{"id":617255,"date":"2026-04-20T05:44:37","date_gmt":"2026-04-20T03:44:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-mars-2026-8\/"},"modified":"2026-04-20T05:44:40","modified_gmt":"2026-04-20T03:44:40","slug":"tribunal-darrondissement-19-mars-2026-8","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-mars-2026-8\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 19 mars 2026"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt.no.988\/2026 not.37991\/23\/CD et not. 15266\/25\/CD 2x ex.p.\/sp (jonction) AUDIENCE PUBLIQUE DU 19MARS2026 LeTribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,treizi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Alg\u00e9rie), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff -p r \u00e9 v e n u- en pr\u00e9sence de PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE2.)(Russie), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), comparanten personne, partie civileconstitu\u00e9e contrePERSONNE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9. ———————————————————————————————————- F A I T S : Par citationsdu 22 janvier 2026, le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venuPERSONNE1.)de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 25 f\u00e9vrier 2026 devant la Chambrecorrectionnelledu Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes:<\/p>\n

2 not. 37991\/23\/CD: a)infraction aux articles 461et468du Code p\u00e9nal b)infraction aux articles 51, 52 et 470 du Code p\u00e9nal not.15266\/25\/CD: I) I.infractions aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal II.infractions auxarticles 461 et 463 du Code p\u00e9nal III.infractions \u00e0 l\u2019article 491 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal IV.infractions aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal V.infractions \u00e0 l\u2019article 398 du Code p\u00e9nal VI.infractions aux articles 6 et 59(2) 1\u00b0 de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur lesarmes et munitions VII.infractions aux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal II) infractions\u00e0 l\u2019article508du Code p\u00e9nal \u00c0 l\u2019audience publique du 25 f\u00e9vrier 2026, Madame le Premier Vice-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te Nadia TLEMCANI, asserment\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019auto-incriminer. Lest\u00e9moinsPERSONNE3.),PERSONNE2.)etPERSONNE4.)furent entendus s\u00e9par\u00e9menten leurs d\u00e9positions orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. PERSONNE2.)se constitua ensuite oralement partie civile contrePERSONNE1.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. La repr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public, Manon WIES, SubstitutPrincipaldu Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma lesaffaires, en demanda la jonctionet fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetreNa\u00efmaEL HANDOUZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les explications et moyens de d\u00e9fense dePERSONNE1.), tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunalprit lesaffairesen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, L E J U G E M E N T Q U I S U I T : Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices37991\/23\/CD et 15266\/25\/CDpoury statuer par un seul et m\u00eame jugement.<\/p>\n

3 Vu lescitations\u00e0 pr\u00e9venu du22 janvier 2026r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9es\u00e0PERSONNE1.). Vu lescasiersjudiciairesfran\u00e7ais, allemand, luxembourgeois et belge du pr\u00e9venu PERSONNE1.)dat\u00e9sdu 28 et 29 janvier 2026 ainsi que du 4 f\u00e9vrier 2026, vers\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par le Minist\u00e8re Public. not. 37991\/23\/CD: Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro65\/24(XIXe)rendue le31 janvier2024par la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg renvoyantPERSONNE1.),par application de circonstances att\u00e9nuantes pour l\u2019infraction libell\u00e9e suba),devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de ce si\u00e8ge pour y r\u00e9pondre du chef des infractions de vol \u00e0 l'aide de violences ou de menaces ainsi que de tentative d\u2019extorsion. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 sous la notice num\u00e9ro37991\/23\/CD. Vu l\u2019information men\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu l\u2019instruction et les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience du25 f\u00e9vrier2026. AU PENAL Aux termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venu, ensemble l\u2019ordonnance de renvoi, le Minist\u00e8re Public reproche aupr\u00e9venuPERSONNE1.): \u00abcomme auteur, coauteur ou complice, entre le 21 octobre 2023, vers 23.40 heures etle 22 octobre 2023, vers 00.15 heures,dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0ADRESSE4.),sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des indications de temps et de lieux plus exactes, a) en infraction aux articles 461 et 468 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir frauduleusement soustrait, au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.) \u00e0ADRESSE2.), un collier argent\u00e9, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis en poursuivant la victime, en harcelant la victime, en poussant la victime contre un mur respectivement une vitrine et en arrachant le collier du cou de la victime, partant \u00e0 l\u2019aide de violences et de menaces, b) en infraction aux articles 51, 52 et 470 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir tent\u00e9 d\u2019extorquer, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs, objets mobiliers ou clefs \u00e9lectroniques, soit la signature ou la remise d\u2019un \u00e9crit, d\u2019un acte, d\u2019une pi\u00e8ce quelconque contenant ou op\u00e9rant obligation, disposition ou d\u00e9charge, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tent\u00e9 d\u2019extorquer, au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0 ADRESSE2.)etPERSONNE4.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0 Luxembourg, la remise d\u2019une bouteille SOCIETE1.), partant d\u2019un objet mobilier, avec la circonstance que la tentative d\u2019extorsion a<\/p>\n

4 \u00e9t\u00e9 commise en poursuivant les victimes, en harcelant les victimes, en bousculant les victimes et en poussant la victimePERSONNE2.)contre un mur respectivement une vitrine, partant \u00e0 l\u2019aide de violences et de menaces, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d'ex\u00e9cution de cette infraction, et qui n'ont manqu\u00e9 leur effet qu'en raison de la r\u00e9sistance des victimes, partant des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de son auteur.\u00bb A l\u2019audience, le pr\u00e9venu n\u2019a pas autrement contest\u00e9 les faits lui reproch\u00e9sau vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, enindiquant qu\u2019il ne se souviendrait plus des faits alors qu\u2019il se trouvait sousl\u2019influence d\u2019alcool et de m\u00e9dicaments. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, et notamment au vu des constatations polici\u00e8res consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbaldress\u00e9 en cause,des d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience, sous la foi du serment, des victimesPERSONNE2.)etPERSONNE4.)etdes aveux du pr\u00e9venu,lesinfractionsreproch\u00e9es\u00e0PERSONNE1.)sont\u00e9tabliestant en fait qu\u2019en droit. PERSONNE1.)estpartantconvaincu: \u00abcomme auteur,ayant lui-m\u00eame commis lesinfractions. entre le 21 octobre 2023, vers 23.40 heures etle 22 octobre 2023, vers 00.15 heure,\u00e0 ADRESSE4.), a) en infraction aux articles 461 et 468 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir frauduleusement soustrait au pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne luiappartenait pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir frauduleusement soustrait, au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9 le DATE2.)\u00e0ADRESSE2.), un collier argent\u00e9, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis en poursuivant la victime, en harcelant la victime, en poussant la victime contre un mur respectivement une vitrine et en arrachant le collier du cou de la victime, partant \u00e0 l\u2019aide de violences et de menaces, b) en infraction aux articles 51, 52 et 470 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir tent\u00e9 d\u2019extorquer, par violences ou menaces, la remised\u2019objets mobiliers, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tent\u00e9 d\u2019extorquer, au pr\u00e9judice dePERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0 ADRESSE2.)etPERSONNE4.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0 Luxembourg, la remise d\u2019une bouteille SOCIETE1.), partant d\u2019un objet mobilier, avec la circonstance que la tentative d\u2019extorsion a \u00e9t\u00e9 commise en poursuivant les victimes, en harcelant les victimes, en bousculant les victimes et en poussant la victimePERSONNE2.)contre un mur respectivement une vitrine, partant \u00e0 l\u2019aide de violences et de menaces, tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d'ex\u00e9cution de cette infraction, et qui n'ont manqu\u00e9 leur effet qu'en raison de la r\u00e9sistance des victimes, partant des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de son auteur.\u00bb<\/p>\n

