{"id":616262,"date":"2026-04-20T04:19:55","date_gmt":"2026-04-20T02:19:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-juillet-2023-30\/"},"modified":"2026-04-20T04:19:59","modified_gmt":"2026-04-20T02:19:59","slug":"tribunal-darrondissement-7-juillet-2023-30","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-juillet-2023-30\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 7 juillet 2023"},"content":{"rendered":"
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No.344\/2023 Audience publique duvendredi,7 juillet2023 (Not.2696\/23\/XC)\u2013SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredisept juilletdeux millevingt-trois, le jugement qui suitdans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du23 mai2023, E T D\u00e9faut PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant\u00e0ADRESSE2.), ADRESSE2.), pr\u00e9venue. F A I T S : Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique dujeudi22juin2023,le pr\u00e9sident constata l\u2019absencede lapr\u00e9venuePERSONNE1.). Le t\u00e9moinPERSONNE2.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure,et n\u2019\u00eatre ni parent, ni alli\u00e9e, ni au service de la pr\u00e9venue, pr\u00eata le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les mots\u00abJe le jure.\u00bb. Elle fut ensuite entendue en ses d\u00e9clarations orales.<\/p>\n

2 LeMinist\u00e8rePublic, repr\u00e9sent\u00e9 parJulie SIMON,attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9eduProcureur d\u2019Etat,fut entendu ensonr\u00e9quisitoire. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi7juillet2023. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu lesproc\u00e8s-verbauxnum\u00e9ros90608et 90609du30avril2023dress\u00e9s par le commissariat de policed\u2019Echternach. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du23mai 2023(not.2696\/23\/XC)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9venuePERSONNE1.)par la voie postale le 26 mai 2023, jour du d\u00e9p\u00f4t de l\u2019avis de r\u00e9ception par l\u2019agent des postes en son domicile. Malgr\u00e9 quePERSONNE1.)e\u00fbt \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9e \u00e0 compara\u00eetre, elle ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, ni en personne, ni par mandataire, de sorte qu\u2019il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard. Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00ab\u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le30\/04\/2023, vers15.30heures,\u00e0ADRESSE3.),sans pr\u00e9judicequant aux indicationsde temps et de lieux plusexactes, I.avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins0,55 mgpar litred\u2019air expir\u00e9en l\u2019esp\u00e8ce de0,74 mg\/L, II.principalement: conduite d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, subsidiairement: conduite d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sous le couvert d\u2019un permis de conduire p\u00e9rim\u00e9, III.d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience,dontnotammentlesconstatations polici\u00e8reset les d\u00e9positions du t\u00e9moin sous la foi du serment.<\/p>\n

3 PERSONNE1.)est partantd\u00e9clar\u00e9econvaincue: \u00e9tant conductriced'un v\u00e9hicule automobilesur la voie publique, le30 avril 2023, vers 15.30 heures, \u00e0ADRESSE3.), 1)d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins0,55 mgpar litred\u2019air expir\u00e9, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool de0,74 mg\/l d\u2019air expir\u00e9, 2)d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule automobile sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir conduit le v\u00e9hicule automobile de la marque VOLKSWAGEN , mod\u00e8lePolo, immatricul\u00e9NUMERO1.), sur la voie publique, sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable. 3)de ne pas avoir conduit de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule. Les infractions retenues \u00e0 chargede lapr\u00e9venue sub 1) et sub 3)se trouvent en concours id\u00e9al, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal qui \u00e9nonce que lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Ce groupe d\u2019infractions setrouve en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue \u00e0 charge de la pr\u00e9venue sub 2), de sorte qu\u2019il y a \u00e9galement lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal qui dit qu\u2019en cas de concours de plusieurs d\u00e9lits, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Cette peine pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementationde la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d\u2019un v\u00e9hicule qui a consomm\u00e9 des boissons alcooliques en quantit\u00e9 telle que le taux d\u2019alcool est d\u2019au moins 1,2 g d\u2019alcool par litre de sang ou d\u2019au moins 0,55 mg d\u2019alcool par litre d\u2019air expir\u00e9 sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et\u00e0une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui conduit un v\u00e9hicule sur les voies publiques sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, est condamn\u00e9e \u00e0 une peine<\/p>\n

