{"id":615140,"date":"2026-04-20T02:55:00","date_gmt":"2026-04-20T00:55:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-juillet-2023-2\/"},"modified":"2026-04-20T02:55:07","modified_gmt":"2026-04-20T00:55:07","slug":"tribunal-darrondissement-17-juillet-2023-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-juillet-2023-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 17 juillet 2023"},"content":{"rendered":"
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ORDONNANCE N\u00b051\/2023 N\u00b0 du r\u00f4leTAD-2023-00575. Audience publiquede vacationtenue lelundi, 17 juillet2023\u00e0 9.00 heuresau Palais de Justice \u00e0 Diekirch, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Silvia ALVES,juge pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch,si\u00e9geant comme juge du fond en la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de la Pr\u00e9sidente dudit tribunal, David TEIXEIRA FERREIRA, greffier, dans la cause ENTRE PERSONNE1.), professeur, n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), partie demanderesse, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eETUDE D\u2019AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B239498, inscrite sur la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Diekirch, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure parMa\u00eetre Jean-Paul WILTZIUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, ET PERSONNE2.), professeur, n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.), partie d\u00e9fenderesse, comparant parMa\u00eetre Josiane EISCHEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch. FAITS<\/p>\n

2 Par exploit de l\u2019huissier de justicePatrick MULLER,immatricul\u00e9 pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, du26 avril2023,PERSONNE1.)a fait donner assignation \u00e0PERSONNE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant la Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant au fond selon la formedes r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch, \u00e0 l\u2019audience publique du mardi, 16 mai 2023, \u00e0quatorzeheuresquinze, aux fins sp\u00e9cifi\u00e9es ci-apr\u00e8s:<\/p>\n

3 Apr\u00e8splusieursremises, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9utilement retenue \u00e0 l\u2019audience publique du mardi,11 juillet 2023. Ma\u00eetre Jean-Paul WILTZIUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch,qui repr\u00e9sente la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ETUDE D\u2019AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN S.\u00e0r.l.,mandataire de PERSONNE1.),aexpos\u00e9l\u2019assignation et a \u00e9t\u00e9entendu en ses explications. Ma\u00eetre Josiane EISCHEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, mandataire dePERSONNE2.), a \u00e9t\u00e9entendueen ses moyens de d\u00e9fenseet explications. Sur ce, le juge prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa jour pour le prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publiquede vacationdulundi, 17 juillet2023 \u00e0 laquelle fut rendue l\u2019 ORDONNANCE qui suit: Faits constants PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont contract\u00e9 mariage par-devant l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil de la commune d\u2019ADRESSE5.)en date du 21 d\u00e9cembre 2000. Suivant acte notari\u00e9 du 23 novembre 2017, lesGROUPE1.)ont achet\u00e9 deuxmaisons d\u2019habitation sises \u00e0 L-ADRESSE6.), inscrites au cadastrecomme suit: Commune deADRESSE7.), Section C deADRESSE6.) 1)Num\u00e9roNUMERO1.)\/509, lieu-dit: \u00abADRESSE6.)\u00bb, place (occup\u00e9e), b\u00e2timent \u00e0 habitation, contenant 01 are 22 centiares, 2)Num\u00e9ro 40\/1980, m\u00eamelieu-dit, place (occup\u00e9e), b\u00e2timent \u00e0 habitation, contenant 01 are 40 centiares, pour le prix de 85.000.