{"id":616120,"date":"2026-04-20T04:06:30","date_gmt":"2026-04-20T02:06:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-juillet-2023-11\/"},"modified":"2026-04-20T04:06:33","modified_gmt":"2026-04-20T02:06:33","slug":"tribunal-darrondissement-7-juillet-2023-11","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-juillet-2023-11\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 7 juillet 2023"},"content":{"rendered":"
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No.325\/2023 Audience publique du vendredi,7juillet2023 (Not.1733\/23\/XD)-SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel du tribunal de police et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,septjuilletdeux mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la cause E N TR E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du27 avril2023, appelant, E T R\u00e9put\u00e9 PERSONNE1.), contradictoire n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), ADRESSE2.) pr\u00e9venu,d\u00e9fendeur au civil,etappelant. enpr\u00e9sence de PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), ADRESSE4.), partie civile. =================================================== =<\/p>\n

2 F A I T S : Les faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire se trouvent consign\u00e9s \u00e0 suffisance de droit dans un jugement du tribunal de Police \u00e0 Diekirch du11 octobre 2022 sous le num\u00e9ro201\/2022dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit: \u00abVu leproc\u00e8s-verbal n\u00b0 51160\/2021 dress\u00e9 le 20 octobre 2021 par le commissariat des Ardennes (C3R) de la police grand-ducale. Vu l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 18 f\u00e9vrier 2022, renvoyant le pr\u00e9venuPERSONNE1.)moyennant application de circonstances att\u00e9nuantes devant le tribunal de police. Vu la citation du 15 juin 2022 notifi\u00e9e \u00e0 la personne du pr\u00e9venuPERSONNE1.)le 20 juin 2022. Vu la citation du 12 juillet 2022 notifi\u00e9e au domicile du pr\u00e9venuPERSONNE1.)le 13 juillet 2022 par avis d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e sur la citation. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), bien que r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9, n\u2019a pas comparu \u00e0 l\u2019audience, de sorte qu\u2019il \u00e9chet de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard conform\u00e9ment \u00e0 l'article 149 alin\u00e9a 1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. au p\u00e9nal: Le minist\u00e8re public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.): \u00abI.- comme auteur et en tant que d\u00e9tenteur du chien de race mixte Border Collie et Bernersennen, entre le 15.10.2021, vers 22.00 heures et le 16.10.2021, vers 02.00 heures, \u00e0ADRESSE5.), dans la cuisine de l'immeuble situ\u00e9 \u00e0 cette adresse, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction \u00e0 l'article 420 du Code p\u00e9nal, d 'avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et depr\u00e9caution, fait des blessures ou port\u00e9 des coups, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, fait des blessures ou port\u00e9 des coups \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), par le moyen du chien de race mixte Border Collie et Bernersennen, qui, circulant librement \u00e0 l'int\u00e9rieur du pr\u00e9dit immeuble, a bless\u00e9PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, en lui sautant dessus et en lui arrachant un morceau de sa l\u00e8vre lorsque celui-ci se trouvaitdans la cuisine. II.- comme auteur et en tant que d\u00e9tenteur du chien de race mixte Border Collie et Bernersennen, entre le 15\/10\/2021 vers 22.00 heures et le 16\/10\/2021 vers 02.00 heures, \u00e0ADRESSE5.), dans la cuisine de l'immeuble situ\u00e9 \u00e0 cette adresse, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, A) en infraction \u00e0 l'article 556-2\u00b0 du Code p\u00e9nal, d'avoir laiss\u00e9 divaguer des animaux malfaisants ou f\u00e9roces, en l'esp\u00e8ce, d'avoir laiss\u00e9 divaguer son chien de race mixte Border Collie et Bernersennen, B) en infraction \u00e0 l'article 3(1) de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens, comme personne physique ou morale ayant la d\u00e9tention d'un chien, avoir omis de d\u00e9clarer ce dernier \u00e0 l'administration communale de la commune de r\u00e9sidence du d\u00e9tenteur,<\/p>\n

