{"id":616333,"date":"2026-04-20T04:21:26","date_gmt":"2026-04-20T02:21:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-juillet-2023-n-2023-04637\/"},"modified":"2026-04-20T04:21:29","modified_gmt":"2026-04-20T02:21:29","slug":"tribunal-darrondissement-6-juillet-2023-n-2023-04637","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-juillet-2023-n-2023-04637\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 6 juillet 2023, n\u00b0 2023-04637"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial 2023TALCH06\/00941 Audience publique dujeudi,six juilletdeux mille vingt-trois. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2023-04637 Liquidation n\u00b0L-12933\/21 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente; Jackie MORES,1 er juge; MurielWANDERSCHEID, juge; ClaudeROSENFELD, greffier. Entre: MonsieurPERSONNE1.),demeurant \u00e0ADRESSE1.), actuellementen liquidation judiciaire, \u00e9tablie etayantson si\u00e8ge social \u00e0ADRESSE2.),inscrite au Registre deCommerce et des Soci\u00e9t\u00e9s deLuxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetreDonald VENKATAPEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, demandeurpartierce-opposition,comparant parMa\u00eetre Donald VENKATAPEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et: 1)Monsieur leProcureur d\u2019Etatpr\u00e8s le Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, demeurant professionnellement \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, L-2080 Luxembourg, Plateau du Saint- Esprit, d\u00e9fendeursurtierce-opposition,comparant par Monsieur Gilles BOILEAU, substitut. 2)Ma\u00eetreCaroline KLEES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Bridel, prise en sa qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, actuellement en liquidation judiciaire, \u00e9tablie et ayanteuson si\u00e8ge social \u00e0ADRESSE2.),inscrite au Registre deCommerce et desSoci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), d\u00e9fenderesse surtierce-opposition,comparant en personne, 3)la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,pr\u00e9qualifi\u00e9e,<\/p>\n

2 d\u00e9fenderesse surtierce-opposition,d\u00e9faillante. __________________________________________________________________ ____<\/p>\n

3 FAITS: Par exploit de l\u2019huissier de justiceGeoffrey GALLEde Luxembourg,en date du26 mai2023, ledemandeurpartierce-oppositiona fait donner assignationauxd\u00e9fendeurssurtierce- opposition\u00e0 compara\u00eetre le vendredi,16 juin2023\u00e0 9.00 heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

4 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9roTAL-2023-04637du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du 16 juin2023devant la deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commercialeet remise \u00e0 celle du20 juin2023devant la sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. L\u2019affaire fut refix\u00e9e et utilementretenue \u00e0 l\u2019audience publique du29 juin2023, lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreDonald VENKATAPEN donna lecture del\u2019acte introductif d\u2019instance etexposa les moyens de sapartie. Ma\u00eetreCaroline KLEES,prise en sa qualit\u00e9 de liquidateurjudiciaire dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,ne s\u2019opposapas au rabattement. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public fut entendu en ses conclusions. Madamelejuge-commissaireMuriel WANDERSCHEID fit son rapport oral au tribunal. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire end\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement qui suit : Revu le jugement du 4 mars 2021, rendu par le tribunal de ce si\u00e8ge, statuant sur une requ\u00eate de Monsieur le Procureur d\u2019Etat du 21 janvier 2021 et par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL(ci-apr\u00e8s,SOCIETE1.)\u00bb), ayant d\u00e9clar\u00e9 dissoute cette soci\u00e9t\u00e9 et en ayant ordonn\u00e9 la liquidation. Par acte d\u2019huissier de justice du 26 mai 2023,PERSONNE1.), agissant en sa qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique et g\u00e9rant deSOCIETE1.),a relev\u00e9 tierce-opposition contre le pr\u00e9dit jugement. PERSONNE1.)demande \u00e0 dire nul et non avenu le jugement du4 mars 2021et de le rapporter. PERSONNE1.)expose \u00e0 l\u2019appui de sa demandeque les bilans des exercices 2014 \u00e0 2020 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s (ci-apr\u00e8s, \u00abRCS\u00bb) le 3 f\u00e9vrier 2023, que le si\u00e8ge social a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 auADRESSE3.), et que, depuis sa nomination en date du 16 juin 2009,il a laqualit\u00e9 de g\u00e9rant deSOCIETE1.). La partie demanderesse par tierce-opposition indique encore que le bilan de l\u2019exercice 2021 aurait \u00e9t\u00e9 d\u00fbment \u00e9tabli et approuv\u00e9 et serait publi\u00e9 au RCS d\u00e8s le rabattement de la liquidation deSOCIETE1.). Il indique qu\u2019un montant correspondant auxfrais d\u2019administration de la liquidation, augment\u00e9e de la cr\u00e9ance de la chambre du commerce et des honoraires du liquidateur, a \u00e9t\u00e9 consign\u00e9 sur le compte tiers de son mandataire. A l\u2019audience des plaidoiries, le mandataire dePERSONNE1.)s\u2019est port\u00e9 fort dupaiement desdits frais, cr\u00e9anceet honoraires d\u00e8s le rabattement de la liquidation.<\/p>\n