5 AU CIVIL \u00c0 l\u2019audience publique du25 f\u00e9vrier2026,PERSONNE2.)pr\u00e9qualifi\u00e9, demandeur au civil, se constitua partie civile contrePERSONNE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil,pour le voir condamn\u00e9 \u00e0 lui payer le montant de 100 euros \u00e0 titre de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel accru. Il y a lieu de donner acte \u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision au p\u00e9nal \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019\u00e9garddePERSONNE1.). La partie civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressifetdes d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, le Tribunal d\u00e9cide de fixer le dommage mat\u00e9riel subi par le demandeur au civil au montant de80 euros. Le Tribunal condamne partantPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de80 euros,avec les int\u00e9r\u00eats au tauxl\u00e9gal \u00e0 partir du 25 f\u00e9vrier 2026, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. not.15266\/25\/CD: Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro1472(XXIIe) rendue le10 d\u00e9cembre2025par la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg renvoyantPERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de ce si\u00e8ge pour y r\u00e9pondre du chef des infractionsaux articles 398, 461, 463 et 491 alin\u00e9a 2du Code p\u00e9nal etaux articles 6 et 59(2) 1\u00b0 de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 sous la notice num\u00e9ro15266\/25\/CD. Vu l\u2019information men\u00e9e par le Juge d\u2019instruction. Vu l\u2019instruction et les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience du25 f\u00e9vrier2026. Aux termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venu, ensemble l\u2019ordonnance de renvoi, le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venuPERSONNE1.): \u00abcomme auteur, co-auteur ou complice, I): I.Le 9 octobre 2023 entre 17.00 et 17.40 heures, dans le centre commercialSOCIETE2.)sis \u00e0 L-ADRESSE5.), sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes, Eninfractionaux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirsoustrait frauduleusementau pr\u00e9judice d\u2019autrui des choses qui ne luiappartenaient pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirsoustrait frauduleusementau pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9ENSEIGNE1.)S.A. les objets suivantsd'une valeur totale de 424,63 euros:<\/p>\n

6 -une doudoune de la marque JOTT -une paire de chaussures de la marqueSOCIETE3.) -deux sacs de la marqueENSEIGNE2.) -une paire de lunettes du magasinSOCIETE4.), -un short de la marque CHAMPION -un v\u00eatement de la marqueENSEIGNE3.) -deux t-shirts de la marqueENSEIGNE4.) -deux pantalons de marqueENSEIGNE4.), partant des choses qui ne lui appartenaient pas. II. Le 12 octobre 2023 entre 20.00 et 20.25 heures, dans le centre commercialSOCIETE2.)sis \u00e0 L-ADRESSE5.), sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes, Eninfractionaux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirsoustrait frauduleusementau pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirsoustrait frauduleusementau pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9ENSEIGNE1.)S.A. une bouteille de la marque BACARDI \u00abSOCIETE5.)\u00bb d'une valeur de 15,89.-euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas. III. Le 21 octobre 2023 entre 21.35 et 21.40 heures, dans les locaux du d\u00e9bit de boissons \u00ab ENSEIGNE1.)\u00bb sis \u00e0 L-ADRESSE6.), sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes, En infraction \u00e0 l\u2019article 491 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, de s\u2019\u00eatre fait servir, dans une intention frauduleuse, des boissons ou aliments qu'il aura consomm\u00e9s sur place en tout ou partie et sans en avoir pay\u00e9 le prix, en l\u2019esp\u00e8ce, de s\u2019\u00eatre fait servir deux boissons \u00ab Silent Pool \u00bb et deux boissons \u00abENSEIGNE5.) \u00bb pour une valeur de 31 euros, sans en avoir pay\u00e9 le prix. IV. Le 17 janvier 2024 entre 17.05 et 17.35 heures, dans le centre commercialSOCIETE2.)sis \u00e0 L-ADRESSE5.), sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes, Eninfractionaux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirsoustrait frauduleusementau pr\u00e9judice d\u2019autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirsoustrait frauduleusementau pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9ENSEIGNE1.)S.A. les objets suivantsd'une valeur totale de 271,86 euros: -un blouson de la marqueENSEIGNE3.) -une paire de chaussures de marqueALIAS1.) -un bonnet noir -un gel cheveux de la marqueENSEIGNE6.) -une \u00e9charpe -un paquet contenant deux slips boxers -un EDG MINI X4 BLANC -un SH BORN LUCK 21N1 -une paire de chaussettesALIAS2.)<\/p>\n

