{"id":617253,"date":"2026-04-20T05:44:33","date_gmt":"2026-04-20T03:44:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mars-2026\/"},"modified":"2026-04-20T05:44:37","modified_gmt":"2026-04-20T03:44:37","slug":"tribunal-darrondissement-20-mars-2026","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mars-2026\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 20 mars 2026"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b01003\/2026 Notice duParquet :30470\/22\/CD ex.p.\/s(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 20MARS 2026 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuant en composition coll\u00e9giale, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- enpr\u00e9sence de: PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0ADRESSE4.), comparant parMa\u00eetre Rabah LARBI, en remplacement de Ma\u00eetre Nadine CAMBONIE,avocats \u00e0 la Cour, les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile a \u00e9t\u00e9\u00e9lu, partie civileconstitu\u00e9e contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. F A I T S : Par citation du20 janvier 2026, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis lepr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du26f\u00e9vrier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer surlespr\u00e9ventionssuivantes:<\/p>\n

2 faux en \u00e9critures. \u00c0 cette audience, Monsieur leVice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal, l\u2019informadesondroit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lest\u00e9moinsPERSONNE3.),PERSONNE4.)etPERSONNE2.)furent entendu, chacun s\u00e9par\u00e9ment,enleursd\u00e9clarations et explications, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vupar la loi. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Ma\u00eetre Rabah LARBI, en remplacement de Ma\u00eetre Nadine CAMBONIE, avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0Luxembourg,se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), demandeurau civil, contrePERSONNE1.), d\u00e9fendeurau civil.Ildonna lecture de ses conclusions \u00e9crites qu'ild\u00e9posa sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par Monsieur leVice-pr\u00e9sident et Madame la greffi\u00e8re. Lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8rePublic,Sam RIES,premiersubstitut du Procureur d\u2019Etat,r\u00e9suma l'affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreJordan MICHEL, avocat, demeurant \u00e0Frisange, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venuPERSONNE1.)au p\u00e9nal et au civil. Le pr\u00e9venueutla parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audiencepublique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T qui suit : AU P\u00c9NAL Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 30470\/22\/CDet notamment lesproc\u00e8s-verbaux n\u00b0 1270\/2021 et 1271\/2021 du 1 er d\u00e9cembre 2021, ainsi que le rapport n\u00b0 44420-1810\/2023 du 3 avril 2023,dress\u00e9s par la Police Grand-DucaleR\u00e9gion Sud-Ouest, Commissariat K\u00e4erjeng\/P\u00e9tange. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du20janvier 2026 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e\u00e0PERSONNE1.). Vu l\u2019ordonnance de renvoi n\u00b0633\/25 (XXIIe) du4 juin2025 ayant renvoy\u00e9PERSONNE1.), par application de circonstances att\u00e9nuantes, du chef de fauxdevant une chambre correctionnelle du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0ADRESSE3.). Vu l\u2019ordonnance d\u2019expertise du juge d\u2019instruction. Vu le rapport d\u2019expertiseen \u00e9critures du 14 novembre 2023, \u00e9tabli parMadame PERSONNE5.).<\/p>\n

3 Le Minist\u00e8rePublic reproche \u00e0PERSONNE1.), d\u2019avoir,au courant de l'ann\u00e9e 2008, et notamment le 9 juin 2008 ainsi que le 18 juillet 2008, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 Luxembourg et \u00e0ADRESSE5.), au restaurant-discoth\u00e8que \u00ab ENSEIGNE1.)\u00bb,falsifi\u00e9 : -undocument intitul\u00e9 \u00abProc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union extraordinaire du conseil d'Administration tenue \u00e0ADRESSE3.), le 09.06.2008 \u00e0 11 heures\u00bb en inscrivant, sinon en faisant inscrire, les noms de MonsieurPERSONNE3.)et de Madame PERSONNE4.)parmi les personnes pr\u00e9sentes lors de la pr\u00e9dite r\u00e9union et en y apposant les paraphes et signatures respectives dePERSONNE3.)et dePERSONNE4.)pour servir de preuve de leur pr\u00e9sence lors de cette r\u00e9union et de l'acceptation des d\u00e9cisions y prises, -un document intitul\u00e9\u00ab Contrat de vente d'un fonds de commerce\u00bb du 18 juillet 2008 en inscrivant, sinon en faisant inscrire, en premi\u00e8re page les noms de \u00abMonsieur PERSONNE3.), ind\u00e9pendant, n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE6.) \u00bb et de \u00abMadamePERSONNE4.), sans \u00e9tat, n\u00e9e leDATE4.