{"id":615840,"date":"2026-04-20T03:44:58","date_gmt":"2026-04-20T01:44:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2023-n-2023-00532\/"},"modified":"2026-04-20T03:45:01","modified_gmt":"2026-04-20T01:45:01","slug":"cour-superieure-de-justice-12-juillet-2023-n-2023-00532","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2023-n-2023-00532\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juillet 2023, n\u00b0 2023-00532"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0155\/23-I-CIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique dudouze juilletdeux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2023-00532du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e: PERSONNE1.),n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)au Portugal, demeurant\u00e0 L-ADRESSE2.), appelanteaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 26mai2023, repr\u00e9sent\u00e9eparla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e RODESCH Avocats \u00e0 la Cour, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1470 Luxembourg, 7-11, route d\u2019Esch, inscrite au Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B265322, inscrite au Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Celia WEBER, en remplacement deMa\u00eetreRachel JAZBINSEK,avocats\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t: PERSONNE2.),n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)enAfghanistan, demeurant\u00e0 L-ADRESSE4.), intim\u00e9 aux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate, repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetreAminatou KONE, en remplacement de Ma\u00eetrePatrice R. MBONYUMUTWA , avocats\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg. ——————————<\/p>\n

2 L A C O U R D ' A P P E L Statuant \u00e0 la suite d\u2019un jugement du 18 novembre 2022 ayant -dit que l\u2019autorit\u00e9 parentale\u00e0 l\u2019\u00e9gard del\u2019enfant commun mineur PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE5.), est exerc\u00e9e conjointement par les deux parents, -avant tout autre progr\u00e8s en cause, transmis le dossier au Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat afin de faire proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate sociale pour recueillir des donn\u00e9es objectives sur les milieux de vie actuels des m\u00e8re et p\u00e8re, sur leurs attitudes et aptitudes, plus particuli\u00e8rement sur leurs qualit\u00e9s et capacit\u00e9s \u00e9ducatives, sur les relations affectives de l\u2019enfant existant dans le foyer de la m\u00e8re et dans celui du p\u00e8re, et sur l\u2019\u00e9tat personnel de l\u2019enfant, ce pour permettre au tribunal de statuer au mieux de l'int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant commun mineur, -dans l\u2019attente du r\u00e9sultat de l\u2019enqu\u00eate sociale, fix\u00e9 provisoirement le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle d\u2019PERSONNE3.)aupr\u00e8s de sa m\u00e8re, -accord\u00e9 provisoirement \u00e0PERSONNE2.)un droit de visite \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l'enfantPERSONNE3.), \u00e0 exercer auService Treff-Punkt, selon les modalit\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer par ledit service, mais dans la mesure du possible de mani\u00e8re hebdomadaire, -condamn\u00e9 provisoirementPERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.) chaque mois une pension alimentaire de 250 euros \u00e0 titre de contribution aux frais d\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant, -condamn\u00e9 provisoirementPERSONNE2.)