{"id":616523,"date":"2026-04-20T04:40:51","date_gmt":"2026-04-20T02:40:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-mars-2026-2\/"},"modified":"2026-04-20T04:40:54","modified_gmt":"2026-04-20T02:40:54","slug":"tribunal-darrondissement-17-mars-2026-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-mars-2026-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 17 mars 2026"},"content":{"rendered":"
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Jugement n\u00b0914\/2026 not.19813\/24\/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 17MARS2026 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la causedu Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Maroc), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparanten personne, pr\u00e9venue Par citation du20janvier2026, le Procureur d'\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lapr\u00e9venuede compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du19f\u00e9vrier2026 devant le Tribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: d\u00e9lit de fuite,contravention. \u00c0cette audience,MadameleJuge-Pr\u00e9sident constatal\u2019identit\u00e9de la pr\u00e9venue PERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunalet l\u2019informa de son droit de garder le silence etde ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.),renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9econform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

2 Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendueen ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lors des d\u00e9clarations du t\u00e9moin, la pr\u00e9venue fut assist\u00e9e de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9Ricardo DA SILVA MARTINS. PERSONNE1.)fut entendue en ses explications. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Maxime OBRINGER,Attach\u00e9 de justice, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. La pr\u00e9venue eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 etrendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 19813\/24\/CCet notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b01857\/2024dress\u00e9 en date du2avril2024par la Police grand-ducale, CommissariatMuseldall. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du20janvier2026, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 PERSONNE1.) d\u2019avoir, en date du 2avril2024vers 12.30heures \u00e0ADRESSE3.),commisun d\u00e9lit de fuite etd\u2019avoir enfreintune disposition del\u2019article163 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre delacontravention libell\u00e9e sub 2) \u00e0 chargede lapr\u00e9venuedans la mesure o\u00f9 celle-ciestconnexe au d\u00e9lit libell\u00e9 sub 1). Les faits ressortent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience. A l\u2019audience publique du 19 f\u00e9vrier 2026, la pr\u00e9venue n\u2019a pas autrement contest\u00e9 la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits. Elle a cependant, indiqu\u00e9 que le jour des faits, elle a r\u00e9alis\u00e9, en garant sa voiture, qu\u2019elle avait percut\u00e9 l\u00e9g\u00e8rementune voiture, de marque Tesla, de couleur bleu,qui \u00e9tait stationn\u00e9e juste derri\u00e8re elle. Elle indique \u00eatre sortie de son v\u00e9hicule et ne pas avoirconstat\u00e9 des dommages sur ladite voiture, de sorte qu\u2019ellea quitt\u00e9 les lieux. Le t\u00e9moin,PERSONNE2.), a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations faites aupr\u00e8s de la police le 10 avril 2024. L'infraction de d\u00e9lit de fuite pr\u00e9vue \u00e0 l'article 9 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques requiert la r\u00e9union des conditions suivantes : 1)implication dans un accident de la circulation, imputable ou non au concern\u00e9,<\/p>\n

