{"id":616537,"date":"2026-04-20T04:41:10","date_gmt":"2026-04-20T02:41:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-mars-2026-7\/"},"modified":"2026-04-20T04:41:14","modified_gmt":"2026-04-20T02:41:14","slug":"tribunal-darrondissement-17-mars-2026-7","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-mars-2026-7\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 17 mars 2026"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b0897\/2026 not.35687\/25\/CC i.c.(2x) restit. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU17 MARS2026 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), comparant en personne, pr\u00e9venu en pr\u00e9sence de 1)PERSONNE2.) n\u00e9e leDATE2.)\u00e0 Luxembourg, demeurant\u00e0ADRESSE3.), comparantpar Ma\u00eetre Shirley FREYERMUTH, Avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Ardavan FATHOLAHZADEH, Avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Howald, 2)lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 ADRESSE4.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous leNUMERO1.),<\/p>\n

2 comparantpar la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0ADRESSE5.), inscrite au RCSLNUMERO2.), inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, et en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la proc\u00e9durepar Ma\u00eetre Diab BOUDENE, Avocat \u00e0 la Cour, demeurantprofessionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse, 3)PERSONNE3.) n\u00e9e leDATE3.)\u00e0ADRESSE6.), demeurant\u00e0ADRESSE7.), comparant en personne, parties civilesconstitu\u00e9es contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.). Par citation du8 janvier 2026, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requislepr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du17 f\u00e9vrier2026devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: circulation en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d\u2019alcool\u00e9mie,pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi, avoir refus\u00e9de se pr\u00eater \u00e0l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine,circulation sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, d\u00e9faut de contrat d\u2019assurance valable. \u00c0 cette audience, Madame le Premier Juge-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 dupr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Lepr\u00e9venu renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Les t\u00e9moinsPERSONNE4.)etPERSONNE5.)furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ma\u00eetre Shirley FREYERMUTH, Avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Ardavan FATHOLAHZADEH, Avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Howald, se constitua partie civile au nom et pour le comptedePERSONNE2.), partie demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venu PERSONNE1.), partie d\u00e9fenderesse au civil.Elledonna lecture des conclusions \u00e9crites qu'elle d\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le Premier Juge-Pr\u00e9sident et par la Greffi\u00e8re. Ma\u00eetreDiab BOUDENE, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le comptede la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A., partie demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), partie d\u00e9fenderesse au civil. Il donna lecture des<\/p>\n

3 conclusions \u00e9crites qu'il d\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le Premier Juge-Pr\u00e9sident et par la Greffi\u00e8re. PERSONNE3.)se constitua ensuite oralement partie civile contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.). Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Yann SPIELMANN, Attach\u00e9 de Justice, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions. Lepr\u00e9venueutlaparole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le L E J U G E M E N T Q U I S U I T : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice35687\/25\/CC et notammentlesproc\u00e8s-verbauxdress\u00e9sen causepar la Police grand-ducale,R\u00e9gionSud- Ouest, CommissariatADRESSE8.). Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du8 janvier 2026, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Au p\u00e9nal Le Minist\u00e8re Public reproche\u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,en date duDATE4.)vers 3.40 heures \u00e0 L-ADRESSE9.),en tant que conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,circul\u00e9, en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d\u2019alcool\u00e9mie,avoirpr\u00e9sent\u00e9 un indice grave faisant pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi, et d\u2019avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 un examensommaire de l\u2019haleine, d\u2019avoir circul\u00e9sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valableetd\u2019avoir circul\u00e9sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable. \u00c0 l\u2019audience publique du17 f\u00e9vrier2026,PERSONNE4.), Inspecteur adjoint aupr\u00e8s de la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, a, sous la foi du serment, confirm\u00e9 les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent du proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en cause.Sur question, le t\u00e9moin a confirm\u00e9 que le pr\u00e9venu avait, leDATE4.), refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine malgr\u00e9 les injonctions des agents verbalisant.Il a par ailleurs d\u00e9clar\u00e9 que le pr\u00e9venu pr\u00e9sentait des signes manifestes d\u2019ivresse, tels que les yeux rouges et larmoyants, qu\u2019il titubait, adoptait une attitude provocatrice, tenait des propos incoh\u00e9rents et paraissait confus.Le t\u00e9moin a encore pr\u00e9cis\u00e9 que le pr\u00e9venu ne leur avait remis qu\u2019un seul permis de conduire, \u00e0 savoir un permis d\u00e9livr\u00e9 par la R\u00e9publique du Congo, lequel, apr\u00e8s v\u00e9rifications, s\u2019est av\u00e9r\u00e9 ne plus \u00eatre valable pour la cat\u00e9gorie B depuis le 18 juin 2024. Lors de la m\u00eame audience, le t\u00e9moinPERSONNE5.)a, sous la foi du serment, r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations polici\u00e8res.Le t\u00e9moin a ainsi confirm\u00e9 que, le jour des faits, le pr\u00e9venu \u00e9tait tr\u00e8s confus, qu\u2019il d\u00e9gageait une forte odeur d\u2019alcool et qu\u2019il titubait, peinant \u00e0 garder l\u2019\u00e9quilibre.<\/p>\n

