{"id":614512,"date":"2026-04-20T01:42:59","date_gmt":"2026-04-19T23:42:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-aout-2023\/"},"modified":"2026-04-20T01:43:04","modified_gmt":"2026-04-19T23:43:04","slug":"tribunal-darrondissement-21-aout-2023","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-aout-2023\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 21 ao\u00fbt 2023"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement en mati\u00e8rede DivorceNo. 2023TADCH01\/00142(Liquidation) Num\u00e9ro14944du r\u00f4le Audience publiquede vacation du lundi,21 ao\u00fbt 2023. Composition: Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente, Lexie BREUSKIN, Vice-Pr\u00e9sidente, Anne SCHMIT, Juge, PitSCHROEDER, Greffier E N T R E PERSONNE1.), salari\u00e9, demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), partie demanderesseaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 19 juin 2013 par Ma\u00eetre Lony THILLEN, comparant parMa\u00eetre Lony THILLEN,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch; E T PERSONNE2.), employ\u00e9e priv\u00e9e, demeurant \u00e0D-ADRESSE2.); partie d\u00e9fenderesseaux termes de la requ\u00eate pr\u00e9cit\u00e9e, comparant parMa\u00eetre Josiane EISCHEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch.<\/p>\n

2 LETRIBUNAL: Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction rendue en date du3janvier2022. Vu le jugement n\u00b0221\/2011rendu en date du23novembre2011entre les parties par le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch suivant lequel a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 le divorce des partieset ordonn\u00e9 le partage et la liquidation de la communaut\u00e9 de biens ayant exist\u00e9 entre \u00e9poux. Vu le jugement n\u00b0 24\/2017 D (Liquidation) rendu en date du 25 janvier 2017, dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00abPAR CES MOTIFS le Tribunald\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et de divorce, statuant contradictoirement, vul\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 20 janvier 2016 ; institueavant tout autre progr\u00e8s en cause une expertise et nomme \u00e0 cet effet expert Romain FISCH, demeurant \u00e0 L\u20136951 OLINGEN, 29A, rue de Flaxweiler, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 : de d\u00e9terminer la valeur respective du terrain inscrit au cadastre de la commune deADRESSE3.), section A deADRESSE3.), au lieu-dit \u00abADRESSE4.)\u00bb, num\u00e9roNUMERO1.)\/2751, ainsi que de la construction achev\u00e9e, sise \u00e0 L-ADRESSE3.), d\u2019une part au jour des constructions et d\u2019autre part au jour de la r\u00e9daction de son rapport ; ordonne\u00e0PERSONNE2.)etPERSONNE1.)de consigner chacun pour au plus tard le 1er mars 2017, le montant de 400 euros, \u00e0 titre de provision \u00e0 valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019expert \u00e0 un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit \u00e0 convenir avec l\u2019expert et d\u2019en justifier au greffe du tribunal,sous peine de poursuite de l\u2019instance selon les dispositions de l\u2019article 468 du nouveau code de proc\u00e9dure civile ; chargeMadame le juge Lexie BREUSKIN du contr\u00f4le de cette mesure d\u2019instruction ; dit qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement de l\u2019expert commis, il sera pourvu \u00e0 son remplacement par Madame\/Monsieur le Pr\u00e9sident du si\u00e8ge, sur simple requ\u00eate \u00e0 lui pr\u00e9sent\u00e9e ; dit quesi les honoraires devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, l\u2019expert devra en avertir le magistrat charg\u00e9 du contr\u00f4le ; dit quel\u2019expert devra d\u00e9poser son rapport pour le 1er juin 2017 au plus tard ; sursoit\u00e0 statuer sur la demande dePERSONNE1.)en licitation du pr\u00e9dit immeuble en attendant le r\u00e9sultat de la mesure d\u2019instruction ; sursoit\u00e0 statuer sur le surplus en attendant le r\u00e9sultat de la mesure d\u2019instruction ;<\/p>\n

3 r\u00e9serveles frais ; refixel\u2019affaire \u00e0 la conf\u00e9rence de mise en \u00e9tat du mercredi, 28 juin 2017 \u00e0 8:50 heures\u00bb Vu le jugement n\u00b02018TADDIVOR\/134 (Liquidation)rendu en date du30 mai 2018, dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00abPar ces motifs: le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et de divorce, statuant contradictoirement, vul\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 14 mars 2018 ; statuanten continuation du jugement num\u00e9ro 24\/2017 D (Liquidation) du 25 janvier 2017 ; dit quel\u2019immeuble sis \u00e0 L-ADRESSE3.)est un bien commun; avant tout autre progr\u00e8s en cause inviteles parties \u00e0 prendre position sur la ou les r\u00e9compenses auxquellesPERSONNE2.)peut le cas \u00e9ch\u00e9ant pr\u00e9tendre ; sursoit\u00e0 statuer sur le surplus ; r\u00e9serveles frais ; refixel\u2019affaire \u00e0 la conf\u00e9rence de mise en \u00e9tat du mercredi, 11 juillet 2018 \u00e0 8:50 heures.\u00bb Vu l\u2019arr\u00eat n\u00b0 72\/19-I-CIV rendu par la Cour d\u2019Appel en date du 26 avril 2019 ayant confirm\u00e9 les deux jugements de premi\u00e8re instance d\u00e9f\u00e9r\u00e9s. Vu l\u2019arr\u00eat n\u00b0 154\/2020 rendu par la Cour de Cassation en date du 19 novembre 2020 rejetant le pourvoi dirig\u00e9 parPERSONNE2.)contre l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 de la Cour d\u2019Appel du 26 avril 2019. Les parties ont contract\u00e9 mariage le 28 avril 1993. Le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 parjugement de divorce n\u00b0 106\/2010 rendu en date du 2 juin 2010 par le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch. Ladate del\u2019ouverture de l\u2019indivision post-communautaire se situe \u00e0 la date del\u2019assignationen divorce, \u00e0savoir en l\u2019occurrence, au 9 octobre 2008, le report n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9. L\u2019immeublesis \u00e0 L-ADRESSE3.)est un bien commun.<\/p>\n

4 1.Revendications dePERSONNE2.) -R\u00e9compensepour le terrain PERSONNE2.)fait valoir une r\u00e9compensede 575.000 eurospour le terrain qui a \u00e9t\u00e9 attir\u00e9 par la communaut\u00e9 en application des dispositions de l\u2019article 1406 du Code civil, dont le montant serait \u00e0\u00e9valuer au jour de la liquidation. PERSONNE1.)revendique la moiti\u00e9 de cette r\u00e9compense, en avan\u00e7antun raisonnement difficilement compr\u00e9hensible:\u00abjuridiquement, stricto sensu, le terrain sis \u00e0ADRESSE3.)est en totalit\u00e9 un propre dePERSONNE2.), l\u2019acte ayant re\u00e7u en son seul nom. N\u00e9anmoins, le terrain a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 pour moiti\u00e9 par la partie d\u00e9fenderesse et pour moiti\u00e9 parPERSONNE1.), fait qui n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 contest\u00e9. Ensuite et pendant toute la dur\u00e9e pendant laquelle la communaut\u00e9 a dur\u00e9, la reconnaissance de dette sign\u00e9e parPERSONNE2.)au profit dePERSONNE1.)n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9e et ce \u00e0 juste titre alors que sa raison d\u2019\u00eatre n\u2019existait plus.En effet, le terraina \u00e9t\u00e9 achet\u00e9 avant le mariage, mais tant avecprise en charge du co\u00fbt moiti\u00e9\u2013moiti\u00e9,qu\u2019avec l\u2019intention d\u2019y construire le domicile familial. Si pour une raison ou une autre le mariage ne devait pas \u00eatre c\u00e9l\u00e9br\u00e9, cet \u00e9crit permettait \u00e0PERSONNE1.)de r\u00e9cup\u00e9rer un investissement dont il ne tirerait jamais profit. La r\u00e9compense quela communaut\u00e9 doit \u00e0PERSONNE2.)ne peut d\u00e9passer les cinquante pourcents, le m\u00eame montant revenant \u00e0PERSONNE1.).\u00bb PERSONNE1.)est encore d\u2019avis que la r\u00e9compense doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e \u00e0 la date du 9 octobre 2009, jour de l\u2019ouverture de l\u2019indivision post-communautaire. PERSONNE2.)s\u2019oppose \u00e0 cette revendication.Elle estime que c\u2019estellequia droit \u00e0 r\u00e9compense de la part de la communaut\u00e9\u00e0 titre de propri\u00e9taire d\u2019un terrain qui futattir\u00e9parcette derni\u00e8re. Tout en admettant l\u2019existence d\u2019unereconnaissance de dette sign\u00e9e par les deux parties avant mariage-documentquePERSONNE2.)a d\u2019ailleurs vers\u00e9 elle-m\u00eame en cause,portant sur un montant de541.450 LUF, ce qui constitueeffectivementla moiti\u00e9 du prix d\u2019acquisition du terrain -elle estime quePERSONNE1.)ne saurait fairevaloir un droit \u00e0 une r\u00e9compense pour un terrain dont il n\u2019est pas propri\u00e9taire. PERSONNE2.)estime que l\u2019\u00e9valuation de la r\u00e9compense doit se situer \u00e0 la date de la liquidation. L\u2019article 1406alin\u00e9as 1 et 2du Code civil dispose que: \u00abForment des propres, sauf r\u00e9compense, s\u2019il y a lieu, les biens acquis \u00e0 titre d\u2019accessoires d\u2019un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant \u00e0 des valeurs mobili\u00e8res propres. Toutefois, lorsquedes constructions ont \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9es au moyen de fonds communs sur un terrain propre, l\u2019immeuble devient commun pour le tout, sauf r\u00e9compense, si la valeur des constructions d\u00e9passe celle du terrain au moment de la construction. [..]\u00bb<\/p>\n