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE7.)\u00bb parmi les acqu\u00e9reurs et en y apposant, en derni\u00e8re page, sous \u00abL'acqu\u00e9reur\u00bb \u00e0 2 reprises la mention \u00abLu et approuv\u00e9 bon pour caution inconditionnelle indivisible et solidaire\u00bb, ensemble avec les signatures falsifi\u00e9es de PERSONNE3.)etPERSONNE4.). Quant \u00e0 la prescription de l\u2019action publique La prescription de l\u2019action publique \u00e9tant d\u2019ordrepublic, il y a lieu d\u2019examiner d\u2019office, \u00e0 titre liminaire, si l\u2019action publique relative \u00e0 des faits datant de l\u2019ann\u00e9e 2008 n\u2019est pas \u00e9teinte par la prescription. En principe, le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription de l\u2019action publique est fix\u00e9 au jour o\u00f9 l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire au moment o\u00f9 tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction sont r\u00e9unis et o\u00f9 les poursuites sont d\u00e8s lors devenuespossibles sous la qualification retenue (M. Franchimont,Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, 4e \u00e9d., 2012, pp. 129- 133). S\u2019agissant plus particuli\u00e8rement de l\u2019infraction de faux, celle-ci constitue, en r\u00e8gle, une infraction instantan\u00e9e qui se consomme au moment o\u00f9 l\u2019alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 est mat\u00e9riellement r\u00e9alis\u00e9e dans l\u2019\u00e9crit (C. Hennau et J. Verhaegen,Droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral, 1991, p. 49). Or, selon la doctrine belge, \u00abla jurisprudence consid\u00e8re, en accord avec la tendance majoritaire de la doctrine, que l\u2019auteur d\u2019un faux en \u00e9critures est p\u00e9nalement responsable d\u2019un usage de ce faux qui est lacontinuation normale, voulue ou pr\u00e9vue par lui, du faux qu\u2019il a commis, m\u00eame si le fait d\u2019usage a \u00e9t\u00e9 accompli par un tiers ayant agi sans connivence avec l\u2019auteur du faux, ou dans l\u2019ignorance que la pi\u00e8ce \u00e9tait fausse (par exemple, un curateur \u00e0 la faillite qui proc\u00e8de \u00e0 la reddition de comptes sur la base de faux en agissant dans l\u2019ignorance des falsifications). Par cons\u00e9quent, la prescription de l\u2019action publique ne commence \u00e0 courir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019auteur du faux qu\u2019\u00e0 partir du "dernier fait d\u2019usage"\u00bb (J.-P. Collin, E.-R. France, F. Roggen et J. Spreutels, Droit p\u00e9nal des affaires, 2e \u00e9dition, Bruxelles, Larcier, 2021, p. 464).<\/p>\n

4 Dans son ordonnance de renvoi n\u00b0633\/25 (XXIIe) du4 juin2025la Chambre du Conseil a retenuqu\u2019\u00abil r\u00e9sulte du dossier soumis \u00e0 la chambre du conseil que le dernier fait d\u2019usage du document intitul\u00e9 \u00abContrat de vente d\u2019un fonds de commerce\u00bb du 18 juillet 2008 remonte au 18 f\u00e9vrier 2021 lorsquePERSONNE2.)a fait donner assignation \u00e0PERSONNE3.)et \u00e0 PERSONNE4.)\u00e0 luipayerla somme de 297.500 euros au titre dudit contrat de vente. Quant au document intitul\u00e9 \u00abProc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union extraordinaire du conseil d\u2019Administration tenue \u00e0 Luxembourg, le 09.06.2008 \u00e0 11 heures\u00bb, le dernier fait d\u2019usageremonte au 22 avril 2022 lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 titre de pi\u00e8ce par le mandataire d\u2019PERSONNE2.)dans le cadre de la proc\u00e9dure civile pr\u00e9cit\u00e9e. Il en suit que la prescription de l\u2019action publique des infractions de faux ne commence \u00e0 courir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9 des documents argu\u00e9s de faux qu\u2019\u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2021, respectivement \u00e0 partir du 22 avril 2022, et cela m\u00eame si le fait d\u2019usage a \u00e9t\u00e9 accompli par PERSONNE2.), soit un tiers ayant agi sans connivence avec l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9 du faux, ou dans l\u2019ignorance que les pi\u00e8ces \u00e9taient fausses. Par cons\u00e9quent, les infractions de faux, soumises au d\u00e9lai de prescription d\u00e9cennal, ne sont pas prescrites.