{"id":615952,"date":"2026-04-20T03:50:13","date_gmt":"2026-04-20T01:50:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-juillet-2023-n-2022-01013-2\/"},"modified":"2026-04-20T03:50:17","modified_gmt":"2026-04-20T01:50:17","slug":"cour-superieure-de-justice-11-juillet-2023-n-2022-01013-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-juillet-2023-n-2022-01013-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 juillet 2023, n\u00b0 2022-01013"},"content":{"rendered":"
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1 Arr\u00eat N\u00b0141\/23IV-COM Audience publique duonze juilletdeux millevingt-trois Num\u00e9roCAL-2022-01013du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.),\u00e9tablie etayantson si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rant,inscrite au Registre deCommerce et desSoci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), appelanteaux termes d\u2019unacte de l'huissier de justicesuppl\u00e9ant Laura Geigeren remplacement de l\u2019huissier de justiceCarlos Calvo, les deux demeurant \u00e0Luxembourg,du 21 septembre2022, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e NautaDutilh Avocats Luxembourg, inscrite \u00e0la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1233 Luxembourg, 2, rue Jean Bertholet, repr\u00e9sent\u00e9e parsonorgane statutaire, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 189905, repr\u00e9sent\u00e9eaux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9durepar Ma\u00eetreVincent Wellens, avocat \u00e0 la Cour, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Antoine Laniez, avocat \u00e0 la Cour, et<\/p>\n

2 la soci\u00e9t\u00e9 de droit p\u00e9ruvienSOCIETE2.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 PE-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au Registre Unique du Contribuable de P\u00e9rou sousle num\u00e9roNUMERO2.), intim\u00e9eaux fins dupr\u00e9dit acteGeiger, comparant par Ma\u00eetreNicolas Bauer, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette. LA COURD\u2019APPEL Le litige a trait au paiement de la somme de 78.150 euros au titre de sept factures, toutes dat\u00e9es du 1 er d\u00e9cembre 2020, \u00e9mises par la soci\u00e9t\u00e9 de droitp\u00e9ruvienSOCIETE2.), (ci-apr\u00e8sSOCIETE3.)), \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s SOCIETE1.)) sur base d\u2019un contrat d\u00e9nomm\u00e9 \u00abSoftware Engineering Service Contract\u00bb conclule 19 octobre 2020 entre parties (ci-apr\u00e8s le Contrat). Par jugement du 13 juillet 2022, le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, a fait partiellement droit \u00e0 la demande deSOCIETE3.)et a condamn\u00e9SOCIETE1.)au payementde la somme de 36.700 euros avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels de retard au taux de 8% l\u2019an, \u00e0 partir de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance des factures,jusqu\u2019\u00e0 solde et aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. De ce jugement, qui selon les informations des parties, lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 12 ao\u00fbt 2022,SOCIETE1.)a relev\u00e9 appel suivant exploit d\u2019huissier du 21 septembre 2022. Elle demande par r\u00e9formation \u00e0voirdire la demande deSOCIETE3.) non fond\u00e9e et conclut \u00e0 la condamnation de cette derni\u00e8re au remboursement des frais d\u2019avocatde 10.000 euros et \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. A la base de son acte d\u2019appel, elle expose qu\u2019elle est une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e dans la conception, le marketing et la fourniture de produits technologiques de r\u00e9alit\u00e9 augment\u00e9e et qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e parPERSONNE1.)le 29 juin 2018; que ce dernier exer\u00e7ait \u00e9galement les fonctions de g\u00e9rant unique jusqu\u2019au 17 mai 2019; qu\u2019\u00e0 compter de cette date,PERSONNE2.)est devenu associ\u00e9 minoritaire et g\u00e9rant,PERSONNE1.)restant n\u00e9anmoins charg\u00e9 de la gestion journali\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9. Depuis le 1 er mai 2019,PERSONNE2.)a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019au 9 novembre 2020, date de son licenciement pour faute grave. Il aurait \u00e9t\u00e9 convenu entre les deux g\u00e9rants qu\u2019en vue de d\u00e9velopper SOCIETE1.)sur le plan international, de cr\u00e9er une succursale d\u2019SOCIETE1.)au P\u00e9rou, pays avec lesquels PERSONNE2.)<\/p>\n