5 Par jugementN\u00b0 24\/2017D (Liquidation) du 25 janvier 2017, du tribunald\u2019arrondissement de c\u00e9ans, il a \u00e9t\u00e9 retenu qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019acte notari\u00e9 fait en date du 12 juillet 1991 par-devant le notaire DECKERquePERSONNE2.)a acquis, seule, le terrain en question. Or, la qualit\u00e9de propri\u00e9taire reconnue \u00e0 l'\u00e9poux qui a pass\u00e9 seul l'acte d'acquisition ne peut donner lieu \u00e0 une contestation s\u00e9rieuse, quels que soient les modalit\u00e9s ou le financement de cette acquisition (Cass. 1re civ., 21 avr. 1992 : JCP G 1993, I, 3656, note M. Storck ; JCP N 1993, II, p. 118). Consid\u00e9rer que le titre d'acquisition \u00e9tabli au nom de l'un des \u00e9poux est la preuve d'un droit exclusif de propri\u00e9t\u00e9 qui ne peut \u00eatre contest\u00e9 s\u00e9rieusement, revient \u00e0 conf\u00e9rer \u00e0 ce titre une valeur de pr\u00e9somption irr\u00e9fragable de propri\u00e9t\u00e9, tant dans les rapports entre \u00e9poux qu'\u00e0 l'\u00e9gard des tiers. Il est donc pr\u00e9sum\u00e9 que le terrain en cause constitue un bien immeuble propre dans le chef de PERSONNE2.). C\u2019est dans sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire d\u2019un terrain qui a \u00e9t\u00e9 emprunt\u00e9 par la communaut\u00e9 que PERSONNE2.)peut pr\u00e9tendre \u00e0 une r\u00e9compense de la part de cette derni\u00e8re, en application des dispositions de l\u2019article 1406 du Code civil. Sa demande est fond\u00e9e enprincipe. Larevendication dePERSONNE1.)\u00e0 cet \u00e9gard est tois\u00e9e ci-apr\u00e8s. Quant \u00e0 la d\u00e9termination du montant de la r\u00e9compense redue \u00e0PERSONNE2.)il y a lieu de rappeler quelorsqu'un transfert de valeur a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment \u00e9tabli d'une masse propre vers la communaut\u00e9, la masse cr\u00e9anci\u00e8re de r\u00e9compense pourra \u00eatre cr\u00e9dit\u00e9ed'une contrepartie \u00e9gale, soit au montant de la valeur transmise (la d\u00e9pensefaite), soit au montant de l'avantage qu'en retire la masse d\u00e9bitrice de lar\u00e9compense (le profit subsistant). Parprofit subsistant on entend l'avantage r\u00e9ellement procur\u00e9 au fondsemprunteur au jour de la liquidation. Dans lamesure o\u00f9 l'article 1406 du Code civil fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une r\u00e9compense sansautre pr\u00e9cision et dans la mesure o\u00f9, la valeur emprunt\u00e9e (enl'esp\u00e8ce leterrain propre de l'\u00e9pouse) a servi \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 conserver ou \u00e0 am\u00e9liorer unbien qui se retrouve, au jour de la dissolution de la communaut\u00e9, dans lepatrimoine emprunteur (en l'esp\u00e8ce la communaut\u00e9), la r\u00e9compenseconsiste dans le profit subsistant, pour la d\u00e9termination duquel il y a lieu derechercher et de comparer la valeur du bien en l'\u00e9tat au jour de l'estimationet celle qu'il aurait eue, au m\u00eame moment, si l'impense n'avait pas \u00e9t\u00e9 faite:la diff\u00e9rence positive, nulle ou m\u00eame n\u00e9gative, d\u00e9signe le profit subsistant(cf. Jurisclasseur, Communaut\u00e9 l\u00e9gale, civil, art. 1469 \u00e0 1474, Fasc. 55, n\u00b082). Le calcul du profit subsistant pour la masse d\u00e9bitrice proc\u00e8de donc d'unesimple soustraction : de la valeur du bien am\u00e9lior\u00e9 on d\u00e9falque ce qu'ilvaudrait abstraction faite de l'am\u00e9lioration en question et ce au jour del\u2019estimation. En l\u2019occurrence, seul le terrain a \u00e9t\u00e9 emprunt\u00e9 au patrimoine cr\u00e9ancier. Lecalcul du profit subsistant pour la masse d\u00e9bitrice proc\u00e8de donc d\u2019une simplesoustraction : de la valeur du bien<\/p>\n

6 commun (immeuble : terrain +construction) on retranche la valeur de ce que le bien commun vaudrait sansle terrain (valeur de la construction).(voir CA,N\u00b0 99\/20-I\u2013CIVdu 29 avril 2020) L\u2019expertise ordonn\u00e9e incluait l\u2019\u00e9valuation des valeurs des terrains et construction au jour de l\u2019expertise. Le terrain fut \u00e9valu\u00e9 450.000 euros et la construction \u00e0 265.000 euros. L\u2019expertise datant de mars 2017,la r\u00e9compense redue par la communaut\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)s\u2019\u00e9l\u00e8ve suivant les valeursretenues par l\u2019expert\u00e0: Immeuble: terrain + construction) 715.000\u2013(valeur de la construction) 265.000 = 450.000 euros. PERSONNE2.)sollicite une r\u00e9\u00e9valuation des valeurs retenues par l\u2019expert, alors qu\u2019elles ne seraient plus d\u2019actualit\u00e9, le march\u00e9 de l\u2019immobilier ayantconnuune \u00e9volution depuis 2017. Conform\u00e9ment \u00e0 une expertise unilat\u00e9rale qu\u2019elle aurait fait \u00e9tablir en date du 20 janvier 2021, la valeur estim\u00e9e du terrain serait de 575.000 euros. Vu queles valeurs \u00e0 retenir pour le d\u00e9termination d\u2019une r\u00e9compense doivent effectivement se situer \u00e0 une date rapproch\u00e9e du partage, il y a lieu d\u2019ordonner une nouvelle expertise en vue de d\u00e9terminer la valeur actuelle respective du terrain et de la construction et de nommer \u00e0 cet effet l\u2019expert FISCH. -R\u00e9compense du chef de travaux d\u2019am\u00e9lioration Sous l\u2019intitul\u00e9 \u00abr\u00e9compense du chef de travaux d\u2019am\u00e9lioration\u00bb,PERSONNE2.)fait valoir une \u00abcr\u00e9ance de 16.401,72 euros \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019indivision post-communautaire\u00bb. Elle revendique ainsi un montantde 13.000 (260 x 50) euros auquel elle \u00e9value l\u2019import de la main d\u2019\u0153uvre que son p\u00e8re aurait fournie en 260 heures de travail au cours des ann\u00e9es 1992 et 1993 lors de la construction de la maison. En outre,PERSONNE2.)fait valoir queson p\u00e8re aurait pay\u00e9, en 1992,1994 eten 1998, diverses factures relatives \u00e0 la construction de la maison familiale pour en faire un don \u00e0 sa fille pour un montant total de 3.401,71 euros. PERSONNE1.)conteste toute am\u00e9lioration de l\u2019immeuble et conclutau d\u00e9bout\u00e9 de PERSONNE2.)de cesrevendications. Tout d\u2019abord, si le m\u00e9canisme des r\u00e9compenses permet de mettre en balance les transferts de fonds entre des patrimoines commun et propres des \u00e9poux, le concept des \u00abcr\u00e9ances \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019indivision post-communautaire\u00bb se rapporte exclusivement aux impenses que les \u00e9poux ont effectu\u00e9es apr\u00e8s l\u2019ouverture de l\u2019indivision post-communautaire, de sorte que par d\u00e9finition, une de ces deux qualifications peut seulement\u00eatre donn\u00e9e aux d\u00e9penses invoqu\u00e9es. Lesd\u00e9penses invoqu\u00e9esparPERSONNE2.)ayant \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es toutes lors de la communaut\u00e9, elles tombent sous le r\u00e9gime des r\u00e9compenses.<\/p>\n

