{"id":616345,"date":"2026-04-20T04:21:49","date_gmt":"2026-04-20T02:21:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juillet-2023\/"},"modified":"2026-04-20T04:21:53","modified_gmt":"2026-04-20T02:21:53","slug":"cour-superieure-de-justice-6-juillet-2023","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juillet-2023\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 juillet 2023"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 76\/23-IX\u2013COM Audience publique du six juillet deux mille vingt-trois Num\u00e9ro 41519 du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, St\u00e9phane PISANI, conseiller, Gilles SCHUMACHER,greffier. E n t r e: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Carlo CALVO de Luxembourg du 11 juillet 2014, comparant par Ma\u00eetre Ren\u00e9 DIEDERICH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, intim\u00e9eaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Carlo CALVO de Luxembourg du 11 juillet 2014,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetre St\u00e9phan LE GOUEFF, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, LA COUR D'APPEL : Expos\u00e9 du litige En r\u00e9sum\u00e9, le litige a trait\u00e0l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une convention d\u00e9nomm\u00e9e \u00abAgreement concerning logistic services\u00bbdu 27 ao\u00fbt 2012aux termes de laquelle la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL (ci-apr\u00e8sSOCIETE1.)) a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de services de logistique au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.)SARL (ci-apr\u00e8sSOCIETE2.)), comprenant entre autres les services d\u2019agence en douane, de d\u00e9p\u00f4t et de manutention de marchandises ainsi que de la distribution nationale et internationale de celles-ci par voie detransport routier. Estimant que le contrat se serait trouv\u00e9 reconduit jusqu\u2019au terme du 31 juillet 2014 faute pourSOCIETE2.)d\u2019avoir respect\u00e9 le pr\u00e9avis de trois mois en d\u00e9non\u00e7ant le contrat,SOCIETE1.), par exploit d\u2019huissier de justice du 14 octobre 2013, fit donner assignation \u00e0SOCIETE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour qu\u2019elle soit condamn\u00e9e \u00e0 lui payer 1) le montant de 462.596,64 euros, augment\u00e9 en cours de proc\u00e9dure \u00e0 480.943,45 euros du chef de frais de d\u00e9p\u00f4t et de manutention encourus jusqu\u2019au 31 juillet 2014 suite au renouvellement tacite du contrat, ainsi que 2) les factures pour services prest\u00e9s pour les mois de juin et juillet 2013 d\u2019un montant total de 312.164,62 euros HTVA, demande r\u00e9duite par la suite aumontant de 249.940,18 euros HTVA. SOCIETE2.), de son c\u00f4t\u00e9, demanda reconventionnellement la condamnation de SOCIETE1.)\u00e0 lui payer le montant de 7.701.868.-euros correspondant \u00e0 la valeur de 97.492 paires de chaussures encore en stock aupr\u00e8s deSOCIETE1.) suite au refus de cette derni\u00e8re d\u2019ex\u00e9cuter un ordre de transfert vers l\u2019Espagne en date du 16 juillet 2013. Statuant sur l\u2019appel interjet\u00e9 parSOCIETE1.)le 11 juillet 2014contre lejugementcontradictoireN\u00b0 481\/2014du 30 avril 2014du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourgayantconstat\u00e9 la r\u00e9siliation du contrat aux torts deSOCIETE1.);dit la demande deSOCIETE1.)fond\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 concurrence du seulmontant de 249.940,18euros;dit la demande reconventionnelle de SOCIETE2.)fond\u00e9e \u00e0 concurrencedu seul montantde 1.540.373.-euros; ordonn\u00e9 la compensation judiciaire entre ces montants et condamn\u00e9SOCIETE1.) \u00e0 payer \u00e0SOCIETE2.)le montant de 1.290.432,82eurosavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jugement jusqu\u2019\u00e0 solde ,la Cour a, p ar arr\u00eat N\u00b0 125\/16-IX\u2013COM du 22 septembre 2016,dit les appels principal et incident recevables;quant \u00e0 la demande principale, confirm\u00e9 le jugement en tant qu\u2019il a dit cette demande fond\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 concurrence du montant de 249.940,18<\/p>\n

