{"id":616106,"date":"2026-04-20T04:06:20","date_gmt":"2026-04-20T02:06:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-juillet-2023-6\/"},"modified":"2026-04-20T04:06:23","modified_gmt":"2026-04-20T02:06:23","slug":"tribunal-darrondissement-7-juillet-2023-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-juillet-2023-6\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 7 juillet 2023"},"content":{"rendered":"
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No.322\/2023 Audience publique du vendredi,7 juillet2023 (Not.:5103\/22\/XC)-SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,sept juilletdeux mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du24 avril2023, E T D\u00e9faut PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), ADRESSE2.), pr\u00e9venuetd\u00e9fendeur au civil, en pr\u00e9sence de 1)PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), demeurant \u00e0ADRESSE3.), ADRESSE3.), 2)PERSONNE3.) n\u00e9e leDATE3.), demeurant \u00e0ADRESSE3.), ADRESSE3.), 3)PERSONNE4.) n\u00e9 leDATE4.),<\/p>\n

2 demeurant \u00e0ADRESSE3.), ADRESSE3.), 4)SOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0ADRESSE4.), ADRESSE4.), 5) l\u2019Administration des Ponts et Chauss\u00e9es, repr\u00e9sent\u00e9 parPERSONNE5.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 1528 Luxembourg, 38,boulevard de la Foire, partiesciviles. ==================================================== F A I T S : Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique duvendredi2juin2023, lepr\u00e9sident constata l\u2019absencedu pr\u00e9venuPERSONNE1.). Ma\u00eetre Fran\u00e7ois GENGLER, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Diekirch, se constitua partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE2.)contre PERSONNE1.).Ild\u00e9posa des conclusions \u00e9crites qui furent sign\u00e9es par le pr\u00e9sident et par le greffier.Ma\u00eetre Fran\u00e7oisGENGLERd\u00e9veloppa ensuite ses conclusions oralement etilconclut \u00e0 l\u2019adjudication de sa demande. Ma\u00eetre Fran\u00e7ois GENGLER, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Diekirch, se constitua partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE3.)contre PERSONNE1.). Il d\u00e9posa des conclusions \u00e9crites qui furent sign\u00e9es par le pr\u00e9sident et par le greffier. Ma\u00eetre Fran\u00e7ois GENGLER d\u00e9veloppa ensuite ses conclusions oralement et il conclut \u00e0 l\u2019adjudication de sa demande. Ma\u00eetre Fran\u00e7ois GENGLER, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Diekirch, se constituaencorepartie civile au nom et pour le compte dePERSONNE4.) contrePERSONNE1.). Il d\u00e9posa des conclusions \u00e9crites qui furent sign\u00e9es par le pr\u00e9sident et par le greffier. Ma\u00eetre Fran\u00e7ois GENGLER d\u00e9veloppa ensuite ses conclusionsoralement et il conclut \u00e0 l\u2019adjudication de sa demande. Ma\u00eetre Fran\u00e7ois GENGLER, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Diekirch, se constituafinalementpartie civile au nom et pour le compte deSOCIETE1.) contrePERSONNE1.). Il d\u00e9posa des conclusions \u00e9crites quifurent sign\u00e9es par le pr\u00e9sident et par le greffier. Ma\u00eetre Fran\u00e7ois GENGLER d\u00e9veloppa ensuite ses conclusions oralement et il conclut \u00e0 l\u2019adjudication de sa demande.<\/p>\n

3 PERSONNE5.)se pr\u00e9senta \u00e0 l\u2019audience et d\u00e9clara oralement se constituer partie civile aunom et pour le compte de l\u2019Administration desponts et chauss\u00e9es contrePERSONNE1.).PERSONNE5.)fut ensuite entendu en ses conclusions au civil. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parAvelino SANTOS MENDES,substitut duProcureur d\u2019Etat, fut entendu en sonr\u00e9quisitoire. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi7juillet2023. A cetteaudience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vulesproc\u00e8s-verbauxnum\u00e9ros50988,50989et 50990du3ao\u00fbt2022 dress\u00e9sparle commissariat de policedes Ardennes. Vu le rapport d\u2019expertise toxicologique num\u00e9ro 22 356767 du Laboratoire National de Sant\u00e9 du 7 septembre 2022. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du24avril2023 (not.5103\/22\/XC). Cette citation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venuPERSONNE1.)par la voie postale le2mai2023, jour du d\u00e9p\u00f4t de l\u2019avis de r\u00e9ception par l\u2019agent des postes en son domicile. Malgr\u00e9 qu\u2019PERSONNE1.)e\u00fbt \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9 \u00e0 compara\u00eetre, iln\u2019a pas comparu\u00e0 l\u2019audience, ni en personne, ni par mandataire, de sorte qu\u2019il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard. Vu l\u2019information adress\u00e9e par courrier du25avril2023 \u00e0 la Caisse Nationale deSant\u00e9. Au p\u00e9nal Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le03\/08\/2022,vers13.15heures,sur laADRESSE5.),entreADRESSE6.) etADRESSE7.), sans pr\u00e9judicedescirconstances de temps et de lieu exactes, I. d\u2019avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups ou des blessures \u00e0 notamment par l\u2019effet des pr\u00e9ventionsII\u00e0IX,<\/p>\n

