{"id":616606,"date":"2026-04-20T04:49:13","date_gmt":"2026-04-20T02:49:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-mars-2026-4\/"},"modified":"2026-04-20T04:49:16","modified_gmt":"2026-04-20T02:49:16","slug":"tribunal-darrondissement-12-mars-2026-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-mars-2026-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 12 mars 2026"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b0847\/2026 Not.:48165\/25\/CC 2x ic(s) Audience publique du12 mars2026 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0 F-ADRESSE2.); -pr\u00e9venu- FAITS : Parcitation du23 d\u00e9cembre 2025,le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requislepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du17 f\u00e9vrier 2026devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer surles pr\u00e9ventionssuivantes: circulation\u2013ivresse (0,92mg\/l);contraventions. \u00c0l'appel de la cause \u00e0 cette audience, le premier juge-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut r\u00e9entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Wendy MONTEIRO, attach\u00e9e de Justice, fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,le JUGEMENTqui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 23 d\u00e9cembre2025,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro17412\/2025du6 d\u00e9cembre 2025,dress\u00e9 par laPolice Grand-Ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest,Commissariat Esch (C3R). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 6d\u00e9cembre 2025 vers 05.38 heures \u00e0 L-ADRESSE3.), sur le parking de la Soci\u00e9t\u00e9 "SOCIETE1.)",circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool de0,92mg par litred\u2019air expir\u00e9ainsi que d\u2019avoirtransgress\u00e9trois dispositionsde l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. \u00c0 l\u2019audience publique du 17 f\u00e9vrier 2026, le pr\u00e9venu n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les infractions libell\u00e9es sub 1), 2) et 4), tout en d\u00e9clarant ne pas avoir essay\u00e9 de quitter le parking eten contestant la contravention libell\u00e9e sub 3) en expliquantne pas avoir caus\u00e9 de d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 la cl\u00f4ture du parking \u00abSOCIETE1.)\u00bb en s\u2019y garant. Le Tribunal constate queles faits se sont produitsdans un lieu public, qui aux termes de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, englobe la voie publique,les voiesouvertes au public ainsi que les voies et places non ouvertes au public, mais accessibles \u00e0 un certain nombre d\u2019usagers. Il est encore acquis en cause que lesinfractionsreproch\u00e9esau pr\u00e9venuont\u00e9t\u00e9 commises sur unparkingouvert notamment aux clientsde la soci\u00e9t\u00e9 \u00abSOCIETE1.)\u00bb, propri\u00e9taire du parking.Il y a partant lieu de retenir que les r\u00e8gles du code de la route s\u2019appliquent sur le parking priv\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00abSOCIETE1.)\u00bb. Le tribunal constate encore qu\u2019il r\u00e9sulte des photos annex\u00e9es au proc\u00e8s-verbal n\u00b0 17412\/2025 du 6 d\u00e9cembre 2025 du Commissariat Esch (C3R), ainsi que des d\u00e9clarations du t\u00e9moinPERSONNE2.), r\u00e9it\u00e9r\u00e9es sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience publique du 17 f\u00e9vrier 2026, que le pr\u00e9venu a caus\u00e9 des d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 la barri\u00e8re m\u00e9tallique dudit parking, de sorte que le Tribunal n\u2019accorde pas de cr\u00e9dit aux contestations du pr\u00e9venu.<\/p>\n

3 Au vu de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les infractions libell\u00e9es par le Minist\u00e8re public sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit dans le chef du pr\u00e9venu. PERSONNE1.)estpartantconvaincu: \u00ab\u00e9tant conducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voiepublique, le 6 d\u00e9cembre 2025 vers 05.38 heures \u00e0 L-ADRESSE3.), sur le parking de la Soci\u00e9t\u00e9 "SOCIETE1.)", 1) d\u2019avoir circul\u00e9 avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expir\u00e9,en l'esp\u00e8ce de0,92mg par litre d'air expir\u00e9 ; 2) d\u00e9faut dese comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation ; 3) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es ; 4) d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb Les infractions retenues ci-dessus \u00e0 charge du pr\u00e9venuPERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer l\u2019article 65 duCodep\u00e9nal. L\u2019infraction retenuesub 1)\u00e0 charge dePERSONNE1.)est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Lesinfractionsretenuessub 2), 3) et 4)\u00e0 charge dePERSONNE1.)sont puniesd\u2019une amende de 25 \u00e0 1.000 euros en application de l\u2019article 7 de la m\u00eame loi. La peine la plus forte est donc celle pr\u00e9vue par l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13 point 1. de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquespermet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Aux termes de l\u2019article 13 point 1. al. 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques \u00abl\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au<\/p>\n

4 point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article\u00bb. L\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction r\u00e9pressive, selon les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commises,maispeut le cas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur du condamn\u00e9. Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidents de la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus ou moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 reconnu. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d\u2019impr\u00e9gnation alcoolique, lepr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises, le TribunalcondamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019interdiction de conduire de21moiset \u00e0 une amende correctionnelle de 1.000 eurosqui tient \u00e9galement compte de ses revenus disponibles. PERSONNE1.)demande \u00e0 voir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre assortie du sursis. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale, les Cours et Tribunaux peuvent,\u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois etr\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses.\u00bb Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n'a pas encore subi jusqu'\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines et il n'est pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019interdiction de conduire\u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. PAR CES MOTIFS ladouzi\u00e8me chambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de sonpremier juge-pr\u00e9sident,statuantcontradictoirement,la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, et le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier,<\/p>\n

5 condamnePERSONNE1.)duchef desinfractionsretenues\u00e0sacharge \u00e0 une amende correctionnelledemille(1.000)eurosainsi qu\u2019aux frais de sapoursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s\u00e050,19euros; fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0dix(10) jours; prononcecontrePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e devingt-et-un(21)moisl\u2019interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique. ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire; avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas, o\u00f9 dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire d\u2019un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 duCodep\u00e9nal. Par application desarticles 14, 16,27,28, 29,30et65duCodep\u00e9nal;des articles1,3- 6,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194,195196,628 et 628-1duCodedeproc\u00e9dure p\u00e9nale;des articles1,2, 7,12, 13 et 14 bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques;des articles 1,2et140de l\u2019arr\u00eat\u00e9grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques,qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par lepremier juge-pr\u00e9sident. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Lisa WAGNER, premier juge-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sencede Dominique PETERS,Procureur d\u2019Etatadjointet de Anne THIRY, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement estsusceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour<\/p>\n

6 d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoirest annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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