7 -un parapluie de la marqueENSEIGNE7.) -une paire de chaussettesENSEIGNE8.)5 CH07 43-46N -une paire de gantsnoirs, partant des choses qui ne lui appartenaient pas. V. Le 21 mars 2024 vers 17.55 heures \u00e0ADRESSE7.), devant l\u2019ancien b\u00e2timent de la poste, sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes, A.En infraction \u00e0 l\u2019article 398 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups \u00e0PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE4.), notamment en le poussant \u00e0 plusieurs reprises contre la poitrine puis en l\u2019aspergeant de gaz lacrymog\u00e8ne au niveau du visage, ainsi qu\u2019\u00e0PERSONNE5.), n\u00e9 le DATE5.), notamment en l\u2019aspergeant de gaz lacrymog\u00e8ne. B. En infraction aux articles 6 et 59(2) 1\u00b0 de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions, d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019importation, \u00e0 l\u2019exportation, au transfert, au transit, \u00e0 la fabrication, \u00e0 la transformation, \u00e0 la r\u00e9paration, \u00e0 l\u2019acquisition, \u00e0 l\u2019achat, \u00e0 la location, \u00e0 la mise en d\u00e9p\u00f4t, au transport, \u00e0 la d\u00e9tention, au port, \u00e0 la cession, \u00e0 la vente, ou \u00e0 toute op\u00e9ration de commerce relative \u00e0 des armes et munitions de la cat\u00e9gorie A, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu et transport\u00e9 un engin \u00e0 effet inhibitif ou incapacitant, vaporisant des substances lacrymog\u00e8nes ou similaires, partant une arme reprise dans la cat\u00e9gorie A. 15 de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions. VI. Le 12 mai 2024 vers 5.45 heures \u00e0ADRESSE8.), \u00e0 L-ADRESSE9.)etADRESSE10.), sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes, En infraction aux articles 6 et59(2) 1\u00b0 de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions, d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019importation, \u00e0 l\u2019exportation, au transfert, au transit, \u00e0 la fabrication, \u00e0 la transformation, \u00e0 la r\u00e9paration, \u00e0 l\u2019acquisition, \u00e0 l\u2019achat, \u00e0 la location, \u00e0 la mise en d\u00e9p\u00f4t, au transport, \u00e0 la d\u00e9tention, au port, \u00e0 la cession, \u00e0 la vente, ou \u00e0 toute op\u00e9ration de commerce relative \u00e0 des armes et munitions de la cat\u00e9gorie A, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu et transport\u00e9 un engin \u00e0 effet inhibitif ou incapacitant, vaporisant des substances lacrymog\u00e8nes ou similaires, partant une arme reprise dans la cat\u00e9gorie A. 15 de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions. VII.Le 10 f\u00e9vrier 2025 vers 17.00 heures \u00e0ADRESSE11.), dans les locaux du restaurant ALIAS3.), sans pr\u00e9judice des indications de temps et de lieux plus exactes, Eninfractionaux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirsoustrait frauduleusementau pr\u00e9judice d\u2019autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirsoustrait frauduleusementau pr\u00e9judice dePERSONNE6.), n\u00e9 leDATE6.) un t\u00e9l\u00e9phone portablede la marqueENSEIGNE9.)iPhone 11 ainsi que quelques pi\u00e8ces de monnaie d\u2019une valeur inconnue, partant des choses qui ne lui appartenaient pas. II):<\/p>\n

8 \u00abcomme auteur, coauteur ou complice, depuis un temps non prescrit jusqu'au 21 mars 2024, vers 17.55 heures \u00e0ADRESSE12.), sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction \u00e0 l'article 508 du Code p\u00e9nal, d'avoir frauduleusement cel\u00e9 ou livr\u00e9 \u00e0 des tiers une chose mobili\u00e8re trouv\u00e9e appartenant \u00e0 autrui ou en ayant obtenu par hasard la possession, en l'esp\u00e8ce, ayant trouv\u00e9 par hasard les objets suivants: -7 bagues en or -un collier en or avec un pendentif en forme de c\u0153ur -une montre de la marque WOKAI avec un bracelet en cuir noir -4 anneaux pour collier en or -4 bagues -2 bagues en or avec pierre blanche -2 bagues en or avec pierre verte -2 colliers en or -3 colliers en or avec pendentif en forme de plan\u00e8te avec une pierre blanche -2 colliers en or avec pendentif en forme de lune -7 colliers d'avoir frauduleusement cel\u00e9 ces objets.\u00bb Quant aux infractions libell\u00e9es sub I) \u00c0 l\u2019audience du25f\u00e9vrier 2026,le pr\u00e9venun\u2019a pas autrement contest\u00e9les infractionslui reproch\u00e9espar le Minist\u00e8re Public au vu des \u00e9l\u00e9mentsse trouvant audossier r\u00e9pressif, indiquant qu\u2019il ne se souviendrait plus des faits alors qu\u2019il se trouvait sous l\u2019influence d\u2019alcool et de m\u00e9dicaments. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, et notamment au vu des constatationset investigationspolici\u00e8res consign\u00e9es dans lesproc\u00e8s-verbauxdress\u00e9sen cause,desfouillescorporellesauxquellesa \u00e9t\u00e9 soumisPERSONNE1.),des images des cam\u00e9ras de vid\u00e9o-surveillance du restaurant \u00abENSEIGNE10.)\u00bb,du parking \u00abSOCIETE6.)\u00bb,du magasinSOCIETE7.),des d\u00e9clarationspolici\u00e8res dePERSONNE5.), dePERSONNE7.), agent de s\u00e9curit\u00e9du magasinSOCIETE7.),dePERSONNE8.),propri\u00e9taire du caf\u00e9 \u00abENSEIGNE1.)\u00bb,dePERSONNE9.),des d\u00e9clarations\u00e0 l\u2019audience, sous la foi du serment, de lavictimePERSONNE3.)etdes aveux du pr\u00e9venu, les infractions reproch\u00e9es \u00e0PERSONNE1.) sont \u00e9tablies tant en fait qu\u2019en droit. Quant \u00e0 l\u2019infraction de cel libell\u00e9e sub II) A l\u2019audience du25 f\u00e9vrier2026,PERSONNE1.)a contest\u00e9 l\u2019infractionde cellui reproch\u00e9e, en faisant valoir que les bijoux qui ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s sur lui le 21 mars 2024par la policelui auraient<\/p>\n

