{"id":616278,"date":"2026-04-20T04:20:09","date_gmt":"2026-04-20T02:20:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-juillet-2023-37\/"},"modified":"2026-04-20T04:20:12","modified_gmt":"2026-04-20T02:20:12","slug":"tribunal-darrondissement-7-juillet-2023-37","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-juillet-2023-37\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 7 juillet 2023"},"content":{"rendered":"
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No.348\/2023 Audience publique du vendredi,7 juillet2023 (Not.3602\/22\/XC)\u2013SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,sept juilletdeux mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du24 mai2023, E T PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), ADRESSE2.), pr\u00e9venuetopposant. ==================================================== F A I T S : Les faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire se trouvent consign\u00e9s \u00e0 suffisance de droit dans uneordonnance p\u00e9naldu tribunal correctionnel de Diekirch du 17f\u00e9vrier2023rendu \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuPERSONNE1.)sous le num\u00e9ro 18\/23et dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit: \u00abVu les pi\u00e8ces du dossier r\u00e9pressif ci-apr\u00e8s annex\u00e9es et le r\u00e9quisitoire conforme du Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunald'Arrondissement de et \u00e0 DIEKIRCH,<\/p>\n

2 Condamnons: PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.) du chef de l\u2019infraction \u00e9tablie \u00e0 sa charge depuis le 18\/12\/2021 jusqu\u2019au 16\/05\/2022 et notamment le 11\/01\/2022, le 21\/01\/2022, le 29\/04\/2022 et le 16\/05\/2022 \u00e0 Diekirch, \u00e9tant propri\u00e9taire d\u2019un v\u00e9hicule automoteur, en l\u2019esp\u00e8ce du v\u00e9hicule de la marque BMW, ch\u00e2ssis num\u00e9roNUMERO1.), avoir tol\u00e9r\u00e9 qu\u2019il f\u00fbt mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d'assurancevalable, aux peines suivantes: -une amende de 1000,00 EUR, -une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique pour la dur\u00e9e de 16 mois assortie du sursis total, et aux frais de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision. La dur\u00e9e de la contrainte par corps \u00e0 d\u00e9faut de paiement de l\u2019amende est fix\u00e9e \u00e0 10 jours. Par application: -des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs, -de l\u2019article 13 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par la suite, -des articles 27, 28, 29, 30 et 66 du Code p\u00e9nal; -des articles179, 394, 399 et 628 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\u00bb Parlettre au porteurdu18avril2023d\u00e9pos\u00e9e le m\u00eame jour au greffe du Parquet \u00e0 Diekirch,Ma\u00eetre Janete SOARES BORGES, avocat demeurant \u00e0 Diekirch, en remplacement deMa\u00eetreDaniel BAULISCH, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0Diekirch, forma opposition au nom et pour le compte de PERSONNE1.)contre ladite ordonnance p\u00e9nale. Par citation du24mai2023,PERSONNE1.)fut cit\u00e9 \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de ce si\u00e8ge, aux fins de voir statuer surle m\u00e9rite de son opposition. Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique dujeudi22juin2023, Ma\u00eetre Daniel BAULISCH, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Diekirch, d\u00e9clara repr\u00e9senter le pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parJulie SIMON,attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9edu Procureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Les moyens du pr\u00e9venu furentensuiteplus amplement d\u00e9velopp\u00e9spar Ma\u00eetreDaniel BAULISCH, avocat\u00e0 la Courdemeurant \u00e0Diekirch, qui se vit attribuer la parole endernier.<\/p>\n

3 Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi7 juillet2023. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Revu l\u2019ordonnance p\u00e9nalenum\u00e9ro18\/23du17f\u00e9vrier2023rendu\u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)par la chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch. Cette ordonnance p\u00e9nalea \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9eau pr\u00e9venu le11avril2023en mains propres. Par lettre au porteur du 18 avril 2023,d\u00e9pos\u00e9e le m\u00eame jour au greffe du Parquet \u00e0 Diekirch, Ma\u00eetre Janete SOARES BORGES, avocat demeurant \u00e0 Diekirch, en remplacement de Ma\u00eetre Daniel BAULISCH, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Diekirch, forma opposition au nom et pour le compte de PERSONNE1.)contre ladite ordonnance p\u00e9nale. L\u2019opposition est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans laforme etdans le d\u00e9lai de la loi. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu (not.3602\/22\/XC) du24 mai 2023. LemandatairedePERSONNE1.)s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'audience du22juin 2023, de sorte que la condamnation intervenue \u00e0l\u2019encontrede son client est \u00e0 consid\u00e9rer comme non avenue. Il y a partant lieu de statuer \u00e0 nouveau sur les faits qui sont soumis \u00e0 l'appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle. Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00abdepuis le 18\/12\/2021 jusqu\u2019au 16\/05\/2022 et notamment le 11\/01\/2022, le 21\/01\/2022, le 29\/04\/2022 et le 16\/05\/2022 \u00e0 Diekirch, \u00e9tant propri\u00e9taire d\u2019un v\u00e9hicule automoteur, en l\u2019esp\u00e8ce du v\u00e9hicule de la marque BMW, ch\u00e2ssis num\u00e9roNUMERO1.), avoir tol\u00e9r\u00e9 qu\u2019il f\u00fbt mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d'assurance valable,\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle et de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notammentdes d\u00e9clarations du mandataire dupr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