-euros. Par exploit d\u2019huissier de justice du 8 mai 2018,PERSONNE2.)a assign\u00e9PERSONNE1.)en divorce. Suivant jugement No. 2022TADDIVOR\/2 rendu en date du 9 f\u00e9vrier 2022, le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch a prononc\u00e9 le divorce entre lesGROUPE1.)et a ordonn\u00e9 le partage et la liquidation de la communaut\u00e9 de biens ayant exist\u00e9 entre \u00e9poux. Ma\u00eetre Dirk LEERMAKERS, notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Clervaux, qui a \u00e9t\u00e9d\u00e9sign\u00e9pour proc\u00e9der auxdites op\u00e9rations de partage et de liquidation, a \u00e9tabli un proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s en date du 11 mai 2023.<\/p>\n

4 Pr\u00e9tentions et moyens des parties Par exploit d\u2019huissierde justicedu26 avril2023,PERSONNE1.)a fait donner assignation \u00e0 PERSONNE2.), sur base de l\u2019article 815-6 du Code civil,\u00e0 compara\u00eetre devant la Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019arrondissement deet \u00e0Diekirch, si\u00e9geantau fond selon la formedes r\u00e9f\u00e9r\u00e9s,aux fins de voir nommer un expert avec la missionde concilier les parties, sinon, dans un rapport \u00e9crit et motiv\u00e9, \u00e0 \u00e9tablir apr\u00e8s avoir fait parvenir aux parties son pr\u00e9-rapport pour avis et discussion, de: 1)dresser un \u00e9tat des lieux des deux maisons indivises sises \u00e0ADRESSE6.), 2)d\u00e9crire leur \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral quant \u00e0 leur substance, 3)se prononcer sur la n\u00e9cessit\u00e9 \u00e9ventuelle de travaux de conservation \u00e0 r\u00e9aliser et sur leur caract\u00e8re urgent, 4)pr\u00e9coniser les mesures qui devront \u00eatre prises le cas \u00e9ch\u00e9ant pour conserver,voire am\u00e9liorer l\u2019\u00e9tat des deux immeubles, 5)se prononcer sur le co\u00fbt desdites mesures. PERSONNE1.)demande \u00e0 voir ordonner que les frais et honoraires de l\u2019expert \u00e0 nommer seront \u00e0 avancer par les deux parties, chacune \u00e0 concurrence de la moiti\u00e9. Il sollicite en outre la condamnation dePERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Au soutien de sa demande,PERSONNE1.)pr\u00e9cise tout d\u2019abord que les deux maisons acquises par les parties suivant acte de vente notari\u00e9 du 23 novembre 2017 d\u00e9pendent de l\u2019indivision post- communautaire existant entre les parties et que les op\u00e9rations de partage et de liquidation ne sont pas encore achev\u00e9es. Il expose ensuitequ\u2019il auraitconstat\u00e9, lors d\u2019un passage de routine \u00e0ADRESSE6.), que les deux immeubles se trouveraient dans un \u00e9tat \u00e9pouvantable, alors qu\u2019ils seraient expos\u00e9s aux intemp\u00e9ries, de sorte qu\u2019ils menaceraient ruine \u00e0 court ou moyen terme. La toiture des maisons ne serait en effet pas \u00e9tanche, de sorte que les eaux de pluie s\u2019infiltreraient dans les murs, tel que cela pourrait \u00eatre constat\u00e9 sur les photographies vers\u00e9es en cause. Des travaux urgents devraient d\u00e8s lors \u00eatre entrepris afin de conserver la substance de ces deux biens indivis. N\u2019\u00e9tant plus dispos\u00e9 \u00e0 investir des fonds proprespourla conservation des immeubles indivis, sous peine de se voir reprocher l\u2019absence de n\u00e9cessit\u00e9 des investissements et travaux r\u00e9alis\u00e9s et de ne pas pouvoir r\u00e9cup\u00e9rer les fonds investis dans le cadre des op\u00e9rations de partage et de liquidation,PERSONNE1.)aurait sollicit\u00e9 l\u2019accord dePERSONNE2.)quant au principe de l\u2019intervention et de la n\u00e9cessit\u00e9 des travaux urgents et quant au principe de la nomination d\u2019un homme de l\u2019art.<\/p>\n

