{"id":615852,"date":"2026-04-20T03:45:24","date_gmt":"2026-04-20T01:45:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2023-n-2023-00341\/"},"modified":"2026-04-20T03:45:27","modified_gmt":"2026-04-20T01:45:27","slug":"cour-superieure-de-justice-12-juillet-2023-n-2023-00341","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2023-n-2023-00341\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juillet 2023, n\u00b0 2023-00341"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0170\/23-I-DIV-mes.prov. (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique dudouze juilletdeux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2023-00341du r\u00f4le rendupar la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(actuellement ADRESSE1.) enR\u00e9publique d\u00e9mocratique duCongo,demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), appelantaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 31 mars2023, repr\u00e9sent\u00e9 parMa\u00eetre C\u00e9line SCHMITZ,avocat,en remplacement deMa\u00eetre Nicky STOFFEL,avocat\u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg, e t : PERSONNE2.),n\u00e9eleDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)au Cameroun, demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), intim\u00e9eaux fins de la susdite requ\u00eate, repr\u00e9sent\u00e9eparMa\u00eetre Morgane INGRAO, en remplacement de Ma\u00eetre Marisa ROBERTO, avocats\u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0Luxembourg. —————————— L A C O U R D ' A P P E L<\/p>\n

2 Statuant sur les mesures provisoires dans le cadre du divorce entre PERSONNE1.)etPERSONNE2.)(ci-apr\u00e8s:PERSONNE2.)),le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement deLuxembourg a, par ordonnance du 15 mars 2023, -autoris\u00e9PERSONNE2.)\u00e0 r\u00e9sider pendant l\u2019instance en divorce s\u00e9par\u00e9e dePERSONNE1.)\u00e0 son adresse actuelle \u00e0 L-ADRESSE2.), avec interdiction \u00e0PERSONNE1.)de venir l\u2019y troubler, -autoris\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 r\u00e9siderpendant l\u2019instance en divorce s\u00e9par\u00e9 dePERSONNE2.)\u00e0 une adresse de son choix, avec interdiction \u00e0 PERSONNE2.)de venir l\u2019y troubler, -ordonn\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)de d\u00e9guerpir de l\u2019ancien domicile conjugal sis \u00e0 L-ADRESSE2.), dans un d\u00e9lai de 8 semaines \u00e0 partir de la notification de l\u2019ordonnance, -fix\u00e9 provisoirement le domicile l\u00e9gal des enfants communs mineurs PERSONNE3.),n\u00e9 leDATE3.), etPERSONNE4.), n\u00e9e leDATE4.), aupr\u00e8s de leur m\u00e8re, -ditnon fond\u00e9es en l\u2019\u00e9tat les demandes respectives des parties en fixation de la r\u00e9sidence habituelledes enfants communs mineurs PERSONNE3.)etPERSONNE4.), -dit non fond\u00e9e en l\u2019\u00e9tat la demande dePERSONNE1.)en instauration d\u2019une r\u00e9sidence altern\u00e9e, -ditnonfond\u00e9es en l\u2019\u00e9tat les demandes respectives des parties relatives \u00e0 la pension alimentaire \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des trois enfants communs, -constat\u00e9 que, par application de l\u2019article 1007-58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019ordonnance est d\u2019application imm\u00e9diate, -pr\u00e9cis\u00e9 que les d\u00e9cisions prises valent au provisoire et qu\u2019elles ne pr\u00e9judicient pas des d\u00e9cisions \u00e0 intervenir au fond, -fix\u00e9 l\u2019affaire pour la continuation des d\u00e9bats \u00e0 une audience ult\u00e9rieure et r\u00e9serv\u00e9 lesfrais et d\u00e9pens. De cette ordonnance qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9ele 6 avril 2023,PERSONNE1.)a relev\u00e9appelsuivant requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 31 mars 2023. L\u2019appelant conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 se voir autoriser \u00e0 r\u00e9sider pendant l\u2019instance en divorce s\u00e9par\u00e9 dePERSONNE2.)