{"id":616337,"date":"2026-04-20T04:21:33","date_gmt":"2026-04-20T02:21:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-juillet-2023-n-2023-03183\/"},"modified":"2026-04-20T04:21:36","modified_gmt":"2026-04-20T02:21:36","slug":"tribunal-darrondissement-6-juillet-2023-n-2023-03183","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-juillet-2023-n-2023-03183\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 6 juillet 2023, n\u00b0 2023-03183"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial 2023TALCH06\/00931 Audience publique dujeudi,six juilletdeux mille vingt-trois. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2023-03183 Liquidation n\u00b0L-14273\/22 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente; Alix KAYSER, juge; Muriel WANDERSCHEID,juge; ClaudeFEIT, greffi\u00e8re. Entre: la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SA,en liquidation judiciaire,\u00e9tablie etayantson si\u00e8ge socialactuellement\u00e0L-ADRESSE1.),inscrite au Registre deCommerce et desSoci\u00e9t\u00e9s deLuxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.),repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administration actuellement en fonctions, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetreJean-Paul RIPPINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, demanderesseparopposition,comparant par Ma\u00eetreV\u00e9ronique ACHENNE,avocat\u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg,en remplacement de Ma\u00eetreJean-Paul RIPPINGER, avocat \u00e0 la Coursusdit, et: 1)Ma\u00eetreIsabelle PETRICIC-WELSCHEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Clemency,prise en sa qualit\u00e9de liquidateurjudiciairede lasoci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SA,pr\u00e9qualifi\u00e9e, d\u00e9fenderessesuropposition,comparant en personne, 2)Monsieur leProcureur d\u2019Etatpr\u00e8s le Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, demeurant professionnellement \u00e0 la Cit\u00e9Judiciaire, L-2080 Luxembourg, Plateau duSaint- Esprit, d\u00e9fendeursur opposition,comparant par MonsieurGilles BOILEAU, substitut.<\/p>\n

2 __________________________________________________________________ ____ FAITS: Par exploit de l\u2019huissier de justiceLuana COGONI, en remplacement de l\u2019huissier dejustice V\u00e9ronique REYTERd\u2019Esch-sur-Alzette,en date du6 avril 2023,la demanderessepar oppositiona fait donner assignationauxd\u00e9fendeurssur opposition\u00e0 compara\u00eetre le vendredi,28 avril2023\u00e0 9.00 heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit: L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9roTAL-2023-03183du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du 28 avril2023devant la deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commercialeet remise \u00e0 celle du2 mai2023devant la sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. L\u2019affaire fut refix\u00e9e et utilementretenue \u00e0 l\u2019audience publique du29 juin2023, lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreV\u00e9ronique ACHENNE, en remplacement de Ma\u00eetreJean-Paul RIPPINGER,donna lecture del\u2019acte introductif d\u2019instance etexposa les moyensde sapartie. Ma\u00eetreIsabelle PETRICIC-WELSCHEN,prise en sa qualit\u00e9 de liquidateurjudiciaire de la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SA,ne s\u2019opposapas au rabattement. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public fut entendu en ses conclusions. Madamelejuge-commissaireAlix KAYSERfit son rapport oral au tribunal. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement qui suit : Revu le jugement du24 novembre2022, rendu par le tribunal de ce si\u00e8ge, statuant sur une requ\u00eate de Monsieur le Procureur d\u2019Etat dat\u00e9e du18 octobre 2022etpar d\u00e9faut\u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SA(ci-apr\u00e8s, \u00abSOCIETE1.)\u00bb), ayant d\u00e9clar\u00e9 dissoute cette soci\u00e9t\u00e9 et en ayant ordonn\u00e9 la liquidation. Par acte d\u2019huissier de justice du6 avril2023,SOCIETE1.)a assign\u00e9 Ma\u00eetreIsabelle PETRICIC-WELSCHEN, prise en sa qualit\u00e9 de liquidateur de la liquidationSOCIETE1.), et Monsieur le Procureur d\u2019Etat \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de ce si\u00e8ge aux fins de voir dire nul et non avenu le jugement du24 novembre2022 et de le rapporter. SOCIETE1.)expose \u00e0 l\u2019appui de sa demande qu\u2019ellen\u2019\u00e9tait pas sans si\u00e8ge social connu mais que la publication du changement du si\u00e8ge n\u2019aurait pas\u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e tout de suite. L\u2019immeuble \u00e0 l\u2019adresse de l\u2019ancien si\u00e8ge social d\u2019SOCIETE1.)aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9moliet une r\u00e9sidence serait en construction \u00e0 ladite adresse. Au vu de ces circonstances, la publication<\/p>\n

