, les agents du commissariat de police de Diekirch\/Vianden ont\u00e9t\u00e9appel\u00e9s \u00e0 intervenir \u00e0ADRESSE4.)en raison d\u2019un cambriolage dans une galerie commerciale. En inspectant les lieux, les policiersont constat\u00e9 que le cylindre de la porte du magasin SOCIETE1.)avait \u00e9t\u00e9 forc\u00e9,et ilsont surprisPERSONNE1.)qui se trouvait \u00e0 l\u2019int\u00e9rieurde ce dit magasin. Lors de la perquisition corporelle effectu\u00e9e sur la personne du pr\u00e9venu, les agents ont saisi un tournevis de la marqueWihaavec une manche en bois, unleathermanportant l\u2019inscriptionADRESSE5.), un \u00e9tui en cuir de couleur grise avec l\u2019inscriptionLeatherman, une pince \u00e0 vis de la marque Ikeaavec une manche en plastique noir,une paire de gants de travail de la marqueBernerde couleur gris-noir-jaune et de taille 8, un ordinateur portable de la marqueAsus, mod\u00e8le C204M, portant le num\u00e9ro de s\u00e9rie NUMERO1.), la somme de 17.73 euros en petites pi\u00e8ces de monnaie, une paire de chaussures de la marqueSOCIETE3.)en cuir, de couleur blanche et noire et de taille 41, un smartphone de la marqueRedmi A1, mod\u00e8le NUMERO2.), de couleur noire et turquoise, avec 2 cartes Sim. En inspectant plus amplement la pr\u00e9dite galerie commerciale, les agents ont constat\u00e9par ailleurs -quela lunette du cylindre de la serrure de la porte d\u2019entr\u00e9e d\u2019un local commercial temporairement inoccup\u00e9e et appartenant \u00e0 laSOCIETE1.) avait \u00e9t\u00e9 forc\u00e9e. -que la lunette du cylindre de la serrure de la porte d\u2019entr\u00e9e du magasin SOCIETE2.)avait \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9e et jonchait par terre. -que la lunette du cylindre de la serrure du magasinSOCIETE1.)avait \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9e,que le verrou du cylindre avait \u00e9t\u00e9 cass\u00e9ensonmilieu, et que la caisse \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du magasin se trouvait en position ouverte. Le propri\u00e9taire du magasinSOCIETE1.)a reconnu l\u2019ordinateur portable de la marqueAsus, mod\u00e8le C204M, portant le num\u00e9ro de s\u00e9rie NUMERO1.), saisi sur la personne du pr\u00e9venu comme \u00e9tant sa propri\u00e9t\u00e9, de sorte que cet appareil lui a \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9. Les images des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance ont par ailleurs r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le pr\u00e9venu avait bel et bien particip\u00e9 aux tentatives d\u2019effraction des portes du magasinSOCIETE2.)et dulocal commercial inoccup\u00e9. A l\u2019audience du4 septembre2023,le pr\u00e9venu areconnulesfaitsmis \u00e0 sa chargepar le Parquet. La mat\u00e9rialit\u00e9 des infractionslibell\u00e9es \u00e0 l\u2019ordonnance de renvoir\u00e9sulte ainsi \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments objectifs du dossier, eteu \u00e9gard aux aveux complets dePERSONNE1.), l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de ces infractions se trouve<\/p>\n

6 \u00e9galement\u00e9tablie\u00e0 suffisance, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir le pr\u00e9venu dans les liens de l\u2019ensemble des infractions telles que libell\u00e9es \u00e0 sa charge sub A) \u00e0 C) de l\u2019ordonnance de renvoi. L\u2019infraction de vol \u00e0 l\u2019aide effractionfaitpar ailleurspartie des infractions primaires \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 506-1. 1) du Code p\u00e9nal,de sorte que l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article 506-1. 3) du m\u00eame Code et libell\u00e9e au pointD) de l\u2019ordonnance de renvoi est \u00e9galement \u00e0 reteniripso factopar l\u2019effet de l\u2019article 506-4. du Code p\u00e9nal. Le tribunal constate n\u00e9anmoins \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019une erreur mat\u00e9rielle s\u2019est gliss\u00e9e dans l\u2019ordonnance de renvoi, ence que le Minist\u00e8rePublic a libell\u00e9 subD) l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 506-1. 3) dans son ancienne version, applicable avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 1 er ao\u00fbt 2018. Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 1 er ao\u00fbt 2018 pr\u00e9mentionn\u00e9e, l\u2019article 506-1. 3) du Code p\u00e9nal se liten effetcomme suit: \u00abSont punis d\u2019un emprisonnement d\u2019un \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 \u20ac \u00e0 1.250.000 \u20ac, ou de l\u2019une de ces peines seulement: 3) ceux qui ont acquis, d\u00e9tenu ou utilis\u00e9 des biens vis\u00e9s\u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0, formant l\u2019objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tir\u00e9 de l\u2019une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment o\u00f9 ils les recevaient, qu\u2019ils provenaient de l\u2019une ou de plusieurs des infractions vis\u00e9es au point 1) ou de la participation \u00e0 l\u2019une ou plusieurs de ces infractions.\u00bb Il y a partant lieu de lire l\u2019infraction libell\u00e9e subD) en ce sens et de rectifier cette erreurpurement mat\u00e9rielle. PERSONNE1.)est d\u00e8s lors convaincud\u2019avoir: comme auteur qui a lui-m\u00eame commis les faits, le11 avril 2023entre1.30 heureet3.19heures, \u00e0ADRESSE3.), 1)en infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirsoustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas,avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aided\u2019effraction, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de la SOCIETE1.),op\u00e9rant \u00e0 cette adresse un magasin sous le nom SOCIETE1.),un ordinateur portable de la marque ASUS, mod\u00e8le C204M, num\u00e9ro de s\u00e9rieNUMERO1.), une somme d\u2019argent totale de 17,73 euros en pi\u00e8ces de monnaie, ainsi qu\u2019une somme d\u2019argent ind\u00e9termin\u00e9e en billets, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0<\/p>\n

