{"id":616347,"date":"2026-04-20T04:21:53","date_gmt":"2026-04-20T02:21:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juillet-2023-2\/"},"modified":"2026-04-20T04:21:57","modified_gmt":"2026-04-20T02:21:57","slug":"cour-superieure-de-justice-6-juillet-2023-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-juillet-2023-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 juillet 2023"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b075\/23-IX\u2013CIV Audience publique du six juillet deux mille vingt-trois Num\u00e9ro42985du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, St\u00e9phane PISANI, conseiller, Gilles SCHUMACHER,greffier. E n t r e: 1)PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), 2)la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions et inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), prise en sa qualit\u00e9 d\u2019ayant-droit, voire de repreneur du portefeuille d\u2019assurance Non-Vie ou encore patrimoine actif et passif Non-Vie de la succursale luxembourgeoise de la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit belgeSOCIETE2.), dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabliADRESSE3.)\u00e0 ADRESSE4.)\u00e0 B-ADRESSE5.), immatricul\u00e9e \u00e0 la Banque Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9roNUMERO2.), la succursale au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO3.), cette reprise \u00e9tant mentionn\u00e9e au M\u00e9morial B61 du 16 juin 2014 tout comme au M\u00e9morial C du 16 juin 2014, appelantsaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Martine LIS\u00c9 de Luxembourg du 16 octobre 2015, comparant par Ma\u00eetre Jean KAUFFMAN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 e t: 1)la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L- ADRESSE6.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO4.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, intim\u00e9eaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice LIS\u00c9 de Luxembourg du 16 octobre 2015, comparant par Ma\u00eetre Michel SCHWARTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, 2)la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE4.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE7.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO5.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, 3)PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE8.), 4)PERSONNE3.),demeurant \u00e0 P-ADRESSE9.), intim\u00e9saux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice LIS\u00c9 de Luxembourg du 16octobre 2015, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e MOLITOR Avocats \u00e0 la Cour SARL, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes parMa\u00eetre Jacques WOLTER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL : Par arr\u00eat 105\/2019 du 20 juin 2019, la Cour de cassation a cass\u00e9 et annul\u00e9 l\u2019arr\u00eat num\u00e9ro 102\/18, rendu le 9 mai 2018 sous le num\u00e9ro 42985 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re civile, duquel ressortent les faits et r\u00e9troactes suivants: \u00abSuivant quittance subrogatoire du 6 novembre 2007, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)a r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 son assur\u00e9e le montant de 70.900,71 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation des<\/p>\n

3 suites dommageables du susdit sinistre et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)(ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)), assureur dePERSONNE2.)et dePERSONNE3.), a indemnis\u00e9 ceux-ci \u00e0 hauteur des montants de 12.515,00 euros et 15.187,00 euros. Saisi, d\u2019une part, de l\u2019assignation introduite par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)contre PERSONNE2.),PERSONNE3.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.), ainsi que contre PERSONNE1.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)(ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.) devenue dans la suite la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)) sur base des articles 1733 et 1734 du code civil, sinonsur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle de droit commun, sinon sur base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle (articles 1384, alin\u00e9a 1er, 1382 et 1383 du code civil) aux fins principalement de voir condamnerPERSONNE1.)et son assureur \u00e0 lui payer la sommede 70.900,71 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, subsidiairement de voir condamner PERSONNE2.),PERSONNE3.) et PERSONNE1.)ainsi que leurs assureurs respectifs \u00e0 lui payer les montants respectifs de (70.900,71 : 3=) 23.633,57 euros, et, d\u2019autre part, de la demande reconventionnelle, respectivement de la demande incidente formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)contre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), respectivement contre PERSONNE1.