3 euros ; quant \u00e0 la demande reconventionnelle, confirm\u00e9 le jugement en tant qu\u2019il a constat\u00e9 queSOCIETE1.)avait commis une faute l\u2019obligeant \u00e0 r\u00e9paration en refusant d\u2019exp\u00e9dier en Espagne le stock de chaussures entrepos\u00e9 au Luxembourg parSOCIETE2.);avant tout autre progr\u00e8s encause, ordonn\u00e9 une expertise quant au quantum du pr\u00e9judice subi parSOCIETE2.)de ce fait et charg\u00e9 de cette expertise Paul LAPLUME, afin \u00abde d\u00e9terminer si depuis le 24 mai 2013, date \u00e0 laquelleSOCIETE1.)a d\u00e9cid\u00e9 de refuser d\u2019ex\u00e9cuter tout ordre de transfert des marchandises stock\u00e9es dans ses locaux, jusqu\u2019\u00e0 la date de l\u2019\u00e9vacuation de ces marchandises, ces marchandises ont perdu de leur valeur et si ceci devait \u00eatre le cas, dans quelles proportions\u00bb. Statuantensuitesur le m\u00e9rite durapportdel\u2019expert judiciaire Paul LAPLUME, sign\u00e9 le 28 f\u00e9vrier 2018et d\u00e9pos\u00e9 le9 mars 2018, la Cour a, parun secondarr\u00eat N\u00b0 23\/20-IX\u2013COM du 13 f\u00e9vrier 2020,avant tout autre progr\u00e8s en cause, charg\u00e9 l\u2019expert-comptable Paul LAPLUME, d\u2019un compl\u00e9ment d\u2019expertise avec la mission de d\u00e9terminer la valeur des marchandises ind\u00fbment retenues, au 24 mai 2013, la diminution de valeur subie par la suite, jusqu\u2019au 25 septembre 2014 ainsi que lemontant de la perte subie parSOCIETE2.), sur basede97.492paires de chaussuresind\u00fbment retenues. Le 8 f\u00e9vrier 2022, l\u2019expert judiciaire Paul LAPLUME a d\u00e9pos\u00e9, au greffe de la Cour, son rapport sign\u00e9 le 1 er f\u00e9vrier 2022. L\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par ordonnance du 21 mars 2023 et les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s le4 mai 2023 que l\u2019affaire serait plaid\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 24 mai 2023. Le magistrat rapporteur a \u00e9t\u00e9 entendu en son rapport oral lors de l\u2019audience du 24 mai 2023. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 la m\u00eame date. Discussion Pour les besoins de la cause, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer aux conclusions r\u00e9capitulatives deSOCIETE2.)d\u00e9pos\u00e9es en date du 23 d\u00e9cembre 2022 au greffe de la Cour, qui seront les seules examin\u00e9es par la Cour pour la partie intim\u00e9e, avant de revenir \u00e0 celles deSOCIETE1.)+SOCIETE1.), d\u00e9pos\u00e9es au greffe de la Cour en date du 10 f\u00e9vrier 2023, qui seront les seules \u00e0 \u00eatre prisesen compte par la Cour pour la partie appelante, par application de l\u2019article 586, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. SOCIETE2.)conteste les conclusions de l\u2019expert et l\u2019\u00e9valuationfaitede son pr\u00e9judice. Elle critique la m\u00e9thode utilis\u00e9e par l\u2019expert qui serait purement comptable et aurait conduit \u00e0 l\u2019exclusion de preuves selon elle pertinentes, notamment des informations et documents communiqu\u00e9s le 4 mars 2021 relatifs aux prix de vente et aux co\u00fbts de production concernant d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s du groupe. L\u2019expert aurait d\u00fb utiliser ces donn\u00e9es par analogie. Elle ajoute ne pas avoir fourni les factures adress\u00e9es \u00e0 l\u2019entit\u00e9SOCIETE2.) r\u00e9clam\u00e9es par l\u2019expert pour ne pas en avoir dispos\u00e9es, raison pour laquelle elle aurait communiqu\u00e9 des factures \u00e9mises \u00e0 d\u2019autres entit\u00e9s par le m\u00eame fabricant comme preuve du prix de revient. Elle explique queSOCIETE1.)aurait \u00e9t\u00e9, quant<\/p>\n

4 \u00e0 elle, en possession de ces pi\u00e8ces et qu\u2019elle l\u2019aurait mise en demeure le 19 mai 2022 de communiquer ces factures,ce que cette derni\u00e8reauraitrefus\u00e9en toute mauvaise foi. Elle demande en cons\u00e9quence \u00e0 la Cour d\u2019enjoindre \u00e0SOCIETE1.) de fournir les factures\u00e9mises par le fabricant des 97.492 paires de chaussures faisant l\u2019objet du litige, ainsi que les re\u00e7us de taxe \u00e0 l\u2019importation desdites paires de chaussures, sous peine d\u2019une astreinte de 1.000.-euros par jour de retard. A d\u00e9faut, elle demande \u00e0 voir calculer les pertes subies sur base des pi\u00e8ces transmises le 4 mars 2021 et soutient que ces pertes devraient au moins correspondre au prix d\u2019acquisition moyen des chaussures calcul\u00e9 \u00e0 25,62 euros. Son pr\u00e9judice devrait en cons\u00e9quence \u00eatre \u00e9valu\u00e9 \u00e0 la sommede 2.428.039,42 euros, avec les int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 compter de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir. A titre plus subsidiaire, elle demande \u00e0 voir ent\u00e9riner le montant retenu par l\u2019expert de 476.984.