{"id":613829,"date":"2026-04-20T00:26:13","date_gmt":"2026-04-19T22:26:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-septembre-2023\/"},"modified":"2026-04-20T00:26:16","modified_gmt":"2026-04-19T22:26:16","slug":"tribunal-darrondissement-26-septembre-2023","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-septembre-2023\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 26 septembre 2023"},"content":{"rendered":"
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R\u00c9F\u00c9R\u00c9 N\u00b059\/2023 Num\u00e9roTAD-2023-00806du r\u00f4le. Audience publiquetenue lemardi,26septembre 2023\u00e014.15heuresau Palais de Justice \u00e0 Diekirch, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes Patricia FONSECA,jugedes tutellespr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant comme juge du fondenla formedesr\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de la Pr\u00e9sidente dudit tribunal, Suzette KALBUSCH, greffierassum\u00e9, dans la cause ENTRE 1)PERSONNE1.),retrait\u00e9e, n\u00e9e leDATE1.), et son \u00e9poux 2)PERSONNE2.), retrait\u00e9, n\u00e9 leDATE2.), les deux demeurant ensemble \u00e0 L-ADRESSE1.), partiesdemanderesses, comparant parMa\u00eetreDaniel CRAVATTE,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Diekirch, ET 1)PERSONNE3.),ind\u00e9pendante, n\u00e9e leDATE3.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), partie d\u00e9fenderesse,comparant parMa\u00eetreKarim MAADI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, 2)Ma\u00eetreJo\u00eblle SCHWACHTGEN , notaire de r\u00e9sidence \u00e0 L-ADRESSE2.),<\/p>\n

2 partie d\u00e9fenderesse,ayant comparuparPERSONNE4.), suivant procuration \u00e9crite du 21 juin 2023, ne comparant pas actuellement. FAITS Par exploit de l\u2019huissier de justiceGeorges WEBER,immatricul\u00e9 pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Diekirch,en datedu16 juin 2023,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont fait donner assignation \u00e0PERSONNE3.)et \u00e0Ma\u00eetreJo\u00eblle SCHWACHTGEN \u00e0 compara\u00eetre devant laPr\u00e9sidenteduTribunal d\u2019arrondissement de Diekirch,si\u00e9geant commeen mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, auPalais de justice\u00e0 Diekirch, \u00e0 l\u2019audience publiquedumardi,4 juillet 2023,\u00e0 quatorze heuresquinze, aux fins sp\u00e9cifi\u00e9es ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

3 Apr\u00e8sdeuxremises, l\u2019affairea\u00e9t\u00e9 retenue\u00e0l\u2019audiencepublique de vacation du lundi,11 septembre 2023. Ma\u00eetreDaniel CARVATTE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Diekirch,mandataire dePERSONNE1.) et d\u2019PERSONNE2.),a expos\u00e9 l\u2019assignationet a \u00e9t\u00e9 entendu en ses explications. Ma\u00eetreKarim MAADI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg,mandataire dePERSONNE3.), a\u00e9t\u00e9 entendu en sesmoyens de d\u00e9fense et explications. Ma\u00eetre Jo\u00eblle SCHWACHTGEN,ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e, ni fait repr\u00e9senter. Sur ce, le juge pritl\u2019affaireen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa jour pour leprononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audiencepublique dumardi, 26septembre 2023\u00e0 laquelle fut renduel\u2019 ORDONNANCE qui suit: Faits constants et ant\u00e9c\u00e9dents proc\u00e9duraux Les parties sont les h\u00e9ritiers l\u00e9gaux de feu MonsieurPERSONNE5.), n\u00e9 leDATE4.), d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ab intestat leDATE5.)