4 \u00c0 la barre, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)acontest\u00e9 partiellementles infractions mises \u00e0 sa charge par le Minist\u00e8re Public.Le pr\u00e9venu a reconnu le d\u00e9faut d\u2019assurance valable, lui reproch\u00e9 sub 4), tout en contestant les infractions mises \u00e0 sa charge sub 1) \u00e0 sub 3).Il a soutenu \u00eatre titulaire de deux permis de conduire, l\u2019un am\u00e9ricain et l\u2019autre congolais, et a affirm\u00e9 que les agents verbalisant se seraient limit\u00e9s \u00e0 v\u00e9rifier la validit\u00e9 du seul permis congolais.Il a par ailleurs contest\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 en \u00e9tat d\u2019ivresse au moment des faits, expliquant que son comportement incoh\u00e9rent s\u2019expliquait par un \u00e9tat de panique. LaChambre correctionnelle rel\u00e8ve qu\u2019en cas de contestation par le pr\u00e9venu, le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction. Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que celle-ci r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019untravail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Le juge a \u00e9galement un droit d\u2019appr\u00e9ciation souverain sur la valeur des t\u00e9moignages produits : il n\u2019est li\u00e9 ni par le nombre ni par la qualit\u00e9 des t\u00e9moins produits. Aucune disposition l\u00e9gale ne s\u2019oppose \u00e0 ce qu\u2019il fonde sa conviction sur les seules d\u00e9clarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912). La Chambre correctionnelle rappelle que, au regard du principe de la libert\u00e9 des preuves en mati\u00e8re r\u00e9pressive, lorsque la loi n\u2019\u00e9tablit pas un mode sp\u00e9cial de preuve, le juge de fond appr\u00e9cie souverainement la valeur des preuves qui lui sont r\u00e9guli\u00e8rementsoumises et que les parties ont pu librement contredire. Aucun moyen de preuve : aveu, t\u00e9moignage, expertise, proc\u00e8s-verbaux-qui b\u00e9n\u00e9ficient cependant d\u2019une force probante privil\u00e9gi\u00e9e en vertu des articles 154 et 189 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale-n\u2019est donc frapp\u00e9 d\u2019exclusion et aucun ne s\u2019impose au juge de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un autre (Droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral luxembourgeois,PERSONNE6.)etPERSONNE7.), 2e \u00e9dition, p. 167 sous La preuve du fait). D\u2019embl\u00e9e, le Tribunal rel\u00e8ve qu\u2019il n\u2019a d\u00e9cel\u00e9 aucun \u00e9l\u00e9ment, r\u00e9sultant ni du dossierr\u00e9pressif ni des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique, de nature \u00e0 mettre en cause les d\u00e9clarations des t\u00e9moins entendus sous la foi du serment. Il n\u2019a d\u00e8s lors aucune raison de douter de leur v\u00e9racit\u00e9 et les tient partant pour \u00e9tablies.Le Tribunal observe en outre que les t\u00e9moins, d\u00fbment avertis des cons\u00e9quences p\u00e9nales d\u2019un faux t\u00e9moignage et ayant d\u00e9clar\u00e9 ne pas conna\u00eetre le pr\u00e9venu, n\u2019avaient aucun int\u00e9r\u00eat personnel \u00e0 l\u2019incriminer ni \u00e0 lui imputer des faits inexacts.<\/p>\n