7 Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1433 du Code civil, la communaut\u00e9 doit r\u00e9compense \u00e0 l\u2019\u00e9poux propri\u00e9taire toutes les fois qu\u2019elle atir\u00e9 profit de biens propres. Concernant la qualification de fonds personnels investis, il doit \u00eatre constat\u00e9 que le d\u00e9ploiement d\u2019industrie personnelle d\u2019amis ou de membres de la famille d\u2019un des \u00e9poux pour r\u00e9aliser les travaux de construction ou d\u2019agrandissement ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019investissement de fonds propres de cet \u00e9poux, faute d\u2019appauvrissement de ce dernier. (voir en ce sens, S. David, A. Jault, \u00ab Liquidation des r\u00e9gimes matrimoniaux \u00bb, Dalloz R\u00e9f\u00e9rence 2016\/2017, n\u00b0 112.112.61) De m\u00eame, lepayement parPERSONNE3.)des factures invoqu\u00e9es ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019investissement de fonds propres dePERSONNE2.), aucun appauvrissement dupatrimoine proprede cette derni\u00e8ren\u2019ayant eu lieu au profit de la communaut\u00e9. Concernant la qualificationde donsinvoqu\u00e9s, si dans les pi\u00e8cesfournies parPERSONNE2.)il figure effectivementuneoffreconcernant l\u2019am\u00e9nagement de la maisonde la part de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)SA datant du 18 ao\u00fbt 1992souscrite parPERSONNE3.), ainsi que certaines factures \u00e9tablies sur son nom(et celui de son \u00e9pouse),\u00e0 savoir une facture de la part de la \u00abSOCIETE2.)- Station Shell-ButagazPERSONNE4.)\u00bb datant du 25 mai 1994 et une facture de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abSOCIETE3.)S\u00e0rl\u00bb du 19 juillet 1998,etbien quePERSONNE3.)d\u00e9claredans son attestation testimoniale que \u00abDie zu dieser K\u00fcche bestellten Elektroger\u00e4te bei der FirmaSOCIETE4.) (Abzugshaube, Herd, Ceranfeld, K\u00fchlschrank, Gefrierschrank und Sp\u00fclmaschine) wurden erst nach Bezahlung meinerseits geliefert\u00bb,sans qu\u2019une facture n\u2019a \u00e9t\u00e9produite,il n\u2019estpartantpas d\u00e9terminable lesquellesde ces factures ont effectivement \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es parPERSONNE3.). En outre, au vu du fait que suivant les pi\u00e8ces \u00e0 disposition du tribunal, lesfactures vers\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies pendant la communaut\u00e9, il n\u2019est pas \u00e9tabli quel\u2019intention lib\u00e9raledePERSONNE3.), \u00e0 la supposer existante, ait \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice dePERSONNE2.)seule et non pas au profit de la communaut\u00e9. Au vu des contestations dePERSONNE1.),PERSONNE2.)doitd\u00e8s lors \u00eatre d\u00e9bout\u00e9e de ces revendications. -Cr\u00e9ance\u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision post-communautairedu chef du remboursement du pr\u00eat hypoth\u00e9caire PERSONNE2.)fait valoir une cr\u00e9ancede 36.104,97 euros\u00e0 l\u2019encontre de l\u2019indivision post- communautairepour avoir proc\u00e9d\u00e9 seule au remboursementdedu pr\u00eat hypoth\u00e9caire contract\u00e9 aupr\u00e8s de laSOCIETE5.)\u00e0 partir du 9 octobre 2008, date de l\u2019ouverture de l\u2019indivision post- communautaire. PERSONNE1.)ne formule pas de contestations circonstanci\u00e9es. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toute d\u00e9pense r\u00e9alis\u00e9e sur un bien indivis par l\u2019un des \u00e9poux, \u00e0 l\u2019aide de ses deniers personnels, donne naissance \u00e0 son profit \u00e0 une cr\u00e9ance sur le fondement de l\u2019article 815-13 du Code civil, qui dispose, en son premier alin\u00e9a, que \u00ablorsqu\u2019un indivisaire a am\u00e9lior\u00e9 \u00e0 ses frais l\u2019\u00e9tat d\u2019un bien indivis, il doit lui en \u00eatre tenu compte selon l\u2019\u00e9quit\u00e9, eu \u00e9gard \u00e0 ce dont la valeur du bien se trouve augment\u00e9e au temps du partage ou de l\u2019ali\u00e9nation. Il doit lui \u00eatre<\/p>\n

8 pareillement tenu compte des impenses n\u00e9cessaires qu\u2019il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu\u2019elles ne les aient point am\u00e9lior\u00e9s\u00bb. Ces impenses doivent avoir pour finalit\u00e9 soit l\u2019am\u00e9lioration proprement dite, soit au moins la conservation du bien. Il faut en outre que les d\u00e9penses engag\u00e9es par l\u2019indivisaire remplissent un certain nombre de conditions, \u00e0 savoir : qu\u2019elles aient \u00e9t\u00e9 financ\u00e9es sur les deniers personnels d\u2019un indivisaire, qu\u2019elles concernent un bien indivis, qu\u2019elles n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 entreprises avec l\u2019accord des autres indivisaires, qu\u2019elles n\u2019aient pas pr\u00e9sent\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eat uniquement pour l\u2019indivisaire qui les a faites, et enfin qu\u2019elles aient \u00e9t\u00e9 faites pendant la dur\u00e9e de l\u2019indivision (cf. Jurisclasseur Civil, fasc. 40: Succession-indivision-droits et obligations des indivisaires, n\u00b0 160 ; TAD, 26 juin 2019, n\u00b0 21446). Le droit au remboursement des impenses qu\u2019un indivisaire a acquitt\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019indivision fait na\u00eetre une cr\u00e9ance non \u00e0 l\u2019encontre du co-indivisaire, mais de l\u2019indivision. En effet, cette d\u00e9pense de \u00abconservation juridique\u00bb dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du patrimoine commun est \u00e0 la charge de l\u2019indivision et b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 tous les indivisaires. Les d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation du bien indivis pr\u00e9vues\u00e0 l\u2019article 815-13 pr\u00e9cit\u00e9 du Code civil sont celles qui ont pour objet d\u2019\u00e9viter \u00e0 la chose une perte, c\u2019est-\u00e0-dire celles qui lui conservent sa valeur intacte. La d\u00e9pense n\u00e9cessaire \u00e0 la conservation est la d\u00e9pense qui concourt \u00e0 la pr\u00e9servation non seulement mat\u00e9rielle mais aussi juridique du bien. Donne ainsi lieu \u00e0 remboursement le r\u00e8glement par l\u2019un des \u00e9poux pendant la p\u00e9riode de l\u2019indivision post-communautaire, d\u2019une dette ex\u00e9cutoire sur le bien indivis, notamment les imp\u00f4ts, les charges decopropri\u00e9t\u00e9, l\u2019assurance habitation et l\u2019emprunt ayant permis d\u2019en financer l\u2019acquisition, la construction ou les travaux y aff\u00e9rents (cf. DAVID (S.) et JAULT (A.), Liquidation des r\u00e9gimes matrimoniaux, op. cit., p.121, point 113.54). PERSONNE1.)ne conteste pas quePERSONNE2.)a rembours\u00e9 lors de la p\u00e9riode post- communautaire le montant avanc\u00e9 sur le pr\u00eat hypoth\u00e9caire grevant l\u2019immeuble commun. En l\u2019occurrence,il doit \u00eatre admis que le pr\u00eat hypoth\u00e9caire fut r\u00e9gl\u00e9, l\u2019immeuble n\u2019ayant pas fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de recouvrement forc\u00e9. CommePERSONNE1.)ne revendique pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une quelconque payement dans ce cadre, il doit \u00eatre admis quePERSONNE2.)a effectu\u00e9 les paiementsall\u00e9gu\u00e9s. Lesdits paiementsont \u00e9t\u00e9 faits dans le cadre de l\u2019indivision-post-communautaire de sorte qu\u2019il est pr\u00e9sum\u00e9 que les fonds utilis\u00e9s parPERSONNE2.)apr\u00e8s la date de la dissolution de la communaut\u00e9 lui sont personnels. L\u2019utilisation des fonds en question dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019indivision n\u2019est pas non plus contest\u00e9e, de sorte que la demandeest \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e.<\/p>\n

