{"id":616516,"date":"2026-04-20T04:40:40","date_gmt":"2026-04-20T02:40:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-mars-2026-6\/"},"modified":"2026-04-20T04:40:43","modified_gmt":"2026-04-20T02:40:43","slug":"tribunal-darrondissement-19-mars-2026-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-mars-2026-6\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 19 mars 2026"},"content":{"rendered":"
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1 Jugementn\u00b0995\/2026 not.5396\/23\/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 19MARS2026 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuant en composition de juge unique,a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0Luxembourg, demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne, pr\u00e9venu Par citation du29janvier2026le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de ADRESSE1.)a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du27f\u00e9vrier2026devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes: d\u00e9lit de fuite,conduite en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse, conduite en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019influence d\u2019alcool,contraventions. \u00c0cette audience,MadameleJuge-Pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi leTribunal, l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale etfut entendu en ses explications. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Isabelle ALTMANN,PremierSubstitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen ses r\u00e9quisitions. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice5396\/23\/CCet notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b0JDA123551-1\/2022dress\u00e9 en datedu12 novembre2022par la Police grand-ducale,CommissariatLuxembourg. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du29 janvier2026, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,en date du12novembre2022vers3.45 heures \u00e0ADRESSE3.),commis un d\u00e9lit de fuite,avoir circul\u00e9 enpr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse,avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019influence, ainsi que d\u2019avoir enfreintquatredispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du23 novembre 1955portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es sub4),5),6) et 7)\u00e0 charge du pr\u00e9venu dans la mesure o\u00f9 celles-ci sont connexes auxd\u00e9litslibell\u00e9s sub 1),2) et 3)\u00e0 sa charge. \u00c0 l\u2019audience publique du 27 f\u00e9vrier 2026, le pr\u00e9venu n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les faits mis \u00e0 sa charge et a exprim\u00e9 son repentir. Au vu des aveux du pr\u00e9venu, qui indique \u00e0 l\u2019audience avoir \u00e9t\u00e9 en \u00e9tat d\u2019ivresse, il y a lieu de retenir l\u2019infraction libell\u00e9e sub. 2) \u00e0 son encontre et de l\u2019acquitter pour l\u2019infraction libell\u00e9e sub. 3). Il r\u00e9sulte encore \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations des agents verbalisantainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notamment des aveux completsdu pr\u00e9venu que les infractions libell\u00e9es sub 1), 2),4), 5),6)et 7)\u00e0 chargede PERSONNE1.)sont \u00e9tabliestant en fait qu\u2019en droit. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est d\u00e8s lors \u00e0acquitter: \u00ab \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,<\/p>\n

3 le 12 novembre 2022 vers 3.45 heures \u00e0ADRESSE3.), sur un parking de l\u2019h\u00f4telENSEIGNE1.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, 3)avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019influence d\u2019alcool,m\u00eame s'il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d'alcool\u00e9mie\u00bb. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)estcependantconvaincu: \u00ab \u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 12novembre2022vers3.45 heures \u00e0ADRESSE3.), sur un parking de l\u2019h\u00f4tel ENSEIGNE1.), 1)sachant qu\u2019il a caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper auxconstatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, 2)avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse,m\u00eame s'il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d'alcool\u00e9mie, 4) vitesse dangereuse selon lescirconstances, 5) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 6) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage auxpropri\u00e9t\u00e9s publiqueset priv\u00e9es, 7) d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule\u00bb. Lesinfractions retenues sub 2), 4) 5),6)et 7)\u00e0 charge du pr\u00e9venuse trouventen concours id\u00e9al entre elles.Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9elavec l\u2019infraction retenue sub 1), de sorte qu'il y a lieu d'appliquer lesdispositions desarticles60et 65 du Code p\u00e9nal. Le d\u00e9lit de fuite est sanctionn\u00e9 par l\u2019article 9 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 d\u2019un emprisonnement de huitjours \u00e0troisans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros,ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019infraction de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresseestpunie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13 point1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes<\/p>\n

4 qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cependant l\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas decondamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article. Il en sera de m\u00eame lorsqu\u2019en cas de r\u00e9cidive dansun d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019un d\u00e9lit en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse ou en mati\u00e8re d\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile des v\u00e9hicules automoteurs estdevenue irr\u00e9vocable. Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal prend en consid\u00e9rationlagravit\u00e9des faits commis par le pr\u00e9venuetladangerosit\u00e9caract\u00e9ris\u00e9ede son comportement. Ily apartantlieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 uneamendecorrectionnellede1.500euros, ainsiqu\u2019\u00e0 \u2022une interdiction de conduire de18moisdu chef del\u2019infraction retenue sub1)et \u2022une interdiction de conduire de18moisdu chef de l\u2019infraction retenue sub2), En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale, les juridictions peuvent dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. PERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et n\u2019est pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal. Il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre du chef de de l\u2019infraction sub 1). L\u2019article 13 point 1ter de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet en outre \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive d\u2019excepter de l'interdiction de conduire \u00e0 prononcer certains trajets limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s. Au vu des explications fournies par le pr\u00e9venu quant au besoin de son permis de conduire pour exercer son travail et afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, il y a lieu d'excepter del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer du chef de l\u2019infraction retenuesub 2): a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.),<\/p>\n

5 b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne\u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. PAR CES MOTIFS : laseizi\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9ede sonJuge- Pr\u00e9sidentstatuantcontradictoirement,PERSONNE1.)entendu ensesexplicationsetla repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire, acquittePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 uneamende correctionnelledemille cinqcents(1.500)euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e08,52euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0quinze(15)jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue sub1)\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit(18)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voiepublique, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub 2) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit(18)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique, e x c e p t edel\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire : a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.), b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidenceprincipale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail; ce trajet pouvant ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou<\/p>\n

6 pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle, Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60et 65 du Code p\u00e9nal, des articles1, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale etdes articles9,12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e8glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Paula GAUB, Juge-Pr\u00e9sident, en audiencepublique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9e de Philippe FR\u00d6HLICH, Greffier, en pr\u00e9sence d\u2019A\u00efcha PEREIRA, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel.<\/p>\n

7 L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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