\u00e0 participer \u00e0 hauteur de la moiti\u00e9 au paiement des frais extraordinaires engag\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019PERSONNE3.), -sursis \u00e0 statuer quant au surplus de l\u2019affaire, -r\u00e9serv\u00e9 les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et refix\u00e9 la cause \u00e0 une audience ult\u00e9rieure, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch a, par jugement du 21 avril 2023, -fix\u00e9 le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle d\u2019PERSONNE3.) aupr\u00e8s de sa m\u00e8rePERSONNE1.), -accord\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfantPERSONNE3.), \u00e0 exercer chaque dimanche \u00e0 partir de 10.00 heures le matin jusqu\u2019\u00e0 16.00 heures l\u2019apr\u00e8s-midi, \u00e0 chargepour lep\u00e8re d\u2019aller chercher et de ramener l\u2019enfant aupr\u00e8s de la m\u00e8re, -condamn\u00e9PERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)une pension alimentaire de 250 euros par mois \u00e0 titre de contribution aux frais d\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant, y non compris les allocations familiales, -dit que cette pension est payable et portable le premier jour de chaque mois et \u00e0 adapter deplein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations du nombre-indice du co\u00fbt de la vie, dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y sont adapt\u00e9s, -condamn\u00e9PERSONNE2.)\u00e0 participer \u00e0 hauteur de la moiti\u00e9 au paiement des frais extraordinaires engag\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019PERSONNE3.),<\/p>\n

3 -ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement, nonobstant toute voie de recours et sans caution et refix\u00e9 l\u2019affaire pour continuation des d\u00e9bats \u00e0 une audience ult\u00e9rieure. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 26 mai 2023 au greffe de la Cour d\u2019appel, PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel de ce dernier jugement. Elle limite son appel aux modalit\u00e9s d\u2019exercice du droit de visite accord\u00e9 au p\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commun. Elle demande, par r\u00e9formation, \u00e0 la Cour de dire que l\u2019enfant est \u00e0 remettre \u00e0 sondomicile \u00e0 la fin de l\u2019exercice par le p\u00e8re de son droit de visite, de limiter ce droit de visite \u00e0 un week-end sur deux et delesuspendre en p\u00e9riode de vacances,notamment du 20 ao\u00fbt au 3 septembre2023 et pendantla semaine de 28 octobre au 5 novembre 2023. A l\u2019appui de son recours, elle expose qu\u2019il lui arrive de travailler le dimanche et que dans cette hypoth\u00e8se le fils commun est gard\u00e9 par son nouveau compagnon ou par une gardienne, mais que lep\u00e8re refuse de remettre l\u2019enfant \u00e0 ceux-ci, pr\u00e9f\u00e9rant lui amener l\u2019enfant \u00e0 son lieu de travail, ce qui serait contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. Il serait \u00e9galement d\u2019usage d\u2019accorder une suspension du droit de visite du parent aupr\u00e8s duquel l\u2019enfant n\u2019a pas sa r\u00e9sidence habituelle pendant les p\u00e9riodes de vacances aux fins de permettre au parent o\u00f9 r\u00e9side l\u2019enfant de partir en vacances avec celui- ci. Elle aurait planifi\u00e9 de telles vacances avec ses deux enfants pendant les vacances d\u2019\u00e9t\u00e9 2023 et pendant les vacances de la Toussaint. PERSONNE2.),qui ne s\u2019opposerait pas au d\u00e9part de la m\u00e8re avec ses deux enfants, aurait cependant des revendications d\u00e9raisonnables quant au temps de compensation qu\u2019il voudrait passer avec le fils commun. Finalement l\u2019exercice d\u2019un droit de visite tous les week-ends serait trop contraignant pour la m\u00e8re qui ne pourrait jamais partir\u00e0 l\u2019\u00e9tranger avec ses enfants en fin de semaine etPERSONNE2.)passerait son temps \u00e0 observer PERSONNE1.)\u00e0 son lieu de travail. Interrog\u00e9e sur la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel au vu des dispositions de l\u2019article 579 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019appelante rel\u00e8ve que la d\u00e9cision prise par le juge de premi\u00e8re instance au sujet du droit de visite d\u2019PERSONNE2.)est d\u00e9finitive au vu de la motivation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, m\u00eame si le juge aux affaires familiales a fix\u00e9 une continuation des d\u00e9bats. PERSONNE2.)fait \u00e9galement plaider que le droit de visite \u00e0 l\u2019\u00e9gard du fils commun lui accord\u00e9 est d\u00e9finitif jusqu\u2019en octobre 2023, date de la continuation des d\u00e9bats devant le juge de premi\u00e8re instance. Quant au fond, il rel\u00e8ve que l\u2019enqu\u00eate sociale du 13 mars 2022 n\u2019a pas permis de d\u00e9celer des \u00e9l\u00e9ments qui s\u2019opposeraient \u00e0 ce qu\u2019il exerce un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement normal \u00e0 l\u2019\u00e9gard del\u2019enfant commun. Les arguments d\u00e9velopp\u00e9s par la m\u00e8re au soutien de son recours seraient de pure convenance et ne viseraient pas l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant qui serait de passer plus de temps avec son p\u00e8re. Le nouveau compagnon d\u2019PERSONNE1.)ne lui aurait jamais \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9, de sorte qu\u2019il aurait refus\u00e9 \u00e0 juste titre de remettre l\u2019enfant \u00e0 un inconnu apr\u00e8s l\u2019exercice de son droit de visite, pr\u00e9f\u00e9rant remettre celui-ci \u00e0 la m\u00e8re en personne. A pr\u00e9sent les passages de bras se passeraient bien. L\u2019enfant se montrant content de<\/p>\n

4 pouvoir passer du temps avec son p\u00e8re, il n\u2019y aurait pas lieu de r\u00e9duire ce temps. PERSONNE2.)interjette appel incident du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 et demande \u00e0 se voir accorder un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement du samedi apr\u00e8s-midi \u00e0 16.00 heures au dimanche soir\u00e0 18.00 heures, chaque deuxi\u00e8me week-end et un jour pendant la semaine o\u00f9 il n\u2019exerce pas son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement du week-end, par exemple le lundi, sinon tout autre jour de la semaine \u00e0 fixer par la Cour. Il demandeencore \u00e0 la Cour de dire, par r\u00e9formation, concernant les passages de bras,qu\u2019\u00e0 la fin de son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement, la m\u00e8re viendra r\u00e9cup\u00e9rer l\u2019enfant aupr\u00e8s du p\u00e8re. La demande de l\u2019appelante en suspension du droit de visite fix\u00e9 par le juge de premi\u00e8re instance serait irrecevable pour \u00eatre nouvelle en instance d\u2019appel. A titre subsidiaire, il ne s\u2019oppose pas \u00e0 ce que la m\u00e8re parte en vacances avec le fils commun, mais demande l\u2019octroi de jours de substitution, notamment du vendredi 14 juilletau dimanche 16 juillet, du vendredi 28 juillet au dimanche 30 juillet et du lundi 14 ao\u00fbt 2023 au 18 ao\u00fbt 2023. Appr\u00e9ciation de la Cour Aux termes de l\u2019article 579 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile qui est d\u2019ordre public, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent \u00eatre imm\u00e9diatement frapp\u00e9s d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. L\u2019article 580 du m\u00eame code poursuit que les autres jugements ne peuvent\u00eatre frapp\u00e9s d\u2019appel ind\u00e9pendamment des jugements sur le fond. Il y a d\u00e9cision sur une partie du principal si le jugement, sans\u00e9puiser le fond, tranche d\u00e9finitivement une question faisant partie de l\u2019objet du litige, de sorte que lors de la continuation des d\u00e9bats, le juge est li\u00e9par cette d\u00e9cision et ne peut plus revenir sur ce qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9. Le principal s\u2019entend des pr\u00e9tentions respectives des parties qui fixent l\u2019objet du litige et cette notion se trouve d\u00e9termin\u00e9enon pas par une conception \u00e9troite de l\u2019objet du litige qui serait consid\u00e9r\u00e9comme le but ultime recherch\u00e9 par le demandeur, mais par les questions et pr\u00e9tentions pr\u00e9alables des parties que le tribunal doit trancher dans le cadre de son raisonnementet qui s\u2019imposent\u00e0lui au cours de la suite de l\u2019instance, sous la r\u00e9serve toutefois que la question litigieuse connect\u00e9e\u00e0l\u2019objet de la demande doit conduire au rejet des pr\u00e9tentions sur lesquelles elle se fonde (cf. Cass. 27 novembre 2014, no 83\/14, registre n\u00b03385, JTL 2015, no 38, p. 52 et ss.observations Th. Hoscheit). En pr\u00e9sence d\u2019un jugement \u00e0 dispositions multiples, chacune est examin\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment. En l\u2019esp\u00e8ce, les appel principal et incident concernent exclusivement le droit de visite accord\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)\u00e0 l\u2019\u00e9gard du fils commun des parties. C\u2019est donc au regard de cette d\u00e9cision qu\u2019il convient d\u2019appr\u00e9cier la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel.<\/p>\n