4 II. avoircircul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/ml,en l\u2019esp\u00e8cede 5,65 ng\/ml, III.avoircircul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de benzoylecgonine dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 25 ng\/ml,en l\u2019esp\u00e8cede 324 ng\/ml, IV. avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019influence d\u2019alcool, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 0,25 mg par litre d\u2019air expir\u00e9 sans atteindre 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9,en l\u2019esp\u00e8cede 0,46 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, V. vitesse dangereuse selon les circonstances, VI. d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes, VII. d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es, VIII.d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule, IX. d\u00e9faut deserrer la droite de la chauss\u00e9e au moment d\u2019\u00eatre crois\u00e9.\u00bb Les faits \u00e0 la base de lapr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle et de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience. Il est ainsi \u00e9tabli sur base des informations act\u00e9es au proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 50988 cit\u00e9 ci-dessusqu\u2019PERSONNE1.)circulait au moment des faits \u00e0 bord du v\u00e9hicule automobile de la marque AUDI, mod\u00e8le A3 Sportback, immatricul\u00e9NUMERO1.), sur laADRESSE5.)entreADRESSE6.)et ADRESSE7.), qu\u2019il avait perdu le contr\u00f4le de son dit v\u00e9hicule en raison d\u2019une vitesse exag\u00e9r\u00e9e, et qu\u2019il avait heurt\u00e9 le v\u00e9hicule venant en sens inverse, sur la bande de circulation de ce dernier, et qu\u2019il avait involontairement port\u00e9 des coups et caus\u00e9 des blessures aux occupants de ce dernier v\u00e9hicule,PERSONNE2.),PERSONNE3.)etPERSONNE4.). La suite de l\u2019enqu\u00eate avait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu\u2019PERSONNE1.)avait circul\u00e9 sous l\u2019influence d\u2019alcool (0,46 mg\/l d\u2019air expir\u00e9), de THC (5,65 ng\/ml) et de benzoylecgonine (324 ng\/ml).Letoxicologue du LNS a conclu dans son rapport du7septembre 2022 que le bilan toxicologique\u00e9taitcompatible avec un \u00e9tat sous influencede la coca\u00efne et du cannabis, et quele taux s\u00e9rique du THC \u00e9tait \u00e9lev\u00e9 etsitu\u00e9au-dessus du seuil de dangerosit\u00e9 potentielle. PERSONNE1.)est d\u00e8s lorsd\u00e9clar\u00e9convaincu:<\/p>\n

5 \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automobile sur la voie publique, le3 ao\u00fbt 2022, vers 13.15 heures, sur laADRESSE5.), entre ADRESSE6.)etADRESSE7.), 1)en infraction \u00e0 l\u2019article 9bis alin\u00e9a 2 de laloi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d\u2019avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyanceetde pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement,port\u00e9 descoups et fait des blessures \u00e0 autrui, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, mais sans l\u2019intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui, partant involontairement, port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 PERSONNE2.),PERSONNE3.)etPERSONNE4.), notamment par l\u2019effet des infractions retenues infra 2) \u00e0 9), 2)d\u2019avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence det\u00e9trahydrocannabinoldont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur \u00e01 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence det\u00e9trahydrocannabinoldont le taux s\u00e9rique est de5,65 ng\/ml. 3)d\u2019avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence debenzoylecgoninedont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur \u00e0 25 ng\/ml, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence debenzoylecgoninedont le taux s\u00e9rique est de324 ng\/ml. 4)d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019influence d\u2019alcool, avec un taux d\u2019alcoold\u2019au moins 0,25 mg par litre d\u2019air expir\u00e9 sans atteindre 0,55 mg par litre d\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool de 0,46 mg par litre d\u2019air expir\u00e9. 5) d\u2019avoir conduit \u00e0 une vitesse dangereuse selon les circonstances. 6) de nepas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes. 7) de ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9spubliques et priv\u00e9es.<\/p>\n