5 Quant \u00e0 l\u2019infraction de conduite en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse, reproch\u00e9e au pr\u00e9venu sub 1) Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations concordantes des t\u00e9moinsPERSONNE4.)etPERSONNE5.), sous la foi du serment, que, lors des faits, le pr\u00e9venu d\u00e9gageait une forte odeur d\u2019alcool et titubait, peinant \u00e0 garder l\u2019\u00e9quilibre. Le t\u00e9moinPERSONNE4.)ayant encore ajout\u00e9 que le pr\u00e9venu avait un comportement confus et incoh\u00e9rent ainsi queles yeux rouges et larmoyants. Au vu des d\u00e9clarations des t\u00e9moins sous la foi du serment, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, le Tribunal retient que le pr\u00e9venu a, leDATE4.), circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d\u2019alcool\u00e9mie. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e sub 1). Quant \u00e0 l\u2019infractiondu refus de se soumettre \u00e0 l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine , reproch\u00e9e au pr\u00e9venu sub2) \u00c0 la barre, le t\u00e9moinPERSONNE4.)a confirm\u00e9 sous la foi du serment que le pr\u00e9venu avait, le DATE4.),refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine malgr\u00e9 les injonctions qui lui avaient \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es. Les simples contestations du pr\u00e9venu, lequel invoque un pr\u00e9tendu \u00e9tat de panique, ne sauraient suffire \u00e0 mettre en doute les constatations pr\u00e9cises et circonstanci\u00e9esdu t\u00e9moinPERSONNE4.) entendu sous la foi du serment. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, le pr\u00e9venu PERSONNE1.)est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e sub 2), l\u2019infraction \u00e9tant \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit. Quant \u00e0 l\u2019infractionde conduite sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis deconduire valable, reproch\u00e9e au pr\u00e9venu sub3) En l\u2019esp\u00e8ce, le d\u00e9faut de permis de conduire, tel que reproch\u00e9 au pr\u00e9venuest \u00e9tabli au vu des v\u00e9rifications effectu\u00e9es par les agentsverbalisant,confirm\u00e9es sous la foi du serment par le t\u00e9moinPERSONNE4.),ensemble la demandeSOCIETE3.)vers\u00e9e au dossier. Le Tribunal rel\u00e8ve encore que, m\u00eame \u00e0 supposer exactes les d\u00e9clarations du pr\u00e9venu selon lesquelles il serait titulaire d\u2019un permis de conduire am\u00e9ricain en cours de validit\u00e9, celui-ci n\u2019a ni pr\u00e9sent\u00e9 ce document au commissariat ni \u00e0 l\u2019audience. Il n\u2019a pasdavantage produit le moindre \u00e9l\u00e9ment de preuve susceptible d\u2019\u00e9tayer ses affirmations, alors qu\u2019entre les faits du DATE4.)et l\u2019audience du 17 f\u00e9vrier 2026, il disposait du temps n\u00e9cessaire pour se procurer un tel justificatif. Dans ces conditions, ses d\u00e9clarations demeurent \u00e0 l\u2019\u00e9tat de simples all\u00e9gations et ne sauraient remettre en cause les constatations objectives op\u00e9r\u00e9es par les agents.<\/p>\n

