{"id":615259,"date":"2026-04-20T03:01:44","date_gmt":"2026-04-20T01:01:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-juillet-2023-18\/"},"modified":"2026-04-20T03:01:48","modified_gmt":"2026-04-20T01:01:48","slug":"tribunal-darrondissement-14-juillet-2023-18","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-juillet-2023-18\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 14 juillet 2023"},"content":{"rendered":"
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No.371\/2023 Audience publique du vendredi,14juillet2023 (Not.:1506\/23\/XC)\u2013SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendrediquatorzejuilletdeux millevingt-trois, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du16 mai2023, E T R\u00e9put\u00e9 PERSONNE1.), contradictoire n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), ADRESSE2.), pr\u00e9venu. ================================================== == F A IT S : Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique duvendredi16juin2023, lapr\u00e9sidenteconstata l\u2019absence de lapr\u00e9venuePERSONNE1.). Le t\u00e9moinPERSONNE2.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure et n\u2019\u00eatre ni parent, ni alli\u00e9, ni au servicede la pr\u00e9venue, pr\u00eatat le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, lesmots \u00ab Je le jure. \u00bb. Il fut ensuite entendu en ses d\u00e9clarations orales. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parMicka\u00ebl MOSCONI,substitutdu Procureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

2 Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi14juillet2023. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vulesproc\u00e8s-verbauxnum\u00e9ros10467du1 er mars 2023, 10574 du 15 mars 2023, 10807 du 11 avril 2023 et le rapport num\u00e9ro 10962-567 du 11 avril 2023,tousdress\u00e9spar lecommissariatde police deDiekirch\/Vianden. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venudu16mai2023(not.1506\/23\/XC)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0PERSONNE1.)en personne le23mai2023.Lapr\u00e9venue, quoique r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9e, n\u2019a pas comparu \u00e0 l\u2019audience publique du16 juin2023, ni en personne,ni par mandataire, de sorte qu\u2019il y a lieu de statuer par un jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 son encontre. Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00ab\u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le01\/03\/2023, vers17.50 heures, \u00e0ADRESSE3.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, I.principalement: sachant qu'il a caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, subsidiairement: \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident, ne pas \u00eatrearr\u00eat\u00e9 imm\u00e9diatement et en avoir constat\u00e9 les cons\u00e9quences, plussubsidiairement: \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident,ne pas avoircommuniqu\u00e9 son identit\u00e9 aux autres personnes impliqu\u00e9es dans le m\u00eame accident quien ont fait la demande, encore plus subsidiairement: \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas \u00eatre rest\u00e9 sur place pour proc\u00e9der en commun aux constatations n\u00e9cessaires, ultime subsidiarit\u00e9: \u00e9tant impliqu\u00e9dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas avoir fourni sur place ses noms et adresse, la partie l\u00e9s\u00e9e n\u2019\u00e9tant pas pr\u00e9sente,<\/p>\n

3 plus ultime subsidiarit\u00e9: \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels,ne pas avoir communiqu\u00e9 au plus t\u00f4t son identit\u00e9 \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e non pr\u00e9sente, par l\u2019interm\u00e9diaire de la police, II.avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins0,55mgpar litred\u2019air expir\u00e9en l\u2019esp\u00e8cede 1,46mg\/l, III. d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, IV. d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiquesou priv\u00e9es, V. d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle et de l\u2019instructionmen\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des constatations polici\u00e8res, telles que r\u00e9sum\u00e9es \u00e0 la barre souslafoi du serment par Monsieur le CommissairePERSONNE2.) PERSONNE1.)estd\u00e8s lors d\u00e9clar\u00e9 convaincue: \u00e9tant conductriced'un v\u00e9hicule automobilesur la voie publique, le1 er mars2023, vers 17.50 heures, \u00e0ADRESSE3.), 1)sachant qu'ellea caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute. 2)d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins0,55mgpar litred\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool de 1,46 mg par litre d\u2019air expir\u00e9. 3) de ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation. 4)de ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques.<\/p>\n

4 5)de ne pas avoir conduit de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule. Les infractions retenues \u00e0 charge de lapr\u00e9venuesub 2) \u00e0 sub5) se trouvent en concours id\u00e9al, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Codep\u00e9nal qui pr\u00e9voit que lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec le d\u00e9lit retenu \u00e0 charge de lapr\u00e9venuesub 1), de sorte qu\u2019il y a \u00e9galementlieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal qui pr\u00e9voit qu\u2019en cas de concours de plusieurs d\u00e9lits, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Cette peine pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der lasomme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout usager de la voie publique qui, sachant qu\u2019il a caus\u00e9ou occasionn\u00e9 un accident, aura pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, sera puni, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. Aux termes de l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d\u2019un v\u00e9hicule qui a consomm\u00e9 des boissons alcooliques en quantit\u00e9 telle que le taux d\u2019alcool estd\u2019au moins 1,2 g d\u2019alcool par litre de sang ou d\u2019au moins 0,55 mg d\u2019alcool par litre d\u2019air expir\u00e9 sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et\u00e0une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard dela pr\u00e9venuePERSONNE1.), la chambre correctionnelletient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faitsretenus\u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances del\u2019affaire,la chambre correctionnelle estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement serait inad\u00e9quate car trop s\u00e9v\u00e8re, et elle d\u00e9cide de ne prononcer contrePERSONNE1.)qu\u2019une amende d\u2019un montant de1.500 euros. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes.<\/p>\n