6 8) de ne pas avoirconduit de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule. 9)de ne pas avoir serr\u00e9 la droite de la chauss\u00e9e au moment d\u2019\u00eatre crois\u00e9. Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieud\u2019appliquerles dispositions del\u2019article 65 du Code p\u00e9nal qui dit que lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. L\u2019article 9bis alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques pr\u00e9voit un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et une amende de 500 \u00e0 12.500 euros ou une de ces peines seulement. Aux termes de l\u2019article 12 paragraphe 4 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d\u2019un v\u00e9hicule dont l\u2019organisme comporte la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol (THC), d\u2019amph\u00e9tamines, de m\u00e9thamph\u00e9tamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de coca\u00efne ou de benzoylecgonine (BZE) et dont le taux s\u00e9rique est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 1 ng\/ml pour le THC, respectivement \u00e0 10 ng\/ml pour la morphine, respectivement \u00e0 25 ng\/ml pour les autres substances, sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huit jours\u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement. Aux termes de l\u2019article 12 paragraphe 2 alin\u00e9a 3 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, est punie d\u2019une amende de 25 \u00e0 500 euros, toute personne qui, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019influence de l\u2019alcool, a conduit un v\u00e9hicule ou un animal, si elle a consomm\u00e9 des boissons alcooliques en quantit\u00e9 telle que le taux d\u2019alcool est d\u2019au moins 0,5 g d\u2019alcool par litre de sang ou de 0,25 mg d\u2019alcool par litre d\u2019air expir\u00e9 sans atteindre respectivement 1,2 g d\u2019alcool par litre de sang ou 0,55 mg d\u2019alcool par litre d\u2019air expir\u00e9. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits retenus \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019affaire etdes ant\u00e9c\u00e9dents judiciairesdu pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de3mois et \u00e0 une peine d\u2019amended\u2019un montant de2.000euros. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,le juge<\/p>\n

7 saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu des circonstancesde l\u2019affaire, la chambre correctionnelle d\u00e9cide de prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de36mois du chefdes infractionsretenues\u00e0 sa charge. Au civil 1)Partie civile dePERSONNE2.) A l\u2019audience du 2 juin 2023, Ma\u00eetre Fran\u00e7oisGENGLER, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Diekirch, s\u2019est constitu\u00e9 partie civile pourle compte de PERSONNE2.)contrePERSONNE1.). Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, est con\u00e7ue dans les termes suivants:<\/p>\n

10 Il y a lieu de donner acte \u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile. Cette demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans la forme et dans le d\u00e9lai de la loi. Le demandeur au civil a ainsi demand\u00e9 la condamnationd\u2019PERSONNE1.) \u00e0 lui payer le montant de 5.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice corporel et moral et du chef des douleurs endur\u00e9es, qu\u2019il a subis du fait de l\u2019accident de la circulation du 3 ao\u00fbt 2022, avec les int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 partir du jour de l\u2019accident jusqu\u2019\u00e0 solde. Il r\u00e9clame \u00e9galement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 1.000 euros, et il demande enfin la condamnation d\u2019PERSONNE1.)\u00e0 lui payer le montant de 1.000 euros \u00e0 titred\u2019honoraires d\u2019avocats pr\u00e9visibles sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Il y a lieu de donner acte \u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de cette demande civile eu \u00e9gard \u00e0la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans la forme et dans le d\u00e9lai de la loi. Elle est fond\u00e9e au vu de la d\u00e9cision de condamnation au p\u00e9nal retenue ci- avant. Lors de son interrogatoire par la police grand-ducale le 3 ao\u00fbt 2022, PERSONNE2.)a expliqu\u00e9 qu\u2019il souffrait de douleurs au thorax et au coude. La chambre correctionnelle \u00e9value le dommage subi parPERSONNE2.), toutes causes confondues,ex aequo et bono,au montant de750euros et condamned\u2019PERSONNE1.)\u00e0 payerau demandeur au civilce dit montant. La chambre correctionnelle fixeencore\u00e0 250 euros le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Il est par ailleurs constant quePERSONNE2.)a eu recours \u00e0 un avocat pour la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats. Concernant le montant des frais et honoraires d\u2019avocat r\u00e9clam\u00e9, le tribunal se r\u00e9f\u00e8re au degr\u00e9 de complexit\u00e9 de la pr\u00e9sente affaire et du temps d'audience y consacr\u00e9 par le mandataire de la partie civile, et il estime, \u00e0 d\u00e9faut de pi\u00e8cejustificative du paiement de la somme de mille euros r\u00e9clam\u00e9e, que la demande est fond\u00e9e pour le montant de 250 euros. 2)Partie civile dePERSONNE3.)<\/p>\n