9 -Cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision post-communautaire du paiement de diverses factures Sur base de l\u2019article 815-13 du Code civil,PERSONNE2.)revendique un montant de total de 25.860,07 euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision post-communautairedu chef de frais de conservation et d\u2019am\u00e9lioration de l\u2019immeuble commun, qu\u2019elle aurait pris \u00e0 sa seule charge depuis l\u2019ouverture de l\u2019indivision post-communautaire, notamment des frais de maintien de l\u2019installation de chauffage, les frais de peinture, les frais de r\u00e9paration de la toiture, les frais de jardinage, l\u2019acquisition d\u2019un nouveau r\u00e9frig\u00e9rateur encastr\u00e9 dans la cuisine, d\u2019une nouvelle porte du garage et d\u2019une marquise. S\u2019y ajouteraient encore les frais d\u2019assurancepay\u00e9s de 2009 \u00e0 2021. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toute d\u00e9pense r\u00e9alis\u00e9e sur un bien indivis par l\u2019un des \u00e9poux, \u00e0 l\u2019aide de ses deniers personnels, donne naissance \u00e0 son profit \u00e0 une cr\u00e9ance sur le fondement de l\u2019article 815-13 du Code civil, qui dispose, en son premier alin\u00e9a, que \u00ablorsqu\u2019un indivisaire a am\u00e9lior\u00e9 \u00e0 ses frais l\u2019\u00e9tat d\u2019un bien indivis, il doit lui en \u00eatre tenu compte selon l\u2019\u00e9quit\u00e9, eu \u00e9gard \u00e0 ce dont la valeur du bien se trouve augment\u00e9e au temps du partage ou de l\u2019ali\u00e9nation. Il doit lui \u00eatre pareillement tenu compte des impenses n\u00e9cessaires qu\u2019il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu\u2019elles ne les aient point am\u00e9lior\u00e9s\u00bb. Ces impenses doivent avoir pour finalit\u00e9 soit l\u2019am\u00e9lioration proprement dite, soit au moins la conservation du bien. Il faut en outre que les d\u00e9penses engag\u00e9es par l\u2019indivisaire remplissent un certain nombre de conditions, \u00e0 savoir : qu\u2019elles aient \u00e9t\u00e9 financ\u00e9es sur les deniers personnels d\u2019un indivisaire, qu\u2019elles concernent un bien indivis, qu\u2019elles n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 entreprises avec l\u2019accord des autres indivisaires, qu\u2019elles n\u2019aient pas pr\u00e9sent\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eat uniquement pour l\u2019indivisaire qui les a faites, et enfin qu\u2019elles aient \u00e9t\u00e9 faites pendant la dur\u00e9e de l\u2019indivision (cf. Jurisclasseur Civil, fasc. 40: Succession-indivision-droits et obligations des indivisaires, n\u00b0 160 ; TAD, 26 juin 2019, n\u00b0 21446). Le droit au remboursement des impenses qu\u2019un indivisaire a acquitt\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019indivision fait na\u00eetre une cr\u00e9ance non \u00e0 l\u2019encontre du co-indivisaire, mais de l\u2019indivision. En effet, cette d\u00e9pense de \u00abconservation juridique\u00bb dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du patrimoine commun est \u00e0 la charge de l\u2019indivision et b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 tous les indivisaires. Les d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation du bien indivis pr\u00e9vues\u00e0 l\u2019article 815-13 pr\u00e9cit\u00e9 du Code civil sont celles qui ont pour objet d\u2019\u00e9viter \u00e0 la chose une perte, c\u2019est-\u00e0-dire celles qui lui conservent sa valeur intacte. La charge de la preuve des impenses faites dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019indivision appartient \u00e0 PERSONNE2.). PERSONNE1.)conclut au d\u00e9bout\u00e9 dePERSONNE2.)concernant cette demandeenen contestant, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et non circonstanci\u00e9e,le bien fond\u00e9. Dans sa farde de pi\u00e8ces III,PERSONNE2.)produit des pi\u00e8ces concernant les frais d\u2019assurance immobili\u00e8re r\u00e9gl\u00e9s par elle pour un montant de 7.621,49 euros, ainsi que diverses factures avec preuve de paiement concernant des travaux d\u2019entretien ou d\u2019am\u00e9lioration de diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de la maisonpour un montant total de 17.766,96 euros, tels que des frais de maintien de<\/p>\n

10 l\u2019installation de chauffage, les frais de peinture, les frais de r\u00e9paration de la toiture, les frais de jardinage, d\u2019une nouvelle porte du garage ou encore l\u2019acquisition d\u2019un nouveau r\u00e9frig\u00e9rateur encastr\u00e9 dans la cuisine. Au vu des pi\u00e8ces fournies parPERSONNE2.)etdel\u2019absence de contestations circonstanci\u00e9es de la part dePERSONNE1.), la demande dePERSONNE2.)est fond\u00e9e pour un montant de 25.388,45 euros. -Partage des valeurs mobili\u00e8resd\u00e9tenues parPERSONNE1.) PERSONNE2.)sollicite le partage des avoirs bancaires communs quePERSONNE1.)d\u00e9tenait au moment de l\u2019introduction de l\u2019assignation en divorce, \u00e0 savoir, des liquidit\u00e9s de 163.928,26 euros. En outre, elle affirme quePERSONNE1.)d\u00e9tenait ou d\u00e9tient encoreles voitures suivantes, acquises durant la communaut\u00e9 et qu\u2019il aurait emport\u00e9eslors de la s\u00e9paration: \u20223 voitures de la marque LOTUSd\u2019une valeur estim\u00e9e de14.874pour une d\u2019entre elles immatricul\u00e9e sous le num\u00e9roNUMERO2.),respectivement 24.790euros pour les deux autres, \u20221 voiture de la marque \u00abSUPER SEVEN\u00bb, num\u00e9ro de plaqueNUMERO3.)d\u2019une valeur estim\u00e9e de 12.395 euros; \u20221 voiturede la marque \u00abROLLS ROYCE\u00bb, num\u00e9ro de plaqueNUMERO4.), d\u2019une valeur estim\u00e9e de 24.790 euros. Il se serait agi de voitures quePERSONNE1.)aurait collectionn\u00e9es \u00e0 titre priv\u00e9, qui se seraient toujours trouv\u00e9es au domicile des \u00e9poux et qui auraient disparu tout \u00e0 coup apr\u00e8s l\u2019introduction de la demande en divorce. PERSONNE2.)pr\u00e9tend \u00e0 la moiti\u00e9 de ces valeurs, \u00e0 savoir (163.928,26\/2) = 81.964,13 euros et 76.849\/2)= 38.424,50 euros. PERSONNE1.)r\u00e9fute ces deux revendications et conclut au d\u00e9bout\u00e9 des revendications de PERSONNE2.)y relatives. Quant aux liquidit\u00e9s \u00e0 hauteur de 163.928,26 euros invoqu\u00e9es parPERSONNE2.),PERSONNE1.) conteste avoir d\u00e9tenu cette somme sur ses comptes et estime quePERSONNE2.)ne rapporte pas la preuve du bien-fond\u00e9 de son all\u00e9gation. Il affirme en outre, que les liquidit\u00e9s constituent des propres pour avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9conomis\u00e9es avant le mariage. Concernant les voitures, il fait expliquer que sa profession consistait en l\u2019acquisition de voitures d\u2019occasion, de les remettre en l\u2019\u00e9tat et de les revendre avec profit. La d\u00e9tention des v\u00e9hicules aurait toujours \u00e9t\u00e9 passag\u00e8re et l\u2019argent qu\u2019il en retirait serait tomb\u00e9 en communaut\u00e9. Aux termes de l\u2019article 826 du Code civil, qui a une port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et qui ne doit pas \u00eatre limit\u00e9 au cas particulier des successions, si chacun des coh\u00e9ritiers peut demander sa part en nature des<\/p>\n

11 meubles et immeubles de la succession, les meubles sont n\u00e9anmoins vendus publiquement en la forme ordinaire s\u2019il y a des cr\u00e9anciers saisissants ou opposants, ou si la majorit\u00e9 des coh\u00e9ritiers juge la vente n\u00e9cessaire pour l\u2019acquit des dettes et charges de la succession. La r\u00e8gle estcelle du partage en nature des meubles, la licitation par adjudication ne devant intervenir qu\u2019exceptionnellement (cf. CA, 25 mai 2012, P. 36, p. 133). Le partage en nature des meubles est partant la r\u00e8gle. Ce partage en nature pr\u00e9suppose cependant que lamasse partageable soit d\u00e9termin\u00e9e. En l\u2019occurrence, il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces produites parPERSONNE2.)qu\u2019en date du 24 septembre 2008,et donc \u00e0 une date tr\u00e8s rapproch\u00e9e de la date de l\u2019ouverture de l\u2019indivision post- communautaire, \u00e0 savoir le 9 octobre2008,PERSONNE1.)d\u00e9tenait aupr\u00e8s de la banque SOCIETE6.)sur un compte courant (NUMERO5.)) la somme de 7.498,19 euros, sur deux comptes \u00e9pargne (NUMERO6.)etNUMERO7.)) la somme totale de 104.704,12 euros et sur un compte titresn\u00b0NUMERO8.)des valeurs \u00e0 hauteur de 51.390,90 euros.Il s\u2019agit d\u2019un total de 163.593,21 euros. En application de la pr\u00e9somption de communaut\u00e9 de l\u2019article 1402 du Code civil, l\u2019ensemble des comptes ouverts aux noms des \u00e9poux, donc \u00e0 la fois les comptes joints et les comptes privatifs, d\u00e9p\u00f4ts titres ouverts au nom d\u2019un des \u00e9poux, ou autres effets ou valeurs en banque g\u00e9n\u00e9ralement quelconques sont pr\u00e9sum\u00e9s communs et constituent la masse commune partageable, \u00e0 l\u2019exception des fonds propres \u00e9ventuellement sujets \u00e0 reprise. \u00abDu fait decette pr\u00e9somption, tout bien qui se retrouve \u00e0 la dissolution entre les mains des \u00e9poux est pr\u00e9sum\u00e9 \u00eatre un bien commun \u00e0 partager. Il convient de relever que cette pr\u00e9somption de communaut\u00e9 joue pour les fonds se trouvant sur tous les comptes ouverts pendant la vie commune, au nom de l\u2019un ou des deux \u00e9poux et elle ne peut \u00eatre d\u00e9truite ou renvers\u00e9e qu\u2019en d\u00e9montrant que les fonds d\u00e9pos\u00e9s sur le compte ne d\u00e9pendaient pas de la communaut\u00e9 (cf. CA Paris, 9 juin 2010, n\u00b0 09\/08867 : JurisData n\u00b0 2010- 012001.\u2013V. aussi, CA, N\u00eemes, ch. civ. 2, sect. C, 30 janv. 2013, n\u00b0 11\/03351 : JurisData n\u00b0 2013- 003463). Ainsi, le fait m\u00eame de l\u2019existence d\u2019un compte sous le seul nom d\u2019un des \u00e9poux ne constitue pas une preuve du caract\u00e8re propre de ce compte \u00e0 cet \u00e9poux dans la mesure o\u00f9 le caract\u00e8re propre ou commun des fonds se trouvant sur un compte bancaire ne se d\u00e9termine pas en fonction du titulaire du compte, mais de l\u2019origine des fonds en question. Au vu des principes ci-avant expos\u00e9s, les fonds d\u00e9pos\u00e9s sur lespr\u00e9dits comptes appartiennent donc \u00e0 la communaut\u00e9 et le solde de ceux-ci \u00e0 la date de dissolution du mariage, fait partie de la masse \u00e0 partager.\u00bb (2020TALCH04\/00082 du 17 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 TAL-2018-04032) Faute pourPERSONNE1.)de d\u00e9montrer que ces fonds ne d\u00e9pendaient pas de la communaut\u00e9 et faute pour lui de d\u00e9montrer quel\u2019importancedes liquidit\u00e9s d\u00e9tenues sur ces comptes diff\u00e9rait \u00e0 la date de l\u2019ouverturede l\u2019indivision post-communautaire(et, dans l\u2019affirmative, pour quelle raison), il s\u2019ensuit que les fonds communsqui se trouvaient sur ses comptes privatifsen date du 24 septembre 2008 doivent\u00eatre rapport\u00e9s\u00e0 la masse partageable par lui.<\/p>\n