5 Cet accord lui aurait toutefois \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 parPERSONNE2.), de sorte qu\u2019il serait contraint de solliciter judiciairement la nomination d\u2019un expert afin que celui-ci se prononce de mani\u00e8re objective sur la question de savoir si les immeubles menacent effectivement ruine et si des travaux urgents de conservation doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s. A l\u2019audience,PERSONNE1.)pr\u00e9cise qu\u2019ilserait important que ce soit un expert qui se prononce sur cette question et non pas une entreprise de construction dans le cadre de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un devis,tel que sugg\u00e9r\u00e9 parPERSONNE2.)dans le cadre des courriers \u00e9chang\u00e9s entre parties avant l\u2019introduction de la pr\u00e9sente affaire. Un entrepreneur agiraiten effettoujours dans un int\u00e9r\u00eat commercial et pourrait d\u00e8s lors avoir tendance \u00e0 pr\u00e9coniser plus de travaux que ceux qui s\u2019av\u00e8rent r\u00e9ellement n\u00e9cessaires. PERSONNE1.)s\u2019\u00e9tonne en outre quePERSONNE2.)se soit oppos\u00e9e\u00e0 la d\u00e9signation d\u2019un expert, alors qu\u2019en tant que propri\u00e9taire indivis des deux maisons indivises,elle aurait\u00e9galement int\u00e9r\u00eat que la substance des immeubles soit conserv\u00e9e. A l\u2019audience,PERSONNE1.)propose de d\u00e9signer l\u2019expert Tanja LAHODA. A titre subsidiaire, au cas o\u00f9 il ne serait pas fait droit \u00e0 sa demande tendant \u00e0 la d\u00e9signation d\u2019un expert,PERSONNE1.)demande \u00e0 voir d\u00e9signer un administrateur provisoiresoit en sa personne, soit en la personne d\u2019un expertqui serait charg\u00e9 de la m\u00eame mission que celle propos\u00e9e dans l\u2019assignation. PERSONNE2.)se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019assignation en la pure forme. Quant au fond, elle conclut principalement au d\u00e9bout\u00e9 de la demande au motif qu\u2019il ne serait nullement \u00e9tabli que les immeubles indivis menacent ruine, tel qu\u2019all\u00e9gu\u00e9 parPERSONNE1.). PERSONNE2.)rel\u00e8ve que les maisons litigieuses se seraient d\u00e9j\u00e0 trouv\u00e9es dans un tr\u00e8s mauvais \u00e9tat lorsqu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 acquises par les parties, ce qui expliqueraitd\u2019ailleursle prix extr\u00eamement bas pour lequel ces maisonsont\u00e9t\u00e9acquises. Elle explique que l\u2019intention des parties aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019assainir etr\u00e9nover cesmaisonsafin d\u2019enattribuer une \u00e0 chacun de leurs enfants. Ce projet ne se serait toutefois pas r\u00e9alis\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 que peu de temps apr\u00e8s l\u2019acquisition desdits immeubles, les parties se seraient s\u00e9par\u00e9es. PERSONNE2.)conteste formellement que l\u2019\u00e9tat de la maison se serait d\u00e9grad\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Aucune \u00e9volutionne pourrait \u00eatre constat\u00e9e sur les photographies vers\u00e9es en cause. L\u2019\u00e9tat \u00e9pouvantable et le risque d\u2019effondrement all\u00e9gu\u00e9s parPERSONNE1.)ne se trouveraient \u00e9tablis par aucune pi\u00e8ce figurant au dossier. Aucun \u00e9l\u00e9ment objectif ne permettrait ainsi de conclure qu\u2019il serait urgent d\u2019entreprendre des travaux afin de pr\u00e9server la substance des maisons<\/p>\n