3 en l'esp\u00e8ce, d'avoir omis de d\u00e9clarer son chien de race mixte Border Collie et Bernersennen aupr\u00e8s de l'administration communale de Wiltz.\u00bb Lors de sa d\u00e9position aupr\u00e8s des agents de police, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 en aveu quant \u00e0la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits libell\u00e9s par le minist\u00e8re public et il s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 faire prendre en charge le dommage subi par la victime via son assurance responsabilit\u00e9 civile. Les blessures subies parPERSONNE2.)sont document\u00e9es par le dossier photographique de la police joint au proc\u00e8s-verbal ainsi que les pi\u00e8ces vers\u00e9es par Ma\u00eetre Cathy ARENDT en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Ces faits sont par ailleurs \u00e9tablis au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et la d\u00e9position du t\u00e9moin entendu sous la foi du serment. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)est partant convaincu: \u00abcomme auteur et en tant que d\u00e9tenteur du chien de race mixte Border Collie et Bernersennen, entre le 15 octobre 2021, vers 22.00 heures et le 16 octobre 2021, vers 2.00 heures, \u00e0ADRESSE5.), dans la cuisinede l'immeuble situ\u00e9 \u00e0 cette adresse, I.- en infraction \u00e0 l'article 420 du code p\u00e9nal, d 'avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, fait des blessures et port\u00e9 des coups, en l'esp\u00e8ce, d'avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, fait desblessures et port\u00e9 des coups \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9 le 1erDATE2.), par le moyen du chien de race mixte Border Collie et Bernersennen, qui, circulant librement \u00e0 l'int\u00e9rieur du pr\u00e9dit immeuble, a bless\u00e9PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9, en lui sautant dessus et en luiarrachant un morceau de sa l\u00e8vre lorsque celui-ci se trouvait dans la cuisine. II.- A) en infraction \u00e0 l'article 556-2\u00b0 du code p\u00e9nal, d'avoir laiss\u00e9 divaguer des animaux malfaisants ou f\u00e9roces, en l'esp\u00e8ce, d'avoir laiss\u00e9 divaguer son chien de race mixte Border Collie et Bernersennen, B) en infraction \u00e0 l'article 3(1) de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens, comme personne physique ayant la d\u00e9tention d'un chien, avoir omis de d\u00e9clarer ce dernier \u00e0 l'administration communale de la commune de r\u00e9sidence du d\u00e9tenteur, en l'esp\u00e8ce, d'avoir omis de d\u00e9clarer son chien de race mixte Border Collie et Bernersennen aupr\u00e8s de l'administration communale de Wiltz.\u00bb Quant \u00e0 la peine: Les infractions retenues I) et IIa) \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al de sorte \u00e0 ce qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer l\u2019article 65 du code p\u00e9nal qui pr\u00e9voit que\u00ablorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e\u00bb. Ce groupe d\u2019infractions et l\u2019infraction libell\u00e9e sub 2b) se trouvent en concours r\u00e9el, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer l\u2019article 58 du code penal qui pr\u00e9voit que\u00abtout individu convaincu de plusieurs contraventions encourra la peine de chacune d'elles\u00bb. La gravit\u00e9 des faits ainsi que l\u2019attitude nonchalente du pr\u00e9venu dans le cadre de la proc\u00e9dure p\u00e9nale ne m\u00e9ritent aucune cl\u00e9mence du tribunal, de sorte que le maximum des amendes est \u00e0 prononcer pour ces infractions. au civil: A l\u2019audiencePERSONNE2.)s\u2019est constitu\u00e9 partie civile contre le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil PERSONNE1.)en r\u00e9clamant un montant de 30.000.-euros pour la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice. Il y a lieu de lui en donner acte.<\/p>\n