\u00e0ADRESSE3.). Les parties requ\u00e9rantes sont les parentsetla partie demanderesse sub1)est la s\u0153ur du d\u00e9funt. La succession du d\u00e9funtest \u00e9chueconform\u00e9ment \u00e0 la loi comme suit : un quart (1\/4) \u00e0la m\u00e8rePERSONNE1.), un quart (1\/4)aup\u00e8rePERSONNE2.)et lamoiti\u00e9 (1\/2) \u00e0la s\u0153urPERSONNE3.). Le patrimoine du d\u00e9funt comprend un grand nombre d\u2019immeubles,tel quedesterrains agricoles etdesb\u00e2timents,ainsi qu'une grande quantit\u00e9 de mobilier. Selon la d\u00e9claration de succession sign\u00e9e, le patrimoine successoral s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 un montant brut de 1.786.99,13 \u20ac, qui est compens\u00e9 par un passif de 269.144,52 \u20ac, de sorte que l'actif net s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1.480.763,54 \u20ac. En date du7 mars 2023, les h\u00e9ritiers ont entam\u00e9 de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 et par actepar-devantle notaire Jo\u00eblle SCHWACHTGEN, la vente d'une partiedesterrainsagricoles\u00e0 lafondationSOCIETE1.) et ce au prix de 460.750 \u20ac. Un solde d\u00e9biteur existant \u00e0 laBanqueSOCIETE2.)a \u00e9t\u00e9 initialement rembours\u00e9etle montant de 82 355,60 \u20ac a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la charge de la succession. lls'av\u00e8re cependant que ce partage, conform\u00e9ment aux droits successoraux de chaque h\u00e9ritier, n'a pas rencontr\u00e9 l'accord dePERSONNE3.), qui estimait avoir des cr\u00e9ances par rapport \u00e0 la succession.<\/p>\n

4 Actuellementunmontant de 374 806,06 \u20ac est bloqu\u00e9 entre les mains du notaire. Pr\u00e9tentions et moyens des parties Par exploit d\u2019huissier de justice du16 juin 2023,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)(d\u00e9sign\u00e9s ci- apr\u00e8s \u00abGROUPE1.)\u00bb) ontfait donner assignation \u00e0PERSONNE3.)et \u00e0 Ma\u00eetre Jo\u00eblle SCHWACHTGEN \u00e0 compara\u00eetre devant laPr\u00e9sidentedu Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant comme en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, aux fins de: ordonner qu'il soit allou\u00e9 \u00e0 MadamePERSONNE1.), une avance de 93.701,52 \u20ac (dans le cadre de la succession de feuPERSONNE5.)) conform\u00e9ment \u00e0 l'article 815-11 du Code Civil, ordonner qu'il soit allou\u00e9 \u00e0 MonsieurPERSONNE2.)une avance de 93.701,52 \u20ac(dans le cadre de la succession de feuPERSONNE5.))conform\u00e9ment \u00e0 l'article 815-11 du Code Civil, prendre acte que la pr\u00e9sente action est introduite sans reconnaissance aucune, sous toutes r\u00e9serves et ne vaut pas renonciation aux autres revendications des parties requ\u00e9rantes dans le cadre du partage de la succession de feuPERSONNE5.), prendre acte que Madame le notaire SCHWACHTGEN est assign\u00e9e en d\u00e9claration de jugement commun, partant, dire opposable \u00e0 cette derni\u00e8re la d\u00e9cision \u00e0 intervenir suite \u00e0 la pr\u00e9sente assignation, voir r\u00e9server \u00e0 auxparties requ\u00e9rantes tous autres droits, du, moyens et actions, donner acte aux requ\u00e9rants qu'ils se r\u00e9servent le droit d'augmenter ou de modifier sa demande en cours d'instance, suivant qu'il appartiendra, condamner la partie assign\u00e9e \u00e0 uneindemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,00 \u20ac conform\u00e9ment \u00e0 l'article 240 duNouveau Code de proc\u00e9dure civile, condamner la partie assign\u00e9e \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l'instance, ordonner l'ex\u00e9cution provisoire de l'ordonnance \u00e0 intervenir, nonobstant appelou opposition, sans caution, sur minute et avant enregistrement. Les\u00e9poux STEVELER-TELKESsont d\u2019avis que les conditions d\u2019application de l\u2019article 815-11 du code civil sont remplies. En effet, le montant de l\u2019avance serait disponible sur un comptebloqu\u00e9 du notaire, ce montant seraitnettement inf\u00e9rieur\u00e0 leursdroits successoraux. Les \u00e9poux STEVELER-TELKESexposent encore qu\u2019au vu de leur \u00e2ge avanc\u00e9, ilssouhaitent employer l\u2019avance demand\u00e9epour ex\u00e9cuter des travaux d\u2019am\u00e9nagement dans leur maisonafin d\u2019y accueillir une dame de compagnie. PERSONNE3.)conclutprincipalementau d\u00e9bout\u00e9 de la demande en allocation d\u2019une avance en capital au motif qu\u2019elle aurait des cr\u00e9ances envers la succession et qu\u2019il n\u2019est pas certain que la<\/p>\n