-euros, avec les int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 compter de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir. Elle s\u2019oppose \u00e0 nouveau \u00e0 la prise en compte de l\u2019avis du 28 mars 2019 \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemandSOCIETE3.)(ci-apr\u00e8sSOCIETE3.)), int\u00e9gr\u00e9 dans lesconclusionsadverses, pour manquer d\u2019objectivit\u00e9 et de neutralit\u00e9. Quant aux frais,SOCIETE2.)demande \u00e0 la Cour de condamnerSOCIETE1.)\u00e0 lui rembourser les frais d\u2019\u00e9vacuation (37.671,34 euros) et de destruction de la marchandise (7.990.-euros) s\u2019\u00e9levant \u00e0 un montant total de 45.661,34 euros. Elle r\u00e9clame encore le remboursement des frais d\u2019expertise judiciaire d\u2019un montant de 24.043,50 euros, l\u2019indemnisation de ses frais et honoraires d\u2019avocat pay\u00e9s entre 2013 et 2021, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, \u00e0 hauteur de 161.216,04 euros,ainsi quel\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9de proc\u00e9dure de 10.000.-euros, sur le fondement de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. SOCIETE1.)fait sienne la m\u00e9thodologie comptable adopt\u00e9e par l\u2019expert et approuve ce dernier en ce qu\u2019il a refus\u00e9 de prendre en consid\u00e9ration des facturations internes op\u00e9r\u00e9es au sein du groupe de soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE2.). Elle ajoute que le montant de 476.984.-euros retenu par l\u2019expert se rapproche de l\u2019\u00e9valuationde 384.584.-eurosfaite \u00e0 l\u2019\u00e9poque dansl\u2019avisSOCIETE3.)du 28 mars 2019. Elle demande en cons\u00e9quence \u00e0 voir fixer la perte au montant de 384.584.-euros, sinon \u00e0 celuide 476.984.-euros et \u00e0 voir ordonner la compensation des cr\u00e9ances r\u00e9ciproques des parties. Elle s\u2019oppose ensuite \u00e0 la demande adverse visant les frais de destruction et de transport expos\u00e9s selon elle sans r\u00e9elle n\u00e9cessit\u00e9 et pour des motifs propres \u00e0 la seuleSOCIETE2.). S\u2019agissant des frais d\u2019expertise, elle objecte que ces frais doivent rester \u00e0 charge deSOCIETE2.), sinon \u00eatre impos\u00e9s par moiti\u00e9 \u00e0chaque partie. Elle s\u2019oppose \u00e0 toute prise en charge des frais et honoraires d\u2019avocat exig\u00e9s parSOCIETE2.). Elle r\u00e9clame enfin une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 70.000.-euros. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

5 -D\u00e9limitation du litige S\u2019agissant du contexte danslequel s\u2019inscrit le pr\u00e9sent litige, il y a lieu de relever que la Cour,saisie de l\u2019appelprincipal deSOCIETE1.)+SOCIETE1.)et de l\u2019appel incident deSOCIETE2.)dirig\u00e9s contre le jugementN\u00b0 481\/2014du 30 avril 2014, a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 tois\u00e9la demandeprincipaledeSOCIETE1.)contreSOCIETE2.) etconfirm\u00e9le jugemententreprisen tant qu\u2019il a dit cette demande fond\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 concurrence du montant de 249.940,18 euros. Quant \u00e0 la demande reconventionnelledeSOCIETE2.), la Cour a encoreconfirm\u00e9le jugement entreprisencequ\u2019il a constat\u00e9 queSOCIETE1.)+SOCIETE1.)avait commis une faute,l\u2019obligeant \u00e0 r\u00e9paration,en refusant d\u2019exp\u00e9dier en Espagne le stock de chaussures entrepos\u00e9 \u00e0 Luxembourg parSOCIETE2.)et a,avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonn\u00e9une expertise quant au quantum du pr\u00e9judice subi par SOCIETE2.)de ce fait. Seul lequantum de cette demande reconventionnelle reste actuellement \u00e0 toiser. Les autres questions juridiques faisant l\u2019objet des d\u00e9bats des diff\u00e9rents protagonistes ayant men\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 duN\u00b0 125\/16\u2013IX\u2013COM du 22 septembre 2016 ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement tranch\u00e9es par ledit arr\u00eat, il n\u2019y a plus lieu d\u2019y revenir. -Au fond Dans le rapport d\u2019expertise judiciaire 28 f\u00e9vrier 2018, l\u2019expert a conclu \u00e0 une perte