3 entretenait des relations. Dans le cadre de cette structuration, un contrat de partenariat avec le D\u00e9partement d\u2019Informatique de l\u2019Universit\u00e9 catholiqueSOCIETE4.)au P\u00e9rou aurait \u00e9t\u00e9 conclu le 19 juin 2020.SOCIETE1.)insiste que la cr\u00e9ation de la succursale locale aurait \u00e9t\u00e9 indispensable afin de continuer \u00e0 obtenir les subventions \u00e9tatiques au Luxembourg, qui lui interdisaient de mener ses projets par l\u2019interm\u00e9diaire de tiers et\/ou via des contrats de sous-traitance. Or,PERSONNE2.), en contrari\u00e9t\u00e9 avec ses propres engagements et avec les exigences minist\u00e9rielles et\u00e9tatiques impos\u00e9es \u00e0 SOCIETE1.), n\u2019aurait jamais proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la constitution d\u2019une structure d\u2019SOCIETE1.)au P\u00e9rou, mais auraitau contraire pris l\u2019initiative de mettre en place une organisation de travail via une multitude de contrats de sous-traitanceconclus parSOCIETE3.), sapropre soci\u00e9t\u00e9 p\u00e9ruvienne qu\u2019il avait constitu\u00e9e avec son p\u00e8rePERSONNE3.),et des travailleurs ind\u00e9pendants locaux. SOCIETE1.)conteste avoir accept\u00e9, respectivement sign\u00e9 un quelconque contrat avecSOCIETE3.)et fait valoir quePERSONNE2.) ne disposait d\u2019aucun pouvoir de signature pour le Contrat. Elle fait d\u00e8s lors grief au Tribunal d\u2019avoir retenu l\u2019existence d\u2019un contrat entre parties et soutient que le Contrat produit parSOCIETE3.)a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 et antidat\u00e9 parPERSONNE2.), suite au refusdePERSONNE1.) de le signer etqu\u2019ilne saurait produire aucun effet. Les factures en d\u00e9coulant ne seraient d\u00e8s lors pas dues. Il ajoute que le Contrat serait \u00e0 consid\u00e9rer comme un faux, ayant permis \u00e0PERSONNE2.), alors salari\u00e9, g\u00e9rant et associ\u00e9 minoritaire d\u2019SOCIETE1.),de r\u00e9cup\u00e9rer ind\u00fbment des sommes d\u2019argent de la part de cette derni\u00e8re. Dans ses conclusions subs\u00e9quentes, elle demandele sursis\u00e0 statuer au motif qu\u2019elle etPERSONNE1.)ont d\u00e9pos\u00e9 le 8 f\u00e9vrier 2023 une plainte avec constitution de partie civile \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE2.),la soci\u00e9t\u00e9 de droit canadien SOCIETE5.), SOCIETE6.), la soci\u00e9t\u00e9 de droit p\u00e9ruvien SOCIETE7.), PERSONNE4.) etPERSONNE5.) du chef d\u2019escroquerie et escroquerie \u00e0 jugement, d\u2019abus de confiance, de faux et usage de faux,de faux en \u00e9critures, de vol, de violation d\u2019un secret d\u2019affaires ou de fabrication etd\u2019abus de biens sociaux. L\u2019action publique d\u00e9clench\u00e9e par cette plainte aurait une influence certaine sur la proc\u00e9dure commerciale en cours, si bien qu\u2019en application du principe \u00able criminel tient le civil en \u00e9tat\u00bb, il y aurait lieu de surseoir \u00e0 statuer. SOCIETE3.)se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel, notamment en ce qui concerne le d\u00e9lai d\u2019appel qu\u2019elle estime non respect\u00e9. Elle s\u2019oppose au moyen relatif au sursis \u00e0 statuer au motif que la plainte avec constitution de partie civile vise essentiellement des parties qui ne sont pas parties au litige commercialet concernedes faits totalement diff\u00e9rents de l\u2019esp\u00e8ce. Il s\u2019agirait d\u2019un moyen dilatoire afin de retarder l\u2019issue du pr\u00e9sent litige.<\/p>\n

4 Elle conclut ensuite au rejet d\u2019une farde de 38 pi\u00e8ces de l\u2019appelante qui ne lui a pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e. Quant au fond, elle r\u00e9fute tous les d\u00e9veloppements de l\u2019appelante et soutient que les facturessont toutes dues en vertu du Contrat, sign\u00e9 en bonne et due forme par le g\u00e9rant statutaire d\u2019SOCIETE1.), PERSONNE2.). Elle demande par r\u00e9formation du jugement, \u00e0 ce qu\u2019il soit fait droit \u00e0 sa demande int\u00e9grale en paiementet conclut ainsi\u00e0 la condamnation d\u2019SOCIETE1.)aupaiement dumontant de 50.450 euros en sus du montant d\u00e9j\u00e0 retenu par le Tribunal. Elle sollicite en outre la condamnation de l\u2019appelante au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 4.000 euros. Appr\u00e9ciation L\u2019appel principal, introduit le 40 e jour suivant sa signification, ainsi que l\u2019appel incident sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 introduits dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Aux termes de l\u2019article 3 alin\u00e9as 1er et 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00ab l\u2019action civile peut \u00eatre poursuivie enm\u00eame temps et devant les m\u00eames juges que l\u2019action publique, \u00e0 moins que celle-ci ne se trouve \u00e9teinte par prescription. Elle peut aussi l\u2019\u00eatre s\u00e9par\u00e9ment ; dans ce cas, l\u2019exercice en est suspendu tant qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 d\u00e9finitivement sur l\u2019actionpublique intent\u00e9e avant ou pendant la poursuite de l\u2019action civile \u00bb. La r\u00e8gle que \u00ab le criminel tient le civil en l\u2019\u00e9tat \u00bb a pour finalit\u00e9 d\u2019\u00e9viter la contrari\u00e9t\u00e9 entre les d\u00e9cisions rendues sur les actions civile et publique. L\u2019obligation impos\u00e9e aux tribunaux civils de surseoir \u00e0 statuer au jugement tant qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 d\u00e9finitivement sur l\u2019action publique a notamment pour but de prot\u00e9ger la comp\u00e9tence respective des juridictions et elle tend \u00e0 \u00e9viter une contradiction entre la chose jug\u00e9e aup\u00e9nal et la chose jug\u00e9e au civil. Pour que la r\u00e8gle \u00ab le criminel tient le civil en l\u2019\u00e9tat \u00bb soit applicable, trois conditions sont exig\u00e9es : 1) l\u2019action publique doit \u00eatre effectivement mise en mouvement ; 2) l\u2019action publique et l\u2019action civile doivent \u00eatre unies par un lien \u00e9troit ; 3) il ne doit pas avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement statu\u00e9 sur l\u2019action publique Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es qu\u2019PERSONNE6.)etPERSONNE1.)ont d\u00e9pos\u00e9 le 8 f\u00e9vrier 2023 entre les mains du Juge d\u2019instruction du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, une plainte avec constitution de partie civile, contre notammentSOCIETE3.)pour, notamment en ce qui concerne celle-ci, avoir falsifi\u00e9 le Contrat et avoir \u00e9mis des fausses factures dans le but d\u2019obtenir le paiement de ces factures en justice et que la consignation ordonn\u00e9e par le Juge d\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e.<\/p>\n