11 A l\u2019audience du 2 juin 2023, Ma\u00eetre Fran\u00e7ois GENGLER, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Diekirch, s\u2019est constitu\u00e9 partie civile pourle compte de PERSONNE3.)contrePERSONNE1.). Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, est con\u00e7ue dans les termes suivants:<\/p>\n

14 Il y a lieu de donner acte \u00e0PERSONNE3.)de sa constitution de partie civile. Cette demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans la forme et dans le d\u00e9lai de la loi. Lademanderesseau civil a ainsi demand\u00e9 la condamnation d\u2019PERSONNE1.)\u00e0 lui payer le montant de 5.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice corporel et moral et du chef des douleurs endur\u00e9es, qu\u2019ellea subis du fait de l\u2019accident de la circulation du 3 ao\u00fbt 2022, avec les int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 partir du jour de l\u2019accident jusqu\u2019\u00e0solde. Eller\u00e9clame \u00e9galement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 1.000 euros, etelledemande enfin la condamnation d\u2019PERSONNE1.)\u00e0 lui payer le montant de 1.000 euros \u00e0 titre d\u2019honoraires d\u2019avocats pr\u00e9visibles sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Il y a lieu de donner acte \u00e0PERSONNE3.)de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de cette demande civile eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de d\u2019PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans la forme et dans le d\u00e9lai de la loi. Elle est fond\u00e9e au vu de la d\u00e9cision de condamnation au p\u00e9nal retenue ci- avant. Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle quePERSONNE3.)souffrait de douleurs au thorax\u00e0 la suite de l\u2019accident du 3 ao\u00fbt 2022. La chambre correctionnelle \u00e9value le dommage subi parPERSONNE3.), toutes causes confondues,ex aequo et bono,au montant de 750 euros et condamne d\u2019PERSONNE1.)\u00e0payer\u00e0 lademanderesseau civil ce dit montant. La chambre correctionnelle fixeencore\u00e0 250 euros le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Il est par ailleurs constant quePERSONNE3.)a eu recours \u00e0 un avocat pour la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats. Concernantle montant des frais et honoraires d\u2019avocat r\u00e9clam\u00e9, le tribunal se r\u00e9f\u00e8re au degr\u00e9 de complexit\u00e9 de la pr\u00e9sente affaire et du temps d'audience y consacr\u00e9 par le mandataire de la partie civile, et il estime, \u00e0 d\u00e9faut de pi\u00e8ce justificative du paiement dela somme de mille euros r\u00e9clam\u00e9e, que la demande est fond\u00e9e pour le montant de 250 euros.<\/p>\n

15 3)Partie civile d\u2019PERSONNE4.) A l\u2019audience du 2 juin 2023, Ma\u00eetre Fran\u00e7ois GENGLER, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Diekirch, s\u2019est constitu\u00e9 partie civile pourlecompte d\u2019PERSONNE4.)contrePERSONNE1.). Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, est con\u00e7ue dans les termes suivants:<\/p>\n