9 \u00e9t\u00e9 donn\u00e9s par son cousin habitant en Allemagne pour qu\u2019il les continue \u00e0 son oncle habitant en Belgique.Ilse le serait rem\u00e9mor\u00e9apr\u00e8senavoir discut\u00e9 avec son cousin. L\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 508 du Code p\u00e9nal existe lorsque celui qui a trouv\u00e9 une chose appartenant \u00e0 autrui ou en a obtenu par hasard la possession, l\u2019a frauduleusement cel\u00e9e ou livr\u00e9e \u00e0 destiers. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de cel frauduleux sont les suivants : a)la possession d\u2019une chose mobili\u00e8re appartenant \u00e0 autrui b)la chose a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e ou obtenue par hasard c)l\u2019appropriation de cette chose d)l\u2019intention frauduleuse En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et plus particuli\u00e8rement desd\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience, sous la foi du serment,dePERSONNE3.)et des d\u00e9clarations polici\u00e8res de PERSONNE10.), que le pr\u00e9venu, lorsqu\u2019il a approch\u00e9ces derniersle 21 mars 2024, leur a montr\u00e9 un sac contenant des bijoux et leur a demand\u00e9 s\u2019ils voulaient en acheter. Il r\u00e9sulte encore des d\u00e9clarations polici\u00e8resdu 22 mars 2024du pr\u00e9venu lui-m\u00eame qu\u2019il a trouv\u00e9 lesdits bijoux le 21 mars 2024 sur la place Hamilius \u00e0 c\u00f4t\u00e9 d\u2019un sac de poubelle. Les d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience du pr\u00e9venu selon lesquellesilse serait fait remettre les bijoux par son cousin habitant en Allemagne ne sauraient convaincre le Tribunal au vu de ses d\u00e9clarations polici\u00e8res, de celles faites par devant le juged\u2019instructionle 20 juin 2025selon lesquelles il ne se souviendrait plus de la mani\u00e8re dont il est entr\u00e9 en possession desdits bijoux et surtout, au vu deses d\u00e9clarations faites \u00e0 l\u2019audience selon lesquelles il n\u2019a plus parl\u00e9 avec son cousin \u00e0 partir du moment o\u00f9 il s\u2019est vud\u00e9cernerson mandat de d\u00e9p\u00f4t le 5 avril 2025. Le Tribunal retient partant que le pr\u00e9venua pris possessiondes bijouxdontilsavait qu\u2019ilsne lui appartenaient pas, mais qu\u2019ilsappartenaient \u00e0 autrui. Il est encore \u00e9tabli queles bijoux ont\u00e9t\u00e9trouv\u00e9sou obtenuspar hasard, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le terme de \u00ab hasard \u00bb doit \u00eatre pris dans son sens usuel, comme un \u00e9v\u00e9nement qui n\u2019a \u00e9t\u00e9 ni voulu, ni pr\u00e9vu, comme tout cas fortuit voire impr\u00e9vu (R.P.D.B. compl\u00e9ment II, verbo \u00ab Cel frauduleux \u00bb, n\u00b0 7 et 13). En l\u2019esp\u00e8ce,le pr\u00e9venua obtenules bijouxpar hasard enlestrouvant\u00e0 c\u00f4t\u00e9 d\u2019un sac de poubelles sur laADRESSE12.). Pour qu\u2019il y ait cel frauduleux, il faut ensuite quele pr\u00e9venu, apr\u00e8s avoir trouv\u00e9 ou obtenu par hasard la chose, se la soit appropri\u00e9e. Les juridictions luxembourgeoises retiennent que l\u2019infraction de cel frauduleux est un d\u00e9lit instantan\u00e9 qui est consomm\u00e9 d\u00e8s l\u2019appropriation de la chose obtenue par hasard (cf. CSJ, appel correctionnel, 29 juin 1977, P.24,22 ;TAL 14 mars 2002, n\u00b0694\/2002). En gardantles bijouxeten tentant de les vendre, ila manifest\u00e9 son intention de se lesapproprier et dese comporter comme leur propri\u00e9taire. Le d\u00e9lit de celexige finalement une intention frauduleuse.<\/p>\n

10 En employant le terme de \u00ab frauduleusement \u00bb le l\u00e9gislateur a requis l\u2019existence d\u2019un dol sp\u00e9cial. Celer frauduleusement une chose, c\u2019est la garder pour se l\u2019approprier. La preuve de l\u2019intention frauduleuse r\u00e9sulte souvent des circonstances m\u00eames du fait (Jos. Goedseels, Commentaire du Code p\u00e9nal belge, n\u00b0 2996). Agit avec intention frauduleuse celui qui a pour but de se procurer \u00e0 lui-m\u00eame ou \u00e0 autrui des profits, des avantages illicites. En l\u2019esp\u00e8ce, le pr\u00e9venu a tent\u00e9 de se procurer \u00e0 lui-m\u00eame des profits en tentant de vendre les bijoux qu\u2019il savait ne pas \u00eatre les siens. L\u2019intention frauduleuse est partant \u00e9tablie sans le moindre doute, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir le pr\u00e9venu du chef de l\u2019infraction de cel libell\u00e9e \u00e0 son encontre, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser qu\u2019il s\u2019agit, sous le dernier tiret en l\u2019esp\u00e8ce, de 8 colliers et non pas de 7 colliers. PERSONNE1.)estpartantconvaincu: \u00abcomme auteur,ayant lui-m\u00eame commis les infractions, I): I.Le 9 octobre 2023 entre 17.00 et 17.40 heures, dans le centre commercialSOCIETE2.)sis \u00e0 L-ADRESSE5.), eninfractionaux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirsoustrait frauduleusementau pr\u00e9judice d\u2019autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirsoustrait frauduleusementau pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9ENSEIGNE1.)S.A. les objets suivantsd'une valeur totale de 424,63 euros: -une doudoune de la marque JOTT, -une paire de chaussures de la marqueENSEIGNE11.), -deux sacs de la marqueENSEIGNE2.), -une paire de lunettes du magasinSOCIETE4.), -un short de la marque CHAMPION, -un v\u00eatement de la marqueENSEIGNE3.), -deux t-shirts de la marqueENSEIGNE4.), -deux pantalons de marqueENSEIGNE4.), partant des choses qui ne lui appartenaient pas. II. Le 12 octobre 2023 entre 20.00 et 20.25 heures, dans le centre commercialSOCIETE2.) sis \u00e0 L-ADRESSE5.),<\/p>\n

11 eninfractionaux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirsoustrait frauduleusementau pr\u00e9judice d\u2019autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirsoustrait frauduleusementau pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9ENSEIGNE1.)S.A. une bouteille de la marque BACARDI \u00abSOCIETE5.)\u00bb d'une valeur de 15,89 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas. III. Le 21 octobre 2023 entre 21.35 et 21.40 heures, dans les locaux du d\u00e9bit de boissons \u00abENSEIGNE1.)\u00bb sis \u00e0 L-ADRESSE6.), en infraction \u00e0 l\u2019article 491 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, de s\u2019\u00eatre fait servir, dans une intention frauduleuse, des boissons qu'il aura consomm\u00e9s sur place en tout ou partie et sans en avoir pay\u00e9 le prix, en l\u2019esp\u00e8ce, de s\u2019\u00eatre fait servir deux boissons \u00ab Silent Pool \u00bb et deux boissons \u00ab ENSEIGNE5.)\u00bb pour une valeur de 31 euros, sans en avoir pay\u00e9 le prix. IV. Le 17 janvier 2024 entre 17.05 et 17.35 heures, dans le centre commercialSOCIETE2.) sis \u00e0 L-ADRESSE5.), eninfractionaux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirsoustrait frauduleusementau pr\u00e9judice d\u2019autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirsoustrait frauduleusementau pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9ENSEIGNE1.)S.A. les objets suivantsd'une valeur totale de 271,86 euros: -un blouson de la marqueENSEIGNE3.), -une paire de chaussures de marqueALIAS1.), -un bonnet noir, -un gel cheveux de la marqueENSEIGNE6.), -une \u00e9charpe, -un paquet contenant deux slips boxers, -un EDG MINI X4 BLANC, -unSH BORN LUCK 2IN1, -une paire de chaussettesALIAS4.)BL, -un parapluie de la marqueENSEIGNE7.), -une paire de chaussettesENSEIGNE8.)5 CH07 43-46N, -une paire de gants noirs, partant des choses qui ne lui appartenaient pas. V. Le 21 mars 2024 vers 17.55 heures \u00e0ADRESSE7.), devant l\u2019ancien b\u00e2timent de la poste, A.En infraction \u00e0 l\u2019article 398 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups,<\/p>\n

12 en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessuresetport\u00e9 des coups \u00e0PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE4.), notamment en le poussant \u00e0 plusieurs reprises contre la poitrine puis en l\u2019aspergeant de gaz lacrymog\u00e8ne au niveau du visage, ainsi qu\u2019\u00e0PERSONNE5.), n\u00e9 le DATE5.), notamment en l\u2019aspergeant de gaz lacrymog\u00e8ne, B.en infraction aux articles 6 et 59(2) 1\u00b0 de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions, d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9\u00e0 l\u2019acquisition,au transportet\u00e0 la d\u00e9tention des armes et munitions de la cat\u00e9gorie A, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu et transport\u00e9 un engin \u00e0 effet inhibitif ou incapacitant, vaporisant des substances lacrymog\u00e8nes, partant une arme reprise dans la cat\u00e9gorie A. 15 de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions. VI. Le 12 mai 2024 vers 5.45 heures, \u00e0 L-ADRESSE13.)etADRESSE10.), en infraction aux articles 6 et 59(2) 1\u00b0 de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions, d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9\u00e0 l\u2019acquisition, au transportet\u00e0 la d\u00e9tentiond\u2019armes et munitions de la cat\u00e9gorie A, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir acquis, d\u00e9tenu et transport\u00e9 un engin \u00e0 effet inhibitif ou incapacitant, vaporisant des substances lacrymog\u00e8nes, partant une arme reprise dans la cat\u00e9gorie A. 15 de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions. VII.Le 10 f\u00e9vrier 