{"id":616520,"date":"2026-04-20T04:40:47","date_gmt":"2026-04-20T02:40:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-mars-2026\/"},"modified":"2026-04-20T04:40:50","modified_gmt":"2026-04-20T02:40:50","slug":"tribunal-darrondissement-17-mars-2026","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-mars-2026\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 17 mars 2026"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b0913\/2026 not.1697\/24\/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 17MARS2026 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne,assist\u00e9ede Ma\u00eetreLaurent RIES, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, pr\u00e9venue Par citationdu19janvier2026, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requislapr\u00e9venuede compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du19f\u00e9vrier2026 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lapr\u00e9vention suivante: circulation avec un taux d'alcool d'au moins1,2g par litrede sang(en l'esp\u00e8ce de2,04 g par litrede sang). \u00c0cette audience,MadameleJuge-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9de lapr\u00e9venue PERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunalet l\u2019informa de son droit de garder le silence etde ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)fut entendueen ses explications.<\/p>\n

2 Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,PERSONNE3.),Attach\u00e9 de justice,r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetreMa\u00eetre Laurent RIES, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fense de lapr\u00e9venuePERSONNE1.). Lapr\u00e9venueeut la parole en dernier. LeTribunal prit l\u2019affaire end\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice1697\/24\/CC et notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b021\/2024dress\u00e9le4janvier2024par la Police grand-ducale, CommissariatPorte du Sud. Vu le rapport d\u2019expertise toxicologique \u00e9tabli en date du5janvier2024par le Laboratoire National de Sant\u00e9, Toxicologie m\u00e9dico-l\u00e9gale\u2013D\u00e9partement m\u00e9decine l\u00e9gale. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du19janvier2026, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 4 janvier 2024 vers 16.35 heures \u00e0 ADRESSE3.),conduit son v\u00e9hicule sur la voie publique dans un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi. En fait Le 5 janvier 2024, vers 16.30heures, la police a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e pour intervenir sur la ADRESSE4.), \u00e0 la suite du signalement d\u2019un v\u00e9hicule circulant de mani\u00e8re dangereuse. Selon l\u2019appel,\u00e9manant dePERSONNE4.),la voiture avait heurt\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises le trottoir. Il s\u2019agirait d\u2019une SEAT Leon blanche, immatricul\u00e9eNUMERO1.)(L). Les agents de police ont imm\u00e9diatement parcouru le trajet indiqu\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone, mais n\u2019ont cependant pas r\u00e9ussi \u00e0 localiser le chauffeur. Arriv\u00e9s au domicile de la pr\u00e9venue, ils ont pu rep\u00e9rer la voiture signal\u00e9e par le t\u00e9moin, gar\u00e9e devant la porte. Lorsque l\u2019agent de police s\u2019est approch\u00e9 de la voiture, il a pu constater des dommages du c\u00f4t\u00e9 passager, au niveau des pneus avant et arri\u00e8re ainsi qu\u2019au niveau des deux jantes. L\u2019agent a touch\u00e9 le capot, qui \u00e9tait encore ti\u00e8de \u00e0 ce moment-l\u00e0 (environ une demi-heure apr\u00e8s l\u2019alerte). Une femme, correspondant \u00e0 la description du chauffeur dudit v\u00e9hicule donn\u00e9 par le t\u00e9moin, \u00e9tait au bord de la fen\u00eatre. Cette derni\u00e8re a ouvert la fen\u00eatre et les agents de police se sont identifi\u00e9s. Ses pupilles \u00e9taient dilat\u00e9es et ses yeux l\u00e9g\u00e8rement rougis.Son visage \u00e9tait visiblement rougi et elle avait du mal \u00e0 s\u2019exprimer. Aucune odeur d\u2019alcool n\u2019a cependant pu \u00eatre d\u00e9tect\u00e9e par les agents de police car la pr\u00e9venue se trouvait \u00e0 la fen\u00eatre de sa maison et les agents de police \u00e9taient \u00e0 une distance de1, voir deux m\u00e8tres.<\/p>\n