12 Concernant les voituresPERSONNE1.)estime quePERSONNE2.)omet de prouver la valeur desdits v\u00e9hicules et nefournit pas non plus de preuve quant \u00e0 la date de leur acquisition. Pour \u00e9tablir sa demande,PERSONNE2.)fournit quelques photos de voitures. Ne s\u2019agissantpas de pi\u00e8ces dot\u00e9es d\u2019une quelconque valeur probante,niquant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de la d\u00e9tention par PERSONNE1.)des v\u00e9hicules, voire de l\u2019\u00e9poque de la pr\u00e9tendued\u00e9tention, ni quant \u00e0 leur valeur, le tribunal se trouve dans l\u2019impossibilit\u00e9 de v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 des pr\u00e9tendues ventes et de les situer dans le temps et partant de qualifier les demandes et d\u2019analyser leur bien-fond\u00e9. PERSONNE2.)doit donc \u00eatre d\u00e9bout\u00e9e de cette revendication. 2.Revendications dePERSONNE1.) -R\u00e9compense pour le terrain Pour rappel,PERSONNE1.)revendique \u00abla moiti\u00e9 de la r\u00e9compense pour le terrain\u00bb motif pris du fait qu\u2019il aurait co-financ\u00e9 par moiti\u00e9 le prix dudit terrain. Subsidiairement, il demande la condamnation dePERSONNE2.)de lui payer la somme de 13.422 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux depuis le jour du r\u00e8glement jusqu\u2019\u00e0 solde. A l\u2019appuide sa demande, il se pr\u00e9vaut d\u2019unereconnaissance de dette sign\u00e9e par les partieset vers\u00e9e en cause. PERSONNE2.)s\u2019oppose formellement \u00e0 la demande en r\u00e9compense dePERSONNE1.). SiPERSONNE2.)reconna\u00eet express\u00e9ment l\u2019existence d\u2019une reconnaissance de dette sign\u00e9e par les deux parties avant mariage, qu\u2019elle a d\u2019ailleurs vers\u00e9e elle-m\u00eame en cause, portant sur un montant de 541.450 LUF, ce qui constitue effectivement la moiti\u00e9 du prix d\u2019acquisition du terrain, elle estime quePERSONNE1.)ne saurait faire valoir un droit \u00e0 une r\u00e9compense pour un terrain dont il n\u2019est pas propri\u00e9taire. Toutefois, ellenes\u2019opposepasexplicitement\u00e0 la demande subsidiaire en payement dirig\u00e9e par PERSONNE1.)\u00e0 son\u00e9gard.Elle estimeen effetque \u00abla reconnaissance de dette sign\u00e9e entre parties avant le mariage fixe la cr\u00e9ance de MonsieurPERSONNE1.)\u00bbdans ses conclusions notifi\u00e9es en date du 21 juin 2021. En l\u2019occurrence,PERSONNE1.)n\u2019aen effetpas la qualit\u00e9 de propri\u00e9tairedu terrain avant que ce derniern\u2019ait\u00e9t\u00e9attir\u00e9 dans la communaut\u00e9par le m\u00e9canisme pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1406 du Code civil etilne saurait d\u00e8s lors pr\u00e9tendre \u00e0 une r\u00e9compense sur la basedecette disposition. Sa demande en attribution d\u2019une r\u00e9compense sur cette base est \u00e0 rejeter. Il n\u2019en reste pas moins quePERSONNE1.)\u00e9tablit, pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui, qu\u2019il a apport\u00e9 la somme de 541.450 LUF qui a\u00e9t\u00e9 utilis\u00e9epour l\u2019acquisition dudit immeuble, ce qui n\u2019est par ailleurs pas contest\u00e9parPERSONNE2.)et document\u00e9 par une reconnaissance de dette \u00e9tablie et sign\u00e9e entre parties en date du 12 juillet 1991.<\/p>\n

13 Il s\u2019agit d\u2019une cr\u00e9ance entre futurs \u00e9poux dans la mesure o\u00f9PERSONNE1.)a investi, avant mariage, des fonds propres dans un immeuble appartenant \u00e0PERSONNE2.). Il y a lieu de rappeler que contrairement aux r\u00e9compenses et, dans une certaine mesure, aux cr\u00e9ances d\u2019indivision, les cr\u00e9ances et dettes entre \u00e9poux ne sont pas les \u00e9l\u00e9ments d\u2019un compte au sens plein du terme. A d\u00e9faut de texte en ce sens, il convient en effet de consid\u00e9rer que les cr\u00e9ances entre \u00e9poux ne perdent pas leur individualit\u00e9 et, partant, leur r\u00e9gime propre, lors de la liquidation de la communaut\u00e9. En d\u2019autres termes, ces cr\u00e9ances ob\u00e9issent au droit commun des obligations en ce qui concerne leur r\u00e8glement, de sorte que les conjoints se pr\u00e9sentent l\u2019un par rapport \u00e0 l\u2019autre, pour chaque chef d\u2019obligation, comme cr\u00e9ancier et d\u00e9biteur de droit commun. Lorsqu\u2019elles ne sont toujours pas r\u00e9gl\u00e9es au moment de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial, les cr\u00e9ances entre futurs \u00e9poux et les cr\u00e9ances entre ex-\u00e9poux doivent int\u00e9gralement \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es au compte de cr\u00e9ance entre \u00e9poux. En cas de divorce, cette solution est d\u2019ailleurs impos\u00e9e indirectement par la loi qui prescrit un r\u00e8glement int\u00e9gral des int\u00e9r\u00eats patrimoniaux (cf. Liquidation des r\u00e9gimes matrimoniaux, 5e \u00e9dition, St\u00e9phane DAVID et Alexis JAULT, 2022-2023, n\u00b0 114.31 et n\u00b0 114.32). Cette solution a \u00e9galement \u00e9t\u00e9rappel\u00e9e dans un arr\u00eat du 26 mai 2021 dans lequel la Cour de cassation fran\u00e7aise a clairement indiqu\u00e9 que\u00ab lorsque la liquidation des int\u00e9r\u00eats p\u00e9cuniaires d\u2019\u00e9poux a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e par une d\u00e9cision de divorce pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, la liquidation \u00e0laquelle il est proc\u00e9d\u00e9 englobe tous les rapports p\u00e9cuniaires entre les parties, y compris les cr\u00e9ances n\u00e9es avant le mariage. Il appartient d\u00e8s lors \u00e0 l\u2019\u00e9poux qui se pr\u00e9tend cr\u00e9ancier de l\u2019autre de faire valoir sa cr\u00e9ance contre le conjoint lors de l\u2019\u00e9tablissement des comptes s\u2019y rapportant\u00bb (cf. Cass., fr. 26 mai 2021, n\u00b0 19-23.723, P ; JCP N 2021. Actu. 579).(voirJugement civil no 2022TALCH04\/0001du 3 mars 2022). En l\u2019esp\u00e8ce, suivant reconnaissance de detteinvoqu\u00e9e \u00abla soussign\u00e9e,PERSONNE2.), employ\u00e9e priv\u00e9e, demeurant \u00e0ADRESSE5.), reconna\u00eet devoir \u00e0 MonsieurPERSONNE1.), employ\u00e9 priv\u00e9, demeurant \u00e0ADRESSE5.), \u00e0 titre de pr\u00eat une somme de CINQ CENT QUARANTE ET UN MILLE QUATRE CENT CINQUANTE Francs (541.450) pour l\u2019acquisition de la place \u00e0 b\u00e2tir sise\u00e0 ADRESSE3.). La pr\u00e9sente est remboursable \u00e0 la premi\u00e8re demande jusque-l\u00e0. Elle sera productive d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 raison de\u2026\u2026pourcent l\u2019an du jour de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance jusqu\u2019\u00e0 solde.\u00bb(sic) Il s\u2019ensuit donc quePERSONNE2.)redoit \u00e0PERSONNE1.)la sommede 541.450 LUF, \u00e0 savoir, 12.592 euros. En ce qui concerne les int\u00e9r\u00eats sollicit\u00e9s, la reconnaissance de dette est claire quant au fait que les int\u00e9r\u00eats courent \u00e0 partir de la premi\u00e8re demande en remboursement. PERSONNE1.)a formul\u00e9 cette demande en premier lieu dans le dispositif de ses conclusions notifi\u00e9es le 9 juin 2021, de sorte que les int\u00e9r\u00eats courent \u00e0 partir de cette date. La reconnaissance de dette ne pr\u00e9voyant pas de taux conventionnel, le taux l\u00e9gal est applicable. -Indemnit\u00e9 d\u2019occupation<\/p>\n