7 l\u2019aide d\u2019effraction, plus particuli\u00e8rement pour avoir forc\u00e9 le cylindre de la serrure de la porte d\u2019entr\u00e9e du magasin. 2) en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Codep\u00e9nal, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'aide d'effraction, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d'ex\u00e9cution de ce crime et qui n'ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l'auteur, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice du magasinSOCIETE2.)des objets non autrement identifi\u00e9s, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction en for\u00e7ant le cache du cylindre de la serrure de la porte d\u2019entr\u00e9e, et d\u2019avoirainsi commis des actes ext\u00e9rieurs formant un commencement d\u2019un vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction qui n\u2019ont\u00e9t\u00e9 suspendusetn\u2019ontmanqu\u00e9leureffet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 del\u2019auteur, \u00e0 savoir qu\u2019iln\u2019\u00e9taitpas parvenu \u00e0 forcer \u00e9galement le cylindre de la serrure de la porte d\u2019entr\u00e9e afin de gagner acc\u00e8s \u00e0l\u2019int\u00e9rieurdu magasin. 3) en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0l'aide d'effraction, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d'ex\u00e9cution de ce crime et qui n'ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l'auteur, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tent\u00e9 de soustraire frauduleusement au pr\u00e9judice de laSOCIETE1.), des objets non autrement identifiables, avec la circonstance que la tentative de vol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction en for\u00e7ant le cache du cylindre de la serrure de la porte d\u2019entr\u00e9e d\u2019unlocal commercial temporairement inoccup\u00e9e et appartenant \u00e0 la pr\u00e9dite soci\u00e9t\u00e9, et d\u2019avoir ainsi commis des actes ext\u00e9rieurs formant un commencement d\u2019un vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction qui n\u2019ont\u00e9t\u00e9 suspenduset n\u2019ontmanqu\u00e9leureffet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur, \u00e0 savoir qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas<\/p>\n

8 parvenu \u00e0 forcer \u00e9galement le cylindre de la serrure de la porte d\u2019entr\u00e9e afin de gagner acc\u00e8s \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du magasin. 4)en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir acquis et d\u00e9tenu des biens vis\u00e9s\u00e0 l\u2019article 31, paragraphe 2, point 1\u00b0,formant les produits directs des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de l\u2019article 506-1. duCode p\u00e9nal, sachant, au moment o\u00f9 il les recevait, qu\u2019ils provenaient d\u2019une des infractions vis\u00e9es au point 1) (de l\u2019article 506-1. du Code p\u00e9nal), en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant auteur de l\u2019infraction primaire ci-dessus retenue sub 1), d\u2019avoir acquis et d\u00e9tenu lesproduits directs de ladite infraction, tout en sachant, au moment o\u00f9 il recevait et d\u00e9tenait ces biens, qu\u2019ils provenaient de cette m\u00eame infraction. L\u2019infraction de vol \u00e0 l\u2019aide \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction et les infractions de tentatives de vols \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction retenues sub 1) \u00e0 3) \u00e0 l\u2019encontrede PERSONNE1.), ont eu lieu \u00e0 des instants diff\u00e9rents et ont n\u00e9cessit\u00e9 chacune une nouvelle r\u00e9solution criminelle. Elles sont d\u00e8s lors en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal, aux termes duquel la peine la plus forte sera d\u00e8s lors seule prononc\u00e9e; cette peine pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. L\u2019infraction de vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effraction retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu sub 1) se trouve en outre en concours id\u00e9al avec l\u2019infraction de blanchiment retenue sub 4), de sorte qu\u2019il y a \u00e9galement lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal qui\u00e9nonce que lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Enfin, l\u2019infraction de blanchiment retenue sub 4) se trouve encore en concours r\u00e9el avec les infractions retenues sub 2) et sub 3). Les tentatives de vols qualifi\u00e9s retenues sub 2) et 3) sont punies aux v\u0153ux des articles 52 et 467 du Code p\u00e9nal par un emprisonnement de trois mois \u00e0 cinq ans. Le vol \u00e0 l\u2019aide d\u2019effractionretenu sub 1)est puni en vertu de l\u2019article 467 du Code p\u00e9nal de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. En raison de la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la chambre du conseil et en application de l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal, la pr\u00e9dite peine de r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans est commu\u00e9e en peine d\u2019emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l\u2019article 77 du Code p\u00e9nal, une amende facultative de 251 euros \u00e0 10.000 euros peut en outre \u00eatre prononc\u00e9e.<\/p>\n