5 somme demand\u00e9e par GROUPE1.)leur reviendrait.Selon elle, la valeur th\u00e9orique de la succession ne peut \u00eatre retenue, alors que les terrains composant la succession seraient invendables. Elle estime encore que des frais importants doivent \u00eatre expos\u00e9s en relation avec les terrains de la succession et ces frais doivent \u00eatre pay\u00e9s avec les fonds se trouvant actuellement bloqu\u00e9s chez le notaire. PERSONNE3.)conteste l\u2019indemnit\u00e9 deproc\u00e9dure demand\u00e9e parGROUPE1.)pour d\u00e9faut de base l\u00e9gale. A titre subsidiaire,au cas o\u00f9 une avance en capital serait accord\u00e9e,ellefait valoir que la demande devrait \u00eatre r\u00e9duite. Les \u00e9poux STEVELER-TELKESfont valoir qu\u2019ils demandent uneavance en capital de 2 x 93.000.-sur, \u00e0 savoir 186.000.-euros sur une valeur th\u00e9orique leur revenant de 700.000.-euros. Les cr\u00e9ances invoqu\u00e9es parPERSONNE3.)au sujet de centrales photovolta\u00efques ne sont corrobor\u00e9es par aucune pi\u00e8ce. Concernant les m\u00e9moires d\u2019honoraire vers\u00e9s par la partie demanderesses,GROUPE1.)pr\u00e9cisent qu\u2019ils ont tous \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis avant l\u2019acceptation de la succession parPERSONNE3.), ces m\u00e9moires d\u2019honoraires ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis au seul nom de la partie d\u00e9fenderesse, ne comportent aucun listing pr\u00e9cis des prestations. Il en d\u00e9coule qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que les prestations ayant conduit \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des m\u00e9moires d\u2019honoraires en cause aient effectivement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 la succession. Ma\u00eetreJo\u00eblleSCHWACHTGEN , qui a initialement comparu par MonsieurPERSONNE4.), suivant procuration \u00e9crite du 21 juin 2023, ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e, ni fait repr\u00e9senter \u00e0 l\u2019audience du 11 septembre2023. En application de l\u2019article 76 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,il y a lieu de statuer contradictoirement\u00e0 son \u00e9gard. Par courrier du 24 juillet 2023,Ma\u00eetre Jo\u00eblle SCHWACHTGENexpose qu\u2019elle ne se pr\u00e9sentera pas au tribunal pour l\u2019audience du 11 septembre 2023. Par ce m\u00eame courrier ellese rapporte \u00e0 prudence de justice etconteste tant dans le principe que dans le quantum, l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure basesurl\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Appr\u00e9ciation de la demande Les \u00e9poux STEVELER-TELKES basentleurdemande sur l\u2019article 815-11du Code civil aux termes duquel le pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement peut, \u00e0 concurrence des fonds disponibles, ordonner une avance en capital sur les droits de l\u2019indivisaire dans le partage \u00e0 intervenir. Il est de jurisprudence constante que la demande tir\u00e9e de l\u2019article 815-11 du Code civil, auquel renvoie de mani\u00e8re indirecte l\u2019article 1476 du m\u00eame code, est \u00e0 porter devant le pr\u00e9sident du tribunal qui rev\u00eat la comp\u00e9tence de juge du fond, mais statue en la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s. L\u2019article 815-11 du Code civil, invoqu\u00e9 parGROUPE1.)\u00e0 l\u2019appui deleurdemande, dispose ce qui suit :<\/p>\n

