{"id":615247,"date":"2026-04-20T03:01:30","date_gmt":"2026-04-20T01:01:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-juillet-2023-12\/"},"modified":"2026-04-20T03:01:35","modified_gmt":"2026-04-20T01:01:35","slug":"tribunal-darrondissement-14-juillet-2023-12","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-juillet-2023-12\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 14 juillet 2023"},"content":{"rendered":"
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No.367\/2023 Audience publique du vendredi,14juillet2023 (Not.:1164\/23\/XC)-SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,quatorzejuilletdeux millevingt-trois, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du11 mai2023, E T PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), ADRESSE2.), pr\u00e9venue. ==================================================== F A I T S : Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique duvendredi16juin2023, lapr\u00e9sidenteconstatal\u2019identit\u00e9de lapr\u00e9venuePERSONNE1.)qui avait comparu enpersonne,etilluidonna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Lapr\u00e9venuequi ne parle pas une des langues en usage auGrand-Duch\u00e9 de Luxembourg, fut assist\u00e9ed\u2019un interpr\u00e8te, en langue portugaise, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (5) du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

2 Cet interpr\u00e8te entra en fonction apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment de fid\u00e8lement traduire les paroles prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019audience. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)d\u00e9clara renoncer \u00e0 se faire assister d\u2019un avocat, et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 avertiede son droitde se taire et de ne pas s\u2019incriminerelle-m\u00eame,ellefut interrog\u00e9eet entendueen ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parMicka\u00ebl MOSCONI,substitutdu Procureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Le tribunalprit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi14juillet2023. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu lesproc\u00e8s-verbauxnum\u00e9ro20077, 20078et 20079du27janvier2022, dress\u00e9spar le commissariat de police d\u2019Ettelbruck. Vulacitation \u00e0 pr\u00e9venudu11mai2023(not.1164\/23\/XC). Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00ab1.d\u2019avoir entrele30\/06\/2021 et le 08\/07\/2021, dans l\u2019arrondissement judiciairede Diekirch, et notamment \u00e0ADRESSE3.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, \u00e9tantconducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, avoirconduitun v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable,enl\u2019esp\u00e8ce,malgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire de 54 mois, ex\u00e9cut\u00e9e du 12\/04\/2020 au 17\/09\/2024, notifi\u00e9e au pr\u00e9venu le 20\/02\/2020, r\u00e9sultant d\u2019un jugement n\u00b0 2739 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 14\/11\/2019, 2.le 27\/01\/2022, vers 07.43 heures, \u00e0ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, \u00e9tantconducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, I.avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable,enl\u2019esp\u00e8ce, malgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire de 54 mois, ex\u00e9cut\u00e9e du 12\/04\/2020 au 17\/09\/2024, notifi\u00e9e au pr\u00e9venu le<\/p>\n

3 20\/02\/2020, r\u00e9sultant d\u2019un jugement n\u00b0 2739 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 14\/11\/2019, II. avoir mis ce v\u00e9hicule en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable, III. en tant que conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur, avoir conduit sur la voie publique un v\u00e9hicule soumis \u00e0 la taxe sur les v\u00e9hicules routiers,sans que celle-ci n\u2019ait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e depuis plus de 60 jours \u00e0 compter de son \u00e9ch\u00e9ance.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audienceet notamment des d\u00e9clarations et aveux de lapr\u00e9venue. PERSONNE1.)estd\u00e8s lorsd\u00e9clar\u00e9convaincue: I)d\u2019avoir entre le 30juin2021 et le 8juillet2021, \u00e0 ADRESSE3.), \u00e9tantconducteurd\u2019un v\u00e9hicule automobile, d\u2019avoir conduitun v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir conduit le v\u00e9hicule automobile de la marque VOLVO, mod\u00e8leS40, immatricul\u00e9NUMERO1.), sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable,malgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire de 54 mois, ex\u00e9cut\u00e9e du 12avril2020 au 17septembre2024, notifi\u00e9e\u00e0 lapr\u00e9venuele 20f\u00e9vrier2020, r\u00e9sultant d\u2019un jugement n\u00b0 2739 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 14novembre2019. II)le27janvier2022, vers 7.43 heures, \u00e0ADRESSE4.), \u00e9tantconducteurd\u2019un v\u00e9hicule automobile, 1)d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir conduit le v\u00e9hicule automobile de la marque VOLVO, mod\u00e8le S40, immatricul\u00e9NUMERO1.), sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, malgr\u00e9 une interdiction de conduire judiciaire de 54 mois, ex\u00e9cut\u00e9e du 12 avril 2020 au 17 septembre 2024, notifi\u00e9e\u00e0 lapr\u00e9venuele 20 f\u00e9vrier 2020, r\u00e9sultant d\u2019un jugement n\u00b0 2739 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 14 novembre 2019.<\/p>\n