\u00bb Le Tribunal fait siennes les d\u00e9veloppements de la Chambre du conseil etretientainsi, par adoption de la motivation exhaustive de la Chambre duconseil que les infractions reproch\u00e9es au pr\u00e9venuPERSONNE1.)ne sont pasprescrites. Les faits Lesfaits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit : D\u00e9p\u00f4ts de plaintes et auditions de police En 2008, un contrat de vente portant sur un fonds de commerce exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ENSEIGNE1.)S.A. a \u00e9t\u00e9 conclu, document dans lequelPERSONNE3.)etPERSONNE4.) figuraient comme parties engag\u00e9es et sur lequel apparaissaient, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de leurs noms, des mentions manuscrites ainsi que des signatures. Un second document intitul\u00e9 \u00abproc\u00e8s-verbal de r\u00e9union extraordinaire du conseil d\u2019administration du 9 juin 2008\u00bb, relatif \u00e0 la m\u00eame soci\u00e9t\u00e9, mentionnait \u00e9galementPERSONNE3.)etPERSONNE4.)comme personnes pr\u00e9sentes et comportait pareillement des signatures appos\u00e9es en leur nom. En date du 1er d\u00e9cembre 2021,PERSONNE3.)etPERSONNE4.)ont d\u00e9pos\u00e9 plainte aupr\u00e8s du commissariat de police de K\u00e4erjeng\/P\u00e9tange. Ils ont d\u00e9clar\u00e9 n\u2019avoir eu connaissance de l\u2019existence de ce contrat et de leur implication all\u00e9gu\u00e9e dans cette op\u00e9ration qu\u2019au mois de janvier 2021, lorsqu\u2019ils ont re\u00e7u une mise en demeure de payer la somme de 297.500 euros en lien avec laventedu fonds de commerce en question. Apr\u00e8s s\u2019\u00eatre procur\u00e9 copie des documents aff\u00e9rents \u00e0 cette transaction, ils ont constat\u00e9 que la mention \u00ablu et approuv\u00e9 bon pour caution inconditionnelle, indivisible et solidaire\u00bb y avait \u00e9t\u00e9 appos\u00e9e en leur nom.<\/p>\n

5 Ils ont encore expliqu\u00e9 avoir confront\u00e9 leur p\u00e8re,PERSONNE1.), \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments, celui-ci leur ayant indiqu\u00e9 qu\u2019il allait \u00abr\u00e9gler cette affaire\u00bb. Selon leurs d\u00e9clarations, ils n\u2019ont plus eu de nouvelles par la suite jusqu\u2019au mois de novembre 2021, date \u00e0 laquelle un jugementdu Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourgleur a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9, jugement dont il r\u00e9sultait qu\u2019ils \u00e9taient tenus au paiement de la somme r\u00e9clam\u00e9e. Lors de son audition de police du 24 ao\u00fbt 2022, let\u00e9moinPERSONNE2.)a pour sa part d\u00e9clar\u00e9 quePERSONNE3.)etPERSONNE4.)\u00e9taient pr\u00e9sents le jour de laventeet avaient particip\u00e9 \u00e0 la signature des documentspr\u00e9cit\u00e9s. Entendu une seconde foisen date du 8 septembre 2022,il amaintenu ses d\u00e9clarations. Entendu dans le cadre de l\u2019enqu\u00eateen date du 5 septembre 2022,PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 avoir lui-m\u00eame sign\u00e9 et paraph\u00e9les documents litigieux. Il a encore affirm\u00e9 que ses enfants n\u2019avaient pas connaissance de la transaction et a soutenu quelar\u00e9union extraordinaire du conseil d\u2019administrationau cours de laquelle ceux-ci auraient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sents n\u2019aurait jamais eu lieuphysiquement et que cela \u00abn\u2019existe que sur papier\u00bb.Un t\u00e9moin d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE6.) a, par attestation de t\u00e9moin, confirm\u00e9 que cetter\u00e9union extraordinaire du conseil d\u2019administrationn\u2019a jamais eu lieu. Dans le cadre de la pr\u00e9sente affaire, l\u2019ancien salari\u00e9PERSONNE7.)a encore \u00e9t\u00e9 entendu par la police en date du 3 avril 2023, son nom apparaissant parmi les signatures appos\u00e9es sur le proc\u00e8s-verbal litigieux, o\u00f9 il \u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 comme secr\u00e9taire de la soci\u00e9t\u00e9. Entendu \u00e0 ce sujet, il a d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 surpris de constater que son nom figurait dans le dossier en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire de la soci\u00e9t\u00e9ENSEIGNE1.)S.A. et a contest\u00e9 \u00eatre l\u2019auteur de la signature lui attribu\u00e9e. Rapport d\u2019expertise en \u00e9critures Il r\u00e9sulte du rapport d\u2019expertise en \u00e9critures du 14 novembre 2023, \u00e9tabli par Madame PERSONNE5.), quePERSONNE4.)etPERSONNE3.)ne sont vraisemblablement pas \u00e0 l\u2019origine des signatures figurant sur le document intitul\u00e9 \u00abContrat de vente d\u2019un fonds de commerce\u00bb du 18 juillet 2008 ainsi que sur le document intitul\u00e9 \u00abProc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union du conseil d\u2019administration tenue \u00e0ADRESSE3.)le 09.06.2008\u00bb. L\u2019experta concluen outre que les signatures appos\u00e9es sur ces documents \u00e9manent vraisemblablement de la m\u00eame main. Sans pouvoir se prononcer sur le surplus, dont l\u2019appr\u00e9ciation technique \u00e9chappe \u00e0 un profane, le Tribunal rel\u00e8ve encore que les diff\u00e9rentes mentions manuscrites \u00ablu et approuv\u00e9 bon pour caution inconditionnelle, indivisible et solidaire\u00bb figurant sur le contrat de vente pr\u00e9sentent entre elles une apparente similitude graphique, ce qui conforte les conclusions de l\u2019expert. D\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience \u00c0 l\u2019audience publique du 26 f\u00e9vrier 2026,PERSONNE1.),PERSONNE3.)etPERSONNE4.) ontmaintenules d\u00e9clarations faites au cours de l\u2019enqu\u00eate. PERSONNE1.)a reconnu l\u2019ensemble des faits lui reproch\u00e9s.<\/p>\n