6 \u00ab1\u00b0 Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les b\u00e9n\u00e9fices d\u00e9duction faite des d\u00e9penses entra\u00een\u00e9es par les actes auxquels il aconsenti ou qui lui sont opposables. 2\u00b0 A d\u00e9faut d\u2019autre titre, l\u2019\u00e9tendue des droits de chacun dans l\u2019indivision r\u00e9sulte de l\u2019acte de notori\u00e9t\u00e9 ou de l\u2019intitul\u00e9 d'inventaire \u00e9tabli par le notaire. 3\u00b0 En cas de contestation, le pr\u00e9sident dutribunal d\u2019arrondissement peut ordonner une r\u00e9partition provisionnelle des b\u00e9n\u00e9fices sous r\u00e9serve d\u2019un compte \u00e0 \u00e9tablir lors de la liquidation d\u00e9finitive. 4\u00b0 A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l\u2019indivisaire dans le partage \u00e0 intervenir \u00bb. L\u2019article 815-11 alin\u00e9a 4 du Code civil subordonne l\u2019allocation de l\u2019avance en capital \u00e0 deux conditions particuli\u00e8res, \u00e0 savoir celle que les droits du demandeur \u00e0 faire valoir dans le partage soient au moins \u00e9gaux au montant de cette avance et celle que l\u2019indivision comprenne des fonds disponibles au moins \u00e9gaux \u00e0 l\u2019avance sollicit\u00e9e. Quant \u00e0 la premi\u00e8re condition tenant aux droits \u00e0 faire valoir dans le partage -quant aux droits d\u00e9tenus parGROUPE1.) L\u2019article 815-11 du Code civil subordonne l\u2019allocation de l\u2019avance en capital \u00e0 la condition que les droits du demandeur \u00e0 faire valoir dans le partage \u00e0 intervenir soient au moins \u00e9gaux au montant de cette avance. L\u2019avance en capital se pr\u00e9sente en effet comme une remise en num\u00e9raire qui anticipe sur la r\u00e9partition ult\u00e9rieure du capital indivis. L\u2019avance doit ainsi pouvoir \u00eatre imput\u00e9e sur la part du demandeur dans le partage \u00e0 intervenir. Le souci de ne pas porter atteinte au droit des autres indivisaires impose ainsi au juge de s\u2019assurer que l\u2019avance qu\u2019il va accorder n\u2019exc\u00e9dera pas de mani\u00e8re manifeste la part \u00e0 laquelle le demandeur aura normalement droit dans le partage. Cela suppose partant que soit d\u00e9termin\u00e9ou d\u00e9terminable la part du demandeur dans le partage. Si cette part est insuffisante ou si elle devient insuffisante du fait d\u2019op\u00e9rations de rapport ou de r\u00e9duction, il ne peut y avoir d\u2019avance en capital au-del\u00e0 de la part existante. Il appartient donc au pr\u00e9sident du tribunal auquel une avance en capital est demand\u00e9e de v\u00e9rifier, au moyen d\u2019un aper\u00e7u liquidatif, que la somme en question n\u2019exc\u00e8de pas les droits du demandeur et que celui-ci a partant, dans le partage \u00e0 intervenir, droit \u00e0 une somme d\u2019argent au moins \u00e9gale \u00e0 l\u2019avance qu\u2019il sollicite. Le pr\u00e9sident pourra toutefois se contenter d\u2019une approximation, l\u2019attribution d\u2019une avance en capital n\u2019imposant pas que le montant exact de la succession soit d\u00e9j\u00e0 d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n

7 En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte de la d\u00e9claration de succession de feuPERSONNE5.)que l\u2019actif de la succession comporte de nombreux biens immobilierset mobiliers.L\u2019actif net de la successiona \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 \u00e0 la somme de1.480.763,54. Il n\u2019est pas contest\u00e9 queGROUPE1.)ont droit chacun \u00e0 un quart de la succession et que PERSONNE3.)a droit \u00e0 unemoiti\u00e9 de la succession. Les \u00e9poux STEVELER-TELKESont donc un droit th\u00e9orique de 370.190.-euros chacun.Le montant de l\u2019avance en capital sollicit\u00e9e parles \u00e9poux STEVELER est de 93.000.