de valeur des marchandises de 85%entre le24 mai 2013 (date \u00e0 laquelle SOCIETE1.)a d\u00e9cid\u00e9 de refuser tout ordre de transfert des marchandises stock\u00e9es dans ses locaux)etla date de l\u2019\u00e9vacuation de ces marchandises par SOCIETE2.)en juillet\/ao\u00fbt 2016. Pour chiffrer la perte de valeur des marchandises, la Cour a, dans son arr\u00eatN\u00b0 23\/20\u2013IX\u2013COM du 13 f\u00e9vrier 2020,cependantfix\u00e9 la fin de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 retenir pour le calcul de la diminution de valeur au 25 septembre 2014 (date \u00e0 laquelleSOCIETE2.)pouvait r\u00e9cup\u00e9rer les marchandises stock\u00e9es dans les locauxdeSOCIETE1.)). Elle a encore fix\u00e9\u00e097.492le nombre depaires de chaussures \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour le calcul de la perte indemnisable. Partant de ces diff\u00e9rents param\u00e8tres, l\u2019expert a calcul\u00e9 la perte de valeurdes 97.492 paires de chaussuresentre le24 mai 2013et le25 septembre 2014.Pour ce faire l\u2019expert s\u2019est bas\u00e9 sur les comptes annuels deSOCIETE2.)se rapportant aux exercices2013 et 2014en cause, qu\u2019il a analys\u00e9 selon les principes comptables luxembourgeois et les r\u00e8gles d\u2019\u00e9valuation applicables en accord avec la loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels. Sur base de ces \u00e9l\u00e9ments et en l\u2019absence de documents probants \u00e9tayant des achats\/ventes propres deSOCIETE2.), l\u2019expert a d\u00e9gag\u00e9 une perte subie par SOCIETE2.)de l\u2019ordre de 476.984.-euros. Pour arriver \u00e0 ce montant, l\u2019expert a d\u2019abord calcul\u00e9 la perte de stock entre le 24 mai 2013 et le 25 septembre 2014 (381.587.-euros) \u00e0 laquelle il a ajout\u00e9 la perte de chance de vendre le stock (soit une perte de marge de 25%:381.587.-x 25% = 95.396.-euros).<\/p>\n

6 SOCIETE1.)a marqu\u00e9 son accord avec l\u2019approche reprise par l\u2019expert dans son rapport (cf. page 8, \u00a7 2 du rapport). SOCIETE2.)a principalement contest\u00e9 le rapport au motif que le prix d\u2019acquisition des chaussures retenu par l\u2019expert ne correspond pas au prix r\u00e9el. Une mesure d\u2019instruction est ordonn\u00e9e par une juridiction en vue de lui fournir des \u00e9l\u00e9ments de renseignement qu\u2019elle estime n\u00e9cessaire \u00e0 la solution du litige. C\u2019est en ce sens que son contenu va \u00e9videmment influer sur l\u2019issue de l\u2019instance. Mais cette influence n\u2019est pas d\u00e9terminante, l\u2019article 446 duNouveauCode de proc\u00e9dure affirmant avec nettet\u00e9 que le juge n\u2019est pas li\u00e9 par les constatations ou les conclusions du technicien. En ce sens,les conclusions de l\u2019expert n\u2019ont qu\u2019unevaleur consultative ; les juges auxquels est soumis l\u2019examen d\u2019un rapport disposent d\u2019un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation souverain et ils n\u2019ont \u00e0 tenir compte de l\u2019avis du technicien que dans la mesure o\u00f9 il leur para\u00eet fond\u00e9. Ils sont libres de ne pas suivre l\u2019avis de l\u2019expert si leur conscience s\u2019y oppose. Les tribunaux ne doivent toutefois s\u2019\u00e9carter des conclusions de l\u2019expert judiciaire qu\u2019avec la plus grande circonspection et uniquement dans le cas o\u00f9 il existe des \u00e9l\u00e9ments s\u00e9rieux permettant de conclure qu\u2019iln\u2019a pas correctement analys\u00e9 toutes les donn\u00e9es qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumises. La Cour retient d\u2019abord que c\u2019est \u00e0 juste titre que l\u2019expert s\u2019est ainsi bas\u00e9 sur des donn\u00e9es exclusivement comptables pour analyser l\u2019\u00e9valuation, ainsi que les mouvements des stocks durant les deux ann\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rence. Lescomptes annuels deSOCIETE2.)sont a priori cens\u00e9s repr\u00e9senter une image fid\u00e8le et juste de la situation financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 en cause. L\u2019arr\u00eat visant dans son dispositif express\u00e9ment la perte subie par \u00abla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)\u00bb, la Cour approuve encore l\u2019expert de s\u2019\u00eatre limit\u00e9 \u00e0 la perte de l\u2019entit\u00e9 luxembourgeoise, sans prendre en consid\u00e9ration d\u2019autres entit\u00e9s du