6 Il y a encore lieu de relever qu\u2019PERSONNE2.)avait d\u00e9clar\u00e9 de mani\u00e8re non \u00e9quivoque, lors de ses auditions polici\u00e8res de l\u2019ann\u00e9e 2022, quePERSONNE3.)etPERSONNE4.)\u00e9taient pr\u00e9sents tant lors de la signature du contrat de vente d\u2019un fonds de commerce du 18 juillet 2008 que lors de celle du proc\u00e8s-verbal de r\u00e9union extraordinaire du conseil d\u2019administration du 9 juin 2008. Ces d\u00e9clarations ont \u00e9t\u00e9 act\u00e9es dans des proc\u00e8s-verbaux qu\u2019il a personnellement sign\u00e9s. \u00c0 l\u2019audience, il a cependant indiqu\u00e9 ne plus se souvenir de la pr\u00e9sence des int\u00e9ress\u00e9s lors de la signature de ce dernier document, tout en pr\u00e9cisant finalement qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sents lors de la signature du contrat de vente litigieux, mais non lors de la r\u00e9union extraordinaire du conseil d\u2019administration du 9 juin 2008. LeTribunal retient d\u2019embl\u00e9e que les d\u00e9clarations d\u2019PERSONNE2.)ne sont pas cr\u00e9dibles, d\u00e8s lors qu\u2019elles sont affect\u00e9es de contradictions portant sur un \u00e9l\u00e9ment essentiel du dossier. En effet, apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 de mani\u00e8re formelle lors de ses auditions polici\u00e8res que PERSONNE3.)etPERSONNE4.)\u00e9taient pr\u00e9sents lors de la signature des documents litigieux, d\u00e9clarations consign\u00e9es dans des proc\u00e8s-verbaux qu\u2019il a sign\u00e9s, il soutient \u00e0 l\u2019audience ne plus se souvenir de leur pr\u00e9sence. Or, d\u00e8s lors qu\u2019il affirme avoir lui-m\u00eame tenu cette pr\u00e9tendue r\u00e9union extraordinaire du conseil d\u2019administration, il lui appartenait n\u00e9cessairement d\u2019en constater les pr\u00e9sences ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les procurations. Une telle d\u00e9faillance de m\u00e9moire, portant sur un point aussi fondamental, ne saurait \u00eatre retenue. Dans ces conditions, les d\u00e9clarations du t\u00e9moin n\u2019emportent pas la conviction du Tribunal. Il y a partant lieu de retenir la version des faits expos\u00e9e parPERSONNE1.), suivant laquelle la r\u00e9unionextraordinaire du conseil d\u2019administration du 9 juin 2008 n\u2019a exist\u00e9 que sur papier et les signatures appos\u00e9es au nom de ses enfants ont \u00e9t\u00e9 imit\u00e9es par lui. La m\u00eame conclusion s\u2019impose en ce qui concerne le contrat de vente dufonds de commerce du 18 juillet 2008, au regard des aveux du pr\u00e9venu, du d\u00e9faut de cr\u00e9dibilit\u00e9 des d\u00e9clarations d\u2019PERSONNE2.)et des conclusions du rapport d\u2019expertise, dont il ressort que les signatures, ainsi que les mentionsattribu\u00e9es \u00e0PERSONNE3.)et \u00e0PERSONNE4.)ne sont pas les leurs. En droit Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoiren infraction \u00e0 l\u2019article 196 du Code p\u00e9nal,falsifi\u00e9un document intitul\u00e9\u00abProc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union extraordinaire du conseil d'Administration tenue \u00e0Luxembourg, le 09.06.2008 \u00e0 11 heures\u00bb en inscrivant, sinon en faisant inscrire, les noms de MonsieurPERSONNE3.)et de MadamePERSONNE4.)parmi les personnes pr\u00e9sentes lors de la pr\u00e9dite r\u00e9union et en y apposant les paraphes et signatures respectives dePERSONNE3.)et dePERSONNE4.)pour servir de preuve de leur pr\u00e9sence lors de cette r\u00e9union et de l'acceptation des d\u00e9cisions y prises, ainsi qu\u2019un document intitul\u00e9 \u00ab Contrat de vente d'un fonds de commerce\u00bb du 18 juillet 2008 en inscrivant, sinon en faisant inscrire, en premi\u00e8re page les noms de \u00abMonsieurPERSONNE3.), ind\u00e9pendant, n\u00e9 leDATE3.) \u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE6.)\u00bb et de \u00abMadamePERSONNE4.), sans \u00e9tat, n\u00e9e le DATE4.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE7.)\u00bb parmi les acqu\u00e9reurs et en y apposant, en derni\u00e8re page, sous \u00abL'acqu\u00e9reur\u00bb \u00e0 2 reprises la mention \u00abLu et approuv\u00e9 bon pour<\/p>\n