-euros pour chacun. PERSONNE3.)quant \u00e0 elle estime que lesdroitsdes \u00e9poux STEVELER-TELKESdans la succession de feuPERSONNE5.)sont moindres, alors qu\u2019elle aurait des cr\u00e9ances \u00e0 opposer \u00e0 la succession. Elle fait \u00e9tat d\u2019une cr\u00e9ance non chiffr\u00e9eenvers la succession. Cette cr\u00e9ance seraiten relation avec l\u2019installationet l\u2019exploitation d\u2019une centrale photovolta\u00efque. Celle-ci se trouverait sur un immeubleindivis de la successionmais serait exploit\u00e9e exclusivement parGROUPE1.). PERSONNE3.)ne chiffre pas le montant decette pr\u00e9tenduecr\u00e9ance, elle ne verse pas la moindre pi\u00e8ced\u00e9montrant l\u2019existence deladite installation photovolta\u00efque. Ensuite,PERSONNE3.)verse sept m\u00e9moires d\u2019honoraires dress\u00e9s par DSM avocat entre le 29.07.2019 et le 17.10.2022pour des prestations effectues du 1\/05\/2019 au 25\/04\/2022avec la mention suivante \u00abm\u00e9moires d\u2019honoraires pour tous les services rendus par nos soins dans le cadre du conseil, de la d\u00e9fense et de la sauvegarde de vos int\u00e9r\u00eats\u00bb, \u00abConcerne: NUMERO1.)\u00bb.Six des sept notesd\u2019honoraires sont \u00e9mises au nom de \u00ab Madame PERSONNE6.)\u00bb, la note du 31 mai 2021 a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise au nom de \u00abMadamePERSONNE5.)\u00bb. Tout d\u2019abord, il y a lieu de pr\u00e9ciser quePERSONNE3.)n\u2019a accept\u00e9 la succession de feu PERSONNE5.)qu\u2019en date du 2 ao\u00fbt 2022.Elle ne pouvait partant pas agir pour la succession avant cette date. Les notes d\u2019honorairevers\u00e9es en cause concernent exclusivement des prestations effectu\u00e9es avant cette date.Ensuite, aucun listingdesdites prestationsn\u2019estvers\u00e9en cause. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,PERSONNE3.)est en d\u00e9faut d\u2019apporter la preuve que les frais expos\u00e9s par le paiement des notes et honoraires susmentionn\u00e9es (\u00e0 admettre qu\u2019elles ont bien \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es) ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 la succession. Il en d\u00e9coule quePERSONNE3.)n\u2019a pas apport\u00e9 la preuve de l\u2019existence de cr\u00e9ances dans son chef envers la succession de feuPERSONNE5.). La premi\u00e8re condition pos\u00e9e par l\u2019article 815-11 du Code civil se trouve partant remplie en l\u2019esp\u00e8ce. Quant \u00e0 la deuxi\u00e8me condition tenant \u00e0 ladisponibilit\u00e9 des fonds<\/p>\n

8 L\u2019avance en capital doit pouvoir \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9e sur des fonds disponibles. Cela signifie que les fonds disponibles doivent \u00eatre suffisants pour satisfaire la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019un des indivisaires. L\u2019article 815-11, alin\u00e9a 4 duCode civil n\u2019\u00e9tablissant aucune pr\u00e9somption en faveur de l\u2019existence de ces fonds, il faut que le demandeur apporte la preuve de celle-ci. Il n\u2019est pas contest\u00e9 en cause que le montant de 374.806,06.-euros se trouve actuellement sur un comptebancaire aupr\u00e8s de Ma\u00eetre Jo\u00eblle SCHWACHTGEN, notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Diekirch. PERSONNE3.)fait valoir que les fonds bloqu\u00e9s sur le compte bancaire du notairene sont pas disponibles, alorsqu\u2019ilsdevront \u00eatre employ\u00e9s afin de garantir l\u2019entretien des biens immobiliers appartenant \u00e0 la succession et \u00e9viter que ceux-ci se d\u00e9t\u00e9riorent et perdent de la valeur. Elle s\u2019oppose partant \u00e0 la distribution de cette somme.PERSONNE3.)ne verse aucune pi\u00e8ce \u00e0 l\u2019appui, de sorte qu\u2019il est impossibleau tribunalde d\u00e9terminerles travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019entretien des terrains appartenant \u00e0 la succession et de chiffrer ceux-ci. Au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, il convient donc de retenir que la condition de la disponibilit\u00e9 des fonds se trouve \u00e9galement remplie en l\u2019esp\u00e8ce. Quant \u00e0 l\u2019opportunit\u00e9 de la demande en allocation d\u2019une avance en capital Il est commun\u00e9ment admis que les deux conditions pr\u00e9c\u00e9dentes ne sont pas suffisantes pour qu\u2019il puisse \u00eatre fait droit \u00e0 la demande en allocation d\u2019une avance encapital, alors que le pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement garde encore le pouvoir d\u2019appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019une avance en capital, le texte de l\u2019article 815-11 pr\u00e9cisant que \u00able pr\u00e9sident peut ordonner l\u2019avance sollicit\u00e9e\u00bb et ce en fonction de l\u2019int\u00e9r\u00eat commun, dont le juge du fond est le supr\u00eame interpr\u00e8te. Le juge d\u00e9cide ainsi souverainement de l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019octroyer ou non l\u2019avance qui lui est demand\u00e9e, en fonction des circonstances de la cause et des besoins all\u00e9gu\u00e9s par le demandeur. La loi n\u2019exige certes pas du juge qu\u2019il constate un besoin r\u00e9el, maisle pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation du juge implique qu\u2019il ait en fait un aper\u00e7u des motifs de la demande pour pouvoir v\u00e9rifier si ces motifs ne sont pas contraires \u00e0 l\u2019esprit communautaire. Les \u00e9poux STEVELER-TELKES, exposent que depuis le d\u00e9c\u00e8s de feuPERSONNE5.), PERSONNE3.)essaye par tous les moyens de prot\u00e9ger la masse successorale et d\u2019\u00e9viter tout partage. Ils sont d\u2019avis qu\u2019elle attend leur d\u00e9c\u00e8s afin de recueillir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la succession. Les \u00e9poux STEVELER-TELKESfont valoir qu\u2019au vu de leur \u00e2ge avanc\u00e9,ils souhaitent employer la somme demand\u00e9e afin de r\u00e9aliser des travaux dans leur maison, alors qu\u2019ils projettent d\u2019accueillir chez eux une dame de compagnieet afin de profiter de l\u2019automne de leur vie. PERSONNE3.)conteste ces affirmations et estime qu\u2019aucune pi\u00e8ce en cause ne permet d\u2019\u00e9tablir queGROUPE1.)souhaitent effectivement r\u00e9aliser des travaux dans leur maison afin d\u2019y accueillir une dame de compagnie. Selon elle, la condition de l\u2019opportunit\u00e9 n\u2019est pas remplie. Il y a tout d\u2019abord lieu de retenir qu\u2019aucune pi\u00e8ce n\u2019a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e en cause pour \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 du projet de modification immobili\u00e8re des \u00e9poux STEVELER-TELKES. Cependant,au vu de l\u2019\u00e2ge avanc\u00e9 des requ\u00e9rants,PERSONNE2.)est \u00e2g\u00e9 de 83 ans, son \u00e9pousePERSONNE1.)est\u00e2g\u00e9e<\/p>\n

9 depr\u00e8s de80ans, le projet expos\u00e9, de r\u00e9aliser des travaux afin d\u2019accueillir une dame de compagnie, m\u00eame s\u2019il n\u2019est corrobor\u00e9 par aucunepi\u00e8ce, parait tout \u00e0 fait r\u00e9aliste. De plus, m\u00eame si ce projetne devait finalement pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9, la somme demand\u00e9e sera, comme le font valoir les requ\u00e9rants, employ\u00e9e afin de leur permettre de profiter pleinement de \u00abl\u2019automne de leur vie\u00bb. En effet, au vu de la m\u00e9sentente grave existant entre parties, il y a lieu de craindre que les op\u00e9rations de partagen\u2019aboutissent pas avant delongues ann\u00e9es. Au vu de l\u2019\u00e2ge avanc\u00e9 des parties requ\u00e9rantes,ces derni\u00e8res risquent de nepasprofiterde leur h\u00e9ritage si la pr\u00e9sente avanceen capitalne leur est pas accord\u00e9e.Le tribunal est partant d\u2019avis que la condition de l\u2019opportunit\u00e9 est remplie en l\u2019esp\u00e8ce. Il y a partant lieu de faire droit \u00e0 la demande en allocation d\u2019une avance en capital telle que formul\u00e9e parGROUPE1.). Indemnit\u00e9 deproc\u00e9dure Les \u00e9poux STEVELER-TELKESsollicitentl\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de1.500.