{"id":617078,"date":"2026-04-20T05:30:57","date_gmt":"2026-04-20T03:30:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-mars-2026-6\/"},"modified":"2026-04-20T05:31:01","modified_gmt":"2026-04-20T03:31:01","slug":"tribunal-darrondissement-12-mars-2026-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-mars-2026-6\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 12 mars 2026"},"content":{"rendered":"
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Jgtno846\/2026 Not.:47957\/25\/CC 2x ic(tp) Audience publique du12 mars 2026 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle,statuant encomposition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Italie), demeurant \u00e0 F-ADRESSE2.); -pr\u00e9venu- FAITS : Par citationdu23 d\u00e9cembre 2025,le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requislepr\u00e9venude compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du17 f\u00e9vrier 2026devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventionssuivantes: circulation\u2013ivresse (1,38mg\/l);d\u00e9faut de permis de conduire valable; contraventions. \u00c0l'appel de la cause \u00e0 cette audience, lepremierjuge-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal etl\u2019informa de ses droitsde garder le silenceet de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications.<\/p>\n

2 La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public,PERSONNE2.), attach\u00e9e de Justice, fut entendue en sonr\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Pierre-Marc KNAFF, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette,d\u00e9veloppa ensuite plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.). La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Publicr\u00e9pliqua. Le pr\u00e9venu eut la parole endernier. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT qui suit : Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du23 d\u00e9cembre 2025, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Vu le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro25365\/2025du4 d\u00e9cembre 2025, dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale,R\u00e9gion Sud-Ouest,Commissariat Differdange (C3R). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir,le 4 d\u00e9cembre 2025 vers 15.30 heures \u00e0 L-ADRESSE3.), au rond-point,comme conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool prohib\u00e9 par la loi, conduit sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable ainsi que d\u2019avoir enfreint troisdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques. \u00c0 l\u2019audience publique du 17 f\u00e9vrier 2026, le pr\u00e9venu n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les infractions libell\u00e9es sub 1), 3), 4) et 5), qui sont, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, notamment des constatations des agents de police, du r\u00e9sultat de l\u2019examen del\u2019air expir\u00e9, et des d\u00e9clarations polici\u00e8res dePERSONNE3.), \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit. Il a toutefois formellement contest\u00e9 l\u2019infraction libell\u00e9e sub 2). Le mandataire du pr\u00e9venu a fait valoir une erreur de droit dans le chef du pr\u00e9venu, en estimant que le \u00abCertificat d\u2019authenticit\u00e9 d\u2019un permis de conduire luxembourgeois\u00bb luid\u00e9livr\u00e9par le Minist\u00e8re de la Mobilit\u00e9 et des Travaux publicspr\u00eaterait \u00e0 confusion dans la mesure o\u00f9 ce document ferait \u00e9tat, comme date d\u2019expiration du permis de conduire du pr\u00e9venu, du 19 janvier 2033, tout en retenant que le m\u00eame permis de conduire serait valable jusqu\u2019au 2 janvier 2020. L\u2019erreur de droitpeut constituerune cause de justification lorsque, en raison de circonstances sp\u00e9ciales \u00e0 l\u2019esp\u00e8ce,ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019agent ou \u00e0 l\u2019influence desquelles il n\u2019a pu se soustraire, elle doit n\u00e9cessairement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme invincible, c\u2019est-\u00e0-dire lorsqu\u2019elle r\u00e9sulte d\u2019unecause \u00e9trang\u00e8re qui ne peuten<\/p>\n