5 Conform\u00e9mentaux conclusions concordantes des parties, dans la motivation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, le juge aux affaires familiales a retenu ce qui suit: \u00abIl est \u00e9vident qu\u2019il n\u2019est pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019PERSONNE3.)qu\u2019aucun contact entre lui et son p\u00e8re ne soit mis en place. Eu \u00e9gard \u00e0 ce fait et compte tenu du fait qu\u2019il n\u2019existe pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments dans le chef d\u2019PERSONNE2.)n\u00e9cessitant l\u2019encadrement de son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement, il y a, actuellement, lieu d\u2019accorder \u00e0PERSONNE2.)\u00e0 titre d\u00e9finitif un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement en dehors des locaux du service Treffpunkt.\u00bb Or, dans cette m\u00eame motivation, \u00e0 la suite des d\u00e9veloppements cit\u00e9s ci- dessus, le juge de premi\u00e8re instance pr\u00e9cise que\u00abdans la mesure o\u00f9 PERSONNE3.)n\u2019a plus vu son p\u00e8re depuis deux ann\u00e9es, il y a, dans un premier temps, lieu d\u2019accorder \u00e0PERSONNE2.)un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement restreint dont les modalit\u00e9s concr\u00e8tes seront reprises au dispositif du pr\u00e9sent jugement et de refixer l\u2019affaire \u00e0 une audience ult\u00e9rieure en vue d\u2019un \u00e9ventuel \u00e9largissement du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement d\u2019PERSONNE2.)\u00bb. Dans le dispositif de la m\u00eame d\u00e9cision,PERSONNE2.)s\u2019est vu accorder un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commun mineur PERSONNE3.), \u00e0 exercer chaque dimanche \u00e0 partir de 10.00 heures le matin jusqu\u2019\u00e0 16.00 heures l\u2019apr\u00e8s-midi, \u00e0 chargepour lep\u00e8re d\u2019aller chercher et de ramener l\u2019enfant aupr\u00e8s de la m\u00e8re et l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 refix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 13 octobre 2023 pour continuation des d\u00e9bats. Ce faisant et contrairement \u00e0 ce qu\u2019il a expos\u00e9, dans un premier temps, dans la motivation de son jugement, le juge aux affaires familiales n\u2019a pas accord\u00e9 un droit de visite d\u00e9finitif \u00e0PERSONNE2.), mais lui a accord\u00e9 d\u2019abord un droit de visite restreint tout en se r\u00e9servant le droit de revenir sur cette d\u00e9cision lors de la continuation des d\u00e9bats le 13 octobre 2023. Le droit de visite accord\u00e9 \u00e0PERSONNE2.)constitue donc une mesure provisoire destin\u00e9e \u00e0 remettre en place un contact entre le p\u00e8re et l\u2019enfant et \u00e0 \u00e9clairer le juge de premi\u00e8re instance au sujet de la capacit\u00e9 des deux parents de g\u00e9rer ce droit en vue de la continuation des d\u00e9bats et de l\u2019\u00e9ventuelle modificationdu droit en question. Le juge aux affaires familiales n\u2019adonc pas d\u00e9finitivement tranch\u00e9 la demande d\u2019PERSONNE2.) tendant \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard du fils commun et il ne s\u2019est pas dessaisi de l\u2019affaire sur ce point. Il n\u2019est pas li\u00e9 par sa d\u00e9cision et peut encore revenir sur celle- ci et augmenter, sinon r\u00e9duire,le droit provisoirement accord\u00e9 \u00e0 PERSONNE2.). Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019appel est irrecevable. La Cour n\u2019\u00e9tant pas valablement saisie des appels d\u2019PERSONNE1.)et d\u2019PERSONNE2.), elle ne saurait pas non plus statuersurune \u00e9ventuelle interpr\u00e9tation du jugement du 21 avril 2023.<\/p>\n

6 P A R C E S M O T I F S la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, dit lesappels principal et incident irrecevables, fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents: Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Laetitia D\u2019ALESSANDRO, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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