4 Eu \u00e9gard \u00e0 la condamnation au p\u00e9nal \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil PERSONNE1.), le tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de cette demande civile. Elle est r\u00e9guli\u00e8re en la forme et recevable. Elle est fond\u00e9e en principe eu \u00e9gard aux d\u00e9veloppements ci-dessus. En l\u2019absence de contestation de la part du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.), le tribunal dispose des \u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation suffisants r\u00e9sultant des \u00e9l\u00e9ments du dossier ainsi que de l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience, pour fixer ex aequo et bono le montant devant revenir \u00e0la partie civile, toutes causes confondues, \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice lui accru \u00e0 30.000.-euros. Par voie de conclusion il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la partie civile ledit montant de 30.000.-euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la date de l\u2019incident, le 15 octobre 2021, jusqu\u2019\u00e0 solde Par ces motifs Le tribunal de police, statuantpar d\u00e9faut\u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil et contradictoirement\u00e0 l\u2019\u00e9gard de la partie civile, la partie civile entendue en ses conclusions et la repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire, statuant au p\u00e9nal: c o n d a m n ele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge sub I) et IIa) et qui se trouvent en concours id\u00e9al \u00e0 une amende de250.-euros, de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub IIb) \u00e0 une amende de250.-euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 43,40 euros, y non compris les frais de la notification du pr\u00e9sent jugement, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes \u00e0 2×2 jours, statuant au civil: donne acte\u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile formul\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.), se d\u00e9clarecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, ditcette demande civile r\u00e9guli\u00e8re en la forme et recevable, laditfond\u00e9e en principe, fixeex aequo et bono le pr\u00e9judice, toutes causes confondues, subi parPERSONNE2.)\u00e0 la somme de 30.000.-euros, partant,condamnele pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de 30.000.-euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de l\u2019incident, le 15 octobre 2021, jusqu\u2019\u00e0 solde, lecondamneencore aux frais de la demande civile dirig\u00e9e contre lui. Le tout par application de l\u2019article 3(1) de la loi du 9 mai2008 relative aux chiens ; des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 45, 58, 65, 420 et 556-2\u00b0 du code p\u00e9nal; des articles 1, 2, 3, 132-1, 138, 139, 145, 149, 152, 153, 154, 155, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\u00bb Par d\u00e9claration augreffe de la justice de paix de Diekirch en date du20 janvier2023,Ma\u00eetre Samuel THIRY, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Wiltz, a relev\u00e9 appelau p\u00e9nal etau civilau nom et pour le compte de PERSONNE1.)contre le pr\u00e9dit jugement.<\/p>\n

5 Par d\u00e9claration au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du25 janvier2023, le Minist\u00e8re Public a relev\u00e9appel incidentau p\u00e9nalcontre ce jugement. Par citation du27avril2023, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Diekirch a requis le pr\u00e9venudecompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique dudit tribunal, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel du tribunal de police, le vendredi,2juin2023, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite desappelsinterjet\u00e9s. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,2juin2023, le pr\u00e9sident constata l\u2019absence du pr\u00e9venuPERSONNE1.). Ma\u00eetre Cathy ARENDT, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Luxembourg,en remplacement deMa\u00eetre Isabelle HOMO, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Diekirch, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.)contrePERSONNE1.). Ma\u00eetreCathy ARENDTd\u00e9posa des conclusions \u00e9crites qui furent sign\u00e9es par lepr\u00e9sident et par le greffier.Elled\u00e9veloppa ensuite ses conclusions oralement et conclut \u00e0 l\u2019adjudication de sa demande. LeMinist\u00e8rePublic, repr\u00e9sent\u00e9 parAvelino SANTOS MENDES,substitut duProcureur d\u2019Etat, fut entendu ensonr\u00e9quisitoire. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi,7juillet2023. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Par jugementdutribunal de police de Diekirch num\u00e9ro 201\/2022 du 11 octobre 2022, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civil PERSONNE1.)et contradictoirement par rapport au demandeur au civil PERSONNE2.),PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9condamn\u00e9au p\u00e9nal\u00e0une amende d\u2019un montant de 250 euros du chef de coups et blessures involontaires et de divagation de chien, et \u00e0 une autreamende de250eurospour avoir omis de d\u00e9clarer son chien \u00e0 l\u2019administration communale de sa commune de r\u00e9sidence.PERSONNE1.)a encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9aux frais desa miseen jugement d\u2019un montant de 43,40 euros. Statuant aucivil,PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer au demandeur au civilPERSONNE2.)le montant de 30.000 euros avec les int\u00e9r\u00eatsde retardau taux l\u00e9gal\u00e0 partir du 15 octobre 2021en guise de r\u00e9paration du pr\u00e9judice subipar ce dernier.<\/p>\n