\u00e0 l\u2019adresse de l\u2019ancien domicile conjugal, \u00e0 L-ADRESSE2.), avec interdiction \u00e0PERSONNE2.)de venir l\u2019y troubler, \u00e0 voir ordonner \u00e0PERSONNE2.)de d\u00e9guerpir de l\u2019ancien domicileconjugaldans un d\u00e9lai de 8 semaines \u00e0 partir de la signification de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir. Subsidiairement et dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la Cour devait confirmer l\u2019ordonnance d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, l\u2019appelant conclut \u00e0 se voiraccorder un d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement de 6 mois. PERSONNE1.)demande encore, par r\u00e9formation, \u00e0 la Cour de fixer aupr\u00e8s de lui le domicile l\u00e9gal des enfants communs mineursPERSONNE3.)et PERSONNE4.)et conclut \u00e0 la condamnation dePERSONNE2.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros, ainsi que les frais et d\u00e9pens de<\/p>\n

3 l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de son mandataire affirmant en avoir fait l\u2019avance. A l\u2019appui de son recours,PERSONNE1.)fait exposer que quatre enfants sont issus de son union avecPERSONNE2.)qui a \u00e9t\u00e9 dissoute par jugement de divorce du 15 mars 2023. Il reproche au juge de premi\u00e8re instance de ne pas l\u2019avoir autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9sider \u00e0 l\u2019ancien domicile conjugal pendant l\u2019instance en divorce aumotif quePERSONNE2.)seraitla partie \u00e9conomiquement la plus faible, alors que ses propres capacit\u00e9s financi\u00e8res ne lui permettraient pas de se reloger, ne touchant qu\u2019une pension de retraite d\u2019environ 1.600 euros par mois et continuant \u00e0 rembourser le pr\u00eat immobilier des parties. De plus, il h\u00e9bergerait son petit-fils dont la m\u00e8re serait d\u00e9c\u00e9d\u00e9e. Il aurait encore contract\u00e9 un pr\u00eat aupr\u00e8s d\u2019une personne priv\u00e9e qu\u2019il rembourserait par des mensualit\u00e9s de 500 euros.PERSONNE2.)n\u2019aurait pas correctement expos\u00e9 sa situation financi\u00e8re devant le juge de premi\u00e8re instanceo\u00f9 elle a soutenu ne gagner qu\u2019un revenu mensuel de quelque 1.500 euros,alorsqu\u2019elle financerait un projet de construction immobili\u00e8re au Cameroun en versant sporadiquement des sommes qui varient entre 1.000 et 3.000 euros. Il se d\u00e9gagerait encore des derni\u00e8res fiches de salaire dePERSONNE2.)que son salaire est de 1.800 euros par mois. Dans un ordre d\u2019id\u00e9es subsidiaire,PERSONNE1.)fait valoir qu\u2019un d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement de 8 semaines n\u2019est pas suffisant et demande l\u2019octroi d\u2019un d\u00e9lai de 6 mois pour d\u00e9m\u00e9nager. Concernant les enfants communs, l\u2019appelant expose qu\u2019il est\u00e0 laretraite et qu\u2019il est donc plus disponible pour s\u2019occuper des enfants communs quePERSONNE2.)qui partirait t\u00f4t le matin, vers 6.00 heures, du domicile familial pour ne revenir que tard le soir, apr\u00e8s 18.00 heures, dans la mesure o\u00f9 elle travaille dans une maison de retraite en France. Il s\u2019ajouterait qu\u2019il ressort des fiches de salaire dePERSONNE2.) qu\u2019elle ne demeureactuellementplus \u00e0 l\u2019ancien domicile conjugal. A l\u2019audience,PERSONNE1.)expose finalement qu\u2019il a quitt\u00e9 le domicile conjugal le 15 juin 2023 et qu\u2019il se trouve \u00e0 la recherche d\u2019un nouveau logement. Malgr\u00e9 l\u2019accord des parties,PERSONNE2.) refuserait de rembourserla moiti\u00e9 du pr\u00eat immobilier se rapportant \u00e0 l\u2019immeuble commun qui assurait l\u2019ancien domicile familial. Il n\u2019aurait pas interjet\u00e9 appel du jugement de divorce qui lui aurait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 parPERSONNE2.). PERSONNE2.)fait exposer que par ordonnance du 17 mai 2023, le juge aux affaires familiales a mis en place, \u00e0 titre provisoire, un syst\u00e8me de r\u00e9sidence en alternance des enfants communs qui n\u2019est cependant pas encore pratiqu\u00e9,\u00e9tant donn\u00e9 que le p\u00e8re ne dispose pas encore de logement ad\u00e9quat. Lors des d\u00e9bats ayant men\u00e9 \u00e0 cette d\u00e9cision, l\u2019avocat des enfants aurait indiqu\u00e9 que le p\u00e8re n\u2019\u00e9taitpas souvent pr\u00e9sent au domicile