6 indivises.Cela serait d\u2019ailleurs reconnu, si non express\u00e9ment du moins implicitement, par PERSONNE1.)qui ferait r\u00e9f\u00e9rence,dansla mission d\u2019expertisepropos\u00e9e,\u00e0 \u00abl\u2019\u00e9ventuelle\u00bb n\u00e9cessit\u00e9 deproc\u00e9der \u00e0 destravaux de conservation. Au vudu libell\u00e9 dela mission d\u2019expertise propos\u00e9e dans l\u2019assignation, il semblerait d\u2019ailleurs que PERSONNE1.)tente, par ce moyen d\u00e9tourn\u00e9, de se procurer des preuves destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans le cadre des op\u00e9rations de partage et de liquidation qui sont encore pendantes entre les parties. L\u2019objet del\u2019article 815-6 du Code civil ne serait toutefois pas de permettre \u00e0 une partie d\u2019obtenir une mesure d\u2019instruction en contournant les dispositions de l\u2019article 351 du Nouveau Code de proc\u00e9durecivile selon lesquelles une mesure d\u2019instruction ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e en vue de suppl\u00e9er la carence d\u2019une partie dans l\u2019administration de la preuve. Ainsi, \u00e0 d\u00e9faut pourPERSONNE1.)de rapporter la preuve de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019entreprendre une mesure urgentedans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019indivision, il serait \u00e0 d\u00e9bouter purement et simplement de sa demande. A titre subsidiaire, au cas o\u00f9 il serait fait droit \u00e0 la demande en institution d\u2019une expertise, PERSONNE2.)demande \u00e0 voir supprimerles points 1) et 2) de la mission propos\u00e9e par PERSONNE1.), alors que ceux-ci ne seraient d\u2019aucune pertinence dans le cadre de lademande bas\u00e9e sur l\u2019article 815-6 du Code civil. Il y aurait en outre lieu de supprimer les termes \u00abvoire am\u00e9liorer\u00bb au point 3) de la mission propos\u00e9e, puisque les travaux d\u2019am\u00e9lioration ne rel\u00e8veraient pas non plus des mesures urgentes devant \u00eatre prises dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019indivision. Les frais de l\u2019expertise seraient en outre \u00e0 supporter parPERSONNE1.). Quant \u00e0 la demande subsidiaire formul\u00e9e parPERSONNE1.)\u00e0 l\u2019audience tendant \u00e0 la nomination d\u2019un administrateur provisoire,PERSONNE2.) fait valoir que cette demande ne serait manifestement pas fond\u00e9e puisque la d\u00e9signation d\u2019un administrateur provisoire ne se justifierait quelorsque l\u2019indivision est confront\u00e9e \u00e0 des probl\u00e8mes de gestion. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y aurait aucune mesure de gestion quipourrait \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 un administrateur provisoire. Appr\u00e9ciationde la demande PERSONNE1.)base sa demande sur l\u2019article 815-6 du Code civil qui disposeque: \u00ab1\u00b0 Le pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l\u2019int\u00e9r\u00eat commun. 2\u00b0 Il peut, notamment, autoriser un indivisaire \u00e0 percevoir des d\u00e9biteurs de l\u2019indivision ou des d\u00e9positaires de fonds indivis une provision destin\u00e9e \u00e0 faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l\u2019emploi. Cette autorisation n\u2019entra\u00eene pas prise de qualit\u00e9 pour le conjoint survivant, pour le partenaire survivant h\u00e9ritier ou pour l\u2019h\u00e9ritier.<\/p>\n

7 3\u00b0 Il peut \u00e9galement soit d\u00e9signer un indivisaire comme administrateur en l\u2019obligeants\u2019il y a lieu \u00e0 donner caution, soit nommer un s\u00e9questre. Les pouvoirs et les obligations de l\u2019administrateur sont d\u00e9finis par le juge.