groupe. C\u2019est donc \u00e0 raison que l\u2019expert n\u2019a pas tenu compte des informations et documents communiqu\u00e9es le 4 mars2021 parSOCIETE2.) relatifs aux prix de vente et aux co\u00fbts de production concernant d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s dugroupe. Une approche par analogie, comme le sugg\u00e8reSOCIETE2.), ne permettrait en effet pas de refl\u00e9ter la perte r\u00e9elle subie par l\u2019entit\u00e9 luxembourgeoise. Aux finsd\u2019\u00e9tablir le prix d\u2019acquisition r\u00e9el des chaussures,SOCIETE2.)sollicite la production forc\u00e9e de diff\u00e9rentes pi\u00e8ces. Elle demande ainsi \u00e0 la Cour d\u2019enjoindre \u00e0SOCIETE1.)de fournir les factures \u00e9mises par le fabricant des 97.492 paires dechaussures faisant l\u2019objet du litige, ainsi que les re\u00e7us de taxe \u00e0 l\u2019importation desdites paires de chaussures, sous peine d\u2019une astreinte de 1.000.-euros par jour de retard. La Cour constate queSOCIETE2.)n\u2019a indiqu\u00e9 aucune base l\u00e9gale \u00e0 l\u2019appui de sa demande. Le Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de solliciter en justice la production forc\u00e9e d\u2019une pi\u00e8ce.<\/p>\n

7 Ainsi, l\u2019article 60, alin\u00e9a 2, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pose le principe g\u00e9n\u00e9ral selon lequel \u00abSi une partie d\u00e9tient un \u00e9l\u00e9ment de preuve, le juge peut, \u00e0 la requ\u00eate de l\u2019autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin \u00e0 peine d\u2019astreinte. Il peut, \u00e0 la requ\u00eate de l\u2019une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la m\u00eame peine, la production de tous documents d\u00e9tenus par des tiers s\u2019il n\u2019existe pas d\u2019emp\u00eachement l\u00e9gitime\u00bb. Ce principe est repris par les articles 284 \u00e0 287 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, qui traitent de l\u2019obtention des pi\u00e8ces d\u00e9tenues par un tiers et par l\u2019article 288 du m\u00eame Code, qui concerne la production des pi\u00e8ces d\u00e9tenues par une partie. L\u2019article 288 pr\u00e9voit que \u00abLa demande de production des \u00e9l\u00e9ments de preuve d\u00e9tenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conform\u00e9ment aux dispositions des articles 284 et 285\u00bb. L\u2019article 284 dispose que \u00abSi, dans le cours d\u2019une instance, une partie entend faire \u00e9tat d\u2019un acte authentique ou sous seing priv\u00e9 auquel elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 partie ou d\u2019une pi\u00e8ce d\u00e9tenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l\u2019affaire d\u2019ordonner la d\u00e9livrance d\u2019une exp\u00e9dition oula production de l\u2019acte ou de la pi\u00e8ce\u00bb. Aux termes de l\u2019article 285 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le juge ordonne la production s\u2019il estime la demande fond\u00e9e, ce qui signifie que la production doit pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat pour la solution du litige : la production doit \u00eatre utile, sinon indispensable (Juris-Classeur Proc\u00e9dure civile, \u00ab Production forc\u00e9e de pi\u00e8ces \u00bb, fasc. 623, n\u00b0 32). La demande en communication de pi\u00e8ces est soumise \u00e0 certaines conditions. Ainsi, les pi\u00e8ces dont la communication est demand\u00e9e doivent \u00eatre suffisamment d\u00e9termin\u00e9es, l\u2019existence de la pi\u00e8ce doit \u00eatre certaine (cf. Cass. 2e civ. 7mars 1979 ; Bull. civ. II, n\u00b0 71 ; Cass. 2e civ. 15 d\u00e9c. 1971 Gaz. Pal. 1972, I, 285) mais surtout, il faut qu\u2019il soit \u00e9tabli que la partie contre laquelle la demande en communication est dirig\u00e9e d\u00e9tient cette pi\u00e8ce. En l\u2019esp\u00e8ce, m\u00eame \u00e0 retenir queles pi\u00e8ces sollicit\u00e9es sont identifi\u00e9es avecla pr\u00e9cisionrequise, il n\u2019est pas clair si lesditespi\u00e8ces existenttoujours\u00e0 l\u2019heure actuelle, soit dix ans apr\u00e8s les faits,etdans l\u2019affirmative,si elles sont effectivementd\u00e9tenues parSOCIETE1.). Enfin, leur pertinence pour la solution du litige n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9e. L\u2019on ne saurait\u00e9videmmentcondamnerSOCIETE1.)