{"id":616518,"date":"2026-04-20T04:40:44","date_gmt":"2026-04-20T02:40:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-mars-2026-7\/"},"modified":"2026-04-20T04:40:47","modified_gmt":"2026-04-20T02:40:47","slug":"tribunal-darrondissement-19-mars-2026-7","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-mars-2026-7\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 19 mars 2026"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b0996\/2026 not.5440\/23\/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 19MARS2026 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Cap-Vert), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne pr\u00e9venue Par citation du29janvier2026, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lapr\u00e9venuede compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du27f\u00e9vrier2026 devant le Tribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: A) d\u00e9faut de permis de conduire valable, B)d\u00e9lit de fuite,d\u00e9faut de permis de conduire valableetcontraventions. \u00c0 cette audience, Madame le Juge -Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 de la pr\u00e9venue PERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. La pr\u00e9venuePERSONNE1.), renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et fut entendue en ses explications.<\/p>\n

2 Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,Isabelle ALTMANN,PremierSubstitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen ses r\u00e9quisitions. La pr\u00e9venue eut la parole en dernier. LeTribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMEN T QUI SUIT: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice5440\/23\/CC et notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b02964\/2022dress\u00e9en date du2d\u00e9cembre2022par la Police grand-ducale,CommissariatRemich\/Mondorf. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du29janvier2026r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reprochesub A)\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,\u00e0 de nombreuses reprises depuis fin octobre, et notamment le 17 novembre 2022, vers 23.00 heures \u00e0ADRESSE3.), conduitun v\u00e9hicule automoteur sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable. Le Minist\u00e8re Public reproche sub B) \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, en date du 18novembre2022 vers9.20 heures \u00e0ADRESSE3.),conduitun v\u00e9hicule automoteur sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable,commis un d\u00e9lit de fuiteainsi que d\u2019avoirtransgress\u00e9 trois dispositions de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es subB)3), \u00e0sub B)6) \u00e0 charge de la pr\u00e9venue dans la mesure o\u00f9 celles-ci sont connexes au d\u00e9lit libell\u00e9 subB)2). \u00c0 l\u2019audience publique du 27 f\u00e9vrier 2025,PERSONNE1.)a reconnu les faits mis \u00e0 sa charge et a exprim\u00e9 son repentir qui para\u00eet sinc\u00e8re. Il r\u00e9sulte encore \u00e0suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations des agents verbalisantainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notamment les aveux complets dePERSONNE1.), que les infractions mises \u00e0 sa charge sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser pour l\u2019infraction libell\u00e9e sub.5) que seules les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9es. La pr\u00e9venuePERSONNE1.)est partantconvaincue: \u00ab\u00e9tant conductriced'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, A) \u00e0 de nombreuses reprises depuis fin octobre 2022, etnotammentle 17 novembre 2022, vers 23.00 heures, \u00e0ADRESSE4.),<\/p>\n

3 Conduite d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, B)le 18 novembre 2022, vers 09.20 heures, \u00e0ADRESSE3.), 1) conduite d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, 2) sachant qu\u2019il a caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper auxconstatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, 3) vitesse dangereuse selon les circonstances, 4)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 5)d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es, 6) d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule\u00bb. Les infractions retenues subB)3) \u00e0B)6) \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al entre elles. Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec lesinfractions retenuessubA.), B)1) et B)2) qui se trouvent \u00e9galement en concours r\u00e9el entre elles de sorte qu\u2019il y a lieu de faireapplication des articles 59, 60et 65 du Code p\u00e9nal. Le d\u00e9lit de fuite est sanctionn\u00e9 d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. Les contraventions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)sont punies d'une amende de police de 25 \u00e0 250 euros conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 174 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13 point 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne l\u2019infraction de conduite sans \u00eatretitulaire d\u2019un permis de conduire valable, d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une peine d\u2019amende de 500 \u00e0 10.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13 point 1 de de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 l\u2019\u00e9gard de lapr\u00e9venueet sa situation financi\u00e8re, leTribunal d\u00e9cide de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 uneamende correctionnelle de1.500<\/p>\n

4 euros,de m\u00eame qu\u2019\u00e0 uneamende de policede200 eurosainsi qu\u2019\u00e0 uneinterdiction de conduire de18moispourl\u2019infraction retenuesubA),\u00e0 uneinterdiction de conduire de18 moispourl\u2019infraction retenue subB)1)et\u00e0 uneinterdiction de conduire de18moispour l\u2019infraction retenue subB)2). En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les juridictions peuvent dans le cas o\u00f9 ils prononcent uneinterdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que la condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glementsconcernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuseset la lutte contre la toxicomanie. PERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et n\u2019est pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre du chef des infractions retenue sub A). Au vu des explications fournies par la pr\u00e9venue quant au besoin de son permis de conduire pour exercer son travail et afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, il y a lieu d'excepterde l\u2019int\u00e9gralit\u00e9des interdictions de conduire \u00e0 prononcer du chef de infractions retenuessub B)1 et sub B)2) : a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.), b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail; ce trajet pouvant ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne\u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. PAR CES MOTIFS : laseizi\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de son Juge-Pr\u00e9sident, statuantcontradictoire,la pr\u00e9venuePERSONNE1.)entendue en ses explicationsetlarepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire, condamne PERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0une amende correctionnelledemillecinq cents(1.500)euros,\u00e0 une amende de police dedeux cents (200) eurosainsiqu\u2019aux frais de sa poursuitep\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s\u00e08,52 euros,<\/p>\n

5 fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0quinze(15) jourset \u00e0 deux (2) jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef del\u2019infractionretenuesubA)\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit(18)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'ilserasursis\u00e0l'ex\u00e9cutiondel\u2019int\u00e9gralit\u00e9decetteinterdictiondeconduire, avertitPERSONNE1.)qu\u2019aucaso\u00f9,dansund\u00e9laidecinqans\u00e0daterdupr\u00e9sentjugement, elleauracommisunenouvelleinfractionayantentra\u00een\u00e9unecondamnation\u00e0uneinterdiction deconduiresurlavoiepubliqueou\u00e0unepeineprivativedelibert\u00e9pourcrimesoud\u00e9litspr\u00e9vus parlal\u00e9gislationsurlacirculationsurlesvoiespubliquesousurlaventedesubstances m\u00e9dicamenteusesetlaluttecontrelatoxicomanie,l\u2019interdictiondeconduireprononc\u00e9eci- devantseraex\u00e9cut\u00e9esansconfusionpossibleaveclanouvellepeine, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue subB)1) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit(18)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique, exceptedecetteinterdiction de conduire : a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.), b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre sa r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infractionretenue subB)2) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit (18)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique, exceptedecetteinterdiction de conduire : a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.), b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre sa r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle,<\/p>\n

6 Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30,59et 60du Code p\u00e9nal, des articles1,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 9 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernantr\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Paula GAUB, Juge-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9e de Philippe FR\u00d6HLICH, Greffier, en pr\u00e9sence d\u2019A\u00efcha PEREIRA, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. A partir de la notification du jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire vous pouvezfaire appelpendant40 joursen vous pr\u00e9sentant personnellement au greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg qui a rendu le jugement, ou en donnant mandat \u00e0 un avocat, sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d'appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la notification du pr\u00e9sent jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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