6 Il y a partant lieu de retenir le pr\u00e9venuPERSONNE1.)dans les liens de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e sub 3). Quant \u00e0 l\u2019infraction de d\u00e9faut d\u2019assurance valable, reproch\u00e9e au pr\u00e9venu sub 4) \u00c0 la barre, le pr\u00e9venu a reconnu avoir, leDATE4.), conduit son v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019infraction reproch\u00e9e au pr\u00e9venu sub 4) est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations et v\u00e9rifications des agents verbalisant, confirm\u00e9es sous la foi du serment par le t\u00e9moinPERSONNE4.), de la demande SOCIETE3.)transmise aux agents, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et plus particuli\u00e8rement l\u2019aveu du pr\u00e9venu \u00e0 la barre. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e sub 4). Au vu de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements ci-avant, lepr\u00e9venuPERSONNE1.)estconvaincu: \u00ab\u00c9tant conducteurd'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique leDATE4.)vers 3.40 heures \u00e0ADRESSE9.), 1) avoir circul\u00e9 enpr\u00e9sentant des signes manifestes d'ivresse, m\u00eame s'il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d'alcool\u00e9mie, 2) pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer l'existence d'un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi, avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0l\u2019examensommaire de l'haleine, 3)conduite d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable 4)l\u2019avois mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d\u2019assurance valable.\u00bb La peine Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venuPERSONNE1.)se trouvent en concours r\u00e9el entre elles,de sorte qu'il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues. L\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 sanctionne d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement, lesd\u00e9litsretenus\u00e0 charge dePERSONNE1.)sub 1) et sub 2). L\u2019article 13 point 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne l\u2019infraction de conduite sans \u00eatre titulaire<\/p>\n

7 d\u2019un permis de conduire valable,retenue \u00e0 charge dePERSONNE1.)sub 3),d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une peine d\u2019amende de 500 \u00e0 10.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs dispose que le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur d\u2019un v\u00e9hicule, qui le met en circulation ou tol\u00e8re qu\u2019il soit mis en circulation dans l\u2019un des endroits pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 2 point 1 sans que la responsabilit\u00e9 civile \u00e0 laquelle il peut donner lieu soit couverte conform\u00e9ment \u00e0 ladite loi, ainsi que le conducteur de ce v\u00e9hicule, sont punis d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou une de ces peines seulement. Suivant l\u2019article 29 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 sont applicables aux infractions \u00e0 l\u2019article 28 pr\u00e9mentionn\u00e9. L\u2019article 13 point 1 de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cependant l\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article. Il en sera de m\u00eame lorsqu\u2019en cas de r\u00e9cidive dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 une pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef d\u2019un d\u00e9lit en mati\u00e8re de d\u00e9passement de la limitation r\u00e9glementaire de la vitesse ou en mati\u00e8re d\u2019assurance obligatoire de la responsabilit\u00e9 civile des v\u00e9hicules automoteurs est devenue irr\u00e9vocable. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d'impr\u00e9gnation alcoolique, le pr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. En consid\u00e9ration de la gravit\u00e9 desinfractionsretenues\u00e0 l\u2019\u00e9garddu pr\u00e9venuet de son attitude consistant \u00e0 contester, contre toute \u00e9vidence, les faits lui reproch\u00e9s pourtant \u00e9tablis par les \u00e9l\u00e9ments objectifs du dossier r\u00e9pressif, tout en consid\u00e9rant l\u2019aveu partiel du pr\u00e9venu et l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans son chef,le Tribunal condamnePERSONNE1.)\u00e0une amende correctionnellede1.200 euroset\u00e0 -uneinterdiction de conduirede18moispour l\u2019infraction retenue sub 1) -uneinterdiction de conduirede18moispour l\u2019infraction retenuesub2), -uneinterdiction de conduirede18 moispour l\u2019infraction retenue sub 3) et -uneinterdiction de conduirede18 moispour l\u2019infraction retenue sub 4). En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les cours et tribunaux peuvent, dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que la condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel<\/p>\n

