{"id":616529,"date":"2026-04-20T04:40:58","date_gmt":"2026-04-20T02:40:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-mars-2026-4\/"},"modified":"2026-04-20T04:41:01","modified_gmt":"2026-04-20T02:41:01","slug":"tribunal-darrondissement-17-mars-2026-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-mars-2026-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 17 mars 2026"},"content":{"rendered":"
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Jugement n\u00b0917\/2026 not.35682\/24\/CC i.c. (2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 17MARS2026 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la causedu Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0Luxembourg, demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparantenpersonne, pr\u00e9venu Par citation du20janvier2026, le Procureur d'\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requisle pr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du19f\u00e9vrier2026 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8gepour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: 1)d\u00e9lit de fuite,2) \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident, ne pas s\u2019\u00eatre arr\u00eat\u00e9 imm\u00e9diatement et en avoir constat\u00e9 les cons\u00e9quences,3)\u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident, ne pas avoir communiqu\u00e9 sonidentit\u00e9 aux autres personnes impliqu\u00e9es dans le m\u00eame accident qui en ont fait la demande,4) \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas \u00eatre rest\u00e9 sur place pour proc\u00e9der en commun aux constatations n\u00e9cessaires,5) \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas avoir fourni sur place ses noms et adresse, la partie l\u00e9s\u00e9e n\u2019\u00e9tant pas pr\u00e9sente,6) \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas avoir communiqu\u00e9 au plus t\u00f4t son identit\u00e9 \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e non pr\u00e9sente, par l\u2019interm\u00e9diaire de la police,contraventions.<\/p>\n

2 \u00c0cette audience,MadameleJuge-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunalet l\u2019informa de son droit de garder le silence etde ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.),renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale etfut entendu en ses explications. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Maxime OBRINGER,Attach\u00e9 de justice, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Le pr\u00e9venueut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 35682\/24\/CCet notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b0496\/2024dress\u00e9 en date du9ao\u00fbt2024par la Police grand-ducale,R\u00e9gion Capitale. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du20janvier2026, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir, en date du1 er ao\u00fbt 2024 vers 13.30 heures \u00e0ADRESSE3.),commis un d\u00e9lit de fuite,\u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident, ne pas s\u2019\u00eatre arr\u00eat\u00e9 imm\u00e9diatement et en avoir constat\u00e9 les cons\u00e9quences, \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident, ne pas avoir communiqu\u00e9 son identit\u00e9 aux autres personnes impliqu\u00e9es dans le m\u00eame accident qui en ont fait la demande, \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas \u00eatre rest\u00e9 sur place pour proc\u00e9der en commun aux constatations n\u00e9cessaires, \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas avoir fourni sur place ses noms et adresse, la partie l\u00e9s\u00e9e n\u2019\u00e9tant pas pr\u00e9sente, \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas avoir communiqu\u00e9 au plus t\u00f4t son identit\u00e9 \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e non pr\u00e9sente, par l\u2019interm\u00e9diaire de la policeet d\u2019avoir enfreintdeux dispositions del\u2019article 163 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand- ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es sub7) et 8) \u00e0 chargedele pr\u00e9venudans la mesure o\u00f9 celles-ci sont connexes au d\u00e9lit libell\u00e9 sub 1). \u00c0l\u2019audiencepubliquedu19mars2026,le pr\u00e9venua reconnu l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des faits mis \u00e0 sa charge et a exprim\u00e9 son repentir.<\/p>\n

3 Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et les d\u00e9positions claires, pr\u00e9cises et non-\u00e9quivoques du t\u00e9moinPERSONNE2.), les infractions libell\u00e9es sub 1), sub 7) et 8) se trouvent \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit, de sorte qu\u2019elles sont \u00e0 retenir. Il n\u2019y a pas lieu \u00e0 condamnation s\u00e9par\u00e9e pour les infractions sub 2) \u00e0 sub 6) \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elles se trouvent absorb\u00e9es par le d\u00e9lit de fuite retenu sub 1). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00ab\u00e9tant conducteurd'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le1 er ao\u00fbt 2024vers 13.30heures \u00e0ADRESSE3.), 1) sachant qu'ila caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, 7) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 8)d\u00e9faut de se comporterraisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\u00bb. Les infractions retenues sub7) et8) se trouvent en concours id\u00e9al entre elles. Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue sub 1), de sorte qu'il y a lieu d'appliquer lesarticles59et 65du Code p\u00e9nal. Le d\u00e9lit de fuite est sanctionn\u00e9 d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 portant r\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re d\u2019une peined\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. Les contraventions retenues \u00e0 charge dupr\u00e9venu sont punies d\u2019une amende de police de 25 \u00e0 1.000 euros en vertu de l\u2019article 7de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13 point 1 dede la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de lacirculation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou decrimes. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions retenues, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 une amende correctionnellede1.500 euros, qui tient compte de sa situation financi\u00e8re,ainsi qu\u2019\u00e0 uneamende de policede100 euros. Il y a encore lieu de condamnerle pr\u00e9venu\u00e0 uneinterdiction de conduirede18moispour le d\u00e9lit de fuite retenu dans son chef.<\/p>\n

4 En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les juridictions peuvent, dans le cas o\u00f9 ilsprononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que lacondamn\u00e9en\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi de condamnation qui emp\u00eacherait d\u2019assortir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre d\u2019un sursis \u00e0 ex\u00e9cution. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. PAR CES MOTIFS : laseizi\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e desonJuge-Pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venu PERSONNE1.)entendu en ses explications etle repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle demillecinqcents (1.500) euroset \u00e0 une amende de police decent (100) euros,ainsi qu\u2019auxfrais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e08,52euros, fixela dur\u00e9e des contraintes par corps en cas de non-paiement des amendes \u00e0quinze (15)jours etun(1) jour, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub 1) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit(18)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique, d i tqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire, avertit PERSONNE1.)qu\u2019aucaso\u00f9,dansund\u00e9laidecinqans\u00e0daterdupr\u00e9sent jugement,ilauracommisunenouvelleinfractionayantentra\u00een\u00e9unecondamnation\u00e0une interdictiondeconduiresurlavoiepubliqueou\u00e0unepeineprivativedelibert\u00e9pourcrimesou d\u00e9litspr\u00e9vusparlal\u00e9gislationsurlacirculationsurlesvoiespubliquesousurlaventede substancesm\u00e9dicamenteusesetlaluttecontrelatoxicomanie,l\u2019interdictiondeconduire prononc\u00e9eci-devantseraex\u00e9cut\u00e9esansconfusionpossibleaveclanouvellepeine. Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30,59et 65du Code p\u00e9nal, des articles3-6, 155,179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleainsi quedes articles7,9 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernantla r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

5 Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 parPaula GAUB,Juge-Pr\u00e9sident, enaudience publique au Tribunal d\u2019arrondissement deADRESSE1.), assist\u00e9edeMorgane LEFEBVRE, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence deLisaSCHULLER, Substitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, qui \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement deADRESSE1.), en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement n\u00b0917\/2026 not.35682\/24\/CC i.c. 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