- euros sur base des dispositions de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. L\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civilerel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge. Les \u00e9poux STEVELER-TELKESne justifiant pas l'iniquit\u00e9 requise par l'article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile,leurdemande en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n'est pas fond\u00e9e. Frais end\u00e9pens Au vu de l\u2019issu du litige, il y a lieu de condamnerPERSONNE3.)\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Ex\u00e9cution provisoire La pr\u00e9sente ordonnance, quoique rendue en la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, a autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e au principal, de sorteque l\u2019article 938 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile disposant que l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 est de droit ex\u00e9cutoire par provision n\u2019est pas applicable. Les conditions de l\u2019article 244 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile n\u2019\u00e9tant pas remplies, il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance. PAR CES MOTIFS Nous,Patricia FONSECA, jugedes tutellespr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geantau fondcommeen mati\u00e8re der\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de laPr\u00e9sidentedudit tribunal, assist\u00e9edu greffierassum\u00e9e Suzette KALBUSCH, statuantcontradictoirement, recevonslademande en la forme et Nousd\u00e9claronscomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

10 disonsfond\u00e9e la demandedePERSONNE1.)en allocation d\u2019une avance encapital sur base de l\u2019article 815-11 du Code civil \u00e0 hauteur de la somme de 93.701,52.-euros, disonsfond\u00e9e la demande dePERSONNE2.)en allocation d\u2019une avance en capital sur base de l\u2019article 815-11 du Code civil \u00e0 hauteur de la somme de 93.701,52.-euros, autorisonsMa\u00eetre Jo\u00eblle SCHWACHTGEN \u00e0 verser \u00e0PERSONNE1.)la somme de93.701,52.- euros\u00e0 titre d\u2019avance en capital, autorisonsMa\u00eetre Jo\u00eblle SCHWACHTGEN \u00e0 verser \u00e0PERSONNE2.)la somme de 93.701,52.- euros \u00e0 titre d\u2019avance en capital, d\u00e9boutonsPERSONNE1.)etPERSONNE2.)de leur demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile; d\u00e9claronsla pr\u00e9sente ordonnance commune \u00e0 Ma\u00eetre Jo\u00eblle SCHWACHTGEN, mettonsles frais et d\u00e9pens \u00e0 charge dePERSONNE3.).<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

R\u00c9F\u00c9R\u00c9 N\u00b059\/2023 Num\u00e9roTAD-2023-00806du r\u00f4le. Audience publiquetenue lemardi,26septembre 2023\u00e014.15heuresau Palais de Justice \u00e0 Diekirch, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes Patricia FONSECA,jugedes tutellespr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant comme juge du fondenla formedesr\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de la Pr\u00e9sidente dudit tribunal, Suzette KALBUSCH, greffierassum\u00e9, dans la cause\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,18770,15227,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-613829","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-refere","kji_keyword-septembre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 26 septembre 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-septembre-2023\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 26 septembre 2023\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"R\u00c9F\u00c9R\u00c9 N\u00b059\/2023 Num\u00e9roTAD-2023-00806du r\u00f4le. 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