2025 vers 17.00 heures \u00e0ADRESSE11.), dans les locaux du restaurant ALIAS3.), eninfractionaux articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoirsoustrait frauduleusementau pr\u00e9judice d\u2019autrui des choses qui nelui appartenaient pas, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoirsoustrait frauduleusementau pr\u00e9judice dePERSONNE6.), n\u00e9 le DATE6.)un t\u00e9l\u00e9phone portablede la marqueENSEIGNE9.)iPhone 11 ainsi que quelques pi\u00e8ces de monnaie d\u2019une valeur inconnue, partant des choses qui ne lui appartenaient pas. II): comme auteur, le21 mars 2024, vers 17.55 heures \u00e0ADRESSE12.), en infraction \u00e0 l'article 508 du Code p\u00e9nal, d'avoir frauduleusement cel\u00e9 une chose mobili\u00e8re trouv\u00e9e appartenant \u00e0 autruieten ayant obtenu par hasard la possession, en l'esp\u00e8ce, ayant trouv\u00e9 par hasard les objets suivants:<\/p>\n

13 -7 bagues en or, -un collier en or avec un pendentif en forme de c\u0153ur, -une montre de la marque WOKAI avec un bracelet en cuir noir, -4 anneaux pour collier en or, -4 bagues, -2 bagues en or avec pierre blanche, -2 bagues en or avec pierre verte, -2 colliers en or, -3 colliers en or avec pendentif en forme de plan\u00e8te avec unepierre blanche, -2 colliers en or avec pendentif en forme de lune, -8collierset d'avoir frauduleusement cel\u00e9 ces objets.\u00bb La peine Les infractions retenues sous la notice 15266\/25\/CD subV. A. et B. ont \u00e9t\u00e9 commises dans une intention d\u00e9lictueuse unique et se trouvent en concours id\u00e9al entre elles.Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec toutes les autres infractions retenues sous les notices 37991\/23\/CD et 15266\/25\/CD \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venuPERSONNE1.)lesquelles se trouvent \u00e9galement en concours r\u00e9el entre elles. Il convient partant d\u2019appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues. L\u2019infraction de d\u00e9tention d\u2019une arme de cat\u00e9gorie A (arme prohib\u00e9e) est punie, en vertu des articles 6 et 59 (2) de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes etmunitions, d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de trois \u00e0 huit ans et d\u2019une amende de 25.001 \u00e0 500.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. L\u2019infraction de vol simple est sanctionn\u00e9e, en application des articles 461 et 463 du Code p\u00e9nal, d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. Le vol commis \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces est puni en vertu de l\u2019article 468 du Code p\u00e9nal de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans.En vertu de la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la Chambre du Conseil et en application de l\u2019article 74 du Code p\u00e9nal, la r\u00e9clusion est commu\u00e9e en peine d\u2019emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l\u2019article 77 du Code p\u00e9nal, une amende facultative de 251 \u00e0 10.000 euros peut en outre \u00eatre prononc\u00e9e. L'article 470 du Code p\u00e9nal, renvoyant aux peines commin\u00e9es par l\u2019article 468 du Code p\u00e9nal, sanctionne l\u2019extorsion par violences ou menaces de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. En vertu de l\u2019article 52 du Code p\u00e9nal, la tentative d\u2019extorsion est d\u00e8s lors punie d\u2019un emprisonnement de trois mois au moins. L\u2019infraction de griv\u00e8lerie est punie, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 491 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d\u2019une amende de 251 \u00e0 5.000 euros.<\/p>\n

14 L\u2019article 508 du Code p\u00e9nal sanctionne le cel frauduleux d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 5.000 euros. La peine la plus forte est en cons\u00e9quence celle commin\u00e9e par l\u2019article 59 alin\u00e9a 2 de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions pr\u00e9cit\u00e9e. Au vu de la gravit\u00e9 des faits et de la multiplicit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.), il y a lieu de le condamner \u00e0 unepeine d\u2019emprisonnement de4ans. ilr\u00e9sulte de l\u2019extrait du casier judiciairedu pr\u00e9venuque ce derniern\u2019avaitpasencore subi,au moment des faits,de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et ilne semble pas indigne de cette faveur.Au vu cependant de la multitude des faits et de l\u2019absence de r\u00e9elle prise de conscience de la part du pr\u00e9venu,le Tribunal d\u00e9cide de luiaccorder la faveurdusursis uniquementpour la dur\u00e9ede2ansquant \u00e0 la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0son encontre. PARCESMOTIFS: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,treizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement\u00e0 l\u2019\u00e9gard dupr\u00e9venuPERSONNE1.),ce dernier assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te asserment\u00e9 etentendu ensesexplications, ledemandeur au civil entendu ensesconclusions,larepr\u00e9sentanteduMinist\u00e8rePublicen son r\u00e9quisitoire,le mandatairedu pr\u00e9venuentendu ensesconclusionset moyens de d\u00e9fense, tant aup\u00e9nalqu\u2019au civil,le pr\u00e9venu ayanteula paroleendernier, ordonne lajonctiondes affaires introduites par le Parquet sous les notices 37991\/23\/CD et 15266\/25\/CD, AU PENAL c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge, qui se trouvent pour partieen concoursid\u00e9al et pour partie en concours r\u00e9el, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de QUATRE(4)ans,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0251,14euros, d i tqu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution deDEUX(2)ansde cette peine d\u2019emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 unecondamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal. AU CIVIL d o n n e a c t e\u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile contrePERSONNE1.), se d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d i tcette demande recevablepour avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e dans les formes et d\u00e9lais de la loi,<\/p>\n

15 d i tla demande en r\u00e9paration du dommage mat\u00e9riel fond\u00e9eet justifi\u00e9epour le montantde QUATRE-VINGTS(80) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme deQUATRE-VINGTS (80)euros,avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 25 f\u00e9vrier 2026, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile. Par application des articles14,15,16,51, 52,60,65,66,74,77,461,463,467,468,470,491 et508duCode p\u00e9nal,des articles1, 2, 3,155,179, 182,183-1,184, 185, 189, 190,190-1,194, 195,196, 626, 627, 628 et 628-1duCodedeproc\u00e9dure p\u00e9naleet desarticles 6 et 59(2) 1\u00b0 de la loi du 2 f\u00e9vrier 2022 sur les armes et munitions,dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Sylvie CONTER, Premier Vice-Pr\u00e9sident, Yashar AZARMGIN et Larissa LORANG, Premiers Juges, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le Premier Vice- Pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence de Wendy MONTEIRO, Attach\u00e9e de Justice,et de Chantal REULAND, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, en se pr\u00e9sentantpersonnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e0 l\u2019adressetalgug@justice.etat.lu. L\u2019appel interjet\u00e9 par voie \u00e9lectronique le jour d\u2019expiration du d\u00e9lai de recours peut parvenir au greffe jusqu\u2019\u00e0 minuit de cejour. Le courrier \u00e9lectronique par lequel appel est interjet\u00e9 doit \u00e9maner de l\u2019appelant, de son avocat ou de tout autre fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annex\u00e9 au courrier \u00e9lectronique. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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1 Jugt.no.988\/2026 not.37991\/23\/CD et not. 15266\/25\/CD 2x ex.p.\/sp (jonction) AUDIENCE PUBLIQUE DU 19MARS2026 LeTribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,treizi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Alg\u00e9rie), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff -p r\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[7610],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-617255","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-7610","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 19 mars 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-mars-2026-8\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 19 mars 2026\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugt.no.988\/2026 not.37991\/23\/CD et not. 15266\/25\/CD 2x ex.p.\/sp (jonction) AUDIENCE PUBLIQUE DU 19MARS2026 LeTribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,treizi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Alg\u00e9rie), actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff -p r\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-mars-2026-8\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-20T03:44:40+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"28 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-19-mars-2026-8\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-19-mars-2026-8\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 19 mars 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-20T03:44:37+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-20T03:44:40+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-19-mars-2026-8\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-19-mars-2026-8\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-19-mars-2026-8\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 19 mars 2026\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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