familial et que les enfants ne veulent pas choisir le parent aupr\u00e8s duquel ils demeurent \u00e0 titreprincipal.PERSONNE1.)passerait la majorit\u00e9 de son temps aupr\u00e8s de sa nouvelle compagne, il aurait pay\u00e9 le pr\u00eat immobilier au moyen de fonds communs et il s\u2019approprierait chaque mois 400 euros des allocations familiales vers\u00e9es sur le compte joint des parties pour le compte des enfants communs. Le petit-fils dePERSONNE1.)qui vivait dans le foyer familial fr\u00e9quenterait un internat en semaine, dontPERSONNE2.)payerait les frais. Ce serait l\u2019intim\u00e9e qui se serait toujours occup\u00e9e des enfants tant au niveau personnel qu\u2019au niveau administratif. Elle habiterait toujours dans l\u2019ancien<\/p>\n

4 domicile conjugal et l\u2019adresse indiqu\u00e9e sur ses fiches de salaire r\u00e9pondrait \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019avoir une adresse en France pour pouvoir y effectuer sa formation d\u2019infirmi\u00e8re. Lademande en r\u00e9sidence s\u00e9par\u00e9e et en prolongation du d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement dePERSONNE1.)devrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e sans objet, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il a quitt\u00e9 le domicile conjugal le 15 juin 2023. Les fonds qu\u2019elle a transf\u00e9r\u00e9s au Cameroun en 2020concerneraientun projet immobilier et ces transferts seraient \u00e0 faire valoir dans le cadre de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial des parties, mais n\u2019auraient aucune influence sur ses liquidit\u00e9s actuelles. PERSONNE2.)s\u2019oppose finalement \u00e0 la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et demande, de son c\u00f4t\u00e9, une telle indemnit\u00e9 pour le montant de 1.500 euros. Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019appel qui a \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi et qui n\u2019est pas critiqu\u00e9 \u00e0 ces \u00e9gards, est recevable. -La r\u00e9sidence s\u00e9par\u00e9e Aux termes de l\u2019article 215 du Code civil, \u00ables conjoints sont tenus de vivre ensemble. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord entre conjoints sur la r\u00e9sidence commune, la d\u00e9cision appartiendra au juge aux affaires familiales qui la fixera apr\u00e8savoir entendu les motifs invoqu\u00e9s par chacun des conjoints. N\u00e9anmoins, le juge aux affaires familiales pourra, pour des motifs l\u00e9gitimes, autoriser les conjoints \u00e0 r\u00e9sider s\u00e9par\u00e9ment. En ce cas, il statuera \u00e9galement sur la r\u00e9sidence des enfants\u00bb. L'autorisation de r\u00e9sidences\u00e9par\u00e9ea pour effet dedissocier les diff\u00e9rentes obligations n\u00e9es du mariage en conservant le droit \u00e0 contribution sans vie commune etelle offrait, sous l\u2019ancienne l\u00e9gislation,la possibilit\u00e9 de vivres\u00e9par\u00e9de son conjoint sans pour autant que cela ne constitue une fautejustifiant ledivorce. C'est enfin la possibilit\u00e9 de voir le juge se prononcer sur les modalit\u00e9s de lar\u00e9sidences\u00e9par\u00e9e pendant la proc\u00e9dure. En effet, l'autorisation der\u00e9sidences\u00e9par\u00e9edoit normalement \u00eatre prononc\u00e9e par le juge dans le cadre d'une demande endivorceou en s\u00e9paration de corps. Dans le cadre de la proc\u00e9dure de divorce pour rupture irr\u00e9m\u00e9diable des relations conjugales, l\u2019article 235du Code civil dispose que \u00ables conjoints peuvent demander \u00e0 r\u00e9sider s\u00e9par\u00e9ment pendant la proc\u00e9dure\u00bb et l\u2019article 1007-45 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9cise qu\u2019\u00e0la demande des conjoints ou de l\u2019un d\u2019eux, form\u00e9e soit dans la requ\u00eate en divorce, soit au cours de la proc\u00e9dure portant sur le fond, le tribunal peut \u00e0 tout moment prendre une ordonnance portant sur desmesures provisoiresrelatives \u00e0 la personne, aux aliments et aux biens, tant des conjoints que des enfants. L\u2019autorisation de r\u00e9sidence s\u00e9par\u00e9e ayant pour but de relever les \u00e9poux de l\u2019obligation de vivre ensemble, avant le prononc\u00e9 du divorce, le jugement qui prononce le divorce et qui lib\u00e8re les \u00e9poux des obligations d\u00e9coulant du mariage par la dissolution de celui-ci, n\u2019aura plus \u00e0 se prononcer sur l\u2019obligation de cohabitation, ni sur la r\u00e9sidence s\u00e9par\u00e9e des \u00e9poux divorc\u00e9s.<\/p>\n