6 Ce jugement a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9 au pr\u00e9venu le 13 d\u00e9cembre 2022 en mains propres. Par d\u00e9claration au greffe de la justice de paix de Diekirch du20janvier 2023,Ma\u00eetre Samuel THIRY, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Wiltz,a interjet\u00e9 appel au p\u00e9nal et au civil contrele pr\u00e9ditjugementpour le compte de son clientPERSONNE1.). Le25janvier2023, le Procureur d\u2019Etat \u00e0 Diekirch a relev\u00e9 appelincident au p\u00e9nalcontre cem\u00eamejugement. Ces appels sont r\u00e9guliers quant \u00e0 la forme et quant au d\u00e9lai, de sorte qu\u2019ils sont recevables. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 27 avril 2023 (not. 1733\/23\/XD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)en personne le 3 mai 2023, et citant le pr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetredevant le tribunal de ce si\u00e8ge aux fins de voir statuer sur le m\u00e9rite de cesappels. Vu l\u2019information adress\u00e9e par courrier du 27 avril 2023 \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9. Le pr\u00e9venu, quoique r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9 \u00e0 personne, n\u2019a pas comparu \u00e0 l\u2019audience publique du 2 juin 2023, ni en personne, ni par mandataire, de sorte qu\u2019il y alieu de statuer par un jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 son encontre. Au p\u00e9nal A l\u2019audience du 2 juin 2023, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8rePublicademand\u00e9 la confirmation du jugement entrepris. Le premier juge a fait une relation correcte des faits \u00e0 laquelle le tribunal correctionnel, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel du tribunal de police, se rallie. Il est ainsi constant en cause quePERSONNE2.)s\u2019\u00e9tait fait d\u00e9figurerle 15 octobre 2021 au domicile du pr\u00e9venupar le chiende race mixte Border- Collie et Bernersennen appartenant \u00e0PERSONNE1.), qui l\u2019avait attaqu\u00e9 au visage de mani\u00e8resoudaine et sans rime ni raison. C\u2019estd\u00e8s lors\u00e0 bon droit et pour des motifs que le tribunal adopte que le premier juge aretenuque les infractions aux articles 420 et 556-2\u00b0du Code p\u00e9nal et \u00e0 l\u2019article 3(1) de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens reproch\u00e9es au pr\u00e9venu par le Parquet\u00e9taient\u00e9tablies en fait et en droit. Lespeinesd\u2019amendesprononc\u00e9espar le tribunal de policesontpar ailleurs l\u00e9galeset ad\u00e9quates.<\/p>\n

7 Il y aainsilieu de confirmer le jugement entreprisau p\u00e9nal. Au civil A l\u2019audience du tribunal correctionnel du 2 juin 2023,Ma\u00eetre Cathy ARENDT, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Luxembourg,en remplacement deMa\u00eetre Isabelle HOMO, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Diekirch, se constitua partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE2.)contre PERSONNE1.). Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8red\u2019appel du tribunal de police,est con\u00e7ue dans les termes suivants:<\/p>\n

