{"id":616626,"date":"2026-04-20T04:49:53","date_gmt":"2026-04-20T02:49:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-mars-2026-6\/"},"modified":"2026-04-20T04:49:57","modified_gmt":"2026-04-20T02:49:57","slug":"tribunal-darrondissement-3-mars-2026-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-mars-2026-6\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 3 mars 2026"},"content":{"rendered":"
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Jugementn\u00b0669\/2026 not. 20729\/24\/CC not. 465\/26\/CC i.c. (2x) restit. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 3MARS2026 Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,seizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans lescausesdu Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.) n\u00e9 leDATE1.)\u00e0Luxembourg demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), comparant en personne, pr\u00e9venu Par citation du13janvier2026(notices20729\/24\/CC et465\/26\/CC),le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis lepr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du16f\u00e9vrier2026devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: not.20729\/24\/CC:conduite sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable. not.465\/26\/CC:conduite sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis deconduire valable,circulation sans contrat d\u2019assurance valable. \u00c0cette audience,MonsieurleVice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance desactesquiontsaisi leTribunalet l\u2019informa de son droit de garder le silence etde ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame.<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venuPERSONNE1.), renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat par d\u00e9claration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3-6 point 8 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale etfut entendu en ses explications. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public,Maxime OBRINGER,Attach\u00e9 dejustice,r\u00e9suma les affaires et fut entendu en ses r\u00e9quisitions.Il demanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites par le Minist\u00e8re Public sous lesnotices20729\/24\/CC et 465\/26\/CC. Le pr\u00e9venu eut la parole en dernier. LeTribunal prit lesaffairesen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT QUI SUIT: Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Minist\u00e8re Public sous les notices20729\/24\/CC et 465\/26\/CCpour y statuer par un seul et m\u00eame jugement. Vu lescitations\u00e0 pr\u00e9venu du13 janvier 2026, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9es\u00e0PERSONNE1.). I.Quant au dossier portant la notice20729\/24\/CC Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 20729\/24\/CCet notamment leproc\u00e8s-verbaln\u00b01290\/2024dress\u00e9en date du17mai2024par la Police grand-ducale,Service intervention autoroutier. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 17mai2024vers0.30heure \u00e0 ADRESSE3.),sur l\u2019autorouteADRESSE4.), en direction d\u2019ADRESSE5.), conduitun v\u00e9hicule sur la voie publiquesans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable. \u00c0 l\u2019audience, le pr\u00e9venu a reconnu les faits mis \u00e0 sa charge et a exprim\u00e9 son repentir. En consid\u00e9ration des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatationsdes agents verbalisant, ensembledes d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notammentdes aveuxdu pr\u00e9venu, l\u2019infractionlibell\u00e9e \u00e0 charge dePERSONNE1.)est\u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)se trouved\u00e8s lorsconvaincu: I.\u00ab\u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 17 mai 2024 vers 0.30 heure \u00e0ADRESSE3.), sur l\u2019autorouteADRESSE4.), en direction d\u2019ADRESSE5.), avoirconduit unv\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable\u00bb.<\/p>\n

3 II.Quant au dossier au portant la notice465\/26\/CC Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice465\/26\/CC et notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 2248\/2025 dress\u00e9 en date du 28 d\u00e9cembre 2025 par la Police grand-ducale, Service intervention autoroutier. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.), d\u2019avoir, le 28 d\u00e9cembre 2025 vers 15.00 heures \u00e0ADRESSE6.), au niveau de la station essenceSOCIETE1.), conduit un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valableetde l\u2019avoir mis en circulation sur la voie publique sans qu\u2019il soit couvert par un contrat d\u2019assurance valable. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public a demand\u00e9\u00e0voir rectifier l\u2019erreur concernant la date des faits reproch\u00e9s quise seraitgliss\u00e9e dans la citation, \u00e0 savoir que les infractions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu auraient \u00e9t\u00e9 commises en date du 21 d\u00e9cembre 2025 et non pas le 28 d\u00e9cembre 2025.Il ressort n\u00e9anmoins du proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en cause que les faits ont bien eu lieu en date du 28 d\u00e9cembre 2025, les agents verbalisant ayant de mani\u00e8re erron\u00e9e indiqu\u00e9 la date du 21 avril 2025 dans leur expos\u00e9 des constatations auxquelles ils ont proc\u00e9d\u00e9. En consid\u00e9ration des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment des constatationsdes agentsverbalisant, ensembledes d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et notammentdes aveuxdu pr\u00e9venu,les infractions libell\u00e9es\u00e0 charge dePERSONNE1.)sont\u00e9tabliestant en fait qu\u2019en droit. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partantconvaincu: II.\u00ab\u00e9tant conducteur d'unv\u00e9hicule automoteursur la voie publique, le 28d\u00e9cembre 2025 vers 15.00 heures \u00e0ADRESSE6.), au niveau de la station essence SOCIETE1.), 1)conduit un v\u00e9hicule sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, 2)l'avoir mis en circulation sur la voie publique sans \u00eatre couvert par un contrat d'assurance valable\u00bb. Les infractions retenues \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)se trouvent en concours r\u00e9el entre elles de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la sommedes peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. L\u2019article 13 point 12 de la loi modifi\u00e9e du 14f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquessanctionne l\u2019infraction de conduite sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable retenue \u00e0 charge de PERSONNE1.) d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une peine d\u2019amende de 500 \u00e0 10.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