5 Il convient donc d\u2019admettre qu\u2019en tant quemesure provisoire,n\u00e9cessaire pourassurer l'existence des \u00e9poux et des enfants jusqu'\u00e0 la date \u00e0 laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jug\u00e9e, l\u2019autorisation de r\u00e9sidence s\u00e9par\u00e9e prend finau plus tardlorsque le jugement portant dissolution du lien matrimonial acquiert force de chose jug\u00e9e. Comme il se d\u00e9gage des pi\u00e8ces vers\u00e9es et des renseignements fournis \u00e0 l\u2019audience que le jugement de divorce des parties du 15 mars 2023 a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 parPERSONNE2.)\u00e0PERSONNE1.)le 7 avril 2023, comme aucun appel n\u2019a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 du jugement en question, comme celui-ci est donc devenu d\u00e9finitif et comme la Cour doit statuer sur l\u2019affaire telle qu\u2019elle se pr\u00e9senteaujour des plaidoiries, le 30 juin 2023, l\u2019appel,en ce qu\u2019il concerne l\u2019autorisation dePERSONNE1.)de r\u00e9sider s\u00e9par\u00e9 dePERSONNE2.)dans l\u2019ancien domicile conjugal pendant l\u2019instance en divorce, est devenu sans objet. -Le domicile l\u00e9gal des enfants communs mineurs Il est constant que suivant ordonnance du 17 mai 2023, le juge aux affaires familiales a instaur\u00e9 \u00e0 l\u2019essai et \u00e0 titre provisoire un syst\u00e8me de r\u00e9sidences en alternanceen vertu duquel les enfants communsPERSONNE3.)et PERSONNE4.)passent, en p\u00e9riode scolaire une semaine sur deux du vendredi \u00e0 la sortie de l\u2019\u00e9cole ou du foyer au vendredi suivant \u00e0 la sortie de l\u2019\u00e9cole ou du foyer aupr\u00e8sdechacun de leurs parents respectifs. Il r\u00e9sulte \u00e9galement des conclusions concordantes des parties \u00e0 l\u2019audience que PERSONNE1.)a quitt\u00e9 le domicile conjugal le 15 juin 2023. Le seul fait que les fiches de salaire dePERSONNE2.)renseignent une adresse en France ne permet pas de d\u00e9duire que celle-ci n\u2019habite pas effectivement dans l\u2019ancien domicile conjugal, \u00e9tant donn\u00e9 que tout le reste du courrier, dont notamment les courriers pour l\u2019inscription de la fille commune PERSONNE4.)\u00e0 l\u2019\u00e9cole, lui est adress\u00e9 \u00e0 l\u2019adresseADRESSE4.), \u00e0 ADRESSE5.)et que la requ\u00eate d\u2019appel a \u00e9t\u00e9 valablement signifi\u00e9e \u00e0 PERSONNE2.)\u00e0 l\u2019adresse del\u2019ancien domicile conjugal le 12 avril 2023. L\u2019article 378-1 du Code civil dispose qu\u2019en cas d\u2019accord des parents la r\u00e9sidence peut \u00eatre fix\u00e9e en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l\u2019un d\u2019eux. A la demande de l\u2019un des parents ou en cas de d\u00e9saccord entre eux sur le choix du domicile ou sur la r\u00e9sidence de l\u2019enfant, le tribunal peut fixer le domicile de l\u2019enfant et ordonner une r\u00e9sidence en alternance dont il d\u00e9termine la dur\u00e9e. Les parents peuvent d\u00e8s lors s\u2019accorder sur celle des deux r\u00e9sidences qui constituera le domicile de l\u2019enfant et, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord entre les parents, il appartient au juge aux affaires familiales de d\u00e9terminer aupr\u00e8s duquel de ses parents le mineur a son domicile l\u00e9gal. Le seul crit\u00e8re \u00e0 prendre en consid\u00e9ration dans le cadre de la fixation du domicile des enfants de parents s\u00e9par\u00e9s est l\u2019int\u00e9r\u00eat et le bien-\u00eatre des enfants. Dans cette appr\u00e9ciation, les juridictions peuvent tenir compte notamment de la pratique que lesparents avaient pr\u00e9c\u00e9demment suivie, des sentiments exprim\u00e9s par les enfants mineurs, de l\u2019aptitude de chacun des<\/p>\n