10 A l\u2019audience du2juin2023,lamandataire dudemandeur au civil PERSONNE2.)a demand\u00e9 la confirmation dujugement entreprissur le plan civil. A titre subsidiaire, elle a demand\u00e9 \u00e0 ce qu\u2019une expertise soit ordonn\u00e9e afin de chiffrer le montant du pr\u00e9judice subi par son client. Il y a lieu de donner acte \u00e0PERSONNE2.)de la r\u00e9it\u00e9ration de sa partie civile de premi\u00e8re instance,respectivement de sa nouvelle constitution de partie civile \u00e0 l\u2019audience du 2 juin 2023. Le tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de cette demande civile eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenirau p\u00e9nal\u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans la forme et dans le d\u00e9lai de la loi, de sorte qu\u2019elle est recevable. Eu \u00e9gard \u00e0 la confirmation du jugemententreprissur le planp\u00e9nal,et partanteu \u00e9gard \u00e0la condamnation au p\u00e9nal \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.), le tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile formul\u00e9e parPERSONNE2.)en instance d\u2019appel. La demande est\u00e9galementfond\u00e9e en son principe. Au regard de la gravit\u00e9 des blessures subies et des nombreuses interventionsm\u00e9dicales lourdesqui s\u2019en sont suivies, le tribunal estime que le montant allou\u00e9 par le premier jugeau demandeur au civilconstitue une r\u00e9paration juste despr\u00e9judices subis. Le tribunal d\u00e9cidepartantde confirmer le jugement entreprissur le plan civil. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch,si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel du tribunal de policeet en composition de juge unique,statuant parun jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoireet en instance d\u2019appel\u00e0 l\u2019\u00e9gardde PERSONNE1.),pr\u00e9venu,d\u00e9fendeur au civil, appelant au p\u00e9nal etappelant au civil,et statuant contradictoirement et en instance d\u2019appel \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE2.),demandeur au civiletintim\u00e9 au civil,ce dernierentendu en ses conclusions au civilpar le biais de son mandataire,le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

11 statuant au p\u00e9nal r e \u00e7 o i tles appels du pr\u00e9venu et du Minist\u00e8re Publicau p\u00e9nalen la forme, d i tl\u2019appel dePERSONNE1.)non fond\u00e9, d i tl\u2019appel du Minist\u00e8re Public non fond\u00e9, c o n f i r m ele jugementde premi\u00e8re instance au p\u00e9nal, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de8,00euros. statuant au civil partie civile dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.) r e \u00e7 o i tl\u2019appel au civil dePERSONNE1.)en la forme, d o n n e a c t e\u00e0PERSONNE2.)de sanouvelleconstitution de partie civile, d i tl\u2019appel dePERSONNE1.)non fond\u00e9, c o n f i r m ele jugement de premi\u00e8re instance au civil, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de la demande civile en instance d\u2019appel. Par application des m\u00eames articles retenus par le jugede police et en y ajoutant les articles 210 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

12 Ainsi fait et jug\u00e9 parRobert WELTER,premier vice-pr\u00e9sident, et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi7juillet2023au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parRobertWELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9Mich\u00e8le HECK, en pr\u00e9sence d\u2019Avelino SANTOS MENDES,substitutdu Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. En vertu desdispositions de l\u2019article 177 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale les parties pourront, s\u2019il y a lieu, se pourvoir en cassation contre le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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No.325\/2023 Audience publique du vendredi,7juillet2023 (Not.1733\/23\/XD)-SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel du tribunal de police et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,septjuilletdeux mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la cause E…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,23621,8600,23622,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-616120","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-audience","kji_keyword-juillet","kji_keyword-publique","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 7 juillet 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-juillet-2023-11\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 7 juillet 2023\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No.325\/2023 Audience publique du vendredi,7juillet2023 (Not.1733\/23\/XD)-SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel du tribunal de police et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,septjuilletdeux mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la cause E…\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-juillet-2023-11\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T02:06:33+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"15 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-7-juillet-2023-11\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-7-juillet-2023-11\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 7 juillet 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T02:06:30+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T02:06:33+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-7-juillet-2023-11\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-7-juillet-2023-11\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-7-juillet-2023-11\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 7 juillet 2023\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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