4 A l\u2019audience du22juin2023,le mandataire du pr\u00e9venuPERSONNE1.)a en effet d\u00e9clar\u00e9que le pr\u00e9venune contestaitpas la mat\u00e9rialit\u00e9 des faitsqui lui sont reproch\u00e9s par le Parquet, et qu\u2019il limitait son recours au montant de l\u2019amende prononc\u00e9e qui lui paraissait trop \u00e9lev\u00e9. Encore \u00e0 l\u2019audience du 22 juin 2023, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public s\u2019est rapport\u00e9 \u00e0 laprudence du tribunal quant au montant de l\u2019amende \u00e0 prononcer. Auvudesmoyens avanc\u00e9s par la d\u00e9fense, ensemble les \u00e9l\u00e9mentsde preuve objectifsr\u00e9sultantdu dossierr\u00e9pressif, il y a lieu de retenirPERSONNE1.) dans les liens despr\u00e9ventionsqui luisont reproch\u00e9espar le Parquet. PERSONNE1.)estpartantd\u00e9clar\u00e9 convaincu: depuis le 18 d\u00e9cembre 2021 jusqu\u2019au 16 mai 2022 et notamment le 11 janvier 2022, le 21 janvier 2022, le 29 avril 2022 et le 16 mai 2022 \u00e0 Diekirch, \u00e9tant propri\u00e9taire d\u2019un v\u00e9hicule automoteur, en l\u2019esp\u00e8ce du v\u00e9hicule de la marque BMW,portant lenum\u00e9rodu ch\u00e2ssis NUMERO1.), d\u2019avoir tol\u00e9r\u00e9 qu\u2019il f\u00fbt mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d'assurance valable. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits retenus \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019affaireet de la situation personnelle du pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement serait inad\u00e9quate car trop s\u00e9v\u00e8re, et elle d\u00e9cide dene prononcer contrePERSONNE1.)qu\u2019une amende d\u2019un montant de800 euros du chef de l\u2019infractionretenue \u00e0 sa charge. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation surtoutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, la chambre correctionnelle d\u00e9cide de prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de16mois assortie du sursis int\u00e9graldu chefdu d\u00e9litretenu \u00e0 sa charge.<\/p>\n

5 P a r c e s m o t i f s , le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique,statuant contradictoirement,sur oppositionet en premi\u00e8re instance, lemandataire dupr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense,le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,la d\u00e9fense ayant eu la parole en dernier, r e \u00e7 o i tl\u2019opposition en la forme, d i tnon avenue la condamnation intervenueau p\u00e9nal\u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.), s t a t u a n t\u00e0 nouveau c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende d\u2019un montant deHUITCENTS (800) EUROS, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de 24,70 euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement decette amende \u00e0HUIT(8)JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chefde l\u2019infractionretenue\u00e0 sa chargesub 1)une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A, B,C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une dur\u00e9e deSEIZE(16) MOIS, d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette interdiction de conduire, i n f o r m ele pr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,il n\u2019aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 la condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente<\/p>\n

6 de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction sera r\u00e9put\u00e9e non avenue, a v e r t i tle pr\u00e9venu que, dans le cas contraire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la premi\u00e8repeine sera d\u2019abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu\u2019elle ne puisse se confondre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec la nouvelle interdiction de conduire. Par application des articlesdes articles 1, 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs, des articles 27, 28, 29et30 du Code p\u00e9nal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par Robert WELTER, premiervice-pr\u00e9sident, et prononc\u00e9 le vendredi7 juillet 2023en audience publique par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9Mich\u00e8le HECK, en pr\u00e9sence d\u2019Avelino SANTOS MENDES ,substitutdu Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centrep\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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