7 caution inconditionnelle indivisible et solidaire\u00bb, ensemble avec les signatures falsifi\u00e9es de PERSONNE3.)etPERSONNE4.). L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 196 du Code p\u00e9nal suppose la r\u00e9union de quatre \u00e9l\u00e9ments constitutifs : 1)une \u00e9criture pr\u00e9vue par la loi p\u00e9nale, 2)une alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9, 3)une intention frauduleuse ou une intention de nuire, 4)unpr\u00e9judice ou une possibilit\u00e9 de pr\u00e9judice. Ad 1)et2) L\u2019existence d\u2019un faux en \u00e9critures requiert une \u00e9criture prot\u00e9g\u00e9e par la loi p\u00e9nale et une alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9. Un \u00e9crit est prot\u00e9g\u00e9 d\u00e8s lors qu\u2019il a, en raison de son contenu ou de sa forme, une valeur de cr\u00e9dibilit\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie, en vertu de la loi ou des usages, d\u2019une pr\u00e9somption de sinc\u00e9rit\u00e9. Le faux vis\u00e9 par l\u2019article 196 du Code p\u00e9nal suppose que l\u2019\u00e9crit soit susceptible, dans une certaine mesure, de faire preuve de la validit\u00e9 des faits y \u00e9nonc\u00e9s pour ou contre un tiers (Cass. belge, 8 janvier 1940, P. 1940, I, 6). Il faut d\u00e8s lors que les \u00e9critures soient de nature \u00e0 produire des effets juridiques, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elles puissent, par l\u2019usage en vue duquel elles ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es, porter pr\u00e9judice aux tiers et entra\u00eener des cons\u00e9quences \u00e0 leur \u00e9gard (Cass. belge, 9 f\u00e9vrier 1982, Pas. 1982, I, 721). En l\u2019esp\u00e8ce, le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9union extraordinaire du conseil d\u2019administration du 9 juin 2008 est destin\u00e9 \u00e0 constater la tenue d\u2019une r\u00e9union d\u2019un organe social, \u00e0 \u00e9tablir l\u2019identit\u00e9 des personnes pr\u00e9sentes et \u00e0 attester des d\u00e9cisions prises. Il constitue d\u00e8s lors un \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 par la loi. De m\u00eame, le contrat de vente d\u2019un fonds de commerce du 18 juillet 2008 a pour finalit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un accord de volont\u00e9s entre les parties et de fixer les droits et obligations qui end\u00e9coulent. Il constitue \u00e9galement un \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9, susceptible de produire des effets juridiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties et des tiers. Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif, notamment des proc\u00e8s-verbaux de police n\u00b01270\/2021 et n\u00b01271\/2021 du 1er d\u00e9cembre 2021 pr\u00e9cit\u00e9s, ainsi que du proc\u00e8s-verbal et du contrat litigieux, ensemble les d\u00e9clarations recueillies au cours de l\u2019enqu\u00eate de police et \u00e0l\u2019audience aupr\u00e8s des diff\u00e9rentes personnes impliqu\u00e9es, que ces derniers ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s comme coacqu\u00e9reurs dans le cadre du contrat de vente d\u2019un fonds de commerce du 18 juillet 2008, sans avoir particip\u00e9 \u00e0 la conclusion de celui-ci ni en avoir eu connaissance. Cette constatationse trouve par ailleurs confort\u00e9epar les aveux du pr\u00e9venuPERSONNE1.), quitout au long de la proc\u00e9dure,a reconnu avoir appos\u00e9 lui-m\u00eame les mentions et signatures au nom de ses enfants. Elle est en outrecorrobor\u00e9epar les conclusions du rapport d\u2019expertise,<\/p>\n

8 duquel il r\u00e9sulte que lesmentions manuscrites etsignatures attribu\u00e9es \u00e0PERSONNE3.)et \u00e0 PERSONNE4.)ne sontvraisemblablementpas les leurset qu\u2019il est probable qu\u2019elles \u00e9manent de la m\u00eame main. Il y a encore lieu de se r\u00e9f\u00e9rer aux d\u00e9veloppements repris ci-avant, dans lesquels le Tribunal a d\u00e9j\u00e0 retenu que les d\u00e9clarations d\u2019PERSONNE2.), contradictoires entre ses auditions polici\u00e8res et ses d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience, ne sauraient \u00eatre tenues pour cr\u00e9dibles. Le Tribunal rappelle que l\u2019alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 peut rev\u00eatir tant une forme mat\u00e9rielle qu\u2019intellectuelle. Il y a faux intellectuel lorsqu\u2019un \u00e9crit, mat\u00e9riellement intact, contient des constatations contraires \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Constitue une fausse signature toute signature qui donne\u00e0 croire qu\u2019elle \u00e9mane d\u2019une personne autre que celle qui l\u2019a appos\u00e9e. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 r\u00e9sulte tant de l\u2019inscription dePERSONNE3.)et de PERSONNE4.)comme personnes pr\u00e9sentes lors de la r\u00e9union extraordinaire du conseil d\u2019administration du 9 juin 2008 et comme coacqu\u00e9reurs dans le contrat de vente du 18 juillet 2008, alors qu\u2019ils n\u2019y ont ni particip\u00e9 ni consenti, ces mentions constituant un faux intellectuel en ce qu\u2019elles relatent des faits contraires \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, que de l\u2019apposition de fausses signatures en leur nom. Les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels du faux en \u00e9critures sont partant \u00e9tablis. Ad 3) En ce qui concerne l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, il est requis que l\u2019auteur ait agi dans une intention frauduleuse ou \u00e0 dessein de nuire. Par intention frauduleuse, on entend le dessein de se procurer \u00e0 soi-m\u00eame ou deprocurer \u00e0 autrui un avantage illicite, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il suffit que cet avantage ait \u00e9t\u00e9 recherch\u00e9 par le moyen illicite du faux en \u00e9critures (Rigaux et Trousse,Les crimes et les d\u00e9lits du Code p\u00e9nal, T. III, n\u00b0 240). L\u2019intention frauduleuse existe lorsque, par alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9 dans un \u00e9crit prot\u00e9g\u00e9, l\u2019auteur cherche \u00e0 obtenir un avantage qu\u2019il n\u2019aurait pas obtenu, ou qu\u2019il n\u2019aurait obtenu que plus difficilement, si la sinc\u00e9rit\u00e9 de l\u2019\u00e9crit avait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e. Elle se restreint ainsi \u00e0 la volont\u00e9 d\u2019introduire dans les relations juridiques un document que l\u2019on sait inauthentique ou mensonger afin d\u2019obtenir un avantage, m\u00eame l\u00e9gitime, que le respect de la v\u00e9rit\u00e9 n\u2019aurait pas permis d\u2019obtenir dans les m\u00eames conditions. En l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE1.)a reconnu avoir appos\u00e9, au nom dePERSONNE3.)et de PERSONNE4.), des mentions et signatures ne proc\u00e9dant pas de leur volont\u00e9, afin de les faire appara\u00eetre comme pr\u00e9sents lors de la r\u00e9union extraordinaire du conseil d\u2019administration du 9 juin 2008 et comme coacqu\u00e9reurs et cautions dans le cadre du contrat de vente d\u2019unfonds de commerce du 18 juillet 2008. S\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019audience ne jamais avoir pens\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 ferait faillite et, partant, que ses enfants seraient un jour amen\u00e9s \u00e0 payer, et s\u2019il a encore soutenu avoir agi sous la pression d\u2019PERSONNE2.), qui lui aurait impos\u00e9 l\u2019ajout de cautions, ces \u00e9l\u00e9ments ne sont pas de nature \u00e0 exclure l\u2019intention frauduleuse.<\/p>\n

9 En effet, l\u2019intention frauduleuse ne requiert ni la volont\u00e9 de causer effectivement le dommage finalement survenu, ni la pr\u00e9vision pr\u00e9cise de toutes les cons\u00e9quences futures de l\u2019\u00e9crit falsifi\u00e9. Il suffit que l\u2019auteur ait sciemment alt\u00e9r\u00e9 la v\u00e9rit\u00e9 dans un\u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 afin de permettre son utilisation dans les relations juridiques. Tel est le cas en l\u2019esp\u00e8ce, d\u00e8s lors que le pr\u00e9venu a volontairement introduit dans les documents litigieux des mentions contraires \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 et des signatures inauthentiques, en vue de faire admettre ces actes comme sinc\u00e8res et valables. L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction est partant \u00e9tabli. Ad 4) Le faux n\u2019est punissable que s\u2019il est susceptible de causer un pr\u00e9judice, celui-ci pouvant \u00eatre \u00e9ventuel. En l\u2019esp\u00e8ce, les documents falsifi\u00e9s ont eu pour cons\u00e9quence quePERSONNE3.)et PERSONNE4.)ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme engag\u00e9s dans le cadre du contrat litigieux. Il r\u00e9sulte \u00e0 cet \u00e9gard du dossier qu\u2019un jugementcivil num\u00e9ro TAL-2021-05394du 15 octobre 2021 les a condamn\u00e9s solidairement \u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de 297.500 euros. Les \u00e9crits falsifi\u00e9s \u00e9taient d\u00e8s lors de nature \u00e0 leur causer un pr\u00e9judice. L\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments constitutifsdes infractionsde faux en \u00e9critures \u00e9tant r\u00e9unis,il y a lieu de retenirPERSONNE1.)en lien avecles infractions\u00e0 l\u2019article 196 du Code p\u00e9nal. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,PERSONNE1.)est partantconvaincu: \u00abcommeauteur ayant lui-m\u00eame commis les infractionssuivantes, aucourant de l'ann\u00e9e 2008, et notamment le 9 juin 2008 ainsi que le 18 juillet 2008, dans l'arrondissement judiciaire deADRESSE3.)et notamment \u00e0 Luxembourg et \u00e0 ADRESSE5.), au restaurant-discoth\u00e8que \u00abENSEIGNE1.)\u00bb, eninfraction \u00e0 l\u2019article 196 du Code p\u00e9nal, d'avoir commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es par fausses signaturesetpar contrefa\u00e7on d'\u00e9critures, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirfalsifi\u00e9 : -undocument intitul\u00e9 \u00ab Proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union extraordinaire du conseil d'Administration tenue \u00e0ADRESSE3.), le 09.06.2008 \u00e0 11 heures \u00bb en inscrivant, sinon en faisant inscrire, les noms de MonsieurPERSONNE3.)et de Madame PERSONNE4.)parmi les personnes pr\u00e9sentes lors de la pr\u00e9dite r\u00e9union et en y apposant les paraphes et signatures respectives dePERSONNE3.)et de PERSONNE4.)pour servir de preuve de leur pr\u00e9sence lors de cette r\u00e9union et de l'acceptation des d\u00e9cisions y prises,<\/p>\n