6 parents \u00e0 assumer ses devoirs et \u00e0 respecter les droits de l\u2019autre et de l\u2019\u00e9ventuel r\u00e9sultat d\u2019expertises ou d\u2019enqu\u00eates sociales. D\u2019autres consid\u00e9rations, comme les d\u00e9sirs, contrari\u00e9t\u00e9s ou atteintes des parents dans leur amour-propre, y sont \u00e9trang\u00e8res. L\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants impose notamment de leur assurer la plus grande stabilit\u00e9 possible. Le fait pour un enfant d\u2019\u00eatre domicili\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019un de ses parents implique pour ce parent qu\u2019il doit s\u2019occuper des t\u00e2ches administratives quotidiennes relatives \u00e0 l\u2019enfant. En principe, le domicile l\u00e9gal des enfants est ainsi fix\u00e9 aupr\u00e8s de celui des parents chez qui les enfants passent le plus de temps, \u00e0 moins qu\u2019il ne soit prouv\u00e9 que ce parent, pour une quelconque raison, ne poss\u00e8de pas les m\u00eames capacit\u00e9s que l\u2019autre parent pour s\u2019occuper desdites t\u00e2ches ou qu\u2019une autre raison objective justifie la fixation du domicile des enfants aupr\u00e8s de l\u2019autre parent. La stabilit\u00e9 administrative peut valoir comme argument pour maintenir le domicile l\u00e9gal des enfants \u00e0 un endroit dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une r\u00e9sidence altern\u00e9e \u00e9galitaire, car constituant dans un tel cas un fait objectif permettant de trancher la question du domicile l\u00e9gal d\u2019un enfant en l\u2019absence d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments (Cour, 28 avril 2021, num\u00e9ro du r\u00f4le CAL-2021-00082). En l\u2019esp\u00e8ce, les crit\u00e8res de disponibilit\u00e9 des parents et des capacit\u00e9s \u00e9ducatives ne permettent pas de se prononcer en faveur d\u2019un domicile l\u00e9gal aupr\u00e8s de l\u2019un ou de l\u2019autre parent, encore qu\u2019il ressorte tant du jugement du juge de la jeunesse du 24 janvier 2023 que de l\u2019ordonnancedu 17 mai 2023 qu\u2019en d\u00e9pit de son temps limit\u00e9, c\u2019est plut\u00f4t la m\u00e8re qui s\u2019occupe d\u2019organiser la vie des enfants, dont seulPERSONNE3.)habite au domicile familial, PERSONNE4.)fr\u00e9quentant l\u2019internaten semaine. Il ressort \u00e9galement de l\u2019ordonnance du 17 mai 2023 que le fils commun a exprim\u00e9 le d\u00e9sir de rester vivre au domicile familial \u00e0ADRESSE5.), o\u00f9estactuellementdomicili\u00e9e PERSONNE2.). PERSONNE1.)admet \u00e0 l\u2019audience qu\u2019il n\u2019a pas encore trouv\u00e9 de nouveau logement, de sorte que le syst\u00e8me de r\u00e9sidencesen alternance n\u2019est actuellement pas pratiqu\u00e9. Au vu de tous ces \u00e9l\u00e9ments et dans le but d\u2019assurer aux enfants communs une certaine stabilit\u00e9 administrative, il y a lieu de confirmer l\u2019ordonnance entreprise en ce qu\u2019elle a fix\u00e9, \u00e0 titre provisoire, le domicile l\u00e9gal des enfants PERSONNE3.)etPERSONNE4.)aupr\u00e8s de leur m\u00e8rePERSONNE2.). -Les accessoires PERSONNE1.)succombant dans sa voie de recours, il doit en supporter les frais et d\u00e9pens et sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e. PERSONNE2.)n\u2019\u00e9tablissant pas l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas non plus fond\u00e9e.<\/p>\n

7 P A R C E S M O T I F S laCour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement et au provisoire, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, le dit sans objet en ce qui concerne l\u2019autorisation de r\u00e9sidences\u00e9par\u00e9e, le dit non fond\u00e9 pour le surplus, partant confirme l\u2019ordonnance entreprisedans la mesure o\u00f9 elle est critiqu\u00e9e, dit non fond\u00e9es les demandes des parties respectives en allocation d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents: Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Yannick DIDLINGER,premierconseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Laetitia D\u2018ALESSANDRO, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0170\/23-I-DIV-mes.prov. (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique dudouze juilletdeux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2023-00341du