{"id":616116,"date":"2026-04-20T04:06:27","date_gmt":"2026-04-20T02:06:27","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-juillet-2023-10\/"},"modified":"2026-04-20T04:06:29","modified_gmt":"2026-04-20T02:06:29","slug":"tribunal-darrondissement-7-juillet-2023-10","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-juillet-2023-10\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 7 juillet 2023"},"content":{"rendered":"
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No.324\/2023 Audience publique du vendredi,7juillet2023 (Not.1146\/23\/XD)\u2013SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,septjuilletdeux mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du25avril 2023, E T R\u00e9put\u00e9 PERSONNE1.), contradictoire n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), ADRESSE2.), pr\u00e9venu etd\u00e9fendeur au civil, en pr\u00e9sence de PERSONNE2.), n\u00e9eleDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0ADRESSE4.), ADRESSE4.), partie civile.<\/p>\n

2 ===================================================== F A I T S : Apr\u00e8s l\u2019appel delacause \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,2juin2023, le pr\u00e9sident constata l\u2019absence du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le t\u00e9moinPERSONNE2.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure,et n\u2019\u00eatre ni parent, ni alli\u00e9e, ni au service du pr\u00e9venu,pr\u00eatale serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les mots\u00abJe le jure.\u00bb.Ellefut ensuiteentendueenses d\u00e9clarations orales. Ma\u00eetre Fran\u00e7ois GENGLER, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Diekirch, se constitua partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.). Ma\u00eetre Fran\u00e7ois GENGLER d\u00e9posa des conclusions \u00e9crites qui furent sign\u00e9es par lepr\u00e9sident et par le greffier. Il d\u00e9veloppa ensuite ses conclusions oralement et conclut \u00e0 l\u2019adjudication desademande. LeMinist\u00e8rePublic, repr\u00e9sent\u00e9 parAvelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur d\u2019Etat, fut entendu ensonr\u00e9quisitoire. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,7juillet2023. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu l\u2019ensemble dudossier p\u00e9nal,contenantnotamment le proc\u00e8s-verbalnum\u00e9ro 20080du18janvier2023dress\u00e9 par le commissariat de police d\u2019Ettelbruck. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du25avril2023(not.1146\/23\/XD), r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)en personne le 3 mai 2023. Le pr\u00e9venu, quoique r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9, n\u2019a pas comparu \u00e0 l\u2019audience publique du 2 juin 2023, ni en personne, ni par mandataire, de sorte qu\u2019il y a lieu de statuer par un jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 son encontre. Au p\u00e9nal Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.):<\/p>\n

3 \u00abcomme auteur ayantcommislui-m\u00eame les infractions, le18\/01\/2023,vers 07.52 heures, \u00e0ADRESSE5.), sans pr\u00e9judice quant aux circonstancesde temps et de lieu plus exactes, en infractionauxarticles392et 399du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups ou fait des blessures \u00e0 autrui avec la circonstance que les coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l'esp\u00e8ce, avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.), notamment en la frappant du plat de la main au visage, causant ainsi une incapacit\u00e9 de travail personnel.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciationde la chambre correctionnelle et de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audienceet notamment des d\u00e9positions du t\u00e9moinPERSONNE2.) entendu sous la foi du serment. Le 18 janvier 2023,PERSONNE2.)a port\u00e9 plainte contre le chauffeur du v\u00e9hicule automobile de la marque LAND ROVER, mod\u00e8le Discovery, immatricul\u00e9NUMERO1.), qui l\u2019avait agress\u00e9e verbalement et physiquement alors qu\u2019ils se trouvaient,le18 janvier 2023vers 7.52 heures,arr\u00eat\u00e9stous les deux dans un bouchonqui s\u2019\u00e9tait form\u00e9\u00e0ADRESSE5.).La plaignante a ainsi expliqu\u00e9 que ce dit chauffeur l\u2019avait tout d\u2019abord accus\u00e9e\u00e0 tortd\u2019avoir heurt\u00e9 le parechoc arri\u00e8re de sa voiture,et qu\u2019il lui avait par la suitecoll\u00e9une claque au visageavantde remonter dans sa voiture et dequitter les lieux. PERSONNE2.)a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019audience sous la foi du serment le d\u00e9roulement des faits tel que r\u00e9sum\u00e9 ci-avant, et elle a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle n\u2019avait \u00e0 aucun moment heurt\u00e9 la voiture du pr\u00e9venuet qu\u2019ellen\u2019avait aucunementprovoqu\u00e9 ce dernier de quelque fa\u00e7on que ce soit. En raison de la pr\u00e9dite agression,PERSONNE2.)a tout d\u2019abordconsult\u00e9le 18 janvier 2023 le m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9ralistePERSONNE3.). Elle a ensuite consult\u00e9 le m\u00eame jourle docteurPERSONNE4.),m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en m\u00e9decine interne, quia certifi\u00e9avoir examin\u00e9 la plaignante le 18 janvier 2023 vers 9.00 heures,et avoir constat\u00e9 que celle-ci se trouvait dans un \u00e9tat de choc \u00e9motionnel, et qu\u2019elle pr\u00e9sentait une rougeur \u00e0 la joue gauche ainsi que des douleurs au toucher \u00e0 la joue gauche et \u00e0 l\u2019oreille gauche quipouvaientprovenir d\u2019une claque port\u00e9e au visagede sa patiente.Le docteurPERSONNE4.)ad\u2019abordconstat\u00e9 dans le chef dePERSONNE2.)une incapacit\u00e9 de travailpour laseulejourn\u00e9e du 18 janvier 2023, et elle aprolong\u00e9 cet arr\u00eatdemaladiele 19 janvier 2023 jusqu\u2019au lendemain20 janvier 2023.<\/p>\n