3 Au d\u00e9part,PERSONNE1.)a contest\u00e9 avoir conduit le v\u00e9hicule en question mais a ensuite chang\u00e9 de version en indiquant qu\u2019elle aurait bu deux bi\u00e8res lorsqu\u2019elle serait arriv\u00e9 \u00e0 la maison tout en avouant avoir \u00e9t\u00e9 au \u00abENSEIGNE1.)\u00bb \u00e0ADRESSE5.)et y avoir bu deux bi\u00e8res. Vers 17.20 heures, les agents de police ont essay\u00e9 de faire test d\u2019haleine sommaire, mais qu\u2019au vu d\u2019un emp\u00eachement physique de la pr\u00e9venue, cela n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible, raison pour laquelle,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e auH\u00d4PITAL1.)afin de se soumettre \u00e0 une prise de sang pour d\u00e9terminer le taux d\u2019alcool dans son sang. Selon l\u2019expertise toxicologique r\u00e9alis\u00e9e le 5 janvier 2024, la pr\u00e9venue pr\u00e9sentait un taux d\u2019alcool dans le sang de 2,04 g\/l. Selon les d\u00e9clarations du t\u00e9moin,PERSONNE4.), celle-ci aurait aper\u00e7u la pr\u00e9venue au volant d\u2019une SEAT Leon blanche \u00e0 hauteur du magasinasport\u00e0ADRESSE6.). Elle indique que le v\u00e9hicule circulait en zigzag et heurtait \u00e0 plusieurs reprises le trottoir. Elle pr\u00e9cise avoir contact\u00e9 la police et, peu apr\u00e8s, avoir de nouveau vu le m\u00eame v\u00e9hicule percuter un \u00eelot central, ce qui aurait entra\u00een\u00e9 la rupture d\u2019un pneu. Malgr\u00e9 cela, la conductrice ne se serait pas arr\u00eat\u00e9e et aurait continu\u00e9 \u00e0 rouler \u00e0 tr\u00e8s faible vitesse. Le t\u00e9moin ajoute que la femme au volant semblait \u00eatre \u00e2g\u00e9e entre 40 et 50 ans. Lors de son audition par la police, la pr\u00e9venue a d\u00e9clar\u00e9 que, le 4 janvier 2024, elle s\u2019\u00e9tait rendue au \u201cENSEIGNE1.)\u201d \u00e0ADRESSE5.)entre 15.00 et 16.00 heures, o\u00f9 elle avait rendez-vous avec son compagnon. Elle y aurait consomm\u00e9 deux bi\u00e8res et serait rest\u00e9e environ une heure. Elle affirme \u00eatre partie vers 16 h 15 pour rentrer \u00e0 son domicile, o\u00f9 elle aurait bu deux autres bi\u00e8res en l\u2019espace de dix minutes, entre16.50 et 17.00 heures. Elle indique qu\u2019apr\u00e8s \u00eatre arriv\u00e9e chez elle, elle aurait regard\u00e9 par la fen\u00eatre et aper\u00e7u une patrouille de police s\u2019arr\u00eater devant son domicile. Selon ses d\u00e9clarations, les agents l\u2019auraient confront\u00e9e au fait qu\u2019elle avait percut\u00e9 le trottoir. Elle aurait alors r\u00e9pondu qu\u2019elle se souvenait avoir touch\u00e9 le trottoir, sans toutefois penser que cela \u00e9tait grave, et qu\u2019elle n\u2019avait constat\u00e9 qu\u2019en arrivant chez elle que deux de ses pneus \u00e9taient endommag\u00e9s. A l\u2019audience publique du 19 f\u00e9vrier 2026, le t\u00e9moinPERSONNE2.), Commissaire, a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations sous la foi du serment. A l\u2019audience publique,PERSONNE5.),n\u2019a pas enti\u00e8rement contest\u00e9 les faits lui reproch\u00e9s. Elle a indiqu\u00e9 que le taux de 2,04 g par litre de sang \u00e9tait fauss\u00e9 alors qu\u2019elle avait encore bu de l\u2019alcool en arrivant \u00e0 la maison. En droit Quant \u00e0 la demande en nullit\u00e9 du proc\u00e8s-verbal Le mandataire dePERSONNE1.)sollicit\u00e9 la nullit\u00e9 du proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro JDA21\/2024 du 4 janvier 2024dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionSud-Ouest, Commissariatporte du Sudet la nullit\u00e9 subs\u00e9quentede l\u2019expertise toxicologique r\u00e9alis\u00e9 du 5 janvier 2024en arguant<\/p>\n