5 Lasituation deSOCIETE1.)ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9e, cette derni\u00e8re ne contreviendrait plus aux dispositions de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales (ci-apr\u00e8s, la \u00abloi de 1915\u00bb). Le liquidateur et le Minist\u00e8re Public ne s\u2019opposent pas au rabattement de la liquidation. La tierce-opposition, qui est soumise au d\u00e9lai de prescription de droit commun, est recevable. Au fond, l\u2019article 1200-1 de la loi de 1915pr\u00e9voit que le tribunal a la facult\u00e9 de prononcer la dissolution et d\u2019ordonner la mise en liquidation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui a contrevenu gravement aux dispositions du droit p\u00e9nal, du droit des soci\u00e9t\u00e9s ou du droit d\u2019\u00e9tablissement, en appr\u00e9ciant, au cas par cas, si les contraventions constat\u00e9es justifient une dissolution de la soci\u00e9t\u00e9, et si la dissolution constitue un moyen efficace au sens du texte de loi. Il ne ressort pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier queSOCIETE1.)exercerait une activit\u00e9 ill\u00e9gale ou r\u00e9pr\u00e9hensible au Luxembourg ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et qu\u2019elle serait une soci\u00e9t\u00e9 \u00abcoquille- vide\u00bb d\u00e9pourvue d\u2019activit\u00e9 et d\u2019organes sociaux. Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019appr\u00e9cier si les contraventions au droit des soci\u00e9t\u00e9s constat\u00e9es justifient une sanction aussi finale que la dissolution de l\u2019\u00eatre social et si la dissolution constitue un moyen efficace pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation actuelle. Dans sa requ\u00eate dat\u00e9e du 21 janvier 2021, Monsieur le Procureur d\u2019Etat avait reproch\u00e9 \u00e0 SOCIETE1.)l\u2019absence d\u2019un si\u00e8ge social r\u00e9gulier, l\u2019absence du d\u00e9p\u00f4t des bilans et comptes de profits et pertes au RCS post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019exercice 2013, ainsi que l\u2019absence d\u2019un g\u00e9rant. Il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause queSOCIETE1.)a transf\u00e9r\u00e9 son si\u00e8ge social et se trouveactuellement \u00e9tablie auADRESSE3.)et que les comptes sociaux des exercices 2014 \u00e0 2020ont \u00e9t\u00e9publi\u00e9sau RCS. La nomination dePERSONNE1.)en tant que g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 en liquidation a fait l\u2019objet d\u2019une publication en date du18 juin 2009 et ce dernier a d\u00e9clar\u00e9 vouloirassumer la fonction de g\u00e9rant deSOCIETE1.)et publier le bilan de l\u2019exercice 2021 au RCSd\u00e8sle rabattement de la liquidation. Les frais et honoraires du liquidateur ainsi quele montant dela cr\u00e9ance produite ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s sur le compte tiers du mandataire dePERSONNE1.).Le mandataire de la partie demanderesse s\u2019est port\u00e9 fort du paiement de ces frais, cr\u00e9ance et honoraires d\u00e8s le rabattement de la liquidation. Compte tenu des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de retenir que les contraventions au droit des soci\u00e9t\u00e9s constat\u00e9es ne justifient pas que la dissolution de SOCIETE1.)soit maintenue. Il y a, d\u00e8s lors, lieu de rapporter le jugement de mise en liquidation du 4 mars 2021. Les frais et d\u00e9pens, ainsi que les frais d\u2019administration de la liquidation et les honoraires du liquidateur restent \u00e0 charge deSOCIETE1.), \u00e9tant donn\u00e9 que c\u2019est par ses n\u00e9gligences que la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e.<\/p>\n

6 Par ces motifs: le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale,statuantpar d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.) SARLet contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres parties, le Minist\u00e8re Public et le liquidateur entendus en leurs conclusions, et sur rapport du juge-commissaire, re\u00e7oitla tierce-opposition; lad\u00e9clarefond\u00e9e; ditque le jugement du 4 mars 2021 ayant prononc\u00e9 la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL est rapport\u00e9 et \u00e0 tenir comme nul et non avenu, ainsi que tous les actes qui ont accompagn\u00e9 et suivi ce jugement et qui en ont \u00e9t\u00e9 la cons\u00e9quence; ditque les fonctions du liquidateur et du juge-commissaire cessent imm\u00e9diatement; remetla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL au m\u00eame \u00e9tat qu\u2019avant le pr\u00e9dit jugement du 4 mars 2021; condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ainsi qu\u2019aux fraisd\u2019administration de la liquidation et aux honoraires du liquidateur; ordonnel\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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