14 Par conclusions du 23 f\u00e9vrier 2021,PERSONNE1.)invoque le caract\u00e8re commun et d\u00e8s lors indivis depuis la date de l\u2019ouverture de l\u2019indivision post-communautaire de l\u2019immeuble sis \u00e0 ADRESSE3.) et revendique une indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 hauteur de 3.125 euros par mois, du chef de la jouissance exclusive dePERSONNE2.)dudit immeuble \u00e0 partir du mois de mars 2010. PERSONNE2.)aurait personnellementoccup\u00e9l\u2019immeuble pendant un certain temps et l\u2019aurait ensuite donn\u00e9e en location, malgr\u00e9 l\u2019opposition dePERSONNE1.). Dans un corps de conclusions ult\u00e9rieur,PERSONNE1.)situe le point de d\u00e9part de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation au mois de mars 2009, date de son d\u00e9part de la maison conjugale,\u00e0 partir de laquelle il n\u2019aurait plus eu acc\u00e8s \u00e0 l\u2019immeuble, fait qui \u00e9tablirait la jouissance exclusive dePERSONNE2.), jusqu\u2019\u00e0 la vente. PERSONNE2.)conteste la demande tant en son principe qu\u2019en son quantum: elle conteste la jouissance exclusive dans son chef de l\u2019immeuble, ainsi que la valeur locative avanc\u00e9e par PERSONNE1.). Prescription PERSONNE2.)soul\u00e8ve ensuite la prescription quinquennale de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation en application de l\u2019article 2277 alin\u00e9a 2 du Code civil: si une indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e9tait due, elle ne saurait l\u2019\u00eatre que pour la p\u00e9riode du 23 f\u00e9vrier2016 au 15 octobre 2018, date depuis laquelle PERSONNE2.)n\u2019aurait plus occup\u00e9 l\u2019immeuble. PERSONNE1.)conteste l\u2019application de l\u2019article 2277 alin\u00e9a 2 aux indemnit\u00e9s d\u2019occupation. L'indemnit\u00e9 d'occupation due entre indivisaires \u00e9chappeeffectivement \u00e0l\u2019article 2277 du Code civil (Cass. 1re civ., 13 oct. 1959 : Bull. civ. I, n\u00b0 409; Gaz. Pal. 1960, 1, jurispr. p. 38; D. 1960, jurispr. p. 77.\u2013Cass. 1re civ., 6 nov. 1985 : Juris-Data n\u00b0 1985-002758.\u2013CA Paris, 2e ch. A, 24 avr. 1984\u2013CA Poitiers, 22 janv. 1986), mais ob\u00e9it depuis le 8 avril 1993 \u00e0 la prescription quinquennale de l'article 815-9 du m\u00eame Code (Cass. 1re civ., 6 juill.1983 : Bull. civ. I, n\u00b0 199; D. 1984, jurispr. p. 168, note Morin.\u2013Cass. 1re civ., 6 nov. 1985 : D. 1987, jurispr. p. 125, note Breton.\u2013Cass. 1re civ., 17 f\u00e9vr.1987 : Bull. civ. I, n\u00b0 62.\u2013Cass. 1re civ., 5 f\u00e9vr. 1991 : Bull. civ. I, n\u00b0 53). Le moyen de prescription invoqu\u00e9sur base de l\u2019article 2277 du Code civil est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter. C\u2019est, eneffet, l\u2019article 815-10, 2\u00b0 du Code civil qui oppose une prescription quinquennale aux recherches de fruits et revenus relatifs aux biens indivis. N\u00e9anmoins, c'est seulement \u00e0 compter du jour o\u00f9 le jugement de divorce est pass\u00e9 en force de chose jug\u00e9e qu'un \u00e9poux peut r\u00e9clamerles fruits et revenus per\u00e7us par son conjoint au cours de l'indivision post-communautaire. Le d\u00e9lai de cinq ans pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 815-10 du Code civil commence \u00e0 courir \u00e0 partir du jour o\u00f9 le jugement de divorce est coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e (CA, 1\u00e8re chambre, 26 juin 2013, num\u00e9ro 38626 du r\u00f4le).<\/p>\n

15 L\u2019\u00e9poux qui revendique des loyers ou le paiement d'une indemnit\u00e9 d'occupation \u00e0 l'encontre de son conjoint plus de cinq ans apr\u00e8s que le jugement de divorce est pass\u00e9 en force de chose jug\u00e9e, ne peut obtenirpaiement de cette indemnit\u00e9 que pour les cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant sa demande (Cass. 1re civ., 15 mai 2008, Jurisclasseur Civil, articles 815 \u00e0 815-18, fascicule 40, n\u00b0 95). PERSONNE1.)a fait signifier par acte d\u2019huissier du 24 juin 2010 de la grosse en forme ex\u00e9cutoire du jugement de divorce n\u00b0 106\/2010 rendu en date du 2 juin 2010 par le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch. Le d\u00e9lai d\u2019appelaexpir\u00e9 le 3 ao\u00fbt 2010 etlejugement dedivorce est coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e \u00e0 cette date. La demandeen attribution d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation dePERSONNE1.)datedu 23 f\u00e9vrier 2021,de sorte qu\u2019ilne peuten toute \u00e9tat de causeobtenir paiement de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation quepour les cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant sa demande, c\u2019est-\u00e0-dire, en l\u2019occurrence \u00e0 partir du 23 f\u00e9vrier 2016. Principe L\u2019article 815-9, 2\u00b0 du Code civil disposeque l\u2019indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d\u2019une indemnit\u00e9. La notion de jouissance exclusive s\u2019entend d\u2019une occupation privative du bien indivis \u00e9cartant le droit de jouissance concurrent de l\u2019ensemble des indivisaires, le caract\u00e8re exclusif de la jouissance privative relevant de l'appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond. C\u2019est \u00e0 celui qui sollicite la condamnation d\u2019un indivisaire au payement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019une jouissance exclusive. S\u2019agissant d\u2019un fait juridique cette preuve peut \u00eatre \u00e9tablie par tous moyens et les circonstances de fait all\u00e9gu\u00e9es sont soumises \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond. Pour que l'indemnit\u00e9 d'occupation soit due, il faut ainsi que le demandeur, en l\u2019esp\u00e8ce PERSONNE1.), rapporte la preuve que la jouissance du bien indivispar l'un des indivisaires est exclusive, c'est-\u00e0-dire qu'elle exclut la jouissance des autres indivisaires et il suffit donc que l'un des indivisaires ait le libre usage du bien et que sa jouissance exclue celle de ses co\u00efndivisaires. R\u00e9ciproquement, un indivisaire peut tr\u00e8s bien avoir occup\u00e9 effectivement un bien indivis sans \u00eatre tenu d'aucune indemnit\u00e9 si ses co\u00efndivisaires n'ont pas \u00e9t\u00e9 exclus de la jouissance du bien indivis par l'occupation effective de l'un d'entre eux. Le caract\u00e8re exclusif de cette jouissance privative est constitu\u00e9 par le fait que l\u2019indivisaire occupant emp\u00eache les autres indivisaires d\u2019utiliser le bien indivis. L\u2019indemnit\u00e9 est due \u00e0 partir du moment o\u00f9 l\u2019un des indivisaires rend impossible un usage normal de la chose par les autres indivisaires. La mani\u00e8re dont le bien est occup\u00e9 importe peu : d\u00e8s lors que les co\u00efndivisaires de l\u2019occupant sont exclus de la jouissance du bien, l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation est due. S\u2019agissant d\u2019un fait juridique, la preuve peut \u00eatre \u00e9tablie par tous les moyens et les circonstances de fait all\u00e9gu\u00e9es sont soumises \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des juges du fond. A cet \u00e9gard, il appartient aux juges de rechercher en quoi l\u2019occupation effective par l\u2019indivisaire a constitu\u00e9 une impossibilit\u00e9<\/p>\n