\u00e0 remettre des documents fussent-ils d\u00e9termin\u00e9s ou d\u00e9terminables dont il n\u2019est m\u00eame pas \u00e9tabli qu\u2019ils soient encore en sa possession, \u00e0 supposer m\u00eame que ce fut le cas \u00e0 un moment donn\u00e9, \u00e0 seule fin de permettre \u00e0SOCIETE2.)de rechercher \u00e9ventuellement un \u00e9l\u00e9ment de preuve qu\u2019elle n\u2019est point certaine de tenir. Ainsi, outre le fait qu\u2019une partie ne peut avoir recours \u00e0 l\u2019instauration d\u2019une mesure d\u2019instruction par voie de la communication forc\u00e9e de pi\u00e8ces pour pallier \u00e0 sa propre carence dans l\u2019administration de la preuve, la demande de SOCIETE2.)est en tout \u00e9tat de cause \u00e0 rejeter, faute pourelled\u2019avoir satisfait<\/p>\n

8 aux conditions cumulatives requises pour la communication ou la production forc\u00e9e de pi\u00e8ces, telles qu\u2019\u00e9voqu\u00e9es ci-avant. SOCIETE1.)conclut, pour sa part,\u00e0 la r\u00e9duction du montant indemnitaire\u00e0 384.584.-euros tel que d\u00e9termin\u00e9 dans l\u2019avisSOCIETE3.)du 28 mars 2019. Il y a lieu denoterque cet avis avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9vers\u00e9 auxd\u00e9bats ayant men\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eatN\u00b0 23\/20\u2013IX\u2013COM du 13 f\u00e9vrier 2020et qu\u2019il n\u2019a pas autrement convaincu la Cour, les juges du second degr\u00e9 ayant pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 ordonner un compl\u00e9ment d\u2019expertise et renvoyer la question \u00e0 l\u2019expert judiciairement nomm\u00e9. La pertinence de cet avisn\u2019est pas plus relevant\u00e0 ce jour. A d\u00e9faut de tout autre \u00e9l\u00e9ment contraire permettant d\u2019\u00e9nerver les conclusions de l\u2019expert qui a consciencieusement ex\u00e9cut\u00e9 sa mission, il y a donc lieu d\u2019ent\u00e9riner le montant de476.984.-euros arr\u00eat\u00e9 dans le rapport compl\u00e9mentaire du 13 octobre 2022 pour chiffrer la perte subie parSOCIETE2.). SOCIETE2.)demandeensuite\u00e0 la Cour de condamnerSOCIETE1.)\u00e0 lui rembourser les frais d\u2019\u00e9vacuationet de transport, ainsi quede destruction de la marchandise qui s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 un montant total de 45.661,34 euros. Il y a lieu de constater en premier lieu que devant le tribunal o\u00f9 elle \u00e9tait demanderesse sur reconvention,SOCIETE2.)n\u2019a formul\u00e9 aucune demande en recouvrement desfrais d\u2019\u00e9vacuation, ni des fraisde destruction de la marchandise. En effet les juges de premi\u00e8re instance n\u2019\u00e9taient saisis que d\u2019une demande tendant\u00e0 voirSOCIETE1.)condamn\u00e9e \u00e0 d\u00e9truire \u00e0 ses frais les chaussures retenues au jour des d\u00e9bats, motif pris qu\u2019au vu de la dur\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, ces chaussures ne pourraient plus \u00eatre vendues. SOCIETE2.)entend d\u00e8s lors saisir la Cour de demandes n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9battues dans le cadre du jugement entreprisn\u00b0 481\/2014du 30 avril 2014. En admettant que ces demandes nouvelles soient recevables pour constituer des demandes additionnelles conformes\u00e0 l\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, quod non,la Cour constate n\u00e9anmoins que ces demandes manquent de justifications au fond. En effet, s\u2019agissant d\u2019abord des frais de destruction, il y a lieu de relever, \u00e0 l\u2019instar deSOCIETE1.)+SOCIETE1.),queSOCIETE2.)a d\u00e9cid\u00e9 de son propre chef de faire d\u00e9truire le stock de chaussures concern\u00e9es en juin 2016.Or, m\u00eame si l\u2019expert a retenu une d\u00e9pr\u00e9ciation certaine deschaussures, il n\u2019est pas \u00e9tabli que ces chaussures ne pouvaient plusdu tout\u00eatre vendues,fussent \u00e0 vil prix,etque toutesces chaussures (destin\u00e9es suivant les dires deSOCIETE2.)\u00e0 la vente aux soldes d\u2019\u00e9t\u00e9 2013 en Espagne) avaient d\u00e9sormais perdutoutevaleurpour \u00eatre d\u00e9mod\u00e9esy compris sur d\u2019autres march\u00e9s, telsceuxd\u2019Am\u00e9rique du Nord, d\u2019Asie ou d\u2019Afrique. A noter \u00e9galement queSOCIETE1.)avait, parcourrier de son mandataire du 25 septembre 2014, invit\u00e9SOCIETE2.)\u00e0 retirer les chaussures en stock dans les meilleurs d\u00e9lais, afin d\u2019\u00e9viter toute perte pouvant survenir post\u00e9rieurement \u00e0 cette date, ce queSOCIETE2.)n\u2019a finalement fait que pr\u00e8s de deux ans plus tard.Dans ces conditions,SOCIETE2.)n\u2019\u00e9tablit pas qu\u2019une<\/p>\n