8 du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Lepr\u00e9venu n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et ne semble pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal.Le Tribunal d\u00e9cide partant d\u2019assortir les interdictions de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre dusursis int\u00e9gral. Le Tribunal ordonne larestitution, \u00e0 son propri\u00e9taire l\u00e9gitime,du v\u00e9hicule de la marque \u00abENSEIGNE1.)\u00bb, de couleur blanche, immatricul\u00e9 sous leNUMERO3.),saisi suivant proc\u00e8s- verbal de saisie num\u00e9roNUMERO4.)duDATE4.)dress\u00e9 par la Police grand-ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest,CommissariatADRESSE8.), et dont la saisie a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e suivant ordonnance du Juge d\u2019instruction duDATE5.). Au civil 1)Constitution de partie civile dePERSONNE2.) \u00c0 l\u2019audience publique du17 f\u00e9vrier2026,Ma\u00eetreShirley FREYERMUTH, Avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Ardavan FATHOLAHZADEH, Avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Howald,s\u2019est constitu\u00e9epartie civile au nom et pour le comptedePERSONNE2.), demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. La demande est con\u00e7ue comme suit: PC1.) Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile Compte tenu de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile dirig\u00e9e contrePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi. La partie demanderesse au civil r\u00e9clame le montant de6.580,95euros, qui se compose comme suit : \u2012 d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels: 4.580,95euros \u2012 pr\u00e9judice moral: 2.000,00euros total : 6.580,95euros La demandedePERSONNE2.)est fond\u00e9e en son principe. En effet, les dommages dont elle entend obtenir r\u00e9paration sont en relation causale directe et certaine avec les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.). Quant \u00e0 l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel,le Tribunal constate, sur base des pi\u00e8ces vers\u00e9es \u00e0 l\u2019appui de la constitution de partie civile, que suivant rapport d\u2019expertise du 22 septembre<\/p>\n

9 2025 \u00e9tabli par le Bureau d\u2019expertises en automobileSOCIETE4.)SARL, le dommage relev\u00e9 sur le v\u00e9hicule dePERSONNE2.), \u00e0 la suite des faits duDATE4.), s\u2019\u00e9levait \u00e0 3.850 euros. Il ressort encore desdites pi\u00e8ces que les frais de gardiennage du v\u00e9hicule s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 500 euros. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, ensemble les explications fournies par le mandataire de la demanderesse au civil et les pi\u00e8ces du dossier r\u00e9pressif, le Tribunal estime la demande fond\u00e9e en son principe et justifi\u00e9e quant au montant r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 concurrence de 4.350 euros(3.850 + 500). En revanche, les autres montants sollicit\u00e9s ne sauraient \u00eatre accueillis. Lepr\u00e9venu ne peut en effet \u00eatre tenu \u00e0 indemnisation de frais relatifs au v\u00e9hicule ant\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019accident litigieux,ceux- ci \u00e9tant d\u00e9pourvus de lien causal avec les faits retenus \u00e0 sa charge. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de4.350 euros, \u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judicemat\u00e9riel subi, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de l\u2019accident, soit leDATE4.), jusqu\u2019\u00e0 solde. Quant \u00e0 l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral, au vu des explications fournies par le mandataire de la demanderesse au civil et les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, le Tribunal fait droit \u00e0 la demande et \u00e9value le pr\u00e9judicemoralsubi, toutes causes confondues,ex aequo et bono, au montant de500euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de500 euros, \u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moralsubi,avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de l\u2019accident, soit leDATE4.), jusqu\u2019\u00e0 solde. La partie civile r\u00e9clame en outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 1.000 euros. Alors qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge dePERSONNE2.)l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais par elle expos\u00e9s et au vu de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.), le Tribunal d\u00e9cide de faire droit \u00e0 cette demande \u00e0 hauteur de500euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)sur base de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 payer \u00e0 la partie demanderessePERSONNE2.)le montant de500euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. 2)Constitution de partie civile dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA \u00c0 l\u2019audience publique du17 f\u00e9vrier 2026,Ma\u00eetreDiab BOUDENE, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,s\u2019est constitu\u00e9 partie civile au nom et pour le comptedela soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)SA,demanderesse au civil, contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. La demande est con\u00e7ue comme suit: PC2.) Il y a lieu de donner acte \u00e0 lademanderesse au civil de sa constitution de partie civile<\/p>\n