\u00bb Il est de jurisprudence que dans le cadre de la comp\u00e9tence sp\u00e9cifique lui attribu\u00e9e par l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9, le pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement statue en qualit\u00e9 de juge du fond selon la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s. L\u2019assignationintroduite parPERSONNE1.),qui a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e devant la Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019arrondissement \u00absi\u00e9geant au fond selon la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s\u00bb, est partant recevable en la pure forme et le tribunal de c\u00e9ans est comp\u00e9tent pourenconna\u00eetre. Aux termes de l\u2019article 815-6 du Code civil, le pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes impos\u00e9es par l\u2019int\u00e9r\u00eat commun en vue de r\u00e9soudre certains probl\u00e8mes n\u00e9s d\u2019une indivision, en attendant une solution d\u00e9finitive concernant l\u2019indivision. Cetarticle permet en principe au juge de prendre des mesures urgentes qui s\u2019av\u00e8rent n\u00e9cessaires pour assurer la bonne gestion de l\u2019indivision, le but des articles 815-4 \u00e0 815-7 du Code civil \u00e9tant de permettre au juge de mettre en place une organisation provisoire de l\u2019indivision lorsque les int\u00e9r\u00eats de l\u2019indivision sont mis en p\u00e9ril par l\u2019inaction des coindivisaires ou leur m\u00e9sentente. Bien qu\u2019il soit admis que les mesures \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 815-6 du Code civil ne sont pas limitatives et qu\u2019il est donc permis au juge d\u2019ordonner d\u2019autres mesures que celles express\u00e9ment vis\u00e9es par ledit article, il n\u2019en demeure cependant pas moins que les mesures ordonn\u00e9es doivent en principe se rapporter \u00e0 la gestion des biens indivis, le but de l\u2019article 815-6 \u00e9tant de permettre au juge d\u2019intervenir dans la gestion de l\u2019indivisionlorsque celle-ci est compromise. En l\u2019esp\u00e8ce, il convient de relever de prime abord que la mesure sollicit\u00e9e parPERSONNE1.), \u00e0 savoir l\u2019institution d\u2019une expertise, ne porte pas directement surla gestion de l\u2019indivision, puisqu\u2019elle ne vise qu\u2019\u00e0 obtenir une mesure d\u2019instruction. Ensuite, il est de principe quel\u2019intervention du juge sur base de l\u2019article 815-6 est subordonn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9union de deux conditions cumulatives:i)les mesures prononc\u00e9es doivent \u00eatre command\u00e9es par l\u2019urgence etii)elles doivent \u00eatre justifi\u00e9es par l\u2019int\u00e9r\u00eat commun des coindivisaires. L\u2019appr\u00e9ciation de la condition d\u2019int\u00e9r\u00eat commun et de l\u2019urgence ressort du pouvoir souverain du juge. En ce qui concerne plus particuli\u00e8rement la condition li\u00e9e \u00e0 l\u2019urgence, il convient de relever que l\u2019urgence a pu \u00eatre d\u00e9finie comme \u00e9tant \u00abce qui ne peut pas \u00eatre raisonnablement diff\u00e9r\u00e9 compte tenu de la situation pr\u00e9sente et des craintes qu\u2019elle suscite\u00bb.<\/p>\n

8 L\u2019urgence ne consiste ainsipas dans la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 avec laquelle une mesure doit \u00eatre sollicit\u00e9e et prise, mais dans la n\u00e9cessit\u00e9 dans laquelle une personne peut se trouver de voir prendre une mesure actuellement n\u00e9cessaire pour \u00e9viter un pr\u00e9judice certain. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile qui dispose qu\u2019il incombe \u00e0 chaque partie de prouver conform\u00e9ment \u00e0 la loi les faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de sa pr\u00e9tention, il appartient en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0PERSONNE1.)de rapporter la preuve qu\u2019il est urgent de voir ordonner la mesurequ\u2019il sollicite. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, il est constant en cause, pour r\u00e9sulter des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause ainsi que des d\u00e9clarations concordantes faites par les parties sur ce point, que les deux maisons d\u2019habitation indivises sises \u00e0ADRESSE6.)se trouvaient d\u00e9j\u00e0 dans un \u00e9tat de v\u00e9tust\u00e9 avanc\u00e9 au jour o\u00f9 elles ont \u00e9t\u00e9 acquises par les parties. Le prix d\u2019acquisition de ces deux immeubles n\u2019\u00e9tait d\u2019ailleurs que de 85.000.