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), afin de les voir condamner \u00e0 lui payer les montants de 12.515,00 euros et 15.187 euros, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, suite \u00e0 un jugement interlocutoire ayant ordonn\u00e9 l\u2019audition de l\u2019expert Romain FISCH, a, par jugement du 8 juillet 2015, dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)fond\u00e9e, sur base de l\u2019article 1733 du code civil, \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)et, sur base de l\u2019action directe l\u00e9gale, \u00e0 l\u2019encontre de son assureur, condamn\u00e9PERSONNE1.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)in solidum \u00e0 lui payerle montant de 70.900,71 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du d\u00e9caissement jusqu\u2019\u00e0 solde, dit non fond\u00e9e la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)contre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), dit recevable et fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 27.702,00 euros la demande incidente de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE4.)contrePERSONNE1.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et condamn\u00e9 ceux- ci \u00e0 lui payer ledit montant, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir des dates de d\u00e9caissements respectifs jusqu\u2019\u00e0 solde, condamn\u00e9PERSONNE1.)etla soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)\u00e0 payer chacun \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500,00 euros et condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE2.)et \u00e0PERSONNE3.), chacun, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500,00 euros. De ce jugement, signifi\u00e9 le 14 septembre 2015 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)\u00e0 PERSONNE1.)et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), ceux-ci ont r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier du 16 octobre 2015, les appelants demandant, par r\u00e9formation, \u00e0 voir d\u00e9bouter les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE3.)etSOCIETE4.)de leurs demandes, \u00e0 se voir d\u00e9charger de toutes les condamnations encourues et \u00e0 voir d\u00e9clarer commun l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties intim\u00e9esPERSONNE2.) etPERSONNE3.). La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.), apr\u00e8s avoir conclu \u00e0 voir confirmer le jugement entrepris, demande, par conclusions du 23 octobre 2017, \u00e0 se voir donner acte qu\u2019elle renonce \u00e0 sa demande incidente dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et PERSONNE1.)et \u00e0 les voir d\u00e9charger de la condamnation intervenue. La soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

4 SOCIETE4.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.)concluent, pour le surplus, \u00e0 voir confirmer le jugement entrepris. Compte tenu de la renonciation par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)\u00e0 sa demande formul\u00e9e contre les parties appelantes, seules restent \u00e0 analyser les critiques \u00e9mises par celles-ci contre le jugement ayant statu\u00e9 sur la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.). Les parties appelantes critiquent le jugement entrepris, tout d\u2019abord, en ce qu\u2019il a retenu que le sinistre s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 dans l\u2019appartement lou\u00e9 parPERSONNE1.) au niveau duc\u00e2ble \u00e9lectrique litigieux, alors que l\u2019expert renverrait \u00e0 la notion de vraisemblance sans certitude sur ce point. Elles critiquent encore le jugement entrepris en ce qu\u2019il aurait op\u00e9r\u00e9 un renversement de la charge de la preuve en retenant qu\u2019il n\u2019appartient pas au bailleur, mais au locataire de prouver qu\u2019il n\u2019a pas install\u00e9 le c\u00e2ble, alors que faisant partie de l\u2019\u00e9quipement \u00e9lectrique de l\u2019appartement lou\u00e9, il y aurait une double pr\u00e9somption que le c\u00e2ble \u00e9tait install\u00e9 au moment de l\u2019entr\u00e9e du locataire dans les lieux lou\u00e9s, le bailleur ayant l\u2019obligation