3 rien\u00eatre imput\u00e9e \u00e0 celui qui en est la victime etlorsque le pr\u00e9venu a vers\u00e9 dans une ignorance qui eut \u00e9t\u00e9 dans les m\u00eames circonstances celle de tout homme raisonnable et prudent(CSJ corr. 19 janvier 1999, n\u00b0 17\/99 V cit\u00e9einD. SPIELMANN, Droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral). Le Tribunal rappelle qu\u2019aux termes de l\u2019article 87, point 1. de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques: \u00abSans pr\u00e9judice des dispositions de l\u2019article 83 relatives \u00e0 la dur\u00e9e de validit\u00e9 du permis de conduire pendant la p\u00e9riode de stage, la dur\u00e9e de validit\u00e9 des permis de conduire des cat\u00e9gories A, A1, A2, AM, B, BE et F est de dix ans, sans d\u00e9passer l\u2019\u00e2ge de70 ans des titulaires. \u00c0 partir de l\u2019\u00e2ge de 70 ans du titulaire, le permis de conduire n\u2019est renouvel\u00e9 que pour une dur\u00e9e maximale de cinq ans \u00e0 la fois, sans que la dur\u00e9e de validit\u00e9 puisse exc\u00e9der 80 ans.\u00c0 partir de l\u2019\u00e2ge de 80 ansdu titulaire, le permis de conduire n\u2019est renouvel\u00e9 que pour une dur\u00e9e maximale de deux ans \u00e0 la fois. Pour obtenir le renouvellement de son permis de conduire, le titulaire doit pr\u00e9senter au ministre, avec sa demande, la pi\u00e8ce sp\u00e9cifi\u00e9e sous 5) de l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 78.Toutefois, en vue du renouvellement de son permis de conduire au-del\u00e0 de l\u2019\u00e2ge de 60 ans, le titulaire doit pr\u00e9senter en outre avec sa demande, le certificat m\u00e9dical dont question sous 1) de l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 78.\u00bb Or, pour les permis de conduire d\u00e9livr\u00e9savant le 1 er janvier 2010(tel que c\u2019est le cas pour le permis du pr\u00e9venuqui a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9le 20 janvier 1989), l\u2019article 176, point 1. de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955susmentionn\u00e9dispose que: \u00abPar d\u00e9rogation aux dispositions du premier alin\u00e9a du paragraphe 1er de l\u2019article 87, les permis de conduire des cat\u00e9gories A, B, B+E et F et des sous-cat\u00e9gories A1, A2 et A3, d\u00e9livr\u00e9s avant le 1er janvier 2010,sont valables jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de 50 ans des titulaires et expirent \u00e0 la date limite y inscrite.La dur\u00e9e de validit\u00e9 de ces permis de conduire qui vient \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance apr\u00e8s le 1er janvier 2010, est renouvel\u00e9e sans frais jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de 60 ans des titulaires sur convocation de laSOCIETE1.),sous condition de la production par le titulaire d\u2019une photographie r\u00e9pondant aux crit\u00e8res sous 5) du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 78 et de la remise de l\u2019ancien permis de conduire.(\u2026)\u00bb Le point 11. du m\u00eame article dispose que: \u00abPar d\u00e9rogation aux dur\u00e9es de validit\u00e9 du permis de conduire pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 87, les permis de conduire d\u00e9livr\u00e9s avant le 19 janvier 2013 restent valablesavec la dur\u00e9e de validit\u00e9 y inscrite.Toutefois, ces permis de conduire doivent \u00eatre \u00e9chang\u00e9savant le19 janvier 2033 contre le mod\u00e8le de permis de conduire communautaire dont question \u00e0 l\u2019article 75, conform\u00e9ment aux dispositions des paragraphes 1.et 2.de l\u2019article 87.\u00bb L\u2019article 13 point 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant lar\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques dispose dans son alin\u00e9a 2 que \u00ab toute personne qui conduit un v\u00e9hicule sur les voies publiques sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, est condamn\u00e9e \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou \u00e0 une de ces peines seulement \u00bb et dans son dernier alin\u00e9a que \u00ab si toutefois le conducteur du v\u00e9hicule est en possession d\u2019un<\/p>\n

