{"id":616512,"date":"2026-04-20T04:40:33","date_gmt":"2026-04-20T02:40:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-mars-2026-4\/"},"modified":"2026-04-20T04:40:36","modified_gmt":"2026-04-20T02:40:36","slug":"tribunal-darrondissement-19-mars-2026-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-mars-2026-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 19 mars 2026"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b0992\/2026 not.41945\/25\/CC i.c. (2x) restitution (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 19MARS2026 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant enpersonne, pr\u00e9venu Par citation du30janvier2026, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du27f\u00e9vrier2026 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: d\u00e9faut de permis de conduire valable. \u00c0cette audience,MadameleJuge-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9dupr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi leTribunalet l\u2019informa de son droit de garder le silence etde ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale etfut entendu en ses explications.<\/p>\n

2 Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Isabelle ALTMANN,PremierSubstitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen ses r\u00e9quisitions. Lepr\u00e9venu eut la parole en dernier. LeTribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 41945\/25\/CCetnotamment leproc\u00e8s-verbaln\u00b02005\/2025dress\u00e9en date du19octobre2025 par la Police grand-ducale,Service interventionautoroutier. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du30janvier2026,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, endatedu19octobre20250vers 01.39 heures\u00e0ADRESSE3.),sur l\u2019ADRESSE4.), en direction deADRESSE5.), conduitun v\u00e9hicule sur la voie publiquesans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public a demand\u00e9\u00e0voirrectifier l\u2019erreur concernant la date des faits reproch\u00e9s qui s\u2019estgliss\u00e9e dans la citation, \u00e0 savoir que les infractions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu auraient \u00e9t\u00e9 commises en date du 19 octobre 2025et non pas le 19 octobre 20250. Il y a lieu de rectifier ladite erreur mat\u00e9rielle de l\u2019accord du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience. \u00c0l\u2019audience publique du27f\u00e9vrier2026, lepr\u00e9venu a reconnules faits mis \u00e0 sa charge et a exprim\u00e9 son repentir. En consid\u00e9ration des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatationsdes agents verbalisant, ensembledes d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0l\u2019audience et notammentdes aveux completsdupr\u00e9venu, l\u2019infractionlibell\u00e9e \u00e0 charge d\u2019PERSONNE1.)est\u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)se trouved\u00e8s lorsconvaincu: \u00ab\u00e9tant conducteurd'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le19octobre 2025 vers01.39 heures \u00e0ADRESSE3.), sur l\u2019ADRESSE4.), en direction de ADRESSE5.), avoir conduit un v\u00e9hiculesur la voie publiquesans \u00eatre titulaire d'un permis de conduire valable, enl\u2019esp\u00e8ce\u00bb. L\u2019article 13 point12de la loimodifi\u00e9edu 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquessanctionne l\u2019infraction deconduite sans \u00eatre titulaire d\u2019unpermis de conduire valable retenue \u00e0 charge d\u2019PERSONNE1.) d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une peine d\u2019amende de 500 \u00e0 10.000 euros, ou d\u2019une de ces peinesseulement.<\/p>\n

3 L\u2019article 13 point1 decette m\u00eame loipermetau juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementationdela circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. La gravit\u00e9 de l\u2019infractionretenue \u00e0 l\u2019encontre d\u2019PERSONNE1.)justifie sa condamnation \u00e0 une amende correctionnellede1.500 euros,quitientcompte de sasituation financi\u00e8re,ainsi qu\u2019\u00e0uneinterdiction de conduirede18mois. PERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et il ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal compte tenu de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires renseign\u00e9s par son casier judiciaire. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Il y a finalement lieu de prononcer larestitutiondu v\u00e9hicule de la marque \u00ab Volkswagen \u00bb, mod\u00e8le \u00ab Polo \u00bb, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO1.)(L), saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b0 2006\/2025 dress\u00e9 en date du 19 octobre 2025 par la Police grand-ducale, Service intervention autoroutier. PAR CES MOTIFS : laseizi\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,compos\u00e9e de sonJuge-Pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement,lepr\u00e9venu PERSONNE1.)entendu ensesexplicationsetlarepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire, condamne PERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle demillecinq cents(1.500)euros,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e09,52euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende\u00e0 quinze(15)jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit(18)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire, avertit PERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine,<\/p>\n

4 ordonne larestitutiondu v\u00e9hicule de la marque \u00ab Volkswagen \u00bb, mod\u00e8le \u00ab Polo \u00bb, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9roNUMERO1.)(L), saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b0 2006\/2025 dress\u00e9 en date du 19 octobre 2025 par la Police grand-ducale, Service intervention autoroutier. Par application des articles 14, 16, 27, 28,29, 30,et 32du Code p\u00e9nal, des articles1,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195,628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et del\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Paula GAUB, Juge-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9e de Philippe FR\u00d6HLICH, Greffier, en pr\u00e9sence d\u2019A\u00efcha PEREIRA, Substitut duProcureur d\u2019\u00c9tat, qui \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n

5 L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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