5 Au vu des circonstances de l\u2019affaire,la chambre correctionnelled\u00e9cide de prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire12 mois du chef du d\u00e9lit de fuite retenu \u00e0 sa charge sub 1) et une interdiction de conduire de34mois du chef del\u2019infractionretenue \u00e0 sa charge sub 2). Au vu du casier judiciairede la pr\u00e9venue renseignant de nombreux ant\u00e9c\u00e9dentssp\u00e9cifiques, la chambre correctionnelleestime par ailleurs qu\u2019iln\u2019y a pas lieu d\u2019assortir l\u2019interdiction de conduire d\u2019une quelconque am\u00e9nagement en sa faveur. L\u2019article 12 paragraphe 2 point 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques dispose:\u00abLa confiscation sp\u00e9ciale ou l\u2019amende subsidiaire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 14 de la pr\u00e9sente loi est toujours prononc\u00e9e, si le conducteur du v\u00e9hicule a commis de nouveau un des d\u00e9lits sp\u00e9cifi\u00e9s au point 1 du pr\u00e9sent paragraphe et au point 1 du paragraphe 4bis avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019un de ces m\u00eames d\u00e9lits est devenue irr\u00e9vocable.\u00bb PERSONNE1.)ad\u00e9j\u00e0\u00e9t\u00e9 condamn\u00e9epour conduite en \u00e9tat d\u2019ivressepar un jugement rendu contradictoirementpar le tribunal correctionnel de Diekirchle 28 f\u00e9vrier 2020, coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e le 08 avril 2020. Lapr\u00e9venuese trouve d\u00e8s lors en \u00e9tat de r\u00e9cidive l\u00e9gale, de sorte que la confiscation de la voiture lui appartenant et conduite par lui au moment des faits, est obligatoire. Il y apartantlieu de prononcer la confiscation du v\u00e9hicule automobile de la marqueVOLKSWAGEN , mod\u00e8leGolf, immatricul\u00e9NUMERO1.), appartenant\u00e0 lapr\u00e9venueet ayant servi \u00e0 commettre l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge. Il n\u2019y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire en cas de non-ex\u00e9cution de la confiscation, alors que la voiture en question est sous la main de la justicedepuis sa saisie suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro10574du15mars 2023 par le commissariat de police de Diekirch \/ Vianden. Parcesmotifs, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelleet en composition de juge unique, statuantpar unjugement r\u00e9put\u00e9contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de lapr\u00e9venuePERSONNE1.),le repr\u00e9sentant duMinist\u00e8rePublicentenduensonr\u00e9quisitoire, c o n d a m nePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende d\u2019un montant deMILLE CINQCENTS(1.500) EUROS,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de212,28euros,<\/p>\n

6 f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0QUINZE(15) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une dur\u00e9e totale deQUARENTE-SIX(46) MOIS,dont douze (12) mois du chef de l\u2019infraction retenue sub 1) ettrente-quatre(34) mois duchef de l\u2019infraction sub 2), o r d o n n ela confiscation du v\u00e9hicule automobile de la marque VOLKSWAGEN , mod\u00e8leGolf, immatricul\u00e9NUMERO1.), appartenant \u00e0 PERSONNE1.), d i tqu\u2019il n\u2019y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire en cas de non- ex\u00e9cution de la confiscation, alors que la voiture en question est sous la main de la justice. Par application des articles 12, 13 et 14 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30, 60et 65 du Code p\u00e9nal, et des articles 155,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195et196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi14juillet 2023au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parMagali GONNER,juge, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Saban KALABIC, en pr\u00e9sencede St\u00e9phanie CLEMEN, premiersubstitutduProcureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 199 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. A partir de la notification du jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire vous pouvezFAIRE APPELpendantQUARANTE (40) JOURS en vous pr\u00e9sentantpersonnellementau greffe du Tribunal criminel\/correctionnel qui a rendu le jugement,ou en donnant mandat \u00e0 un avocat,sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d\u2019appel.<\/p>\n

7 Si vous \u00eatesd\u00e9tenu(e),vouspouvez d\u00e9clarer votre appel \u00e0 l\u2019un des membres du personnel de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire, des d\u00e9p\u00f4ts de mendicit\u00e9 ou des maisons d\u2019\u00e9ducation. L\u2019appel sera act\u00e9 dans un registre sp\u00e9cial. L\u2019appel sera port\u00e9 devant la Cour d\u2019Appel si\u00e9geant en mati\u00e8re criminelle\/correctionnelle.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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