r\u00f4le rendupar la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(actuellement ADRESSE1.) enR\u00e9publique d\u00e9mocratique duCongo,demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), appelantaux termes d\u2019une requ\u00eate\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,12421,8600,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-615852","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-i-div-mes","kji_keyword-juillet","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 12 juillet 2023, n\u00b0 2023-00341 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2023-n-2023-00341\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juillet 2023, n\u00b0 2023-00341\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0170\/23-I-DIV-mes.prov. (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique dudouze juilletdeux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2023-00341du r\u00f4le rendupar la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(actuellement ADRESSE1.) enR\u00e9publique d\u00e9mocratique duCongo,demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), appelantaux termes d\u2019une requ\u00eate\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2023-n-2023-00341\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T01:45:27+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"15 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2023-n-2023-00341\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2023-n-2023-00341\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juillet 2023, n\u00b0 2023-00341 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T01:45:24+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T01:45:27+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2023-n-2023-00341\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2023-n-2023-00341\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2023-n-2023-00341\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juillet 2023, n\u00b0 2023-00341\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juillet 2023, n\u00b0 2023-00341 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2023-n-2023-00341\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juillet 2023, n\u00b0 2023-00341","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0170\/23-I-DIV-mes.prov. (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique dudouze juilletdeux mille vingt-trois Num\u00e9ro CAL-2023-00341du r\u00f4le rendupar la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(actuellement ADRESSE1.) enR\u00e9publique d\u00e9mocratique duCongo,demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), appelantaux termes d\u2019une requ\u00eate\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2023-n-2023-00341\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-20T01:45:27+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"15 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2023-n-2023-00341\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2023-n-2023-00341\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juillet 2023, n\u00b0 2023-00341 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-20T01:45:24+00:00","dateModified":"2026-04-20T01:45:27+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2023-n-2023-00341\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2023-n-2023-00341\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juillet-2023-n-2023-00341\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juillet 2023, n\u00b0 2023-00341"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/615852","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=615852"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=615852"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=615852"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=615852"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=615852"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=615852"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=615852"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=615852"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}