9 destruction des chaussures\u00e9taitla seule option envisageableet elle ne saurait en r\u00e9percuter les frais surSOCIETE1.). Il convient sur ce point de rappeler que lajurisprudence luxembourgeoise, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e9tant fermement attach\u00e9e \u00e0 l\u2019obligation de la victime de mod\u00e9rer autant que possible son dommage en prenant toutes les mesures raisonnables \u00e0 cet effet, force est de constater qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ceSOCIETE2.)\u00e9tait tenuede minimiser autant que possible son dommage, ce qu\u2019elle n\u2019a pas fait. Concernant ensuite les frais d\u2019\u00e9vacuation et de transport, la Cour rejoint l\u2019argumentation deSOCIETE1.)et retientqu\u2019\u00e0 d\u00e9faut depreuve que ces frais se trouveraient en lien causal direct avec la faute retenue \u00e0 charge deSOCIETE1.), \u00e9tant entendu qu\u2019il incombait de toute fa\u00e7on \u00e0SOCIETE2.)de r\u00e9cup\u00e9rer les chaussures en stock, cette demande est \u00e9galement \u00e0 rejeter. Par cons\u00e9quent, il convient de condamnerSOCIETE1.)+SOCIETE1.), par r\u00e9formation dujugement entrepris et en faisant application de la compensation judiciaire, \u00e0 payer le montant de 227.043,82 (476.984.–249.940,18) euros \u00e0 SOCIETE2.), avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux\u00e0 partirdu pr\u00e9sent arr\u00eat jusqu\u2019\u00e0 solde. -Recouvrement des frais et honoraires d\u2019avocat SOCIETE2.)pr\u00e9tend qu\u2019ellese serait acquitt\u00e9ed\u2019un montant dede161.216,04 eurossuivant notesd\u2019honorairesvers\u00e9es au dossierdans le cadre de la pr\u00e9sente affaire, les deux instances confondues. Concernant le dommage du chef des frais d\u2019avocat,il est aujourd\u2019hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent unpr\u00e9judice r\u00e9parable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cour de cassation, 9 f\u00e9vrier 2012, arr\u00eat n\u00b0 5\/12, JTL 2012, n\u00b0 20, page 54). Les frais et honoraires d\u2019avocat peuvent ainsi donner lieu \u00e0 indemnisation sur base de la responsabilit\u00e9 civile de droit commun en dehors de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. En application de l\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la demande deSOCIETE2.)est n\u00e9anmoins irrecevable en ce qui concerne les frais d\u2019avocat expos\u00e9s dans la premi\u00e8reinstance du pr\u00e9sent litige, dans la mesure o\u00f9 elle ne constitue ni une demande en compensation, ni une d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale et qu\u2019elle n\u2019a pas trait \u00e0 un pr\u00e9judice n\u00e9 \u00e0 la suite du jugement entrepris. La demande est cependant recevable sur basede l\u2019article 592, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, en ce qu\u2019elle a trait aux frais d\u2019avocat expos\u00e9s en instance d\u2019appel dans le cadre du pr\u00e9sent litige. SOCIETE2.)verse une copie du Grand Livre Comptes Clients de LG Avocats arr\u00eat\u00e9 au 11 juillet 2022 pour \u00e9tablir l\u2019envergure de son pr\u00e9judice. La Cour constate que cet extrait de compte retrace sur 6 pages diff\u00e9rents paiements effectu\u00e9s parSOCIETE2.)entre le 8 novembre 2013 et le 8 avril 2022 pour un montant total de 161.2016,04 euros sans autre pr\u00e9cision, ni ventilation<\/p>\n

10 des honoraires r\u00e9gl\u00e9s. Il y a encore lieu de noter queSOCIETE2.)ne verse aucune note d\u2019honoraires au dossier concernant l\u2019instance d\u2019appel. Dans ces conditions, et faute pourSOCIETE2.)d\u2019\u00e9tablir un quelconque lien de causalit\u00e9 entre ces diff\u00e9rents frais et la faute reproch\u00e9e \u00e0SOCIETE1.), la demande est \u00e0 rejeter. -Demandes accessoires Aux termes de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00ablorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine\u00bb. L\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Codede proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnairedu juge (Cour de cassation, arr\u00eat n\u00b0 60\/15 du 2 juillet 2015, JTL 2015, p. 166). SOCIETE2.)etSOCIETE1.)n\u2019invoquant, ni a fortiori ne d\u00e9montrantde raison impliquant l\u2019inexactitude de la d\u00e9cision depremi\u00e8re instance ayantrefus\u00e9 de leur