4 Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,PERSONNE1.)estd\u00e9clar\u00e9convaincu: comme auteurquia lui-m\u00eame commis lesfaits, le 18 janvier 2023, vers 7.52 heures, \u00e0ADRESSE5.), en infraction aux articles 392 et 399 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 autrui, avec la circonstance que ces coups et blessures ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE2.), notamment en la frappant du plat de la main au visage, causant ainsi une incapacit\u00e9 de travail personnel\u00e0 la victime. Aux termes de l\u2019article 399 du Code p\u00e9nal, lescoups et blessures ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel sont punis d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 2.000 euros. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, le tribunal correctionnel tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits retenus\u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Auvude l\u2019absenced\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef du pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle estime que les faits commisparPERSONNE1.)sont, par application de ces circonstances att\u00e9nuantes,ad\u00e9quatement punis par une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un mois,\u00e0 assortir du sursis int\u00e9gral, ainsi quepar une amende d\u2019un montant de500euros. La chambre correctionnelle rel\u00e8ve quePERSONNE1.)a atteint et d\u00e9pass\u00e9 sa soixante-dixi\u00e8me ann\u00e9e au moment du pr\u00e9sent proc\u00e8s, de sorte que, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 30 du Code p\u00e9nal, il n\u2019y a pas lieu de prononcer une contrainte par corps\u00e0 son encontre en cas de non-paiement de l\u2019amende. Au civil A l\u2019audience du tribunal correctionnel du 2 juin 2023, Ma\u00eetre Fran\u00e7ois GENGLER, avocat \u00e0 la Courdemeurant \u00e0 Diekirch, s\u2019est constitu\u00e9 partie civile au nom et pour compte dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.). Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,est con\u00e7ue dans les termes suivants:<\/p>\n

7 Il y a lieu de donner acte \u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile. Le tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetrede cette demande civileeu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision au p\u00e9nal \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite danslaforme et dans le d\u00e9lai de la loi, de sorte qu\u2019elle estrecevable. PERSONNE2.)r\u00e9clame la r\u00e9paration de son pr\u00e9judicemat\u00e9riel, corporel et moralqu\u2019elle \u00e9value \u00e0 la somme de5.070,65euros, dont le montant de 5.000 euros du chef de ses pr\u00e9judices corporel, moral, pour douleurs endur\u00e9es et pour la perte d\u2019agr\u00e9ment, et le montant de 70,65 eurosdu chefde son pr\u00e9judice mat\u00e9riel,caus\u00e9sdes suites des faits commis le 18 janvier 2023 par PERSONNE1.).Elle demande la condamnation de la partie d\u00e9fenderesse au civil au paiement de ce montantde 5.070,65 eurosavec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour des faitsjusqu\u2019\u00e0 solde.En ordre subsidiaire, elle demande l\u2019institution d\u2019une expertise pour \u00e9valuer le montant de son pr\u00e9judice. La partie civile demande encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de1.000euros, et elle demande enfin la condamnation de PERSONNE1.)\u00e0 lui payer le montant de1.000euros \u00e0 titre d\u2019honoraires d\u2019avocats pr\u00e9visibles sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. A l\u2019audience du 2 juin 2023,PERSONNE2.)a fait exposer qu\u2019elle avait consult\u00e9 dans un premier temps les docteursPERSONNE3.)etPERSONNE4.)\u00e0 la suite de l\u2019agression dont elle avaitfait l\u2019objet le 18 janvier 2023. Elle a encore fait exposer qu\u2019elle avait \u00e9galement consult\u00e9 le 6 f\u00e9vrier 2023 le service psycho- social et d\u2019accompagnement scolaires du Lyc\u00e9e Technique Agricole o\u00f9 elle travaille, alors qu\u2019elle souffrait consid\u00e9rablement dece qui lui \u00e9tait arriv\u00e9 le 18 janvier 2023 et qu\u2019elle avait recherch\u00e9 un soutien professionnel pour mieux pouvoir g\u00e9rer le stress caus\u00e9 par l\u2019agression subie. La demanderesse au civil a finalement fait exposer qu\u2019elle avait consult\u00e9 le docteurPERSONNE5.), m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en gyn\u00e9cologie et obst\u00e9trique, qui luiavait reconnu un cong\u00e9 de maladie ou d\u2019accident du 23 mars 2023 au 2 mai 2023 pour les motifs suivants:Die Patientin berichtete von einer extremen Stresssituation, da sie kurz vorher von einerunbekannten Person im Auto angegriffen worden sei.Aufgrund der starken psychischen Belastung und der m\u00f6glichen negativen Konsequenzen f\u00fcr die Schwangerschaft erfolgte die Krankschreibung der Patientin. La chambre correctionnelle constateau regard des arguments avanc\u00e9s et des pi\u00e8ces vers\u00e9es par la demanderesse au civilque la demande civile est fond\u00e9e en son principe au regard desfaits commis par le pr\u00e9venu le 18 janvier 2023.<\/p>\n