9 Aux termes de l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal, l\u2019infraction de blanchiment retenue sub 4)est sanctionn\u00e9e d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits retenus \u00e0 son encontre et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la chambre correctionnelle d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de12moiset de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019amende. Au vu de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef du pr\u00e9venu, le tribunal d\u00e9cideenfinde lui accorder la faveur du sursis simple en ce qui concerne l\u2019ex\u00e9cution de la moiti\u00e9 de cette peine d\u2019emprisonnement. En effet, au vu de la gravit\u00e9 des faits commis, il n\u2019y a pas lieu de lui accorder un sursis total. Il y a encore lieu d\u2019ordonner la confiscation du tournevis de la marque Wihaavec une manche en bois, duleathermanportant l\u2019inscription ADRESSE5.), de l\u2019\u00e9tui en cuir de couleur grise avec l\u2019inscription Leatherman, de la pince \u00e0 vis de la marqueIkeaavec une manche en plastique noir, de la paire de gants de travail de la marqueBernerde couleur gris-noir-jaune et de taille 8, comme objets qui ont servi \u00e0 commettre les faits. Il y a enfin lieu d\u2019ordonner la restitution de la somme de 17.73 euros en petites pi\u00e8ces de monnaies \u00e0 sa l\u00e9gitime propri\u00e9taire laSOCIETE1.), etde la paire de chaussures de la marqueSOCIETE3.)en cuir, de couleur blanche et noire et de taille 41, et du smartphone de la marqueRedmi A1, mod\u00e8leNUMERO2.), de couleur noire et turquoise, avec 2 cartes Sim, \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9tairePERSONNE1.). P a r c e s m o t i f s , le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement et en premi\u00e8re instance, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deDOUZE(12) MOIS,<\/p>\n

10 d i tqu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution deSIX(6) MOISde cette peine d\u2019emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, o r d o n n ela confiscationdu tournevis de la marqueWihaavec une manche en bois, duleathermanportant l\u2019inscriptionADRESSE5.), de l\u2019\u00e9tui en cuir de couleur grise avec l\u2019inscriptionLeatherman, de la pince \u00e0 vis de la marqueIkeaavec une manche en plastique noir, de la paire de gants de travail de la marqueBernerde couleur gris-noir-jaune et detaille 8, comme objets qui ont servi \u00e0 commettre les faitset qui ont \u00e9t\u00e9saisissuivant proc\u00e8s- verbalNUMERO3.)du11 avril 2023ducommissariat de police de ADRESSE2.), o r d o n n ela restitution de la sommede 17.73 euros en petites pi\u00e8ces de monnaies \u00e0 sa l\u00e9gitime propri\u00e9taire laSOCIETE1.), et la restitution de la paire de chaussures de la marqueSOCIETE3.)en cuir, de couleur blanche et noire et de taille 41, et du smartphone de la marqueRedmi A1, mod\u00e8leNUMERO2.), de couleur noire et turquoise, avec 2 cartes Sim, \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9tairePERSONNE1.), c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de124,05euros. Par application des articles31,60,65, 66,74, 77,461, 467,484, 486,506- 1 et 506-4 du Code p\u00e9nal,etdes articles 179, 182, 184,185,189, 190, 190- 1, 191, 192, 194, 195,196et 626du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 parRobert WELTER,premiervice-pr\u00e9sident,Gilles PETRY, premier juge, etPatricia FONSECA DOS SANTOS, jugedes tutelles, etprononc\u00e9 en audience publique lejeudi28 septembre2023au Palais de justice \u00e0 Diekirch parRobert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierDanielle HASTERT, en pr\u00e9sence deMartine LEYTEM, Procureur d\u2019Etatadjoint, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant duMinist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

11 Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresseguichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu est d\u00e9tenu, il peut d\u00e9clarer son appel au greffe duCentre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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