18 Il y a lieu de donner acte \u00e0PERSONNE4.)de sa constitution de partie civile. Cette demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans la forme et dans le d\u00e9lai de la loi. Le demandeur au civil a ainsi demand\u00e9 la condamnation d\u2019PERSONNE1.) \u00e0 lui payer le montant de 5.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice corporel et moral et du chef des douleurs endur\u00e9es, qu\u2019il a subis du fait de l\u2019accident de la circulation du 3 ao\u00fbt 2022, avec les int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 partir du jour de l\u2019accident jusqu\u2019\u00e0 solde. Il r\u00e9clame \u00e9galement une indemnit\u00e9 deproc\u00e9dure d\u2019un montant de 1.000 euros, et il demande enfin la condamnation d\u2019PERSONNE1.)\u00e0 lui payer le montant de 1.000 euros \u00e0 titre d\u2019honoraires d\u2019avocats pr\u00e9visibles sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Il y a lieu de donner acte \u00e0PERSONNE4.)de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de cette demande civile eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dansla forme et dans le d\u00e9lai de la loi. Elle est fond\u00e9e au vu de la d\u00e9cision de condamnation au p\u00e9nal retenue ci- avant. Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle qu\u2019PERSONNE4.)souffrait de douleurs costales duc\u00f4t\u00e9 gauche \u00e0 la suite de l\u2019accident du 3 ao\u00fbt 2022. La chambre correctionnelle \u00e9value le dommage subi parPERSONNE4.), toutes causes confondues,ex aequo et bono,au montant de 750 euros et condamne d\u2019PERSONNE1.)\u00e0 payer au demandeur au civil ce dit montant. La chambre correctionnelle fixeencore\u00e0 250 euros le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Il est par ailleurs constant quePERSONNE4.)a eu recours \u00e0 un avocat pour la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats. Concernant le montant des frais et honoraires d\u2019avocat r\u00e9clam\u00e9, le tribunal se r\u00e9f\u00e8re au degr\u00e9 de complexit\u00e9 de la pr\u00e9sente affaire et du temps d'audience y consacr\u00e9 par le mandataire de la partie civile, et il estime, \u00e0 d\u00e9faut de pi\u00e8ce justificative du paiement de lasomme de mille euros r\u00e9clam\u00e9e, que la demande est fond\u00e9e pour le montant de 250 euros.<\/p>\n

19 4)Partie civile deSOCIETE1.) A l\u2019audience du tribunal correctionnel du2juin2023,Ma\u00eetreFran\u00e7ois GENGLER, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Diekirch,s\u2019est constitu\u00e9partie civile au nom et pourlecompte deSOCIETE1.)contrePERSONNE1.). Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,est con\u00e7ue dans les termes suivants:<\/p>\n

22 Il y a lieu de donner acte \u00e0SOCIETE1.)de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de cette demande civile eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.). La demande civileest recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans la forme et dans le d\u00e9lai de la loi. SOCIETE1.)r\u00e9clame au titre de la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel r\u00e9sultant de son intervention en vertu de sa couverture des d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels le montant de 10.765 euros, ainsi que le montant des frais d\u2019expertise de 133 euros, le toutavec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour des faits, \u00e0 savoir le 3 ao\u00fbt 2022,jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle r\u00e9clame \u00e9galement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 1.000 euros, et elle demande enfin la condamnation d\u2019PERSONNE1.)\u00e0 lui payer le montant de 1.000 euros \u00e0 titre d\u2019honoraires d\u2019avocats pr\u00e9visibles sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. La chambre correctionnelle estime que la demande principale est fond\u00e9e au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, de sorte qu\u2019elle d\u00e9cide de condamner PERSONNE1.)\u00e0 payer lesmontantsde 10.765 euroset de 133 euros\u00e0 la demanderesse au civil. Il n\u2019y a toutefois pas lieu de faire courir les int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 partir du jour de l\u2019accident alors que le d\u00e9caissement de la somme de 10.765 euros a eu lieu \u00e0 une date ult\u00e9rieure. Le tribunal fixe ensuite le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 allouer \u00e0 250 euros. Il est par ailleurs constant queSOCIETE1.)a eu recours \u00e0 un avocat pour la d\u00e9fense deses int\u00e9r\u00eats. Concernant le montant des frais et honoraires d\u2019avocat r\u00e9clam\u00e9, le tribunal se r\u00e9f\u00e8re au degr\u00e9 de complexit\u00e9 de la pr\u00e9sente affaire et du temps d'audience y consacr\u00e9 par le mandataire de la partie civile, et il estime, \u00e0 d\u00e9faut de pi\u00e8ce justificative du paiement de la somme de mille euros r\u00e9clam\u00e9e, que la demande est fond\u00e9e pour le montant de 250 euros. 5)Partie civile del\u2019Administration despontsetchauss\u00e9es A l\u2019audience du2juin2023,PERSONNE5.), muni d\u2019une procuration sp\u00e9ciale,s\u2019est constitu\u00e9 partie civileau nom et pour le compte de l\u2019Administration desponts etchauss\u00e9escontrePERSONNE1.),etila r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 titre de r\u00e9paration desd\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s involontairement\u00e0 son administrationle montant de921,81euros. Il y a lieu dedonner acte \u00e0l\u2019Administration desponts etchauss\u00e9esde sa constitution de partie civile.<\/p>\n