4 L\u2019article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs dispose que le propri\u00e9taire ou le d\u00e9tenteur d\u2019un v\u00e9hicule, qui le met en circulation ou tol\u00e8re qu\u2019il soit mis en circulation dans l\u2019un des endroits pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 2 point 1 sans que la responsabilit\u00e9 civile \u00e0 laquelle il peut donner lieu soit couverte conform\u00e9ment \u00e0 ladite loi, ainsi que le conducteur de ce v\u00e9hicule, sont punis d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou une de ces peines seulement. Suivant l\u2019article 29 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0 l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 sont applicables aux infractions \u00e0 l\u2019article 28 pr\u00e9mentionn\u00e9. L\u2019article 12 paragraphe 4 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques r\u00e9prime tout conducteur d\u2019un v\u00e9hicule dont l\u2019organisme comporte la pr\u00e9sence de stup\u00e9fiants dont le taux s\u00e9rique est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur au taux l\u00e9gal autoris\u00e9 d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019article 13 point 1 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. La gravit\u00e9des infractionsretenuesjustifiela condamnationdePERSONNE1.)\u00e0 uneamende correctionnellede1.000eurosainsi qu\u2019\u00e0 \u2022uneinterdiction de conduire de 18moisdu chef del\u2019infraction retenue sub I., \u2022uneinterdiction de conduire de 18moisdu chef de l\u2019infraction retenuesub II. 1),et \u2022uneinterdiction de conduire de 18moisdu chef de l\u2019infraction retenuesub II. 2). En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les juridictions peuvent,dans le cas o\u00f9 ilsprononcent une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux loiset r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et il n\u2019est pas indigne d\u2019une certaineindulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursis int\u00e9gralquant\u00e0l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre du chef del\u2019infraction retenue subI.. Compte tenu d\u2019un ant\u00e9c\u00e9dant judiciaire sp\u00e9cifique pour conduite sans permis de conduire et sans assurance valable renseign\u00e9 au casier judiciaire du pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide de ne<\/p>\n

5 pas lui accorder la faveur du sursis quant aux interdictions de conduire \u00e0 prononcer pour les infractions retenues sub II). 1). et sub II.2). L\u2019article 13 point 1terde la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet cependant \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive d\u2019excepter de l'interdiction de conduire \u00e0 prononcer certains trajets limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s. Au vu des explications fournies par le pr\u00e9venu quant au besoin de son permis de conduire pour exercer son travail et afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, il y a lieu de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des interdictions de conduire \u00e0 prononcer du chef des interdictions retenuessub II. 1) et subII. 2): a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.), b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail;ce trajet pouvant ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne\u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. Il y a finalement lieu de prononcer larestitutionduv\u00e9hiculede la marque \u00abAudi\u00bb, mod\u00e8le \u00abA3\u00bb, saisi suivantproc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b02250\/2025dress\u00e9 en date du28d\u00e9cembre 2025par la Police grand-ducale,Service intervention autoroutier. PAR CES MOTIFS : laseizi\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,compos\u00e9e de sonVice-Pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venu PERSONNE1.)entendu ensesexplicationsetlerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Publicentendu en son r\u00e9quisitoire, ordonne la jonction des affaires introduites par le Minist\u00e8re Public sous les notices 20729\/24\/CC et465\/26\/CC, condamne PERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle demille(1.000)eurosainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0397,48euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 dix(10)jours, prononce contrePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue sub I. \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit(18)moisl\u2019interdiction de conduire sur la voiepublique, ditqu'il serasursis\u00e0 l'ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cette interdiction de conduire,<\/p>\n

6 avertitPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 unecondamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et lalutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine, prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenue sub II. 1) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit (18) moisl\u2019interdiction de conduire sur la voie publique, excepte de cette interdiction de conduire : a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.), b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre sa r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne\u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. prononce contrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction retenuesous sub II. 2)\u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e dedix-huit (18)moisl\u2019interdiction deconduire sur la voie publique, excepte de cette interdiction de conduire : a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession dePERSONNE1.), b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre sa r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec lui, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne\u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. ordonne larestitutionduv\u00e9hiculede la marque \u00abAudi\u00bb, mod\u00e8le \u00abA3\u00bb, saisi suivant proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b02250\/2025dress\u00e9 en date du28d\u00e9cembre2025par la Police grand-ducale,Service intervention autoroutier. En application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30et60 du Code p\u00e9nal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des articles 12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiquesainsi quedesarticles 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative \u00e0l\u2019assurance obligatoire en mati\u00e8re de v\u00e9hicules automoteurs, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

7 Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Julien GROSS, Vice-Pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, assist\u00e9 deMorgane LEFEBVRE, Greffi\u00e8re, en pr\u00e9sence de A\u00efcha PEREIRA, Substitut du Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0l\u2019exception de la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement deADRESSE1.), en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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