3 2)la connaissance du sinistre, 3)la fuite pour \u00e9chapper auxconstatations utiles. Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations constantes du t\u00e9moin,PERSONNE2.)qu\u2019en date du 2 avril 2024, vers 12.30 heures, il y a eu un impact, voir deux impacts entre la voiture de marque Tesla, de couleur bleu, appartenant \u00e0PERSONNE3.)et celle de la pr\u00e9venue. Il r\u00e9sulte encore des photographies jointes au proc\u00e8s-verbal du 2 avril 2024 que la voiture dePERSONNE3.) pr\u00e9sentait des d\u00e9g\u00e2ts apr\u00e8s cet impact, notamment des endommagements au niveau du pare- chocs et au niveau de la plaque d\u2019immatriculation. De ce fait, le Tribunal retient d\u00e8s lors qu\u2019il y a eu un accident de la circulation impliquant le v\u00e9hicule conduit parPERSONNE1.)et le v\u00e9hicule stationn\u00e9, appartenant \u00e0PERSONNE3.). Il est encore acquis en cause et non contest\u00e9 par la pr\u00e9venue qu\u2019elle a ensuite quitt\u00e9 les lieux. L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du d\u00e9lit de fuite est partant \u00e9tabli en l\u2019esp\u00e8ce. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral du d\u00e9lit de fuite, \u00e0 savoir l\u2019intention dans le chef du conducteur impliqu\u00e9 dans l\u2019accident \u00e0 se soustraire \u00e0 sa responsabilit\u00e9, le tribunal rel\u00e8ve d\u2019abord que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, page 764). Le d\u00e9lit de fuite est un d\u00e9lit intentionnel qui exige qu\u2019un conducteur, ayant connaissance de l\u2019accident, quitte les lieux du sinistre dans le but d\u2019\u00e9chapper \u00e0 ses responsabilit\u00e9s. Le d\u00e9lit de fuite est une infraction instantan\u00e9e. Il est consomm\u00e9 d\u00e8s que le conducteur, qui sait que son v\u00e9hicule vient de causer ou occasionner un accident, quitte les lieux de celui- ci pour \u00e9chapper aux constatations utiles (G. Schuind, Trait\u00e9 pratiquede droit criminel, p. 644 A). L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continu\u00e9 sa route (CSJ arr\u00eat n\u00b062\/15, VI chambre, 23 f\u00e9vrier 2015). Lorsqu\u2019un usager qui s\u2019est rendu compte ou qui a d\u00fb se rendre compte qu\u2019il a caus\u00e9 un accident omet de faire les moindres diligences pour se faire conna\u00eetre en vue du r\u00e8glement des d\u00e9g\u00e2ts, son intention dolosive d\u2019\u00e9chapper aux constatations utiles est \u00e9tablie. Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de proc\u00e9der contradictoirement et imm\u00e9diatement apr\u00e8s la survenance d\u2019un accident de la circulation sont celles quiconcernent tant la d\u00e9termination des circonstances mat\u00e9rielles de l\u2019accident et des dommages que la v\u00e9rification des documents des v\u00e9hicules et l\u2019identit\u00e9 des conducteurs impliqu\u00e9s, ainsi que l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019\u00e9tat des conducteurs. Tel que retenu ci-avant, la pr\u00e9venue a heurt\u00e9, \u00e0 deux reprises, le v\u00e9hicule de marque Tesla, immatricul\u00e9NUMERO1.)(L), et plus pr\u00e9cis\u00e9ment endommag\u00e9 le pare-chocs et la plaque<\/p>\n

4 d\u2019immatriculation de ce v\u00e9hicule. Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE2.), faites devant la police et r\u00e9it\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019audience sous la foi du serment, que ce choc \u00e9tait important, et qu\u2019il n\u2019a pas pu \u00eatre ignor\u00e9 par la personne impliqu\u00e9e dans l\u2019accident. Il ressort d\u2019ailleurs de ses d\u00e9clarations que le choc a attir\u00e9 tout son attention, \u00e0 cause du bruit de l\u2019impact. Contrairement aux d\u00e9clarations de la d\u00e9fense, selon lesquelles elle serait sortie de son v\u00e9hicule et n\u2019aurait constat\u00e9 aucun dommage, le t\u00e9moin affirme quePERSONNE1.)ne s\u2019est \u00e0 aucun moment arr\u00eat\u00e9e pour v\u00e9rifier si un dommage avait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 au v\u00e9hicule de marque Tesla. Le t\u00e9moin pr\u00e9cise que la pr\u00e9venue a quitt\u00e9 les lieux, s\u2019est gar\u00e9e plus loin, puis est repass\u00e9e quelques minutes plus tard devant le caf\u00e9 \u201cADRESSE4.)\u201d, observant \u00e0 distance le v\u00e9hicule qu\u2019elle venait d\u2019accrocher. LeTribunal n\u2019a aucune raison de douter des d\u00e9clarations de ce t\u00e9moin, \u00e9tant donn\u00e9 que celle- ci n\u2019a aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 accuser \u00e0 tort la pr\u00e9venue et que ses d\u00e9clarations ont \u00e9t\u00e9 coh\u00e9rentes et constantes d\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, le Tribunal a acquis l\u2019intime conviction que la pr\u00e9venue a n\u00e9cessairement eu connaissance de l\u2019accident qu\u2019elle venait de causer et qu\u2019elle ne pouvait ignorer, au vu de leur importance, les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s au v\u00e9hicule appartenant \u00e0 PERSONNE3.). Ainsi, en \u00e9tant conscient qu\u2019elle avait caus\u00e9 des d\u00e9g\u00e2ts audit v\u00e9hicule, il aurait incomb\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9venue de faire les diligences n\u00e9cessaires afin de se faire conna\u00eetre et d\u2019assumer ainsi sa responsabilit\u00e9. Il s\u2019ensuit que la pr\u00e9venue a quitt\u00e9 les lieux de l\u2019accident en connaissance de cause et afin de se soustraire aux constatations utiles. L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral est d\u00e8s lors \u00e9galement \u00e9tabli en l\u2019esp\u00e8ce. L\u2019infraction de d\u00e9lit de fuite libell\u00e9e sub 1) \u00e0 charge dePERSONNE1.)doit partant \u00eatre retenue dans son chef. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, la preuve de l\u2019infraction sub 2) \u00e0 charge dePERSONNE1.)est encore rapport\u00e9e, de sorte qu\u2019il y a lieu de la retenir dans son chef, sauf \u00e0 limiter le dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, alors qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif ne permet d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il y ait eu dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)est partantconvaincue: \u00ab\u00e9tant conductriced'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le2avril2024vers 12.30heures \u00e0ADRESSE5.), 1) sachant qu'ellea caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles,<\/p>\n