accorderune indemnit\u00e9 de proc\u00e9durepour absence de preuve de l\u2019iniquit\u00e9 requise, il convient en cons\u00e9quence de confirmer le jugement entrepris sur ce point.Sur base de cette m\u00eame motivation, la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appeldes deux partiesest \u00e0rejeter. En ce qui concerne finalement les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, l\u2019article 238 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit que la partie perdante est condamn\u00e9e auxd\u00e9pens, \u00e0 moins que le juge, par d\u00e9cision sp\u00e9ciale et motiv\u00e9e, n\u2019en mette la totalit\u00e9 ou une fraction \u00e0 la charge de l\u2019autre partie. Les juges de premi\u00e8re instance ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une saine r\u00e9partition des frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance, le jugement est encore \u00e0 confirmer sur ce point. Les fraisdel\u2019expertiseLAPLUMEsont, quant \u00e0 eux,\u00e0 inclure dans les frais et d\u00e9pens de la pr\u00e9sente instance. Il ne convient cependant pas de fixer le montant des frais de l\u2019expertise LAPLUME dans le cadre dupr\u00e9sent arr\u00eat, alors qu\u2019en cas de contestation du montant, ils peuvent faire l\u2019objet d\u2019un recours en taxation. En ce qui concerne la r\u00e9partition des frais et d\u00e9pensd\u2019appelentre les parties litigantes, laCourprend en consid\u00e9ration l\u2019issue du litige, le m\u00e9rite des moyens soulev\u00e9s de part et d\u2019autre, ainsi quele r\u00e9sultat durapport d\u2019expertise LAPLUME, pour imposer les frais et d\u00e9pens dans leur globalit\u00e9 pour2\/3 \u00e0charge de SOCIETE1.)et pour 1\/3 \u00e0charge deSOCIETE2.). PAR CES MOTIFS<\/p>\n

11 la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement,sur rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, d\u00e9boutant de toutes autres conclusions comme mal fond\u00e9es; statuant en continuation des arr\u00eatsN\u00b0125\/16-IX\u2013COM du22 septembre 2016 etN\u00b0 23\/20-IX\u2013COM du 13 f\u00e9vrier 2020; vu le rapport compl\u00e9mentaire LAPLUME du 1 er f\u00e9vrier 2022; r\u00e9formant, d\u00e9clare la demande reconventionnelle dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.)SARLfond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de476.984.-euros; partant,condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARLle montantde 227.043,82 (476.984-249.940,18) euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux\u00e0 partir du pr\u00e9sent arr\u00eat jusqu\u2019\u00e0 solde; d\u00e9boutela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARLde sa demande en recouvrement des frais et honoraires d\u2019avocat; d\u00e9boute les parties de leurs demandes respectives enallocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel ; fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, y compris les fraisd\u2019expertise LAPLUME,et les impose pour 2\/3 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)SARLet pour 1\/3 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.) SARL. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par CaroleKERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre,en pr\u00e9sence du greffier Gilles SCHUMACHER.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 76\/23-IX\u2013COM Audience publique du six juillet deux mille vingt-trois Num\u00e9ro 41519 du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, St\u00e9phane PISANI, conseiller, Gilles SCHUMACHER,greffier. E n t r e: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[22570],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,22572,8600,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-616345","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-9","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-ix-com","kji_keyword-juillet","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 6 juillet 2023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juillet-2023\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 juillet 2023\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 76\/23-IX\u2013COM Audience publique du six juillet deux mille vingt-trois Num\u00e9ro 41519 du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, St\u00e9phane PISANI, conseiller, Gilles SCHUMACHER,greffier. 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