8 Au vu des pi\u00e8ces fournies, il y a lieu de fixerex aequo et bonole dommage accru \u00e0PERSONNE2.)\u00e0 la somme de 2.000 euros touschefs depr\u00e9judices confondus. Il y a encore lieu d\u2019allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dured\u2019un montantde 250 euros. Concernant la demande relative aux frais d\u2019avocats, la chambre correctionnelle rappelle que par arr\u00eat num\u00e9ro 5 du 9 f\u00e9vrier 2012, la Cour de cassation a retenu que les frais et honoraires d\u2019avocat peuvent donner lieu \u00e0 indemnisation sur base de la responsabilit\u00e9 civile de droit commun en dehors de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. La Cour a, en effet, retenu que les frais non compris dans les d\u00e9pens, donc \u00e9galement les honoraires d\u2019avocat, constituent un pr\u00e9judice r\u00e9parable et peuvent \u00eatre rembours\u00e9s sur base de la responsabilit\u00e9 pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil. En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal constate que la demanderesse au civil ne verse aucune pi\u00e8ce de nature \u00e0 justifier le montant des frais et honoraires r\u00e9clam\u00e9. Il est cependant constant quePERSONNE2.)a eu recours \u00e0 un avocat pour la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats. Aussi, \u00e0d\u00e9faut de pi\u00e8cesvers\u00e9es, le tribunal d\u00e9cide de faire droit \u00e0ce volet dela demande,et il fixeex aequo et bonole montant \u00e0 allouer au titre des frais et honoraires d\u2019avocat \u00e0 la somme de 500 euros. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, statuant par un jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire et en premi\u00e8re instance\u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil PERSONNE1.),la demanderesse au civilPERSONNE2.)entendueen ses conclusions au civilpar le biais de son mandataire, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, statuant au p\u00e9nal c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement deUN(1)MOISainsi qu\u2019\u00e0 une amende d\u2019un montant deCINQCENTS (500) EUROS, d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement,<\/p>\n

9 a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peined\u2019emprisonnementprononc\u00e9e ci- devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de26,70 euros. statuant au civil d o n n e a c t e\u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, se d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande civile recevable en laforme, la d \u00e9 c l a r efond\u00e9epour le montant de deux mille (2.000) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant deDEUX MILLE (2.000) EUROSavec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 18 janvier 2023, jour des faits, jusqu\u2019\u00e0 solde, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure deDEUX CENT CINQUANTE (250) EUROS . c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant deCINQ CENTS (500) EUROSau titre des frais d\u2019avocats expos\u00e9s, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirig\u00e9e contre lui.<\/p>\n

10 Par application des articles27, 28, 29, 30,67,78, 79,392 et 399 du Code p\u00e9nal, et des articles2, 3,155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi7juillet2023 au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parRobert WELTER,premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9 Mich\u00e8le HECK, en pr\u00e9sence d\u2019Avelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement estsusceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 199 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. A partir de la notification du jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire vous pouvezFAIRE APPELpendant QUARANTE (40) JOURS envous pr\u00e9sentantpersonnellementau greffe du Tribunal criminel\/correctionnel qui a rendu le jugement,ou en donnant mandat \u00e0 un avocat,sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d\u2019appel. Si vous \u00eatesd\u00e9tenu(e),vous pouvez d\u00e9clarer votre appel \u00e0l\u2019un des membres du personnel de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire, des d\u00e9p\u00f4ts de mendicit\u00e9 ou des maisons d\u2019\u00e9ducation. L\u2019appel sera act\u00e9 dans un registre sp\u00e9cial. L\u2019appel sera port\u00e9 devant la Cour d\u2019Appel si\u00e9geant en mati\u00e8re criminelle\/correctionnelle.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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