de d\u00e9livrer l\u2019objet lou\u00e9 en bon \u00e9tat locatif, et que le preneur, en l\u2019absence d\u2019un \u00e9tat des lieux au moment de l\u2019entr\u00e9e en jouissance, a re\u00e7u les lieux lou\u00e9s en bon \u00e9tat locatif ayant d\u2019ailleurs l\u2019obligation de les restituer en bon \u00e9tat locatif \u00e0 la fin du bail. M\u00eame \u00e0 supposer que le locataire ait pos\u00e9 le c\u00e2ble litigieux, fait contest\u00e9, il y aurait lieu de constater que ce faisant il s\u2019est substitu\u00e9 au bailleur pour ex\u00e9cuter un travail incombant \u00e0 celui-ci ; si le c\u00e2ble \u00e9tait affect\u00e9 d\u2019un vice, celui-ci n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9celable pour le locataire et sa responsabilit\u00e9 ne saurait \u00eatre retenue. Les parties appelantes insistent sur le caract\u00e8re v\u00e9tuste de l\u2019installation \u00e9lectrique de l\u2019immeuble lou\u00e9 depuisdes d\u00e9cennies en relevant qu\u2019au moment du sinistre, PERSONNE1.)n\u2019occupait les lieux que relativement r\u00e9cemment. Elles critiquent le tribunal pour avoir \u00e9cart\u00e9 l\u2019argumentation tenant au caract\u00e8re v\u00e9tuste de l\u2019immeuble, respectivement de l\u2019installation \u00e9lectrique, en faisant valoir que la v\u00e9tust\u00e9 s\u2019assimile \u00e0 un vice de construction ayant force exon\u00e9ratoire totale sinon partielle, le preneur n\u2019\u00e9tant pas responsable s\u2019il ne peut \u00eatre exclu que la v\u00e9tust\u00e9 soit la cause du sinistre. Le juge pourrait d\u00e9duire lecaract\u00e8re v\u00e9tuste de l\u2019installation \u00e9lectrique sur base de pr\u00e9somptions graves pr\u00e9cises et concordantes r\u00e9sultant du rapport de l\u2019expert. Le d\u00e9faut d\u2019entretien de l\u2019immeuble par le bailleur se trouverait d\u00e8s lors \u00e0 l\u2019origine de l\u2019incendie. Il y aurait partant lieu de constater quePERSONNE1.)s\u2019est exon\u00e9r\u00e9 de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 pesant sur lui. Les parties appelantes critiquent finalement le jugement entrepris en ce qu\u2019il a tenuPERSONNE1.)responsable, non seulement, au titre des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par l\u2019incendie dans l\u2019appartement qu\u2019il louait, mais encore au titre de tous les autres d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par l\u2019incendie dans les parties de l\u2019immeuble ne faisant pas l\u2019objet du bail conclu par lui. Le tribunal aurait fait une mauvaise application de l\u2019accord inter-assurances du 23 avril 2007, alors que le recours de l\u2019assureur subrog\u00e9 dans les droits de son assur\u00e9e-propri\u00e9taire de l\u2019immeuble se limiterait au seul appartement lou\u00e9 parPERSONNE1.) sans s\u2019\u00e9tendre aux autres parties<\/p>\n

5 privatives ou communes endommag\u00e9es, ce conform\u00e9ment aux articles 1733 et 1734 du code civil. La circonstance qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019immeuble appartenait enti\u00e8rement \u00e0 un seul propri\u00e9taire-bailleur serait sans incidence sur cette solution qui serait seule concevable. L\u2019indemnisation devrait d\u00e8s lors \u00eatre limit\u00e9e au montant de 15.792,20 euros, tel que retenu par le coll\u00e8ge d\u2019experts. Compte tenu du fait que la destruction de l\u2019immeuble, suite \u00e0 l\u2019incendie, n\u2019\u00e9tait que partielle, l\u2019indemnisation devrait se faire en valeur r\u00e9elle. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)conclut \u00e0 voir confirmer le jugement entrepris quant aux chefs la concernant et elle donne \u00e0 consid\u00e9rer, quant \u00e0 l\u2019origine de l\u2019incendie, respectivement le lieu o\u00f9 il a pris naissance, qu\u2019au vudu rapport de l\u2019expert Fisch du 11 mai 2007, des explications compl\u00e9mentaires qu\u2019il a fournies lors de son audition en date du 23 octobre 2012 et de son rapport compl\u00e9mentaire du 2 avril 2013, c\u2019est \u00e0 bon escient que le tribunal a tenu pour \u00e9tabli que l\u2019incendie avait pris naissance dans l\u2019appartement dePERSONNE1.). M\u00eame \u00e0 supposer qu\u2019il ne soit pas \u00e9tabli que le feu ait pris naissance dans l\u2019appartement dePERSONNE1.), les trois locataires r\u00e9pondraient des suites dommageables du sinistre en application de l\u2019article 1734 du code civil, sauf \u00e0 s\u2019exon\u00e9rer de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 pesant sur eux par la preuve que l\u2019incendie n\u2019a pas commenc\u00e9 