{"id":616622,"date":"2026-04-20T04:49:45","date_gmt":"2026-04-20T02:49:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-mars-2026-4\/"},"modified":"2026-04-20T04:49:48","modified_gmt":"2026-04-20T02:49:48","slug":"tribunal-darrondissement-3-mars-2026-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-mars-2026-4\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 3 mars 2026"},"content":{"rendered":"
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Jugement n\u00b0667\/2026 not.11766\/25\/CC not.13464\/25\/CC i.c.(2x) AUDIENCEPUBLIQUEDU3MARS2026 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0ADRESSE5.),seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans lescausesdu Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparanten personne, pr\u00e9venu Par citationsdu13janvier 2026(notices11766\/25\/CCet13464\/25\/CC), le Procureur d'\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0ADRESSE5.)a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du16f\u00e9vrier 2026devant le Tribunalcorrectionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer surlespr\u00e9ventionssuivantes: not.11766\/25\/CC:circulation sous influence de tetrahydrocannabinol(en l\u2019esp\u00e8ce de 15,7ng\/mL); not.13464\/25\/CC:circulation sous influence de tetrahydrocannabinol (en l\u2019esp\u00e8ce de 20,2ng\/mL), contravention.<\/p>\n

2 \u00c0cette audience,MonsieurleVice-Pr\u00e9sidentconstata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donnaconnaissance desactes qui ont saisi le Tribunal etl\u2019informa deson droit de garder le silenceet de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et fut entendu en ses explications. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,MaximeOBRINGER,Attach\u00e9 de justice, r\u00e9suma les affaireset fut entendu en ses r\u00e9quisitions.Ildemanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites par le Minist\u00e8re Public souslesnotices11766\/25\/CCet13464\/25\/CC. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit lesaffairesen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUISUIT : Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par leMinist\u00e8re Publicsous lesnotices11766\/25\/CCet13464\/25\/CCpoury statuer par un seul et m\u00eame jugement. Vu lescitations\u00e0 pr\u00e9venudu13janvier2026,r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9es\u00e0PERSONNE1.). I.Quantau dossier portantla notice11766\/25\/CC Vu l'ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 11766\/25\/CCetnotamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b01027\/2024dress\u00e9 en date du13d\u00e9cembre 2024par la Police grand-ducale, CommissariatBelvaux. Vu le rapport de l\u2019expertise toxicologique \u00e9tabli en date du 26 f\u00e9vrier 2025 par le Laboratoire National de Sant\u00e9, Service de toxicologie m\u00e9dico-l\u00e9gale, D\u00e9partement m\u00e9decine l\u00e9gale. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.), d\u2019avoir,le13d\u00e9cembre2024vers19.00 heures\u00e0ADRESSE3.),ADRESSE4.),circul\u00e9 avec un taux s\u00e9rique de tetrahydrocannabinol (THC) de15,7ng\/mL. Tant lors de son interrogatoire de police en date du16d\u00e9cembre2024qu\u2019\u00e0 l\u2019audience publique du16f\u00e9vrier2026le pr\u00e9venu a reconnu l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des faits mis \u00e0 sa chargeet a exprim\u00e9 son repentir. Il r\u00e9sulte encore \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations des agents verbalisant, des conclusions du rapport d\u2019expertise toxicologique \u00e9tabli en date du26 f\u00e9vrier 2025, ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notamment des aveux complets du pr\u00e9venu que l\u2019infraction mise \u00e0 sa chargeest \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit.<\/p>\n