4 uneill\u00e9galit\u00e9 des poursuites, alors qu\u2019il n\u2019existerait pas de base l\u00e9gale quant \u00e0 l\u2019intervention des agents de police au domicile de la pr\u00e9venue. L\u2019article 48-2 (3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit que si, comme en l\u2019esp\u00e8ce, aucune instruction pr\u00e9paratoire n\u2019a \u00e9t\u00e9 ouverte sur la base de l\u2019enqu\u00eate, la demande en nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure de l\u2019enqu\u00eate ou d\u2019un acte quelconque de cette proc\u00e9dure peut \u00eatre produite par le pr\u00e9venu devant la juridiction de jugement, \u00e0 peine de forclusion, avant toute demande, d\u00e9fense ou exception autres que les exceptions d\u2019incomp\u00e9tence. Le tribunal correctionnel est donc comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du moyen de nullit\u00e9. Force est cependant de constater qu'en l'occurrence, le mandataire du pr\u00e9venu a omis de souleverin limine litisle moyen de nullit\u00e9 dont il entendait faire \u00e9tat. En effet, le moyen denullit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 formellement soulev\u00e9 en d\u00e9but de proc\u00e8s. La d\u00e9fense a par ailleurs pos\u00e9 des questions au t\u00e9moin pour contester tant le principe que le quantum de la demande. Le moyen de nullit\u00e9 est partant \u00e0 rejeter en tant qu'irrecevable pour avoir \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 tardivement. Le moyende nullit\u00e9 tir\u00e9d\u2019uneill\u00e9galit\u00e9 des poursuiteslaisse \u00e0 \u00eatre fond\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce. Quant \u00e0 la l\u2019infraction de circulationen \u00e9tat d\u2019ivresse Le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0 lapr\u00e9venued\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse, avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins1,2g par litrede sang, en l\u2019esp\u00e8ce de 2,04mg par litre d\u2019air expir\u00e9. Le mandataire dePERSONNE1.)a contest\u00e9 le r\u00e9sultat dela prise de sangeffectu\u00e9esur la personne de lapr\u00e9venue. En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par lapr\u00e9venue, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit. Dans cecontexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par tellepreuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail<\/p>\n