16 de droit ou de fait pour leco\u00efndivisaire d'user de la chose (Cass. n\u00b0 68\/16 du 16 juin 2016, n\u00b03663 du registre). Il est constant en cause car non contest\u00e9 quePERSONNE1.)a quitt\u00e9 le domicile conjugal au mois de mars 2009. Les circonstancesde son d\u00e9partdu domicile conjugal ne se trouventcependantpas \u00e9tablies, aucune pi\u00e8ce n\u2019\u00e9tant vers\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard. Il s\u2019av\u00e8re cependant que dans son dernier corps de conclusions,PERSONNE2.)explique qu\u2019\u00abelle n\u2019aurait pas insist\u00e9 \u00e0 avoir la jouissance exclusive du bien commun, mais qu\u2019\u00e0 la suite de l\u2019audition de l\u2019enfant commun,PERSONNE5.), mineur \u00e0 l\u2019\u00e9poque, il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9sque madamePERSONNE6.)se verrait attribuer la garde de l\u2019enfant et serait partant autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9sider s\u00e9par\u00e9e avec lui dans le domicile conjugal. Cette d\u00e9cision avait donc \u00e9t\u00e9 prise dans l\u2019int\u00e9r\u00eat exclusif de l\u2019enfant mineur. Si l\u2019enfant s\u2019\u00e9tait prononc\u00e9 en faveur de Monsieur PERSONNE1.), la situation aurait \u00e9t\u00e9 une toute autre et la concluante aurait d\u00fb lib\u00e9rer les lieux.\u00bb Il r\u00e9sulte effectivement de l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b0 46\/2010, rendu par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, vers\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, qui reprend le dispositif de l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b0 223\/2018 du 18 novembre 2008 quePERSONNE2.)fut autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9sider s\u00e9par\u00e9ment au domicile familial et quePERSONNE1.)fut condamn\u00e9 \u00e0 d\u00e9guerpir de ladite adresse dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 partir de la signification de l\u2019ordonnance. Il s\u2019ensuit que suite \u00e0 une d\u00e9cision de r\u00e9f\u00e9r\u00e9,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 contraint de quitter le domicile familial. La jouissance exclusive parPERSONNE2.)des lieux est d\u00e8s lors \u00e9tablie. La question de savoir si la jouissance du logement familial peut constituer un mode d\u2019ex\u00e9cution du devoir d\u2019entretien des enfants communs qui p\u00e8se sur les p\u00e8re et m\u00e8re m\u00eame apr\u00e8s le mariage et justifier la suppression ou la r\u00e9duction de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation due par le conjoint qui a la garde de l\u2019enfant et qui a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 habiter l\u2019ancien domicile conjugal,est \u00e0 toiser au niveau de la fixation du montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation. La demande dePERSONNE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation est donc fond\u00e9e en principe \u00e0 partir du 23 f\u00e9vrier 2016 jusqu\u2019au 12 octobre 2018. En effet, il est constant en cause quePERSONNE2.)a quitt\u00e9 le domicile familial le 12 octobre 2018 et que le bien est donn\u00e9 en location \u00e0 partir de cette date.PERSONNE2.)admet avoirper\u00e7u exclusivement les revenus de la jouissance, \u00e0 savoir le loyerde 900 euros. Dans la mesure o\u00f9 les fruits et revenus d\u2019un bien viennent, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 815-10 du Code civil, accro\u00eetre \u00e0 l\u2019indivision,PERSONNE2.)redoit,non pas une indemnit\u00e9 d\u2019occupation, mais les loyers encaiss\u00e9s par elle \u00e0 l\u2019indivision qui se trouve donc cr\u00e9anci\u00e8re dePERSONNE2.) d\u2019un montant de [950 x 56 (novembre 2018 \u00e0 juillet 2023)]= 53.200 euros. Montantde l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation PERSONNE1.)\u00e9value le montantde l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation\u00e0 3.500 euros,\u00e0 partir de la valeur locativedu bien immeublequi devrait \u00eatre \u00e9valu\u00e9eselonlui\u00e0 840.000 euros.<\/p>\n

17 PERSONNE2.)conteste cette \u00e9valuation et la qualifie de surfaite. Elle estime premi\u00e8rement que l\u2019indemnit\u00e9 redune saurait se rapporter qu\u2019\u00e0 la seule occupation de la maison, sans tenir compte de la valeur du terrain qui constituerait un propre dans son chef. Puis, en appliquant les principes r\u00e9gissant la mati\u00e8re du bail \u00e0 loyer, le calcul de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation se baserait sur le capital investi qui serait \u00e0 r\u00e9\u00e9valuer en fonction du tableau des coefficients de r\u00e9\u00e9valuation pr\u00e9vu par l\u2019article 102 alin\u00e9a 6 de la loi modifi\u00e9e du 4 d\u00e9cembre 1967 concernant l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et ensuite \u00e0 d\u00e9coter. La d\u00e9cote s\u2019appliquerait pour les logements dont la construction remonterait \u00e0 15 ans ou plus. Le capital investi r\u00e9\u00e9valu\u00e9 serait diminu\u00e9 de 2 % par p\u00e9riode des 2 ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires. En l\u2019esp\u00e8ce la d\u00e9cote commencerait \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 partir de 2008 (1993 + 159). En 2021, 6 p\u00e9riodes de 2 ans seraient r\u00e9volues de sorte qu\u2019une d\u00e9cote de 12 % serait \u00e0 appliquer. D\u00e8s lors, en ne tenant compte que de l\u2019occupation de la construction, le montant de l\u2019indemnit\u00e9 se calculerait comme suit: 168.567,60 (capital investi en 1993suivant expertise Fisch) x 1,58 (coefficient en 1993) = 266.336,81\u201331960,42 (12 % de d\u00e9cote) = 234.376,39 x %% = 11.718,82: 12 = 976,57 euros, montant qu\u2019il y aurait lieu de r\u00e9duire davantage en raison de l\u2019occupation par l\u2019enfant PERSONNE7.). L\u2019enfant commun des parties aurait \u00e9t\u00e9 \u00e0 charge dePERSONNE2.)jusqu\u2019\u00e0 la fin de ses \u00e9tudes de kin\u00e9sith\u00e9rapeute,PERSONNE1.)ne s\u2019\u00e9tant acquitt\u00e9 d\u2019une pension alimentaire de seulement 150 euros pour un enfant \u00e2g\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la s\u00e9parationd\u00e9j\u00e0de 15 ans. PERSONNE2.)estime que le montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation devrait correspondre au loyer de 950 euros pour lequel le bien serait effectivement lou\u00e9. PERSONNE1.)estime que le calcul de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation devraitse faire par rapport \u00e0 la valeur de l\u2019immeuble enti\u00e8re, terrain et construction compris. Il se rapporte \u00e0 la prudence de justice quant au montant lui revenant de ce chef. D\u2019abord il faut rappeler que suivant l\u2019article 1406, \u00abtoutefois, lorsque des constructions ont \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9es au moyen de fonds communs sur un terrain propre, l\u2019immeuble devient commun pour le tout, sauf r\u00e9compense, si la valeur des constructions d\u00e9passe celle du terrain au moment de la construction\u00bb. Il est rappel\u00e9, tel que retenu par jugementn\u00b02018TADDIVOR\/134 (Liquidation) rendu en date du 30 mai 2018, que l\u2019immeuble, constitu\u00e9 par le terrain et la construction, est un bien commun. Le montant de l'indemnit\u00e9 d'occupation d\u00e9pend essentiellement de la valeur du bien indivis faisant l'objet d'une jouissance privative par l'un des indivisaires. Il est d\u2019usage d\u2019en fixer son montant en fonctionde la valeur locative du bien, qui est \u00e9valu\u00e9e en l\u2019occurrence, suivant l\u2019expert Fisch au montant de 450.000 euros pour le terrain et 265.000 euros pour le terrain \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la visite des lieux, \u00e0 savoir au mois de mars 2017. Pour autant, l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation ne doit pas forc\u00e9ment correspondre \u00e0 la stricte valeur locative du bien puisque l\u2019occupation du bien par l\u2019indivisaire ne trouve pas son fondementdans<\/p>\n