4 2)d\u2019avoir mis ce v\u00e9hicule en circulation sur la voie publique sans que la responsabilit\u00e9 civile \u00e0 laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d\u2019assurancevalable, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir mis en circulation sur la voie publique le v\u00e9hicule automobile de la marque VOLVO, mod\u00e8le S40, immatricul\u00e9NUMERO1.), sans que la responsabilit\u00e9 civile \u00e0 laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d\u2019assurance valable. 3) d\u2019avoir conduit sur la voie publique un v\u00e9hicule soumis \u00e0 la taxe sur les v\u00e9hicules routiers sans que celle-ci n\u2019ait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e depuis plus de 60 jours \u00e0 compter de son \u00e9ch\u00e9ance, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir mis en circulation sur la voiepublique le v\u00e9hicule automobile de la marqueVOLVO, mod\u00e8le S40, immatricul\u00e9NUMERO1.), soumis \u00e0 la taxe sur les v\u00e9hicules routiers, sans que celle-ci n\u2019ait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e depuis plus de 60 jours \u00e0 compter de son \u00e9ch\u00e9ance. Les infractions retenues \u00e0 charge de lapr\u00e9venuePERSONNE1.)se trouvent en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal qui dit qu\u2019en cas de concours de plusieurs d\u00e9lits, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Cette peine pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 10bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,toute personne qui met en circulation sur la voie publique un v\u00e9hicule soumis \u00e0 la taxe sur les v\u00e9hicules routiers, sans que celle-ci ait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e depuis plus de 60 jours \u00e0 compter de son \u00e9ch\u00e9ance, est punie d\u2019une amende de 251 \u00e01.000 euros. Lepropri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur du v\u00e9hicule est passible de la m\u00eame peine s\u2019il a tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation dudit v\u00e9hicule. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui conduit un v\u00e9hicule sur les voies publiques sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, est condamn\u00e9e \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement. Est puni des m\u00eames peines le fait de tol\u00e9rer comme propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur la mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d\u2019un permis de conduire valable. Aux termes des articles 2et 28 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs, le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur d\u2019un v\u00e9hicule qui le met en circulation ou tol\u00e8re qu\u2019il soit mis en circulation sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts \u00e0 un<\/p>\n

5 certain nombre de personnes ayant le droit de les fr\u00e9quenter, sans que la responsabilit\u00e9 civile \u00e0 laquelle il peut donner lieu soit couverte conform\u00e9ment \u00e0 laloi pr\u00e9cit\u00e9e, ainsi que le conducteur de ce v\u00e9hicule, sont punis d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de cinq cents euros \u00e0 dix mille euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. Aux termes de l\u2019article 29 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 28 de cette loi. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la pr\u00e9venue, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faitsretenus\u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019affaire et de la situation personnelle de la pr\u00e9venue, la chambre correctionnelle estimequ\u2019il y a lieu de donner \u00e0 la pr\u00e9venue une ultime chance et de ne pas prononcer unepeine d\u2019emprisonnement\u00e0 son encontre, et elle d\u00e9cide de ne prononcer contre PERSONNE1.)qu\u2019une amende d\u2019un montant de1.250euros. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu des circonstances de l\u2019affaireet notamment du casier judiciaire bien rempli de la pr\u00e9venue, la chambre correctionnelle d\u00e9cide de prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de15mois du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge subI), une interdiction de conduire de15 mois du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub II) 1)et une interdiction de conduire de6mois du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge subII)2). P a r c e s m o t i f s , le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelleet encompositiondejuge unique, statuant contradictoirementet en premi\u00e8re instance,lapr\u00e9venuePERSONNE1.) entendueensesexplications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

6 c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desfaits et desinfractions retenus \u00e0 sa charge \u00e0une amende d\u2019un montant deMILLE DEUX CENT CINQUANTE(1.250) EUROS,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de203,68euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende \u00e0DOUZE(12) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une dur\u00e9e totale deTRENTE-SIX(36) MOIS,dont quinze(15) mois du chef del\u2019infraction retenue\u00e0 sa chargesub I), quinze (15) mois du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub II) 1), et six (6) mois du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub II) 2). Par application des articles 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs, desarticles 10bis et13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30 et 60du Code p\u00e9nal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,194, 195et196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi14juillet 2023au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parMagaliGONNER,juge, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Saban KALABIC, en pr\u00e9sencedeSt\u00e9phanie CLEMEN, premier substitutdu Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centrep\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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