23 La chambre correctionnelle est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de cette demande civile eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Lademande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans la forme et dans le d\u00e9lai de la loi. Elle est fond\u00e9e au vu de la d\u00e9cision de condamnation au p\u00e9nal. La chambre correctionnelle estime que la demande civile de l\u2019Administration desponts etchauss\u00e9esest fond\u00e9e et justifi\u00e9e au regard des fautes commises parPERSONNE1.)et des pi\u00e8ces vers\u00e9es \u00e0 l\u2019audience par la partie demanderesse au civil, et elled\u00e9cide de condamnerle pr\u00e9venu \u00e0 payer \u00e0 l\u2019Administration desponts etchauss\u00e9es lemontant r\u00e9clam\u00e9 de 921,81euros. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelleet encomposition de juge unique,statuantpar d\u00e9faut eten premi\u00e8re instance\u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civil PERSONNE1.),les demandeurs au civil, PERSONNE2.), PERSONNE3.),PERSONNE4.),SOCIETE1.),et l\u2019Administration des ponts etchauss\u00e9es entendues en leurs conclusions au civilpar le biais de leurs mandataires respectifs,le repr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, statuant au p\u00e9nal c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deTROIS(3) MOISet\u00e0 une amende d\u2019un montant deDEUXMILLE (2.000) EUROS,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de259,14 euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0VINGT(20) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une dur\u00e9e deTRENTE-SIX (36) MOIS. statuant au civil<\/p>\n

24 1)partie civile dePERSONNE2.) d o n n e a c t e\u00e0PERSONNE2.)de saconstitution de partie civile, s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de cette demande civile, d \u00e9 c l a r ela demande civile recevable en la forme, l a d \u00e9 c l a r efond\u00e9e, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de SEPT CENT CINQUANTE (750) EUROS, avec les int\u00e9r\u00eats compensatoires au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de l\u2019accident, soit le 3ao\u00fbt 2022, jusqu\u2019\u00e0 la date o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement aura acquis force de chose jug\u00e9e, et avec les int\u00e9r\u00eats moratoires au taux l\u00e9gal sur le tout \u00e0 compter de la date o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement aura acquis force de chose jug\u00e9e, jusqu\u2019\u00e0 solde, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de DEUX CENT CINQUANTE (250) EUROS \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, d \u00e9 c l a r ela demande civile \u00e9galement fond\u00e9e en rapport avec les frais d\u2019avocat expos\u00e9s pour le montant de 250 euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de DEUX CENT CINQUANTE (250) EUROS au titre des frais d\u2019avocats expos\u00e9s, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre lui. 2)partie civile dePERSONNE3.) d o n n e a c t e\u00e0PERSONNE3.)de sa constitution de partie civile,<\/p>\n

25 s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de cette demande civile, d \u00e9 c l a r ela demande civile recevable en la forme, l a d \u00e9 c l a r efond\u00e9e, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.)le montant de SEPT CENT CINQUANTE (750) EUROS, avec les int\u00e9r\u00eats compensatoires au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de l\u2019accident, soit le 3 ao\u00fbt 2022, jusqu\u2019\u00e0 la date o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement aura acquis forcede chose jug\u00e9e, et avec les int\u00e9r\u00eats moratoires au taux l\u00e9gal sur le tout \u00e0 compter de la date o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement aura acquis force de chose jug\u00e9e, jusqu\u2019\u00e0 solde, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.)le montant de DEUX CENT CINQUANTE ( 250) EUROS\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, d \u00e9 c l a r ela demande civile \u00e9galement fond\u00e9e en rapport avec les frais d\u2019avocat expos\u00e9s pour le montant de 250 euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.)le montant de DEUX CENT CINQUAN TE (250) EUROSau titre des frais d\u2019avocats expos\u00e9s, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre lui. 3)partie civile d\u2019PERSONNE4.) d o n n e a c t e\u00e0PERSONNE4.)de sa constitution de partie civile, s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de cette demande civile, d \u00e9 c l a r ela demande civile recevable en la forme, l a d \u00e9 c l a r efond\u00e9e,<\/p>\n