4 permis p\u00e9rim\u00e9 correspondant au genre de v\u00e9hicule conduit, une amende de 25 \u00e0 250 euros est prononc\u00e9e \u00bb. L\u2019article 87 point 2 dernier alin\u00e9a de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal pr\u00e9cit\u00e9 fournitune d\u00e9finition du permis de conduire p\u00e9rim\u00e9 : \u00abUn permis de conduire est p\u00e9rim\u00e9 si sa validit\u00e9 administrative est venue \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance.\u00bb En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal constate que la copie du permis de conduire du pr\u00e9venu d\u00e9livr\u00e9 le 20 janvier 1989 pr\u00e9voit, sans l\u2019ombre d\u2019un doute,qu\u2019il n\u2019est valable que jusqu\u2019au2 janvier 2020, date ducinquanti\u00e8meanniversaire du pr\u00e9venu. Il aurait d\u00e8s lors incomb\u00e9 au pr\u00e9venu, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 176 susmentionn\u00e9, de produire une photographie r\u00e9pondant aux crit\u00e8res de l\u2019article 78, alin\u00e9a 2 sous 5) et de remettre son ancien permis de conduire pour le faire renouveler jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de soixante ans. Dans la mesure o\u00f9la dur\u00e9e de validit\u00e9r\u00e9sulte d\u00e8s lors sans \u00e9quivoque du permis de conduire du pr\u00e9venu, il n\u2019a pu se m\u00e9prendre sur sa date de validit\u00e9 en la confondant pr\u00e9tendumentavec la date du 19 janvier 2033 figurantau \u00abCertificat d\u2019authenticit\u00e9 d\u2019un permis de conduire luxembourgeois\u00bb d\u00e9livr\u00e9 par le Minist\u00e8re de la Mobilit\u00e9 et des Travaux.Cette derni\u00e8re date ne vise nullement la validit\u00e9 administrative d\u2019un permis individuel, mais uniquement l\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale d\u2019\u00e9changer les anciens permis de type \u00ab rose \u00bb contre le mod\u00e8le de permis communautaire.Aucun conducteur raisonnable ne pourrait d\u00e9duire del\u2019indication administrative g\u00e9n\u00e9ralede l\u2019article 176 susmentionn\u00e9 que son propre permis resterait valable pendant quarante-quatre ans apr\u00e8s sa d\u00e9livrance, alors m\u00eame que la date de p\u00e9remption est clairement inscrite aupermis lui-m\u00eame. L\u2019argumentation du pr\u00e9venu est d\u2019autant moins convaincante que le \u00abCertificat d\u2019authenticit\u00e9 d\u2019un permis de conduire luxembourgeois\u00bbduquel proviendrait sa pr\u00e9tendue erreur dedroitn\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que le 6 novembre 2025, soit quelques semaines seulement avant les faits, alors que selon la date renseign\u00e9e sur le permis lui-m\u00eame, il n\u2019\u00e9tait valable que jusqu\u2019au 2 janvier 2020. Cette circonstance ne vient nullement soutenir l\u2019existence d\u2019une confusion raisonnabledans le chef du pr\u00e9venu, maisr\u00e9v\u00e8le au contraire que le pr\u00e9venu avaitvraisemblablementd\u00e9j\u00e0 circul\u00e9 pendant plusde cinq ans avec un permis p\u00e9rim\u00e9 depuis le 2 janvier 2020, sans jamais s\u2019interroger auparavant sur la validit\u00e9 de son titre de conduite. Il ne saurait s\u00e9rieusement soutenir qu\u2019un document administratif obtenu plus de cinq ans apr\u00e8s l\u2019expiration de son permis, serait \u00e0 l\u2019origine d\u2019une m\u00e9prise quant \u00e0 la date de validit\u00e9 qui figurait clairement sur le permis lui-m\u00eame depuis l\u2019origine. Le fait que le pr\u00e9venu se soit abstenu pendant une p\u00e9riode aussi longue de v\u00e9rifier ou renouveler son permis exclut toute id\u00e9e d\u2019erreur invincible : un conducteur raisonnable et prudent, confront\u00e9 \u00e0 une \u00e9ch\u00e9ance aussi ancienne, aurait n\u00e9cessairement pris les mesures requises. Aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne r\u00e9v\u00e8le une confusion in\u00e9vitable ou une situation susceptible d\u2019induire en erreur un conducteur normalement attentif. Les contestations du pr\u00e9venu apparaissent d\u00e8s lors comme de simples tentatives d\u2019\u00e9luder sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n

5 Ilest constant en cause quele 4 d\u00e9cembre 2025,le pr\u00e9venun\u2019\u00e9tait plus titulaire d\u2019un permis de conduire valable, mais il \u00e9tait en possession de son permis de conduire qui \u00e9tait p\u00e9rim\u00e9 depuis l\u2019ann\u00e9e 2020. Le Tribunal n\u2019est pas li\u00e9par la qualification donn\u00e9e au fait et a m\u00eame l\u2019obligation de donner aux faits dont il est saisi la qualification l\u00e9gale correcte et d\u2019y appliquer la loi p\u00e9nale conform\u00e9ment\u00e0ce qui r\u00e9sultera de l\u2019instruction qui sera faite devant lui (G. LE POITTEVIN, Code d\u2019instruction criminelle, n\u00b0 58). Le Tribunal a par cons\u00e9quent l\u2019obligation de statuer sur les faits lui renvoy\u00e9s soit en pronon\u00e7ant une condamnation, quitte\u00e0en changer la qualification, soit en acquittant le pr\u00e9venu si les faits ne sont pas prouv\u00e9s ou ne rev\u00eatent aucune qualification p\u00e9nale (TAL, 16 octobre 2002, n\u00b02181\/2002). Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu de retenir que l\u2019infraction reproch\u00e9e au pr\u00e9venu est constitutive de la contravention de conduite sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, tout en \u00e9tant en possession d\u2019un permis p\u00e9rim\u00e9 correspondant au genre du v\u00e9hicule conduit,de sorte qu\u2019il convient de requalifier la pr\u00e9vention \u00e0 retenir \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu et de le retenir dans les liens de cette contravention. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les\u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif,ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience: \u00ab\u00e9tantconducteurd\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 4 d\u00e9cembre 2025 vers 15.30 heures \u00e0 L-ADRESSE4.), au rond-point, 1)d\u2019avoir circul\u00e9, m\u00eame en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expir\u00e9 en l'esp\u00e8ce de1,38mg par litre d'air expir\u00e9; 2)d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, tout en \u00e9tant en possession d\u2019un permis p\u00e9rim\u00e9 correspondant au genre de v\u00e9hicule conduit; 3) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation ; 4) d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ; 5) d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule.\u00bb<\/p>\n

6 Les infractions retenues sub1),3),4)et 5)se trouvent en concours id\u00e9al entre elles. Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec l\u2019infraction retenue sub2)de sorte qu\u2019il y a lieu de faire application des articles59et 65 duCodep\u00e9nal. L\u2019infraction retenue sub 1)\u00e0 charge du pr\u00e9venuestpunie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment\u00e0 l\u2019article12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Les infractions libell\u00e9es sub 3), 4) et 5) sont puniesd\u2019une amende de 25 \u00e0 1.000 euros en application de l\u2019article 7 de la m\u00eame loi. La peine la plus forte est donc celle pr\u00e9vue par l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Aux termes de l\u2019article 13point12., dernier alin\u00e9a, de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e, le conducteur d\u2019un v\u00e9hicule en possession d\u2019un permis p\u00e9rim\u00e9 correspondant au genre de v\u00e9hicule conduit est puni d\u2019une amende de 25 \u00e0 250 euros. L\u2019article 13point1. de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Aux termes de l\u2019article 13 point 1. al. 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques \u00abl\u2019interdiction de conduire sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidive pr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article\u00bb. L\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction r\u00e9pressive, selon les infractions retenues \u00e0 chargedu pr\u00e9venu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 commises,maispeut le cas \u00e9ch\u00e9ant avoir en outre un effet p\u00e9dagogique influant sur le comportement futur du condamn\u00e9. Elle constitue encore un outil puissant pour \u0153uvrer dans le sens d\u2019une pr\u00e9vention d\u2019accidentsde la circulation et pour pr\u00e9server, pendant un d\u00e9lai plus ou moins long, \u00e0 d\u00e9terminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a \u00e9t\u00e9 reconnu. En circulant sur la voie publique en \u00e9tat d'impr\u00e9gnation alcoolique,lepr\u00e9venua gravement mis en danger tant sa propre s\u00e9curit\u00e9 que celle des autres usagers.<\/p>\n

7 Au vu de la gravit\u00e9 des infractions commises, le Tribunal condamnelepr\u00e9venu PERSONNE1.)