-euros. Les photographies vers\u00e9es en cause, seul \u00e9l\u00e9ment de preuve sur lequel s\u2019appuie la demande de PERSONNE1.), ne permettent pas de corroborer les affirmations de la partie demanderesse selon lesquelles l\u2019\u00e9tat des immeubles litigieux se serait consid\u00e9rablement d\u00e9grad\u00e9au cours deces derni\u00e8res ann\u00e9es au point que les immeubles menaceraient actuellement ruine, alors qu\u2019aucune \u00e9volution notable ne peut \u00eatre constat\u00e9e sur lesdites photographies. Le simple fait que plusieurs ann\u00e9es se soient \u00e9coul\u00e9es sans que des travaux n\u2019aient \u00e9t\u00e9 entrepris ne suffit pas non plus pour \u00e9tablirun risque d\u2019effondrement des maisons indivises. PERSONNE1.)ne rapporte ainsi pas la preuve qu\u2019il serait urgent de voir ordonner une mesure sur base de l\u2019article 815-6 du Code civil afin de parer \u00e0 un p\u00e9ril imminent qui menacerait la conservation mat\u00e9rielle ou juridique des biens indivis. Force est d\u2019ailleurs derelever que le but primaire de la mesure d\u2019instruction sollicit\u00e9epar PERSONNE1.)est justement de v\u00e9rifier s\u2019il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der de mani\u00e8re urgente \u00e0 des travaux de conservation afin de pr\u00e9server la substance des immeubles indivis. C\u2019est partant \u00e0 juste titre quePERSONNE2.)a relev\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sultedu libell\u00e9 de la mission d\u2019expertise que la menace de ruine all\u00e9gu\u00e9e ne se trouve pasencore\u00e9tablie au vu des \u00e9l\u00e9ments figurant actuellement au dossier.En indiquant qu\u2019il est n\u00e9cessaire de v\u00e9rifier si des travaux urgents doivent \u00eatre entrepris pour pr\u00e9server la substance des biens indivis,PERSONNE1.) reconna\u00eeten effet, si non express\u00e9ment, du moins implicitement, quelan\u00e9cessit\u00e9 d\u2019entreprendre de telstravauxne se trouvepas encore \u00e9tablie. Or,\u00e9tant donn\u00e9 quela condition d\u2019urgence doit\u00eatre \u00e9tablie pour qu\u2019il puisse \u00eatre fait droit \u00e0 une demande sur base de l\u2019article 815-6 du Code civil,il ne saurait \u00eatre fait droit, sur cette m\u00eame base, \u00e0 une demande tendant \u00e0 voir ordonner une mesure d\u2019instruction ayant pour but de se prononcer sur l\u2019urgence de la situation.<\/p>\n

9 La demande en institution d\u2019une expertise est partant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e sur base de l\u2019article 815-6 du Code civil. La demandesubsidiaire formul\u00e9e \u00e0 l\u2019audience tendant \u00e0 la d\u00e9signation d\u2019un administrateur provisoire qui serait charg\u00e9 de la m\u00eame mission que celle indiqu\u00e9e dans l\u2019assignation est, pour les m\u00eames motifs, \u00e9galement \u00e0 rejeter. PAR CES MOTIFS Nous, Silvia ALVES, jugepr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant comme juge du fond en la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement de la Pr\u00e9sidente dudit tribunal,assist\u00e9e du greffierDavid TEIXEIRA FERREIRA, statuant contradictoirement, recevonsla demande en la forme et Nousd\u00e9claronscomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, disonsles demandes principale et subsidiaire dePERSONNE1.)non fond\u00e9es sur base de l\u2019article 815-6 du Code civil et partant end\u00e9boutons, laissonsles frais \u00e0 charge dePERSONNE1.).<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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