5 pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. La pr\u00e9venue a d\u2019abord, aupr\u00e8s des agents de police, indiqu\u00e9 avoir encore bu deuxbouteilles de bi\u00e8res lorsqu\u2019elle serait arriv\u00e9e \u00e0 la maison. Elle a ensuite chang\u00e9 de version \u00e0 l\u2019audience publique, en indiquant avoir bu deux bouteilles de bi\u00e8re et un verre de whiskey avant l\u2019arriv\u00e9e des policiers. Le Tribunal entend rappeler qu\u2019Il appartient au conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur ayant fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le positif r\u00e9v\u00e9lant sur lui un \u00e9tat d\u2019ivresse, respectivement d\u2019influence d\u2019alcool, qui conteste avoir conduit son v\u00e9hicule dans l\u2019\u00e9tat ainsir\u00e9v\u00e9l\u00e9 en affirmant avoir consomm\u00e9 de l\u2019alcool entre le moment o\u00f9 il a cess\u00e9 la conduite du v\u00e9hicule et le moment du contr\u00f4le, de rapporter la preuve de ses all\u00e9gations (Cour d\u2019appel, 23 mai 1995, n\u00b0232\/95 V). Ne viole pas les r\u00e8gles relatives \u00e0 la charge de la preuve en mati\u00e8re r\u00e9pressive le juge qui, sur base des consid\u00e9rations qu\u2019il \u00e9nonce, consid\u00e8re comme d\u00e9pourvues de tout \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 leur donner cr\u00e9dit les all\u00e9gations formul\u00e9es par le pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019appui de ses moyens de d\u00e9fense (Cass. belge, 1er octobre 1980, Pasicrisie belge 1980, I, page 115). En l\u2019esp\u00e8ce, la pr\u00e9venue ne rapporte nullement la preuve de sa pr\u00e9tendue consommation d\u2019alcool au moment de l\u2019intervention de la Police. Sa version des faits suivant laquelle elle aurait\u00abuniquement\u00bb bu deux bi\u00e8res dans le caf\u00e9 est d\u00e9pourvu de toute cr\u00e9dibilit\u00e9 et d\u2019ailleurs contredite par les d\u00e9positions du t\u00e9moinPERSONNE4.)qui a signal\u00e9 aux policiers la conduite dangereuse de la pr\u00e9venue, qui s\u2019explique par son taux d\u2019alcool extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9 au moment de sa conduite. Les d\u00e9clarations de la pr\u00e9venuePERSONNE1.), selon lesquelles elle aurait bu deux bi\u00e8res et un verre de whiskey dans un laps de temps de dix minutes avant l\u2019arriv\u00e9e des policiers est d\u00e9pourvu de toute cr\u00e9dibilit\u00e9, d\u2019autant plus que la version des faits de la pr\u00e9venue ne fait que changer au cours dela proc\u00e9dure. Le Tribunal retient au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019affirmation de la pr\u00e9venue suivant laquelle elle aurait bu de l\u2019alcool apr\u00e8s son arriv\u00e9e \u00e0 la maison laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tablie et qu\u2019elle a bien circul\u00e9 sur la voie publique avec le taux d\u2019alcool r\u00e9v\u00e9l\u00e9 par laprise de sang. Compte tenu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent et du r\u00e9sultat de la prise de sang, l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 charge de la pr\u00e9venue est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)est partantconvaincue: \u00ab\u00e9tant conductriced'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le4janvier2024vers 16.35heures \u00e0ADRESSE3.), avoir circul\u00e9,m\u00eame en l\u2019absence de signes manifestes d\u2019ivresse,avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins1,2g par litrede sang,en l\u2019esp\u00e8ce de2,04g par litrede sang\u00bb. L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques r\u00e9prime la circulation avec un taux d'alcool d'au moins1,2g par litrede sangd\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

6 L\u2019article 13 point 1 de cette m\u00eame loi permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdictionde conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. La loi du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9voit que l\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article. Il en sera de m\u00eame lorsqu\u2019en cas de r\u00e9cidive dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019un d\u00e9lit en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse ou en mati\u00e8re d\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile des v\u00e9hicules automoteurs est devenue irr\u00e9vocable. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d'impr\u00e9gnation alcoolique,lapr\u00e9venuea gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers de la voie publique. Au vu de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction commise, il y a lieu decondamnerPERSONNE1.)\u00e0 une amende correctionnellede1.500euros, ainsi qu\u2019\u00e0 uneinterdiction de conduirede20 mois. En vertu del\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les juridictionspeuvent,dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que la condamn\u00e9 n\u2019ait pas\u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissantla circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuseset la lutte contre la toxicomanie. La pr\u00e9venuePERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi de condamnation qui emp\u00eacherait d\u2019assortir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre d\u2019un sursis \u00e0 ex\u00e9cution. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. PAR CES MOTIFS : laseizi\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de sonJuge-Pr\u00e9sident,statuantcontradictoirement,lapr\u00e9venue PERSONNE1.)entendueen sesexplications,lerepr\u00e9sentantdu Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoireet le mandataire de lapr\u00e9venueentendu en ses moyens de d\u00e9fense, d i tla demande en nullit\u00e9i r r e c e v a b l e; condamne PERSONNE1.)du chefdel\u2019infraction retenue\u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle demillecinq cents(1.500)euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e078,62euros,<\/p>\n

7 fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 quinze(15)jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e devingt(20)moisl'interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'ilserasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire, avertit PERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,elleaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur lavoie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine. En application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30,et 65 du Code p\u00e9nal, des articles1,154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant lar\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Paula GAUB, Juge-Pr\u00e9sident, en audiencepublique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9edeMorgane LEFEBVRE, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence de Lisa SCHULLER, Substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n

8 L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugementn\u00b0913\/2026 not.1697\/24\/CC i.c. 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