4 d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement. Est puni des m\u00eames peines le fait de tol\u00e9rer comme propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur la mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d\u2019un permis de conduire valable. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la pr\u00e9venue, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faitsretenus\u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, la chambre correctionnelle estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement serait inad\u00e9quate car trop s\u00e9v\u00e8re, et elle d\u00e9cide de ne prononcer contrePERSONNE1.)qu\u2019une amende d\u2019un montant de1.500euros. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. L\u2019interdiction de conduire est cependant obligatoire en cas de circulation en \u00e9tat d\u2019ivresse d\u2019apr\u00e8s les dispositions du m\u00eame article. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, la chambre correctionnelle d\u00e9cide de prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de17mois du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub 1) et une autre interdiction deconduire, d\u2019une dur\u00e9e de 12 mois, du chef du d\u00e9faut de permis de conduire valable retenu sub 2). Le tribunal d\u00e9cide enfin de prononcer la confiscation du v\u00e9hicule automobile de la marque VOLKSWAGEN, mod\u00e8le Polo, immatricul\u00e9 NUMERO1.), comme objet ayant servi \u00e0 commettre les faits,et afin d\u2019\u00e9viter que ce dit v\u00e9hicule ne serve \u00e0 commettre de nouvelles infractions. Il n\u2019y a finalement pas lieu de fixer d\u2019amende subsidiaire en cas de non- ex\u00e9cution de cette confiscation alors que le v\u00e9hicule automobile en question est sous la main de la justice. Parcesmotifs, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelleet encomposition de juge unique, statuantpar d\u00e9fautet en premi\u00e8re instance\u00e0 l\u2019encontre delapr\u00e9venuePERSONNE1.),le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

5 c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende d\u2019un montant deMILLECINQCENTS(1.500) EUROS,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de676,16euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0QUINZE(15) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdictionde conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une dur\u00e9etotaledeVINGT-NEUF(29) MOIS,dont dix- mois (17) mois du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub 1) et douze (12) mois du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge sub 2), p r o n o n c ela confiscation du v\u00e9hicule automobile de la marque VOLKSWAGEN, mod\u00e8le Polo, immatricul\u00e9NUMERO1.), saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 90609 du 30 avril 2023 du commissariat de police d\u2019Echternach, d i tqu\u2019il n\u2019y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire \u00e9tant donn\u00e9 que le v\u00e9hicule \u00e0 confisquer est sous la main de la justice. Par application des articles 12,13et 14de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de lacirculation sur toutes les voies publiques,del\u2019article 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques,des articles27, 28, 29, 30, 60et65du Code p\u00e9nal,et des articles155,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194,195et196du Codede proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi7juillet2023 au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parRobert WELTER,premier vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 dugreffierassum\u00e9Mich\u00e8le HECK, en pr\u00e9sence d\u2019Avelino SANTOS MENDES,substitutduProcureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant duMinist\u00e8rePublic ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

6 Ce jugement est susceptible d\u2019opposition. L\u2019opposition doit \u00eatre form\u00e9e dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 187 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 savoir dans les15 joursqui suivent la remise du pr\u00e9sent jugement par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, par courrier adress\u00e9 au Parquet du Tribunal d\u2019arrondissement, place Guillaume, L-9237 Diekirch. Si vous n\u2019avez pas re\u00e7u la lettre personnellement, vous pouvez former opposition d\u00e8s que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, pr\u00e9nom et adresse,la date et le num\u00e9ro du jugement et la d\u00e9claration que vous formez opposition. Si une personne s\u2019est constitu\u00e9ePARTIE CIVILEcontre vous, c\u2019est-\u00e0-dire si quelqu\u2019un a demand\u00e9 au tribunal de vous condamner \u00e0 lui payer une certaine somme pour r\u00e9parer le dommage que vous avez caus\u00e9, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la m\u00eame teneur. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement rendu par d\u00e9faut, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissementde Diekirch, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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