dans l\u2019appartement respectif lou\u00e9 par eux. D\u00e8s lors que les \u00e9l\u00e9ments objectifs du dossier \u00e9tabliraient que l\u2019incendie a pris naissance dans l\u2019appartement dePERSONNE1.), ce serait \u00e0 bon droit que le tribunal a dit que la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019article 1733 du code civil s\u2019appliquait \u00e0 son encontre. Ce serait encore \u00e0 bon droit que le tribunala dit quePERSONNE1.)ne s\u2019est pas exon\u00e9r\u00e9 de cette pr\u00e9somption, alors qu\u2019il laisserait d\u2019\u00eatre \u00e9tabli que le caract\u00e8re v\u00e9tuste de l\u2019installation \u00e9lectrique serait \u00e0 l\u2019origine du sinistre, respectivement que le c\u00e2ble ait \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 par le bailleur, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)soulignant que m\u00eame \u00e0 supposer que le c\u00e2ble litigieux \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 install\u00e9 au moment de l\u2019entr\u00e9e en jouissance du locataire, ce fait n\u2019exon\u00e9rerait pas automatiquement le locataire de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 pesant sur lui, \u00e9tant donn\u00e9que dans ce cas il aurait fallu d\u00e9noncer le vice au bailleur, ce quePERSONNE1.)aurait omis de faire. Pour autant que le c\u00e2ble e\u00fbt \u00e9t\u00e9 install\u00e9 par le locataire, celui-ci serait, de facto, responsable des suites dommageables de l\u2019incendie, sans pouvoir s\u2019exon\u00e9rer de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 pesant sur lui.PERSONNE1.), sur lequel p\u00e8serait la charge de la preuve, resterait en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que lorsqu\u2019il a emm\u00e9nag\u00e9 dans l\u2019appartement en cause, le c\u00e2ble litigieux \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 install\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)soulignant qu\u2019au vu de la description du c\u00e2ble par l\u2019expert, \u00e0 savoir qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un c\u00e2ble pos\u00e9 de mani\u00e8re apparente sur une plinthe, tout porte \u00e0 croire que celui-ci a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 par le locataire sans faire partie de l\u2019installation \u00e9lectrique d\u2019origine de l\u2019immeuble. La circonstance qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un c\u00e2ble de fabrication plus r\u00e9cente que les autres c\u00e2bles \u00e9lectriques constituerait un indice que c\u2019est le locataire qui l\u2019a install\u00e9. A supposer qu\u2019il ne soit pas \u00e9tabli par qui le c\u00e2ble a \u00e9t\u00e9 install\u00e9, cette incertitude entra\u00eenerait une absence d\u2019exon\u00e9ration dans le chef dePERSONNE1.).<\/p>\n

6 La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)souligne que dans la mesure o\u00f9 les articles du code civil luxembourgeois r\u00e9gissant la responsabilit\u00e9 du locataire en cas d\u2019incendie diff\u00e8rent deceux des articles du code civil fran\u00e7ais, la jurisprudence fran\u00e7aise ne saurait s\u2019appliquer au cas d\u2019esp\u00e8ce. Il y aurait d\u00e8s lors lieu de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la jurisprudence belge, les articles du code civil belge \u00e9tant presque identiques aux articles du code civil luxembourgeois applicables au litige en question, la partie intim\u00e9e soulignant qu\u2019un court-circuit ne constitue pas en soi une cause d\u2019exon\u00e9ration dans la mesure o\u00f9 il peut \u00eatre d\u00fb \u00e0 une n\u00e9gligence du locataire. Selon la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), le preneurne saurait se soustraire \u00e0 sa responsabilit\u00e9 en \u00e9tablissant que l\u2019incendie est d\u00fb \u00e0 un vice de la chose lou\u00e9e qu\u2019il a accept\u00e9e dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elle se trouve et dont il a fait usage. ll ne suffirait pas, en tout \u00e9tat de cause, d\u2019\u00e9tablir un vice de construction, mais de prouver que ce vice a caus\u00e9 l\u2019incendie, la circonstance que le vice ait favoris\u00e9 l\u2019incendie ne suffisant pas \u00e0 exon\u00e9rer le locataire, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)soulignant qu\u2019aucun des experts consult\u00e9s n\u2019a dit que l\u2019installation \u00e9lectrique \u00e9tait \u00e0tel point v\u00e9tuste qu\u2019il aurait fallu que le bailleur la change. Pour autant qu\u2019une faute ou n\u00e9gligence soit retenue dans le chef du bailleur, il y aurait lieu de proc\u00e9der \u00e0 un partage de responsabilit\u00e9. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9tendue de l\u2019indemnisation, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)fait valoir que dans la mesure o\u00f9 son recours subrogatoire s\u2019inscrit dans la relation contractuelle entre le bailleur de l\u2019immeuble etPERSONNE1.), ce recours ne tombe pas sous le coup de l\u2019exclusion vis\u00e9e par l\u2019article 3 de l\u2019accord inter-assurances du 23 avril 2007, alors qu\u2019au vu du fait que l\u2019immeuble appartient \u00e0 un seul bailleur qui loue les diff\u00e9rentes unit\u00e9s en faisant partie \u00e0 trois locataires, l\u2019action par laquelle le propri\u00e9taire r\u00e9clame au locataire responsable de l\u2019incendie une indemnisation pour les dommages caus\u00e9s \u00e0 l\u2019ensemble de l\u2019immeuble aurait un fondement contractuel, quelle que soit la partie concern\u00e9e. Ce serait d\u00e8s lors \u00e0 bon escient que le tribunal a dit que l\u2019action que le propri\u00e9taire exerce contre le locataire responsable de l\u2019incendie a un fondement n\u00e9cessairement contractuel, quelle que soit la partie de l\u2019immeuble endommag\u00e9e et a retenu que le recours n\u2019\u00e9tait pas circonscrit aux seuls d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par l\u2019incendie dans l\u2019appartement de PERSONNE1.). En ce qui concerne l\u2019assiette du recours, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)rejoint la motivation du tribunal qui aurait, \u00e0 bon droit, retenu que compte tenu de la valeur globale de l\u2019immeuble, la valeur de l\u2019appartement du locataire responsable pouvait \u00eatre fix\u00e9e \u00e0 90.000,00 euros, cette somme constituant le plafond de l\u2019indemnisation qui est en l\u2019esp\u00e8ce inf\u00e9rieure \u00e0 ce plafond.\u00bb L\u2019arr\u00eat cass\u00e9 avait d\u00e9cid\u00e9 ce qui suit: \u00abre\u00e7oit l\u2019appel en la forme, donne acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE4.)SA de sa renonciation \u00e0 la demande incidente dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA et PERSONNE1.)et de sa demande tendant \u00e0 voir d\u00e9charger la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)SA etPERSONNE1.)de la condamnation intervenue \u00e0 ce titre,<\/p>\n

7 dit l\u2019appel fond\u00e9, r\u00e9formant, dit la demande dirig\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.)SA contre PERSONNE1.)et la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA non fond\u00e9e, dit non fond\u00e9e la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.)SA pour l\u2019instanced\u2019appel, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.)SA aux frais et d\u00e9pens des deux instances et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Jean KAUFFMAN\u00bb Sur quoi la Cour de cassation a tranch\u00e9 que: \u00abAttendu qu\u2019en retenant, sur base de la pr\u00e9somption\u00e9dict\u00e9e par l\u2019article 1731 du Code civil, aux termes duquel, en l\u2019absence d\u2019\u00e9tat des lieux, le locataire est pr\u00e9sum\u00e9 avoir re\u00e7u les lieux lou\u00e9s en bon \u00e9tat de r\u00e9parations locatives, d\u2019une part, que le c\u00e2ble \u00e9lectrique qui \u00e9tait \u00e0 l\u2019origine de l\u2019incendie setrouvait dans l\u2019appartement lou\u00e9 lors de l\u2019entr\u00e9e dans les lieux du locataire et, d\u2019autre part, que de ce fait le locataire se trouvait exon\u00e9r\u00e9 de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 pesant sur lui en vertu de l\u2019article 1733 du Code civil, alors qu\u2019il incombait au locataire de prouver que ce n\u2019\u00e9tait pas lui qui avait pos\u00e9 le c\u00e2ble d\u00e9fectueux, les juges d\u2019appel ont viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es aux deux premi\u00e8res branches du moyen de cassation\u00bb Suite \u00e0 cet arr\u00eat, l\u2019affaire fut renvoy\u00e9e devant la Cour d\u2019appelautrement compos\u00e9e o\u00f9 les parties ont, dans leurs conclusions r\u00e9capitulatives respectives, expos\u00e9 leurs revendications. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris, au d\u00e9bout\u00e9 des demandes reconventionnelles tendant \u00e0 l\u2019allocationde la somme de 8.000.-euros au titre de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, et \u00e0 la condamnation des parties adverses aux frais. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.)demandent \u00e0 voir dire que la cause de l\u2019accident n\u2019ayant pas\u00e9t\u00e9 discut\u00e9e en cassation elle serait d\u00e9finitivement ent\u00e9rin\u00e9e et partant leur responsabilit\u00e9 \u00e9cart\u00e9e, sinon celle de PERSONNE1.)\u00e0 retenir sur base de l\u2019article 1733 du Code civil. Ils concluent \u00e0 la confirmation du jugement quant au rejet de la demandede la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)\u00e0 leur \u00e9gard. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)renonce \u00e0 sa demande incidente contre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)etPERSONNE1.)en vue d\u2019obtenir leur condamnation au remboursement du montant des indemnit\u00e9s vers\u00e9es \u00e0 PERSONNE2.)etPERSONNE3.), et sollicite la r\u00e9formation du jugement en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 la demande incidente contre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et PERSONNE1.)recevable et fond\u00e9e. Ils seraient \u00e0 d\u00e9charger. Les appelantes seraient \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens. PERSONNE1.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)concluent au d\u00e9bout\u00e9 des conclusions de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), entendent voir ent\u00e9riner celles de la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

8 SOCIETE4.), dePERSONNE2.)et dePERSONNE3.), et veulent se voir donner acte qu\u2019ils acceptent la renonciation \u00e0 la condamnation intervenue\u00e0 hauteur de 27.702.-euros. A l\u2019appui de leurs conclusions, ils exposent ne plus entendre prendre position sur le principe de la responsabilit\u00e9 dePERSONNE1.)vis-\u00e0-vis de son bailleur et de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.). Renvoyant \u00e0 leur acte d\u2019appel, ils estiment, suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat de cassation, ne plus avoir \u00e0 prendre position sur les points 1-3 et 5 de la motivation de leur acte d\u2019appel, seul leur point 4 relatif \u00e0 l\u2019\u00e9tendue de l\u2019indemnisation resterait en suspens. Force est cependant de constater que l\u2019arr\u00eat decassation a d\u00e9clar\u00e9 nul et de nul effet l\u2019arr\u00eat d\u2019appel lui d\u00e9f\u00e9r\u00e9, et qu\u2019il ne saurait partant \u00eatre tir\u00e9 de cons\u00e9quences de ses dispositions et motifs en ce qu\u2019ils soutiennent un dispositif cass\u00e9 qui seul est susceptible de rev\u00eatir l\u2019autorit\u00e9 de la chosejug\u00e9e. Les parties se retrouvent donc dans l\u2019\u00e9tat en lequel elles se trouv\u00e8rent avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9. Cette position a notamment \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9e par un arr\u00eat de la Cour de cassation n\u00b0 141\/2022 du 24 novembre 2022, soit post\u00e9rieur aux conclusions de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.). Or, les conclusions r\u00e9capitulatives soumises \u00e0 la Cour, dont seuls les moyens sont pris en compte, apparaissent en tout cas pour partie, se fonder sur un arr\u00eat n\u2019existant plus. D\u00e8s lors, il \u00e9chet en application de l\u2019article 65 du NouveauCode de proc\u00e9dure civile, d\u2019inviter les parties \u00e0 conclure sur l\u2019effet de l\u2019arr\u00eat de cassation sur la pr\u00e9sente affaire et leurs conclusions en appel. Partant il y a lieu de prononcer la r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du 18 avril 2023 et renvoyer l\u2019affaire devant le magistrat de la mise en \u00e9tat. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,sur rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, vu l\u2019arr\u00eat 105\/2019 du 20 juin 2019 de la Courde cassation, avant tout autre progr\u00e8s en cause, r\u00e9voque l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du 18 avril 2023 pour permettre aux parties de compl\u00e9ter l\u2019instruction quant \u00e0 l\u2019impact de la cassation sur l\u2019arr\u00eat d\u2019appel et le cas \u00e9ch\u00e9ant de conclure au fond sur les points ant\u00e9rieurement omis, r\u00e9serve le surplus et les frais ; renvoie l\u2019affaire devant le magistrat de la mise en \u00e9tat.<\/p>\n

9 La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre,en pr\u00e9sence du greffier Gilles SCHUMACHER.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b075\/23-IX\u2013CIV Audience publique du six juillet deux mille vingt-trois Num\u00e9ro42985du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, St\u00e9phane PISANI, conseiller, Gilles SCHUMACHER,greffier. 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