10 Compte tenu de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile dirig\u00e9e contrePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi. La partie demanderesse au civil r\u00e9clame le montant de 13.679,74euros,qui sed\u00e9compose comme suit: \u2012 Pr\u00e9judice v\u00e9hicule : 11.630,00 euros \u2012 Frais d\u2019expertise : 259,74 euros \u2012 Frais de d\u00e9pannage : 390,00 euros \u2012 V\u00e9hicule de remplacement : 1.400,00euros total : 13.679,74euros La demande dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SAest fond\u00e9e en son principe. En effet, les dommages dont elle entend obtenir r\u00e9paration sont en relation causale directe et certaine avec les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.). Au vu des explications fournies par le mandataire de la demanderesse au civil ensemble les pi\u00e8ces vers\u00e9es et les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, le Tribunaldit la demande fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 13.679,74 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA le montant de13.679,74eurosavec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice, soit le 17 f\u00e9vrier 2026,jusqu\u2019\u00e0 solde. La partie civile r\u00e9clame en outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 1.000 euros. Alors qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais par elle expos\u00e9s et au vu de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE1.), le Tribunal d\u00e9cide de faire droit \u00e0 cette demande \u00e0 hauteur de500euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)sur base de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 payer \u00e0 la partie demanderesse la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA le montant de500euros\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. 3)Constitution de partie civilePERSONNE3.) \u00c0 l'audience publique du17 f\u00e9vrier 2026,PERSONNE3.)s\u2019est oralement constitu\u00e9epartie civile contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil. Le demandeur au civil r\u00e9clame le montant de1.480,05euros, qui correspondrait aux frais de location de v\u00e9hicules,\u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi, major\u00e9 des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir des d\u00e9caissements des factures,et le montant de2.000euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral subi. ll y a lieu de donner acte\u00e0 la demanderesseau civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

11 Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi. Quant \u00e0 l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,des explications fournies par la partie demanderesse \u00e0 l\u2019audienceet des pi\u00e8ces vers\u00e9es \u00e0 l\u2019appui et notamment les factures relatives \u00e0 la location de v\u00e9hicules, le Tribunal dit la demande fond\u00e9e et justifi\u00e9e \u00e0 hauteur du montantr\u00e9clam\u00e9de1.480,05euros. Quant aux int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal sollicit\u00e9s, le Tribunal constate qu\u2019il ne dispose d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment luipermettant de d\u00e9terminer la date \u00e0 laquelle les factures de location ont \u00e9t\u00e9 effectivement acquitt\u00e9es.\u00c0 d\u00e9faut de pouvoir fixer le point de d\u00e9part des int\u00e9r\u00eats, la demande aff\u00e9rente aux int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal ne saurait \u00eatre accueillie et doit partant \u00eatre rejet\u00e9e. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.)le montant de 1.480,05euros, \u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judicemat\u00e9riel subi. Quant \u00e0 l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral,au vu des explications fournies parla demanderesse au civil et les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, le Tribunal fait droit \u00e0 la demande et \u00e9value le pr\u00e9judice moral subi, toutes causes confondues,ex aequo et bono, au montant de 500 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.)le montant de 500 euros, \u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moralsubi. PAR CES MOTIFS: ladix-huiti\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de son Premier Juge-Pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement,les demanderesses au civil entendu en leurs conclusions, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explicationset moyens de d\u00e9fense,lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, statuantau p\u00e9nal, condamne PERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge\u00e0une amende de milledeuxcents(1.200) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 354,08euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0douze(12) jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenuesub 1)\u00e0 sa chargepour la dur\u00e9e dedix-huit(18)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub 2) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit (18)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique,<\/p>\n