18 un contrat de bail. Cette valeur locative peut \u00eatre mod\u00e9r\u00e9e en fonction des circonstances parmi lesquelles figure principalement celle de la pr\u00e9carit\u00e9 de l\u2019occupation de l\u2019indivisaire. Pour fixer le montant de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation, il peut \u00eatre tenu compte du fait que les enfants communs ont habit\u00e9 la maison indivise avec leur m\u00e8re. La jouissance du logement familial peut constituer un mode d\u2019ex\u00e9cution du devoir d\u2019entretien des enfants communs qui p\u00e8se sur les p\u00e8re et m\u00e8re m\u00eame apr\u00e8s le mariage et justifier la suppression ou la r\u00e9duction de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation due par le conjoint qui a la garde de l\u2019enfant et qui a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 habiter l\u2019ancien domicile conjugal. Au vude la pension alimentairemodique de 150 euros quePERSONNE1.)a r\u00e9gl\u00e9 pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation de son filsPERSONNE5.),tout en sachant que lep\u00e8re ne s\u2019est adonn\u00e9 \u00e0 aucun travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poqueet a avanc\u00e9 \u00eatre invalide, bien qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9 apte \u00e0 travailler \u00e0 raison de 80 %, tel qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 vers\u00e9e en la cause, il doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que la jouissance du logementfamilial a constitu\u00e9 partiellement un mode d\u2019ex\u00e9cution du devoir d\u2019entretien de l\u2019enfantPERSONNE5.). Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de,ensemble le montant du loyer effectivement pay\u00e9 par le locataire actuel de l\u2019immeuble, l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation redue parPERSONNE2.)\u00e0 l\u2019indivision post- communautaire pour la p\u00e9riode du 23 f\u00e9vrier 2016 au 12 octobre 2018 est \u00e9valu\u00e9e \u00e0 650 euros par mois, et, au total, \u00e0 12.350 euros. -Partage des valeurs mobili\u00e8resd\u00e9tenues parPERSONNE2.) PERSONNE1.)revendique le partage de 26.000 euros quePERSONNE8.)aurait \u00abd\u00e9tenu en 2017\u00bb pr\u00e9tendument sur un compteprivatif, ainsi que la somme de 18.800 constituant un fonds de pension. Il ne verse aucun \u00e9l\u00e9ment probant \u00e9tablissant ses revendications. Suivant les pi\u00e8ces fournies parPERSONNE2.), \u00e0 savoir un extrait de compte d\u2019un compte SOCIETE6.)NUMERO9.)) elle disposait en date du 30 septembre 2008 de liquidit\u00e9s \u00e0 hauteur de 13.100 euros, qu\u2019elle est pr\u00eate \u00e0 rapporter \u00e0 l\u2019actif partageable, ce dont il lui est donn\u00e9 acte. Concernant le fonds de pension, document\u00e9 parPERSONNE2.), il y a lieu de suivre le raisonnementde cette derni\u00e8reet de d\u00e9bouterPERSONNE1.)de sa revendication. S\u2019agissant en effet d\u2019un fonds de pension dontPERSONNE2.)b\u00e9n\u00e9ficie en tant que salari\u00e9e de laSOCIETE7.), le droit \u00e0 l\u2019obtention dudit fond viendra \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance seulement lorsqu\u2019elle aura atteint l\u2019\u00e2ge de retraite, de sorte que le montant en question n\u2019est ni \u00e9chu ni tomb\u00e9 en communaut\u00e9 au moment de l\u2019ouverture de l\u2019indivision post-communautaire. -Licitation Par conclusions du 13 f\u00e9vrier 2014,PERSONNE1.)sollicite la licitation de l\u2019immeuble indivis. Auvu du compl\u00e9ment d\u2019expertise ordonn\u00e9, il y a lieu de surseoir \u00e0 statuer sur cette demande.<\/p>\n

19 P A R C E S M O T I F S Le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en premi\u00e8re instance, statuantcontradictoirement,le juge de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport oral, Revendications dePERSONNE2.) ditfond\u00e9e en principe la demandedePERSONNE2.)en obtention d\u2019une r\u00e9compenseredue par la communaut\u00e9 en relation avec le terrain apport\u00e9 en communaut\u00e9 parPERSONNE2.)sur base de l\u2019article 1406 du Code civil; en vue de l\u2019\u00e9valuation de la r\u00e9compense au jour de la liquidation; ordonnele compl\u00e9ment d\u2019expertise suivant: nomme\u00e0 cet effet expertRomain FISCH, demeurant \u00e0 L\u20136951 OLINGEN, 29A, rue de Flaxweiler, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 : de d\u00e9terminer la valeur respective du terrain inscrit au cadastre de la commune deADRESSE3.), section A deADRESSE3.), au lieu-dit \u00abADRESSE4.)\u00bb, num\u00e9roNUMERO1.)\/2751, ainsi que de la construction achev\u00e9e, sise \u00e0 L-ADRESSE3.),au jour de la r\u00e9daction de son rapport; ordonne\u00e0PERSONNE2.)etPERSONNE1.)de consigner chacun pour au plus tard le 15 octobre 2023, le montant de400 euros(quatre cents euros), \u00e0 titre de provision \u00e0 valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019expert \u00e0 un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit \u00e0 convenir avec l\u2019expert et d\u2019en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l\u2019instance selon les dispositions de l\u2019article 468 du nouveau code de proc\u00e9dure civile ; chargeMadame levice-pr\u00e9sidentLexie BREUSKIN du contr\u00f4le de cette mesure d\u2019instruction ; dit qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement de l\u2019expert commis, il sera pourvu \u00e0 son remplacement par Madame\/Monsieur le Pr\u00e9sident du si\u00e8ge, sur simple requ\u00eate \u00e0 lui pr\u00e9sent\u00e9e ; dit quesi les honoraires devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, l\u2019expert devra en avertir le magistrat charg\u00e9 du contr\u00f4le; dit quel\u2019expert devra d\u00e9poser son rapport pour le 15 d\u00e9cembre 2023 au plus tard ; fixela cr\u00e9ance quePERSONNE2.)d\u00e9tient \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision post-communautaire du chef du remboursement du pr\u00eat hypoth\u00e9caire au montant de36.104,97euros; fixela cr\u00e9ance quePERSONNE2.)d\u00e9tient \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision post-communautaire du chef du paiement de diverses factures au montant de25.388,45 euros(vingt-cinq mille trois cent quatre-vingt-huit euros et quarante-cinq centimes);<\/p>\n

20 dit quePERSONNE1.)doit rapporter \u00e0 l\u2019actif partageable la sommetotalede163.593,21 euros (cent soixante-trois mille cinq cent quatre-vingt-treize euros et vingt et un centimes)qui se trouvaiten date du 24 septembre 2008 sur ses comptesindividuelsSOCIETE6.)NUMERO5.), NUMERO6.),NUMERO7.)et compte titres n\u00b0NUMERO8.); d\u00e9boutePERSONNE2.)de sarevendicationconcernant le partage de v\u00e9hicules pr\u00e9tendument d\u00e9tenus parPERSONNE1.); Revendications dePERSONNE1.) dit quePERSONNE2.)redoit \u00e0 l\u2019indivisionpost-communautaireun montant de53.200euros (cinquante-trois mille deux cent euros)\u00e0 titrede loyers encaiss\u00e9s; dit quePERSONNE2.)redoit \u00e0 l\u2019indivisionpost-communautaireune indemnit\u00e9 d\u2019occupation de 12.350 euros(douze mille trois cent cinquanteeuros); ditquePERSONNE1.)d\u00e9tient une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE2.)d\u2019un montant de12.592 euros(douze mille cinq cents quatre-vingt-douzeeuros)avec les int\u00e9r\u00eatsl\u00e9gaux\u00e0 partir de 21 juin 2021, jusqu\u2019\u00e0 solde; condamnePERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)le montantde12.592 euros(douze mille cinq cent quatre-vingt-douzeeuros)avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de 21 juin 2021, jusqu\u2019\u00e0 solde; donne acte\u00e0PERSONNE2.)que la somme de 13.300 euros(treize mille trois cent euros)pr\u00e9sente en date du 30 septembre 2008 sur son compte individuelSOCIETE6.)NUMERO9.)fait partie de l\u2019actif partageable; sursoit\u00e0 statuer sur la demande dePERSONNE1.)en licitation du pr\u00e9dit immeuble en attendant le r\u00e9sultat de la mesure d\u2019instruction ; d\u00e9boutePERSONNE1.)du surplus de ses demandes; refixel\u2019affaire \u00e0 la conf\u00e9rence de mise en \u00e9tat dumardi,16 janvier 2024\u00e0 9.00 heures,salle d\u2019audience n\u00b0 I, au tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch. Ainsi prononc\u00e9 en audience publiquede vacationau Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Nous, Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019Arrondissement, assist\u00e9edu GreffierPit SCHROEDER. Le Greffier La Pr\u00e9sidente du Tribunal Pit SCHROEDER Brigitte KONZ<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement en mati\u00e8rede DivorceNo. 2023TADCH01\/00142(Liquidation) Num\u00e9ro14944du r\u00f4le Audience publiquede vacation du lundi,21 ao\u00fbt 2023. Composition: Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente, Lexie BREUSKIN, Vice-Pr\u00e9sidente, Anne SCHMIT, Juge, PitSCHROEDER, Greffier E N T R E PERSONNE1.), salari\u00e9, demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), partie demanderesseaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 19 juin\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-614512","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 21 ao\u00fbt 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-aout-2023\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 21 ao\u00fbt 2023\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement en mati\u00e8rede DivorceNo. 2023TADCH01\/00142(Liquidation) Num\u00e9ro14944du r\u00f4le Audience publiquede vacation du lundi,21 ao\u00fbt 2023. 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