\u00e0amende correctionnelle de 1.500 eurospour la conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse, \u00e0 uneamende de police de 200 eurospour la conduite sans permis valable, lesquelles tiennent compte de ses revenus disponibles, ainsi qu\u2019\u00e0une interdiction de conduire de32moispour la conduite en \u00e9tat d\u2019ivresseet\u00e0 une interdiction de conduire de3moispour la conduite sans permis de conduire valable. PERSONNE1.)demande \u00e0 voir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre assortie du sursis, sinon \u00e0 en excepter les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de son emploi. Il ressort du casier judiciaire fran\u00e7ais dePERSONNE1.)que par jugement du 16 mai 2019 rendu par le Tribunal correctionnel de Val de Briey, il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement d\u00e9lictuel de 4 mois du chef d\u2019infractions aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique, de sorte que le sursis est l\u00e9galement exclu. L\u2019article 13.1ter de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet \u00e0 la juridiction r\u00e9pressive d\u2019excepter de l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer un ou plusieurs des trajets limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s: a) les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de la profession de la personne concern\u00e9e, b) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 la personne concern\u00e9e se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail. Au vu des explications fournies par le pr\u00e9venu et afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, le Tribunal d\u00e9cide cependant d\u2019excepter de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des interdictions de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontrele trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 le pr\u00e9venu se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de son employeur. Le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 le pr\u00e9venu se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail peut nepas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec le pr\u00e9venu, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. PAR CESMOTIFS<\/p>\n

8 ladouzi\u00e8mechambre du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, compos\u00e9e de sonpremierjuge-pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement,larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)et son mandataire entendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense,etle pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, condamnePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle demillecinq cents(1.500)euroset \u00e0une amende de police de deux cents (200) eurosainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0189,49 euros(dont 180,77 euros pour la facture de garage); fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende correctionnelle\u00e0quinze(15) jourset \u00e0 deux (2) jours en cas de non-paiement de l\u2019amende de police; prononcecontrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infractionretenuesub 1) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e detrente-deux(32)moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique ; prononcecontrePERSONNE1.)du chef de l\u2019infractionretenue sub2) \u00e0 sa charge pour la dur\u00e9e detrois(3) moisl'interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A-F sur la voie publique ; exceptedel\u2019int\u00e9gralit\u00e9de cesinterdictionsde conduire le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de son employeur; ditque le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9 entre la r\u00e9sidence principale, une r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9PERSONNE1.)se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et le lieu du travail peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfantqui vit en communaut\u00e9 domestique avec le pr\u00e9venu, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle il est oblig\u00e9 de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle. Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30,59et 65 duCodep\u00e9nal ;1,154,179, 182,184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195et196duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale;des articles1, 2,7,12, 13et 14 bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques; 1, 2et 140 de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par lepremierjuge-pr\u00e9sident.<\/p>\n

9 Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Lisa WAGNER, premier juge-pr\u00e9sident, en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence deDominique PETERS,Procureur d\u2019Etatadjointet de Anne THIRY, greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants duCodede proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 depouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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