{"id":616532,"date":"2026-04-20T04:41:02","date_gmt":"2026-04-20T02:41:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-mars-2026-5\/"},"modified":"2026-04-20T04:41:06","modified_gmt":"2026-04-20T02:41:06","slug":"tribunal-darrondissement-17-mars-2026-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-mars-2026-5\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 17 mars 2026"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b0918\/2026 not.42874\/25\/CC i.c.(4x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 17MARS2026 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre 1)PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0Bissau(Guin\u00e9e-Bissau), demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), 2)PERSONNE2.) n\u00e9eleDATE2.)\u00e0Bissau(Guin\u00e9e-Bissau), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), comparant en personne, pr\u00e9venus Par citation du19janvier2026, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lespr\u00e9venusde compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du19f\u00e9vrier2026 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventions suivantes: PERSONNE1.):d\u00e9faut de permis de conduire valable; PERSONNE2.): en tant que propri\u00e9taire d\u2019un v\u00e9hicule automoteur, avoir tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule par une personnenon titulaire d\u2019un permis de conduire valable. \u00c0 cette audience,MadameleJuge-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9despr\u00e9venusPERSONNE1.) etPERSONNE2.), leurdonna connaissance de l\u2019actequi a saisi le Tribunal et lesinforma de leurdroit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Les pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)renonc\u00e8rent \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9clarations \u00e9crites, dat\u00e9es et sign\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleetfurent entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Maxime OBRINGER,Attach\u00e9 de justice, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entenduen ses r\u00e9quisitions. Les pr\u00e9venus eurent la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT: Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 42874\/25\/CCet notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b01115\/2025dress\u00e9en date du24octobre2025 par la Police grand-ducale,Commissariat Bonnevoie. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du19janvier2026, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)et PERSONNE2.). Quant \u00e0PERSONNE1.) Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.), d\u2019avoir, le24octobre2025vers12.00heures \u00e0ADRESSE2.),\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,conduit sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable. \u00c0 l\u2019audience publique du19f\u00e9vrier2026, lepr\u00e9venua reconnu l\u2019infraction mise \u00e0 sa charge par leMinist\u00e8re Publicet a exprim\u00e9 son repentir. Il r\u00e9sulte encore \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations des agents verbalisant ensemble des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience que l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 charge dePERSONNE1.)est\u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit. Il s\u2019ensuit que lepr\u00e9venuPERSONNE1.)estconvaincu: \u00ab\u00e9tant conducteurd'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 24 octobre 2025 vers 12.00 heures \u00e0ADRESSE2.), conduite d\u2019un v\u00e9hicule sur la voiepublique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable\u00bb. L\u2019article 13 point 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne l\u2019infraction de conduite sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable retenue \u00e0 charge de PERSONNE1.) d\u2019une peine<\/p>\n

3 d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une peine d\u2019amende de 500 \u00e0 10.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13 point 1 de cette m\u00eame loi permet aujuge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re decontraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. La gravit\u00e9 de l\u2019infraction retenue \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)justifie sa condamnation \u00e0 uneamende correctionnellede1.000 euros, qui tient compte de sa situation financi\u00e8re, ainsi qu\u2019\u00e0 uneinterdiction de conduirede18 mois. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les juridictions peuvent dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peined\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuseset la lutte contre la toxicomanie. PERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et n\u2019est pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Quant \u00e0PERSONNE2.) Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE2.)d\u2019avoir,le 24 octobre 2025 vers 12.00 heures \u00e0ADRESSE2.), \u00e9tant propri\u00e9taire d\u2019unv\u00e9hicule automoteur,tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation d\u2019un v\u00e9hiculeautomoteursur la voie publique par une personne non-titulaire d\u2019un permis de conduire valable. \u00c0 l\u2019audience publique du19f\u00e9vrier2026, lapr\u00e9venuea reconnu l\u2019infraction mise \u00e0 sa charge par leMinist\u00e8re Publicet a exprim\u00e9 son repentir. Il r\u00e9sulteencore\u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notammentdes constatations des agents verbalisant ensembledes d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience que l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 charge d\u2019PERSONNE2.)est\u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit. Il s\u2019ensuit que lapr\u00e9venuePERSONNE2.)estconvaincue: \u00ab\u00e9tant propri\u00e9taire d'unv\u00e9hicule automoteur, le 24 octobre 2025 vers 12.00 heures \u00e0ADRESSE2.),<\/p>\n

4 avoir tol\u00e9r\u00e9 la mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule sur lavoie publique par une personne non-titulaire d\u2019un permis de conduire valable\u00bb. Le fait de tol\u00e9rer la conduite par une personne non titulaire d\u2019un permis de conduire valable est puni en vertu de l\u2019article 13 point 12 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955, d\u2019unemprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13point1 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. La gravit\u00e9 de l\u2019infraction retenue \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE2.)justifie sa condamnation \u00e0 uneamende correctionnellede1.000 euros, qui tient compte de sa situation financi\u00e8re, ainsi qu\u2019\u00e0 uneinterdiction de conduirede18 mois. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les juridictions peuvent dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuseset la lutte contre la toxicomanie. PERSONNE2.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et n\u2019est pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. PAR CES MOTIFS : laseizi\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de son Juge-Pr\u00e9sident,statuantcontradictoirement,lespr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.) entendusenleurs explications,etlerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, PERSONNE1.) condamne PERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue\u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle demille(1.000)euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, cesfrais liquid\u00e9s \u00e0247,20euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0dix(10)jours,<\/p>\n

5 prononce contrePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit(18)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cutionde l\u2019int\u00e9gralit\u00e9decetteinterdiction de conduire, avertit PERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec lanouvelle peine. PERSONNE2.) condamne PERSONNE2.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle demille(1.000)euros,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0265,70euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0dix(10)jours, prononce contrePERSONNE2.)du chef de l\u2019infraction retenue\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit(18)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cetteinterdiction de conduire, avertitPERSONNE2.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elleaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devantseraex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec lanouvelle peine. Par application des articles 14, 16,27,28, 29, 30et66du Code p\u00e9nal,des articles1,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1,191,194, 195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,del\u2019article13de la loi modifi\u00e9e du 14f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation sur toutes les voies publiques,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Paula GAUB, Juge-Pr\u00e9sident, enaudience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9edeMorgane LEFEBVRE, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence deLisa SCHULLER, Substitutdu Procureur d\u2019\u00c9tat, qui \u00e0 l\u2019exception de larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n

6 L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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