10 -un document intitul\u00e9 \u00ab Contrat de vente d'un fonds de commerce \u00bb du 18 juillet 2008 en inscrivant, sinon en faisant inscrire, en premi\u00e8re page les noms de \u00ab Monsieur PERSONNE3.), ind\u00e9pendant, n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 ADRESSE6.)\u00bb et de \u00ab MadamePERSONNE4.), sans \u00e9tat, n\u00e9e leDATE4.)\u00e0 ADRESSE1.), demeurant \u00e0 F -57280 ADRESSE8.)\u00bb parmi les acqu\u00e9reurs et en y apposant, en derni\u00e8re page, sous \u00ab L'acqu\u00e9reur \u00bb \u00e0 2 reprises la mention \u00ab Lu et approuv\u00e9 bon pour caution inconditionnelle indivisible et solidaire \u00bb, ensemble avec les signatures falsifi\u00e9es de PERSONNE3.)etPERSONNE4.).\u00bb Peine Les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)sont en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois exc\u00e9der la somme des diff\u00e9rentes peines pr\u00e9vues. L\u2019article 196du Code p\u00e9nal sanctionne l\u2019infraction de faux d\u2019une peine de r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. En vertu de la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la chambre du conseil et en application de l\u2019article 74 alin\u00e9a 5 du Code p\u00e9nal, la r\u00e9clusion est commin\u00e9e en une peined\u2019emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef decetteinfraction est un emprisonnement de cinq ans. L\u2019article 214 du Code p\u00e9nal dispose que le fauxestsanctionn\u00e9, outre par une peine d\u2019emprisonnement, par une peine d\u2019amende de 251 \u00e0 125.000 euros. Auvu de la gravit\u00e9des infractions de fauxcommisesparPERSONNE1.)il y a lieu de le condamner \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnementde18mois,ainsi qu\u2019\u00e0 uneamende correctionnellede2.000 euros. PERSONNE1.)n\u2019a pas encore subi jusqu\u2019\u00e0 ce jour de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et il ne semble pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunalde sorte qu\u2019il y a lieu de lui accorder le b\u00e9n\u00e9fice dusursis int\u00e9gralquant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement. AU CIVIL A l\u2019audience du26 f\u00e9vrier 2026, Ma\u00eetre Rabah LARBI, en remplacement de Ma\u00eetre Nadine CAMBONIE, avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0ADRESSE3.), se constitua partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE2.)contre le pr\u00e9venuPERSONNE1.). Ila demand\u00e9 le montant de19.276,04euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation dupr\u00e9judice mat\u00e9riel, le montant de10.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisationdu pr\u00e9judicemorale, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de2.000euros sur base de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Ma\u00eetreJordan MICHELacontest\u00e9l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la demande civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019encontredu pr\u00e9venu.<\/p>\n

11 La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Quant au fond, il est deprincipe que le juge p\u00e9nal ne peut accorder des dommages et int\u00e9r\u00eats que pour autant que le dommage all\u00e9gu\u00e9 constitue la suite directe et certaine de l\u2019infraction retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu. En l\u2019esp\u00e8ce, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause ainsi que des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience, le Tribunal constate que le demandeur au civil reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un lien causal direct et certain entre les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu et le pr\u00e9judice dont il r\u00e9clame r\u00e9paration. Il y a lieu de relever \u00e0 cet \u00e9gard que les d\u00e9clarationsd\u2019PERSONNE2.)ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es d\u00e9pourvues de cr\u00e9dibilit\u00e9, en raison des contradictions relev\u00e9es entre ses d\u00e9clarations polici\u00e8res et celles faites \u00e0 l\u2019audience, notamment quant \u00e0 la pr\u00e9sence dePERSONNE3.)et de PERSONNE4.)lors de la signature des documents litigieux. Dans ces conditions, les affirmations du demandeur au civil ne sont pas de nature \u00e0 \u00e9tablir \u00e0 suffisance de droit que le dommage invoqu\u00e9 trouve sa cause directe dans lesfaits retenus \u00e0 charge du pr\u00e9venu. Il s\u2019ensuit que la demande civile n\u2019est pas fond\u00e9e. L\u2019indemnit\u00e9 sollicit\u00e9e sur base de l\u2019article 194, alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est \u00e9galement \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. P A R C E S M O T I F S leTribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuant contradictoirement,ledemandeurau civil entendu en ses conclusions,le pr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, lerepr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire, le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses moyens de d\u00e9fense tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, le pr\u00e9venuayant eu la parole en dernier, AU P\u00c9NAL c o ns t a t eque les infractions ne sont pasprescrites; c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge,qui se trouvent en concours r\u00e9el,\u00e0 une peined\u2019emprisonnement dedix-huit(18) moiset \u00e0 une amende correctionnelle dedeux mille(2.000) euros,ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e02.368,87euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0vingt(20) jours; d i tqu\u2019il serasursis\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution del\u2019int\u00e9gralit\u00e9de la peine d\u2019emprisonnement; a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine de la premi\u00e8reinfraction sera prononc\u00e9e et ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec celles<\/p>\n

12 prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al. 2 du Code p\u00e9nal; AU CIVIL d o n n e a c t eau demandeurau civilPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile; sed \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour en conna\u00eetre; d \u00e9 c l a r ela demanderecevableen la forme; d i tla demandenonfond\u00e9e; d i tla demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durenonfond\u00e9e; l a i s s eles frais de la demande \u00e0 charge du demandeur au civil. Par applicationdes articles14, 15, 16, 27, 28, 29, 30,60,66et196du Code p\u00e9nal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182,184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196, 626, 628 et 628-1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nalequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Monsieur leVice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Steve VALMORBIDA, vice-pr\u00e9sident, Cathy DONCKEL et Sara AGOSTINI, juges-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0ADRESSE3.), Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en pr\u00e9sence d\u2019Anne-Catherine BOLLENDORFF, attach\u00e9e de justice, et de Truc TANG, greffier assum\u00e9, qui \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement deADRESSE3.), en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adresse talgug@justice.etat.lu.L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de ce jour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt n\u00b01003\/2026 Notice duParquet :30470\/22\/CD ex.p.\/s(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 20MARS 2026 Le Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuant en composition coll\u00e9giale, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.),\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[7610],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-617253","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-7610","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 20 mars 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mars-2026\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 20 mars 2026\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt n\u00b01003\/2026 Notice duParquet :30470\/22\/CD ex.p.\/s(1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 20MARS 2026 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,statuant en composition coll\u00e9giale, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.),\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-mars-2026\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T03:44:37+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"27 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-20-mars-2026\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-20-mars-2026\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 20 mars 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T03:44:33+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T03:44:37+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-20-mars-2026\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-20-mars-2026\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-20-mars-2026\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 20 mars 2026\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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