26 c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE4.)le montant de SEPT CENT CINQUANTE (750) EUROS,avec les int\u00e9r\u00eats compensatoires au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de l\u2019accident, soit le 3ao\u00fbt 2022, jusqu\u2019\u00e0 la date o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement aura acquis force de chose jug\u00e9e, et avec les int\u00e9r\u00eats moratoires au taux l\u00e9gal sur le tout \u00e0 compter de la date o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement aura acquis force de chose jug\u00e9e, jusqu\u2019\u00e0 solde, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE4.)le montant de DEUX CENT CINQUANTE (250) EUROS \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, d \u00e9 c l a r ela demande civile \u00e9galementfond\u00e9e en rapport avec les frais d\u2019avocat expos\u00e9s pour le montant de 250 euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE4.)le montant de DEUX CENT CINQUANTE (250) EUROS au titre des frais d\u2019avocats expos\u00e9s, c o n d a m n ePERSONNE1.)auxfrais de cette demande civile dirig\u00e9e contre lui. 4)partie civile deSOCIETE1.) d o n n e a c t e\u00e0SOCIETE1.)de sa constitution de partie civile, s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour conna\u00eetrede cette demande civile, d \u00e9 c l a r elademande civile recevable en la forme, l a d \u00e9 c l a r efond\u00e9e, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0SOCIETE1.)le montanttotal deDIX MILLE NEUFCENTDIX-HUIT(10.918) EUROS,avec les int\u00e9r\u00eats compensatoires au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de la demande, soit le2 juin 2023, jusqu\u2019\u00e0 la date o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement aura acquis force de chose jug\u00e9e, et avec les int\u00e9r\u00eats moratoires au taux l\u00e9gal sur le tout \u00e0 compter de la date o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement aura acquis force de chose jug\u00e9e, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

27 c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0SOCIETE1.)le montant de DEUX CENT CINQUANTE (250) EUROS \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, d \u00e9 c l a r ela demande civile \u00e9galement fond\u00e9e en rapport avec les frais d\u2019avocat expos\u00e9s pour le montant de 250euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0SOCIETE1.)le montant de DEUX CENT CINQUANTE (250) EUROS au titre des frais d\u2019avocats expos\u00e9s, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre lui. 5)partie civile del\u2019Administration desponts etchauss\u00e9es d o n n e a c t e\u00e0l\u2019Administration desponts etchauss\u00e9esde sa constitution de partie civile, s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande civile recevable en la forme, l a d \u00e9 c l a r efond\u00e9e, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0l\u2019Administration desponts et chauss\u00e9esle montant deNEUFCENTVINGT-ET-UN virgule QUATRE-VINGT-UN(921,81) EUROS, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civiledirig\u00e9e contre lui. Par application des articles 9bis, 12et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, desarticles120, 139et140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30 et 65 du Code p\u00e9nal, et des articles2,<\/p>\n

28 3,179, 182,183-1,184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi7juillet2023 au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parRobert WELTER,premier vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9Mich\u00e8le HECK,en pr\u00e9sence, d\u2019Avelino SANTOS MENDES,substitutdu Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019opposition L\u2019opposition doit \u00eatre form\u00e9e dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 187 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 savoir dans les15 joursqui suivent la remise du pr\u00e9sent jugement par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, par courrier adress\u00e9 au Parquet du Tribunal d\u2019arrondissement, place Guillaume, L-9237 Diekirch. Si vous n\u2019avez pas re\u00e7u la lettre personnellement, vous pouvez former opposition d\u00e8s que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, pr\u00e9nom et adresse,la date et le num\u00e9ro du jugement et la d\u00e9claration que vous formez opposition. Si une personne s\u2019est constitu\u00e9ePARTIE CIVILEcontre vous, c\u2019est-\u00e0-dire si quelqu\u2019un a demand\u00e9 au tribunal de vous condamner \u00e0 lui payer une certaine somme pour r\u00e9parer le dommage que vous avez caus\u00e9, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la m\u00eame teneur. Ce jugement est susceptible d\u2019appel L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et ildoit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissementde Diekirch, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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