3 du changement de si\u00e8ge social aurait pris un l\u00e9gerretard. Son si\u00e8ge social se trouverait actuellement auADRESSE1.). La cr\u00e9ance de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines d\u00e9pos\u00e9e au passif aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e, ainsi que les frais et honoraires du liquidateur. Au vu de la r\u00e9gularisation de la situation,SOCIETE1.)conclut que la liquidation ne se justifie plus. A l\u2019audience de plaidoiries du29 juin 2023,le liquidateur a confirm\u00e9 que ses honorairesont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s et ne s\u2019est pas oppos\u00e9 au rabattement de la liquidation. Le Minist\u00e8re Public ne s\u2019oppose pas au rabattement de la liquidation. L\u2019opposition est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9e dans les formes et d\u00e9lais de la loi. Au fond, l\u2019article 1200-1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales pr\u00e9voit que le tribunal a la facult\u00e9 de prononcer la dissolution et d\u2019ordonner la mise en liquidation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui a contrevenu gravement aux dispositions du droit p\u00e9nal, du droit des soci\u00e9t\u00e9s ou du droit d\u2019\u00e9tablissement, en appr\u00e9ciant, au cas par cas, si les contraventions constat\u00e9es justifient une dissolution de la soci\u00e9t\u00e9, et si la dissolution constitue un moyen efficace au sens du texte de loi. Il ne ressort pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier qu\u2019SOCIETE1.)exercerait une activit\u00e9 ill\u00e9gale ou r\u00e9pr\u00e9hensible au Luxembourg ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et qu\u2019elle serait une soci\u00e9t\u00e9 \u00ab coquille-vide \u00bb d\u00e9pourvue d\u2019activit\u00e9 et d\u2019organes sociaux. Il y a, d\u00e8s lors, lieu d\u2019appr\u00e9cier si les contraventions au droit des soci\u00e9t\u00e9s constat\u00e9es justifient une sanction aussi finale que la dissolution de l\u2019\u00eatre social et si la dissolution constitue un moyen efficace pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation actuelle. Dans sa requ\u00eate dat\u00e9e du 18 octobre 2022, Monsieur le Procureur d\u2019Etat avait reproch\u00e9 \u00e0 SOCIETE1.)le d\u00e9faut de si\u00e8ge social r\u00e9gulier. Il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause et des d\u00e9clarations des parties \u00e0 l\u2019audience qu\u2019SOCIETE1.)a transf\u00e9r\u00e9 son si\u00e8ge social auADRESSE1.)et que le changement de si\u00e8ge social a fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9p\u00f4t auRegistre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s. Au demeurant, la cr\u00e9ance de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domainesainsi que les frais d\u2019administration de la liquidation et les honoraires du liquidateur ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s. Au vu de la r\u00e9gularisation de lasituation, le Minist\u00e8re Public ne s\u2019\u00e9tant pas oppos\u00e9 \u00e0 la demande et compte tenu des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de retenir que la contraventionau droit des soci\u00e9t\u00e9s constat\u00e9es ne justifiepas que la dissolution d\u2019SOCIETE1.)soitmaintenue. Il y a, d\u00e8s lors, lieu de rapporter le jugement de mise en liquidation du 24 novembre 2022. Les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance ainsi que les frais d\u2019administration de la liquidation et les honoraires du liquidateur restent \u00e0 charge d\u2019SOCIETE1.), \u00e9tant donn\u00e9 que c\u2019est par ses n\u00e9gligences que la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e.<\/p>\n

4 Les frais d\u2019administration de la liquidation et les honoraires du liquidateur ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s pour le compted\u2019SOCIETE1.), il n\u2019y a pas lieu de prononcer de condamnation de ce chef. Par ces motifs: Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale,statuant contradictoirement, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses conclusionset sur rapport du juge-commissaire, re\u00e7oitl\u2019opposition ; lad\u00e9clarefond\u00e9e; ditque le jugement du 24 novembre 2022 ayant prononc\u00e9 la dissolution de lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA est rapport\u00e9 et \u00e0 tenir comme nul et non avenu, ainsi que tous les actes qui ont accompagn\u00e9 et suivi ce jugement et qui en ont \u00e9t\u00e9 la cons\u00e9quence; ditque les fonctions du liquidateur et du juge-commissaire cessent imm\u00e9diatement; remetla soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA au m\u00eame \u00e9tat qu\u2019avant le pr\u00e9dit jugement du 24 novembre 2022; ditqueles frais et d\u00e9pens de l\u2019instance,ainsi que les fraisd\u2019administration de la liquidation et les honoraires du liquidateur sont \u00e0 charge dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA; constateque lesfraisd\u2019administration de la liquidation et des honoraires du liquidateuront fait l\u2019objetd\u2019un paiement pour le compte dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA; partantcondamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SAaux frais et d\u00e9pensde l\u2019instance; ordonnel\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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