5 Ces pi\u00e8ces d\u00e9montrent \u00e0 suffisance que l\u2019action publique est en mouvement. Quant \u00e0 la condition du lien \u00e9troit, il n\u2019est pas exig\u00e9 que ce lien consiste dans une identit\u00e9 de parties, de cause et d\u2019objet, mais il suffit que la d\u00e9cision \u00e0 intervenir sur l\u2019action publique soit susceptible d\u2019influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile (Cour d\u2019appel, 4 f\u00e9vrier 2004, n\u00b022170 du r\u00f4le). Le juge civil, qui a le contr\u00f4le decette incidence, doit tenir compte de toutes les issues possibles de l\u2019action publique et surseoir \u00e0 statuer toutes les fois qu\u2019il existe un simple risque de contradiction entre les deux d\u00e9cisions \u00e0 venir \u00e0 propos des m\u00eames faits. Pour imposer au juge civil de se dessaisir, il faut que les questions pos\u00e9es au juge p\u00e9nal co\u00efncident au moins partiellement avec celles qu\u2019il doit lui-m\u00eame r\u00e9soudre. Autrement dit, la surs\u00e9ance ne se justifie que s\u2019il existe, entre les deux actions, une question commune que la juridiction civile ne puisse trancher sans se prononcer indirectement sur l\u2019existence ou non de l\u2019infraction et, par suite, risquer de se mettre en contradiction avec la juridiction r\u00e9pressive (Cour d\u2019appel, 9 juillet 2020, n\u00b0 CAL-2019-00513 du r\u00f4le ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es). En principe, la simple possibilit\u00e9 que l\u2019issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale puisse influer sur la r\u00e9ponse \u00e0 donner \u00e0 la demande civile suffit pour justifier la surs\u00e9ance. Il reste que la surs\u00e9ance peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e si la juridiction civile dispose d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation suffisants pour toiser le litige. La circonstance que l\u2019action publique, mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile du 8 f\u00e9vrier 2023,concerne encore d\u2019autres faits, respectivementvise encored\u2019autres personnes, n\u2019est pas pertinente \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ilenressort que l\u2019action publique devra se prononcer sur la validit\u00e9 du Contrat et des factures r\u00e9clam\u00e9es parSOCIETE3.). L\u2019issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale a une influence \u00e9vidente sur la solution du pr\u00e9sent litige. La Courest d\u00e8s lorsamen\u00e9e \u00e0 surseoir \u00e0 statuer quant au pr\u00e9sent litige en attendant le sort qui sera r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019action p\u00e9nale introduite contre notammentSOCIETE3.). Il y a partant lieu de faire droit \u00e0 la demande en sursis formul\u00e9epar l\u2019appelante. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel principal et l\u2019appel incident, avant tout autre progr\u00e8s en cause,<\/p>\n

6 dit qu\u2019il y a lieu de surseoir \u00e0 statuer en attendant l\u2019issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile du 8 f\u00e9vrier 2023, r\u00e9serve les droits des parties et les frais.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0141\/23IV-COM Audience publique duonze juilletdeux millevingt-trois Num\u00e9roCAL-2022-01013du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.),\u00e9tablie etayantson si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rant,inscrite au Registre deCommerce et desSoci\u00e9t\u00e9s de\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[18433],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8600,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-615952","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-4","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-juillet","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 11 juillet 2023, n\u00b0 2022-01013 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-juillet-2023-n-2022-01013-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 juillet 2023, n\u00b0 2022-01013\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Arr\u00eat N\u00b0141\/23IV-COM Audience publique duonze juilletdeux millevingt-trois Num\u00e9roCAL-2022-01013du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. 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