3 Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincu: I.\u00ab\u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le13 d\u00e9cembre 2024 vers 19.00 heures \u00e0ADRESSE3.),ADRESSE4.), d\u2019avoir circul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol(THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/mL, en l\u2019esp\u00e8ce de 15,7 ng\/mL\u00bb. II.Quantaudossier au portant la notice13464\/25\/CC Vu l'ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 13464\/25\/CCet notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b01212\/2025dress\u00e9 en date du25f\u00e9vrier2025 par la Police grand-ducale,Service intervention autoroutier. Vu le rapport de l\u2019expertise toxicologique \u00e9tabli en date du11avril2025par le Laboratoire National de Sant\u00e9, Service de toxicologie m\u00e9dico-l\u00e9gale, D\u00e9partement m\u00e9decine l\u00e9gale. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.), d\u2019avoir, le25f\u00e9vrier2025vers 19.20 heures \u00e0Luxembourg,sur l\u2019autorouteADRESSE6.),en direction deADRESSE7.), \u00e0 hauteur de la sortieADRESSE3.),d\u2019avoircircul\u00e9 avec un taux s\u00e9rique de tetrahydrocannabinol (THC) de 20,2ng\/mL. Le Tribunal correctionnel est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la contravention libell\u00e9es sub 2) \u00e0 charge dePERSONNE1.)alors que celles-ci est connexe au d\u00e9lit libell\u00e9 sub 1). Tant lors de son interrogatoire de police en date du25mars2025qu\u2019\u00e0 l\u2019audience publique du 16f\u00e9vrier2026, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a reconnu l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des faits mis \u00e0 sa charge et aexprim\u00e9 son repentir. Il r\u00e9sulte encore \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatations des agents verbalisant, des conclusions du rapport d\u2019expertise toxicologique \u00e9tabli en date du11avril2025, ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notamment des aveux complets du pr\u00e9venu que les infractions mises \u00e0 sa chargesont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincu: II.\u00ab\u00e9tant conducteurd'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 25 f\u00e9vrier 2025 vers 19.20 heures \u00e0 Luxembourg, sur l\u2019autorouteADRESSE6.), en direction deADRESSE7.), \u00e0 hauteur de la sortieADRESSE3.), 1)d\u2019avoircircul\u00e9 alors que son organisme comportait la pr\u00e9sence de t\u00e9trahydrocannabinol(THC) dont le taux s\u00e9rique est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 ng\/mL, en l\u2019esp\u00e8ce de20,2ng\/mL,<\/p>\n

4 2)d\u00e9fautde se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation\u00bb. Les infractions retenues sous la notice 13464\/25\/CC sont en concours id\u00e9al entre elles.Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue sous la notice 31222\/25\/CC.Ily apartantlieu d\u2019appliquer les dispositions desarticles60et 65du Code p\u00e9nal. L\u2019article 12 paragraphe 4 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation surtoutes les voies publiques r\u00e9prime tout conducteur d\u2019un v\u00e9hicule dont l\u2019organisme comporte la pr\u00e9sence de stup\u00e9fiants dont le taux s\u00e9rique est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur au taux l\u00e9gal autoris\u00e9 d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13 point 1 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voiespubliques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. En circulant sur la voie publique sous influence de stup\u00e9fiants, le pr\u00e9venu a gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers. Au vu de la gravit\u00e9 des faits, il y alieu de condamner le pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e0 uneamende correctionnelle de500 euros,qui tient compte de sa situation financi\u00e8re,ainsi qu\u2019\u00e0 \u2022uneinterdiction de conduire de12moisdu chef del\u2019infraction retenuessub I.,et \u2022uneinterdiction de conduire de12moisdu chef de l\u2019infraction retenuesub II.1). En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les juridictions peuvent,dans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. PERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et n\u2019est pas indigne d\u2019une certaine indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquantaux interdictions de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

5 laseizi\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de sonVice-Pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement,lepr\u00e9venu PERSONNE1.)entendu en ses explicationsetlerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Publicentendu en son r\u00e9quisitoire, ordonne la jonction des affaires introduites par le Minist\u00e8re Public sous lesnotices 11766\/25\/CCet13464\/25\/CC, condamne PERSONNE1.)du chefdesinfractionsretenues\u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle decinq cents(500)euros,ainsi qu\u2019 aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0979,80euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0cinq(5) jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef del\u2019infractionsretenuessub I.\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedouze(12)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, prononce contrePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenuesub II.1)\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedouze(12) moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire, avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 unecondamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et lalutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, En application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30,60et 65du Code p\u00e9nal, des articles3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,des articles 12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait,jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Julien GROSS, Vice-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 deMorgane LEFEBVRE, Greffi\u00e8re, en<\/p>\n

6 pr\u00e9sence de A\u00efcha PEREIRA, Substitut du Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0l\u2019exception de la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement deADRESSE5.)\u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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