5 2) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\u00bb. La contravention retenue sub 2) \u00e0 charge du pr\u00e9venu se trouve en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue sub 1), de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions de l\u2019article 59 Code p\u00e9nal. Le d\u00e9lit de fuite est sanctionn\u00e9 d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. Lacontravention retenue \u00e0 charge de la pr\u00e9venueestpunie d\u2019une amende de police de 25 \u00e0 1.000 euros en vertu de l\u2019article 7de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13 point 1 dede la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions retenues, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 une amende correctionnellede1.000 euros, qui tient compte de sa situation financi\u00e8re,ainsi qu\u2019\u00e0 uneamende de policede100 euros. Il y a encore lieu de condamner lapr\u00e9venue\u00e0 uneinterdiction de conduirede18moispour le d\u00e9lit de fuite retenu dans son chef. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, lesjuridictions peuvent, dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition quelacondamn\u00e9en\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi de condamnation qui emp\u00eacherait d\u2019assortir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre d\u2019un sursis \u00e0 ex\u00e9cution. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. PAR CES MOTIFS : laseizi\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e desonJuge-Pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement,la pr\u00e9venue PERSONNE1.)entendue en ses explications etle repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

6 condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle demille(1.000) euroset \u00e0 une amende de police decent (100) euros,ainsi qu\u2019auxfrais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e017,22euros, fixela dur\u00e9e des contraintes par corps en cas de non-paiement des amendes \u00e0dix(10)jours et un (1) jour, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit(18)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique, d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire, avertit PERSONNE1.)qu\u2019aucaso\u00f9,dansund\u00e9laidecinqans\u00e0daterdupr\u00e9sent jugement,elleauracommisunenouvelleinfractionayantentra\u00een\u00e9unecondamnation\u00e0une interdictiondeconduiresurlavoiepubliqueou\u00e0unepeineprivativedelibert\u00e9pourcrimesou d\u00e9litspr\u00e9vusparlal\u00e9gislationsurlacirculationsurlesvoiespubliquesousurlaventede substancesm\u00e9dicamenteusesetlaluttecontrelatoxicomanie,l\u2019interdictiondeconduire prononc\u00e9eci-devantseraex\u00e9cut\u00e9esansconfusionpossibleaveclanouvellepeine. Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30et59 du Code p\u00e9nal, des articles1,154, 155,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code deproc\u00e9dure p\u00e9naleainsi quedes articles7,9 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernantla r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Paula GAUB, Juge-Pr\u00e9sident, enaudience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9edeMorgane LEFEBVRE, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence deLisa SCHULLER, Substitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, qui \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n

7 Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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