12 prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub 3) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit (18)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub 4) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit (18)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique, d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cesinterdictionsde conduire, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 uneinterdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, ordonne larestitutiondu v\u00e9hicule de marque \u00abENSEIGNE1.)\u00bb,de couleur blanche, immatricul\u00e9 sous leNUMERO3.), saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisie num\u00e9roNUMERO4.)du DATE4.)dress\u00e9 par la Police grand-ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, CommissariatADRESSE8.),\u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire, statuantau civil, 1)Constitution de partie civile dePERSONNE2.) d o n n e a c t e\u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile, sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tente pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ecette demande civile recevable en la forme, d i tla demandecivile, relative \u00e0 l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi parPERSONNE2.), fond\u00e9e et justifi\u00e9epour le montant dequatre mille trois cent cinquante(4.350) euros,et la rejette pour le surplus, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme dequatre mille trois cent cinquante(4.350) euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir duDATE4.), jusqu'\u00e0 solde, d i tla demande civile, relative \u00e0 l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral subi parPERSONNE2.), fond\u00e9e et justifi\u00e9e,ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant decinq cents (500) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme decinq cents(500) euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir duDATE4.), jusqu'\u00e0 solde, d i tla demande dePERSONNE2.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 deproc\u00e9durefond\u00e9e et justifi\u00e9e\u00e0 hauteur decinq cents(500) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure decinq cents(500) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile,<\/p>\n

13 2)Constitution de partie civile de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. d o n n e a c t e\u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile, sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tente pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ecette demande civile recevable en la forme, d i tla demande civile de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.fond\u00e9e et justifi\u00e9epour le montantr\u00e9clam\u00e9detreize mille six cent soixante-dix-neuf euros et soixante-quatorze centimes(13.679,74), c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.la somme de treize mille six centsoixante-dix-neuf euros et soixante-quatorze centimes (13.679,74), avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir duDATE4.), jusqu'\u00e0 solde, d i tla demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durefond\u00e9e et justifi\u00e9e\u00e0 hauteur decinq cents(500)euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure decinq cents (500) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile, 3)Constitution de partie civile dePERSONNE3.) d o n n e a c t e\u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile, sed \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tente pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ecette demande civile recevable en la forme, d i tla demande civile, relative \u00e0 l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi parPERSONNE3.), fond\u00e9e et justifi\u00e9epour le montantr\u00e9clam\u00e9demille quatre cent quatre-vingts euros et cinq centimes (1.480,05), r e j e t t ela demande tendant \u00e0 la majoration du montant allou\u00e9 au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel parl\u2019application des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.)la somme demille quatre cent quatre-vingts euros et cinq centimes(1.480,05), d i tla demande civile, relative \u00e0 l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral subi parPERSONNE3.), fond\u00e9e et justifi\u00e9e,ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant decinq cents (500) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.)la somme decinq cents (500) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais decette demande civile. En application des articles 14, 16, 28, 29,30,44,60et 65du Code p\u00e9nal, des articles2, 3,3- 6,155,179, 182,183, 183-1,184,189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles 12et13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955,ainsi quedes<\/p>\n

14 articles 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par St\u00e9phanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9e deMelany MARTINS, Greffi\u00e8reAssum\u00e9e,en pr\u00e9sence de Laurent SECK, Substitut Principal du Procureur d\u2019\u00c9tat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugementn\u00b0897\/2026 not.35687\/25\/CC i.c.(2x) restit. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU17 MARS2026 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.),\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[7610],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,25730,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-616537","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-7610","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-jugementn","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 17 mars 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-mars-2026-7\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 17 mars 2026\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugementn\u00b0897\/2026 not.35687\/25\/CC i.c.(2x) restit. 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